Réglementation

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Suisse : des « achats-tests » pour contrôler l’effectivité de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs

Les « achats-tests », équivalents des visites de clients-mystères, conduits dans le canton de Valais en Suisse ont montré que, malgré les signalétiques d’avertissements concernant l’interdiction de vente aux mineurs, un vendeur sur sept accepte de vendre des produits du tabac ou de l’alcool à des mineurs. Les contrôles d’une pièce d’identité ne sont réalisés que dans deux cas sur trois pour la vente de produits du tabac, et dans un peu plus de la moitié des cas pour la vente d’alcool.

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Brookline : L’interdiction de vente de tabac aux personnes nées après 2000 validée par la Cour suprême du Massachusetts

La Cour suprême judiciaire du Massachusetts a validé une loi de la ville de Brookline qui interdit la vente de produits du tabac à toute personne née le 1er janvier 2000 ou après cette date. La loi n’interdit que la vente commerciale, et non l’achat, la possession ou l’usage du tabac. Cette législation, en vigueur depuis 2020, avait fait l’objet d’un recours en justice par deux détaillants de la ville, qui faisaient valoir que cette mesure remettait au cause les prérogatives de l’Etat

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États-Unis : des détaillants sanctionnés pour avoir vendu illégalement des puffs Elfbar

La Food and Drug Administration des États-Unis (FDA) a annoncé qu’elle avait déposé 20 plaintes pour sanctions pécuniaires civiles (CMP) contre des détaillants pour la vente non autorisée de puffs de la marque Elfbar. L’agence a indiqué qu’elle avait déjà envoyé à chaque détaillant une lettre d’avertissement pour leur demander de cesser la vente de ces produits. En incluant ces nouvelles plaintes, la FDA a déposé plus de 100 plaintes contre des détaillants pour la vente illégale d’ElfBa

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L’Écosse souhaite interdire les puffs en avril 2025

Le gouvernement a annoncé son souhait d’interdire les cigarettes électroniques jetables de type puff à partir d’avril 2025. Un projet de législation a été publié par le gouvernement après que l’Écosse a rejoint l’Angleterre et le Pays de Galles pour interdire ces dispositifs jetables. Celui-ci fait suite aux recommandations d’une consultation menée à l’échelle du Royaume-Uni sur les modalités de parvenir à une génération sans tabac

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L’Ouganda cherche à faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux publics, le ministère de la Santé ougandais a organisé la formation de 172 agents sur ce thème, dont 15 formateurs. Avec l’aide de l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Ouganda s’engage dans l’application des textes protecteurs de l’exposition au tabagisme passif, réel problème de santé publique. 

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L’Association pulmonaire américaine demande à la Maison Blanche de se positionner rapidement sur l’interdiction du menthol

Dans un rapport publié ce mercredi 24 janvier, l’American Lung Association accentue la pression sur la Maison Blanche pour qu’elle mette un terme à la vente de cigarettes mentholées et de cigares aromatisés aux États-Unis. Selon l’association, le nombre de décès et de maladies causés par le tabagisme augmentera, en particulier au sein des communautés noires historiquement ciblées par l’industrie du tabac, si l’interdiction n’est pas rapidement mise en place.