Royaume-Uni : les produits du vapotage désormais taxés et tracés

Depuis le 1er octobre 2026, le Royaume-Uni applique un droit d'accise de 2,20 livres sterling par tranche de 10 ml sur l'ensemble des liquides de vapotage, qu'ils contiennent ou non de la nicotine. Cette nouvelle taxe s'accompagne d'un dispositif de timbres fiscaux sécurisés, dotés à partir de 2027 de fonctionnalités numériques, destiné à assurer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter la lutte contre les produits illégaux. Le gouvernement britannique en attend plus de 550 millions de livres de recettes annuelles d'ici 2030-2031 et consacre 30 millions de livres par an aux services de contrôle. À l'approche de l'entrée en vigueur de la hausse des taxes, la principale organisation professionnelle du vapotage britannique a mis en garde contre un essor du marché noir. Cet argument reprend celui que l'industrie du tabac oppose systématiquement et de longue date aux mesures de santé publique. L'évolution du marché illicite du tabac au Royaume-Uni invite à le relativiser alors même que les mesures de traçabilité ont vocation à lutter contre les marchés parallèles illicites.

Concrètement, seuls les fabricants, importateurs et entrepositaires agréés par l'administration fiscale britannique (HMRC) peuvent désormais produire ou mettre sur le marché des produits du vapotage. Ils acquittent le droit et doivent apposer sur chaque produit un timbre inviolable, de couleur jaune ou rouge. Le dispositif est progressif : les timbres transitoires, sans élément numérique, peuvent être apposés jusqu'au 31 décembre 2026 ; seuls les timbres numériques sont admis à compter du 1er janvier 2027 ; les stocks non timbrés peuvent être écoulés jusqu'au 31 mars 2027 et, à partir du 1er avril 2027, tout produit vendu au Royaume-Uni devra porter un timbre valide. Les timbres numériques pourront être scannés par les commerçants et les consommateurs afin de vérifier l'authenticité des produits[1]-[2].

Une fiscalité assortie d'un contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Le nouveau droit s'applique à tous les liquides de vapotage, avec ou sans nicotine. Le même jour, le gouvernement britannique a relevé la fiscalité du tabac de 2,20 livres pour 100 cigarettes ou 50 grammes d'autres produits du tabac, en plus de l'augmentation annuelle prévue. La production de produits du vapotage sans agrément expose à des sanctions civiles, à la saisie des marchandises et des équipements, ainsi qu'à des poursuites pénales, les amendes pouvant atteindre 10 000 livres[3].

Le gouvernement présente le dispositif comme un outil de lutte contre le marché illicite. Selon James Murray, secrétaire financier au Trésor, ces mesures doivent « aider à retirer les produits du vapotage illicites des rues commerçantes » du pays ». Le marché britannique reste en effet confronté à la vente de produits non conformes : près de 5 millions de produits du vapotage illégaux ont été saisis en trois ans, dont 1,3 million en 2025, selon des données obtenues auprès des collectivités locales par un distributeur du secteur[4].

La production des timbres a été confiée par HMRC à un imprimeur de sécurité, Cartor Security Printers, dans le cadre d'un marché public de 32 millions de livres hors taxes sur cinq ans. Le prestataire gère également le système de commande des timbres et la collecte des données relatives aux fabricants, aux produits et à la chaîne d'approvisionnement[5].

L’augmentation du commerce illicite, un argument récurrent contre les mesures de santé publique

À quelques jours de l'entrée en vigueur de la taxe, la UK Vaping Industry Association (UKVIA), principale organisation professionnelle du secteur, a diffusé les résultats d'une enquête menée auprès d'environ 3 500 vapoteurs. La moitié d'entre eux déclarent envisager de revenir au tabac ou de s'approvisionner sur le marché noir, et plus de neuf sur dix estiment que la taxe favorisera le marché illicite[6]. Il s'agit d'intentions déclarées, recueillies par une organisation qui défend les intérêts économiques du secteur, et non d'une mesure des comportements. Si la UKVIA indique ne plus compter de fabricants de tabac parmi ses membres depuis septembre 2023, l'argument reprend en tout point celui que l'industrie du tabac oppose de longue date à toute hausse de la fiscalité et plus généralement à toute mesure susceptible de réduire la consommation de tabac.

