{"id":18931,"date":"2024-03-06T16:14:47","date_gmt":"2024-03-06T15:14:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fiche\/mission-devaluation-de-la-fiscalite-du-tabac-retour-sur-les-auditions-au-senat\/"},"modified":"2024-08-06T20:19:51","modified_gmt":"2024-08-06T18:19:51","slug":"mission-devaluation-de-la-fiscalite-du-tabac-retour-sur-les-auditions-au-senat","status":"publish","type":"fiche","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/fiches\/mission-devaluation-de-la-fiscalite-du-tabac-retour-sur-les-auditions-au-senat\/","title":{"rendered":"Mission d&rsquo;\u00e9valuation de la fiscalit\u00e9 du tabac : retour sur les auditions au S\u00e9nat"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><em>Le 27 f\u00e9vrier, les repr\u00e9sentants de Philip Morris France, Japan Tobacco France, British American Tobacco France, Imperial Tobacco Seita et le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s au S\u00e9nat dans le cadre d\u2019une Mission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consacr\u00e9e \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale dans le domaine de la sant\u00e9. Un certain nombre d\u2019arguments et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ne correspondent toutefois pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9peinte par la litt\u00e9rature scientifique et les donn\u00e9es de sant\u00e9 publique. <\/em><\/p>\n<h2><strong>L\u2019efficacit\u00e9 sanitaire, sociale et fiscale des hausses de taxes sur le tabac<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>L\u2019ensemble des acteurs auditionn\u00e9s ont soulign\u00e9 l\u2019inefficacit\u00e9 des politiques fiscales, autant pour les objectifs de sant\u00e9, de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales, que de rentr\u00e9es fiscales. Selon les diff\u00e9rents intervenants, cette inefficacit\u00e9 serait par ailleurs admise par les donn\u00e9es publiques, comme celles de Sant\u00e9 publique France. Or : <\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Sur les objectifs sanitaires<\/em><\/strong>. La politique fiscale entre 2017 et 2020 du paquet \u00e0 10 euros s\u2019est sold\u00e9e par un recul historique du tabagisme quotidien, passant de 29,4% \u00e0 24% en France entre 2016 et 2019<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[i]<\/a>. \u00c0 partir de 2020, la stagnation voire la d\u00e9gradation de la situation s\u2019explique par les effets conjugu\u00e9s de la pand\u00e9mie de COVID-19, des p\u00e9riodes de confinement, et de l\u2019absence de trajectoire fiscale. \u00c0 ce titre, apr\u00e8s un moratoire fiscal entre 2020 et 2022, la politique gouvernementale s\u2019est born\u00e9e \u00e0 indexer la fiscalit\u00e9 sur l\u2019inflation, permettant simplement que le prix relatif du paquet ne diminue pas. Le reste des augmentations de prix du paquet est d\u00fb aux politiques de hausses tarifaires des fabricants de tabac<a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[ii]<\/a>.La politique fiscale a \u00e9galement particip\u00e9 au recul massif du tabagisme chez les jeunes. Ainsi, en 2018, 21,5% des \u00e9l\u00e8ves de terminale se d\u00e9claraient fumeurs quotidiens, contre 8,2% en 2022. Contrairement aux affirmations du repr\u00e9sentant d\u2019Imperial Tobacco Seita, Sant\u00e9 publique France rappelle dans son Bulletin \u00e9pid\u00e9miologique hebdomadaire de 2023 que l\u2019augmentation des prix \u00ab <em>a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 pour r\u00e9duire l\u2019initiation tabagique<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s<\/em><\/strong>. Les donn\u00e9es de Sant\u00e9 publique France sont coh\u00e9rentes avec le reste de la litt\u00e9rature scientifique, montrant que les hausses de taxes ont une efficacit\u00e9 d\u00e9multipli\u00e9e aupr\u00e8s des cat\u00e9gories pr\u00e9caires. Ainsi, entre 2016 et 2019, le tercile de la population fran\u00e7aise ayant le plus faible revenu a vu sa pr\u00e9valence tabagique passer de 38,8% \u00e0 29,8%, l\u00e0 o\u00f9 celle du tercile ayant le plus haut revenu a diminu\u00e9 de moins de trois points (21% \u00e0 18,2%). Les in\u00e9galit\u00e9s se sont accentu\u00e9es \u00e0 partir de 2020, ann\u00e9e de la fin de la politique fiscale sur le tabac.