Justice

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La collaboration juridique entre les pays favorise la mise en œuvre des mesures de la Convention-Cadre de l’OMS

En décembre 2013, le McCabe Centre for Law & Cancer (McCabe Centre), basé à Melbourne, a signé un protocole d’accord avec le Secrétariat de la Convention-Cadre de l’OMS (CCLAT) pour servir de première plateforme de connaissances, axée sur les contentieux en justice. Le centre de connaissances, avec le soutien du gouvernement australien, visait à partager l’expérience de l’Australie dans la défense du pays à l’égard des recours engagés par l’industrie du tabac à l’encontre du paquet neutre en 2012 et à fournir un cadre de coopération juridique pour les autres pays.

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Des sachets de nicotine vendus illégalement en Australie et au Canada

lus de 1,3 million de boites de sachets de nicotine ont été saisis par les forces de l’ordre frontalières australiennes depuis janvier, soit 950 % de plus qu’en 2023. Il est illégal de vendre, d’acheter ou de faire de la publicité pour les sachets de nicotine en Australie, sauf sur ordonnance d’un médecin. Au Canada, plusieurs sachets de nicotine aromatisée de la marque ZYN (Philip Morris) ont été rappelés dans tout le pays parce que leur vente n’était pas autorisée.

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Etats-Unis : La FDA annule son interdiction de mise sur le marché des produits JUUL

Près de deux ans après avoir rejeté les demandes de commercialisation de toutes les e-cigarettes Juul et avoir suspendu cette décision à la suite d’une action en justice intentée par Juul, la US Food and Drug Administration a annoncé qu’elle annulait sa décision de refus de commercialisation. La FDA a déclaré que ce changement ne signifiait pas l’autorisation de la vente des produits et qu’un examen complet des produits Juul était en cours

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Nouvelle-Zélande : les magasins de vapotage ne contrôlent pas l’âge et vendent des produits illégaux

Selon une enquête client-mystère effectuée par l’Université d’Otago dans quatre villes en Nouvelle-Zélande, des dispositifs de vapotage illégaux sont en vente dans des enseignes spécialisées de vapotage. En outre, de nombreux magasins n’ont pas vérifié l’âge des clients et vendaient les produits à des prix fortement réduits, certains admettant qu’ils étaient vendus à bas prix parce qu’ils étaient illégaux.

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Le Luxembourg renforce la réglementation des sachets de nicotine

Le gouvernement a indiqué vouloir s’attaquer au pouvoir addictif des sachets en limitant fortement la teneur nicotinique de ces produits. Ainsi, comme en Allemagne, la  nouvelle réglementation autoriserait une teneur maximale de 0,048 milligrammes par sachet.