Cet argument a en effet été systématiquement mobilisé par les fabricants de tabac contre les hausses de taxes, le paquet neutre ou encore l'interdiction générationnelle de vente du tabac au Royaume-Uni, en s'appuyant sur des études qu'ils financent et qui surestiment grandement la taille du marché illicite[7]. Le dernier rapport de KPMG sur les marchés parallèles en Europe, commandé par Philip Morris, en est une illustration : il attribue 53,6 % de la consommation de cigarettes en France aux marchés parallèles, quand les estimations des autorités françaises se situent entre 11 et 20 %. Sa méthodologie, fondée sur le ramassage de paquets vides dans des zones peu représentatives, mélange par ailleurs achats transfrontaliers légaux, contrebande et contrefaçon.

Un rapport publié en novembre 2025 par le Global Center for Good Governance in Tobacco Control (GGTC) montre que ce discours sert aussi à obtenir un accès privilégié aux décideurs publics. Au moins 19 gouvernements ont conclu des partenariats de lutte contre le commerce illicite avec l'industrie du tabac, et plusieurs hausses de taxes ont ensuite été abandonnées, notamment en Pologne, en Géorgie et en Argentine du fait de la diffusion de cet argument pourtant infondé[8]. Le même rapport rappelle la responsabilité des fabricants eux-mêmes dans la contrebande, établie par des décisions judiciaires : en 2004, Philip Morris International a conclu avec l'Union européenne un accord prévoyant le versement de 1,25 milliard de dollars sur douze ans pour mettre fin aux poursuites engagées par la Commission européenne et dix Etats membres à l’encontre du cigarettier pour contrebande, et la filiale canadienne de JTI a plaidé coupable dans une affaire liée à la contrebande.

Taxer et tracer : deux leviers complémentaires reconnus par la CCLAT

L'expérience britannique en matière de tabac contredit l'objection selon laquelle une fiscalité élevée alimenterait mécaniquement le marché illicite. Alors que le Royaume-Uni applique l'une des fiscalités sur le tabac les plus élevées d'Europe, la part de marché illicite des cigarettes est passée de 20 % en 2000-2001 à 12 % en 2024-2025, et celle du tabac à rouler de 61 % à 19 %, selon les données de HMRC compilées par l'organisation Action on Smoking and Health (ASH). Les hausses de taxes n'ont pas d'effet significatif sur le marché illicite dès lors qu'elles s'accompagnent d'une stratégie de contrôle globale.

Cette articulation entre fiscalité et contrôle est au cœur des dispositions adoptées sur le plan international. L'article 6 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) reconnaît les mesures fiscales comme un moyen efficace de réduire la consommation, tandis que le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, auquel le Royaume-Uni est partie, impose un système de suivi et de traçabilité dont les obligations ne peuvent être ni exécutées par l'industrie du tabac, ni déléguées à celle-ci (article 8). En confiant le dispositif à un prestataire choisi et contrôlé par l'administration fiscale, le Royaume-Uni s'inscrit dans cette logique. Les dispositions d’application de l'article 5.3 de la CCLAT prévoient que les pouvoirs publics fondent leurs décisions sur des données indépendantes, et non sur les estimations produites ou financées par les fabricants.

Le sujet se pose dans les mêmes termes à l'échelle européenne. La révision de la directive sur la taxation des produits du tabac, qui prévoit notamment d'étendre la fiscalité minimale aux produits du vapotage et aux sachets de nicotine, a été retirée de l'ordre du jour du Conseil Ecofin du 12 juin 2026, faute d'unanimité entre les États membres. La mise en œuvre du dispositif britannique, et l'évolution réelle du marché illicite au-delà des projections avancées par le secteur, pourraient constituer à cet égard un retour d'expérience utile pour les décideurs européens.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] HM Revenue & Customs, « New Vaping Products Duty comes into effect », communiqué de presse, 1er octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[2] HM Revenue & Customs, « One month until Vaping Products Duty and the Vaping Duty Stamps Scheme start », GOV.UK, 1er septembre 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[3] Tobacco Reporter, « UK Vaping Duty Takes Effect », 1er octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[4] Better Retailing, « Almost five million illegal vapes seized in UK over last three years », 25 février 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[5] Find a Tender Service, avis de marché HMRC n° 011663-2026, Vaping Duty Stamps Scheme, 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[6] Better Retailing, « Vape duty could drive consumers to black market, UKVIA warns », 28 septembre 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[7] Action on Smoking and Health, « Illicit tobacco: facts, trends and industry tactics », juin 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[8] D. Sy, M. Assunta, Global Center for Good Governance in Tobacco Control, « A response to tobacco industry's illicit trade narratives to interfere with policy making: the triple fiscal loss », novembre 2025, consulté le 6 octobre 2026.

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