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Doubl\u00e9es d\u2019un meilleur accompagnement au sevrage, les hausses de taxes favorisent la sortie du tabac par les cat\u00e9gories populaires, et lib\u00e8rent \u00e0 ces derniers un revenu disponible, qui pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 d\u2019autres postes de d\u00e9pense (alimentation, \u00e9ducation, etc.)<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[iii]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>Sur les rentr\u00e9es fiscales<\/em><\/strong>. Malgr\u00e9 un l\u00e9ger repli observ\u00e9 en 2022, les donn\u00e9es montrent une augmentation constante des rentr\u00e9es fiscales depuis plus de 20 ans. Entre 2003 et 2022, les rentr\u00e9es fiscales associ\u00e9es \u00e0 la vente de produits du tabac ont augment\u00e9 de plus de 50%. Toutefois, ces rentr\u00e9es ne permettent pas de compenser les co\u00fbts sanitaires et environnementaux associ\u00e9s au tabagisme. Il est par ailleurs opportun de mentionner que la fiscalit\u00e9 sur les produits du tabac ne s\u2019inscrit pas dans une logique de rentabilit\u00e9, mais dans une logique de sant\u00e9 publique, dont l\u2019objectif est de r\u00e9duire les cons\u00e9quences humaines occasionn\u00e9es par l\u2019activit\u00e9 de ce secteur (75 000 morts par an et des centaines de milliers de malades qui p\u00e8sent fortement sur le syst\u00e8me de sant\u00e9).<\/p>\n<h2><strong>Taxation du tabac et commerce illicite : mise au point<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La responsabilit\u00e9 des fabricants auditionn\u00e9s dans le commerce illicite international<\/strong>. Ce point n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors des auditions, il est important de mentionner que l\u2019implication dans l\u2019organisation du commerce illicite de tabac par l\u2019ensemble des fabricants auditionn\u00e9s est un fait largement d\u00e9montr\u00e9<a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[iv]<\/a>. Ces pratiques, ayant lieu y compris sur des zones de conflits arm\u00e9s (Afrique de l\u2019Ouest)<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[v]<\/a>, sont identifi\u00e9es comme des sources de d\u00e9stabilisation r\u00e9gionale majeures, et des sources de financement de milices ethniques, de groupes arm\u00e9s, du terrorisme international, ou encore de programmes d\u2019armement d\u2019\u00c9tats comme la Cor\u00e9e du Nord<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[vi]<\/a>. Cette implication a par ailleurs donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites judiciaires et \u00e0 des sanctions historiques (635 millions de dollars en 2023 contre British American Tobacco). Pour cette raison, le Protocole de l\u2019OMS pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac, ratifi\u00e9 par la France et l\u2019Union europ\u00e9enne, rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la pleine ind\u00e9pendance de la lutte contre le commerce illicite de l\u2019influence de l\u2019industrie du tabac<a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[vii]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La responsabilit\u00e9 de l\u2019industrie dans le commerce transfrontalier<\/strong>. Comme le rappelle une r\u00e9cente proposition du ministre de la Sant\u00e9 et de la Pr\u00e9vention M. VALLETOUX, alors d\u00e9put\u00e9, l\u2019industrie du tabac encourage le commerce transfrontalier par des pratiques de surapprovisionnement massif de certains march\u00e9s limitrophes (Luxembourg, Andorre, etc.)<a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[viii]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelle estimation des march\u00e9s parall\u00e8les<\/strong> <strong>?<\/strong> Les chiffres avanc\u00e9s lors de cette audition font \u00e9tat d\u2019une \u00ab explosion \u00bb du commerce illicite (40% de la consommation nationale), et en particulier de la contrefa\u00e7on. Ces donn\u00e9es provenant du rapport KPMG, int\u00e9gralement financ\u00e9 par Philip Morris France, sont jug\u00e9es irrecevables par la litt\u00e9rature scientifique<a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[ix]<\/a>. Le rapport est point\u00e9 pour son manque de transparence, ses faiblesses m\u00e9thodologiques, visant \u00e0 volontairement amplifier la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s parall\u00e8les. Le cabinet KPMG lui-m\u00eame, dans le pr\u00e9ambule dudit rapport, indique ne pas avoir \u00ab <em>cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la