Juridique

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Philip Morris condamné pour opération de parrainage illicite lors du Grand Prix de moto de France

Le 9 avril dernier, la Cour d’Appel d’Angers a condamné la société Philip Morris Products (PMP) pour son opération de parrainage « Mission Winnow » avec le fabricant automobile italien Ducati lors du Grand Prix de Moto de France en 2019.  La Cour a jugé que l’existence même d’un contrat noué entre le fabricant de tabac et un tiers, ayant reçu une exécution en France, était une violation de la loi française qui interdit toute opération de publicité, parrainage ou mécénat en faveur du tabac.

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L’Ouganda cherche à faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux publics, le ministère de la Santé ougandais a organisé la formation de 172 agents sur ce thème, dont 15 formateurs. Avec l’aide de l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Ouganda s’engage dans l’application des textes protecteurs de l’exposition au tabagisme passif, réel problème de santé publique. 

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Côte d’Ivoire : des femmes juristes formées au contrôle du tabac

L’association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI) et l’organisation américaine Campaign for Tobacco-Free Kids (CTFK) ont organisé un atelier de trois jours sur le renforcement de capacités des juristes dans le domaine des politiques publiques et du droit du tabac.

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Mégots et cendriers de rue : le gouvernement sanctionne l’éco-organisme Alcome

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé avoir émis une décision d’astreinte financière journalière à l’encontre de l’éco-organisme Alcome, en charge de la prévention et de la gestion des mégots pour le compte des producteurs de tabac. Cette sanction fait suite au retard d’Alcome dans le soutien financier des cendriers de rue.