fiabilit\u00e9 des sources d&rsquo;information<\/em> \u00bb<a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[x]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Particuli\u00e8rement robustes, les donn\u00e9es de Sant\u00e9 publique France montrent que les habitudes d\u2019achat des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de tabac sont stables depuis au moins 2014, malgr\u00e9 les politiques fiscales mises en place depuis lors. La part des achats r\u00e9alis\u00e9s en bureau de tabac demeurent tr\u00e8s majoritaires (environ 80%), suivie de celle des achats transfrontaliers (14-15%). La part du commerce illicite appara\u00eet relativement circonscrite : par exemple, les achats de tabac dans la rue \u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 0,8% lors de la derni\u00e8re enqu\u00eate (2022)<a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[xi]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lors de son audition, le repr\u00e9sentant de Japan Tobacco France a mentionn\u00e9 que le confinement en 2020 s\u2019est traduit par une augmentation de 25% des ventes dans les bureaux de tabac. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019Insee montre que cette hausse a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 9,5%<a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[xii]<\/a>. De la m\u00eame mani\u00e8re, le rapport d\u2019information Woerth-Park de 2021 ne souscrit pas au constat d\u2019une \u00ab explosion \u00bb du march\u00e9 parall\u00e8le, qu\u2019il limite entre 14 et 17% de la consommation nationale (composantes l\u00e9gale et ill\u00e9gale comprises)<a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[xiii]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Contrefa\u00e7on et saisies<\/strong> &#8211; Aucune \u00e9tude ind\u00e9pendante de l\u2019industrie du tabac n\u2019indique un d\u00e9veloppement exponentiel de la contrefa\u00e7on. Dans le rapport KPMG, la distinction entre les produits relevant de la contrebande et de la contrefa\u00e7on est \u00e9tablie par les fabricants eux-m\u00eames. Or, ayant une responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9sence importante de leurs produits dans les saisies de commerce illicite, les fabricants ont un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 \u00e9valuer ces produits comme relevant de la contrefa\u00e7on.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019\u00e9volution des saisies de tabac n\u2019est enfin pas un bon indicateur pour estimer les niveaux de march\u00e9s parall\u00e8les. D\u2019abord, deux-tiers de ces produits saisis sur le territoire n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9s au march\u00e9 fran\u00e7ais. Ensuite, l\u2019\u00e9volution de ces saisies est d\u2019abord fonction des moyens humains et financiers allou\u00e9s aux Douanes pour ces op\u00e9rations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Pas de corr\u00e9lation entre taxation et commerce illicite<\/strong>. Il n\u2019existe pas de corr\u00e9lation entre les niveaux de fiscalit\u00e9 et les niveaux de commerce illicite<a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[xiv]<\/a>. D\u2019autres facteurs que le prix sont beaucoup plus d\u00e9terminants, comme le niveau de corruption des pays, l\u2019existence ou non d\u2019un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 strictement ind\u00e9pendant de l\u2019industrie du tabac. Tel n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui du syst\u00e8me europ\u00e9en. La part des march\u00e9s parall\u00e8les imputables en France essentiellement aux achats transfrontaliers r\u00e9sulte directement de la pratique de surapprovisionnement des march\u00e9s frontaliers par les fabricants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, cette corr\u00e9lation prix-commerce illicite, soutenue par les fabricants de tabac, n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 ces derniers de s\u2019entendre sur une augmentation coordonn\u00e9e de leurs tarifs (+50 centimes en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2024, en plus de l\u2019indexation \u00e0 l\u2019inflation).<\/p>\n<h2><strong>Nouveaux produits et fiscalit\u00e9 des nouveaux produits <\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le tabac \u00e0 chauffer n\u2019est pas un produit \u00e0 \u00ab risques r\u00e9duits \u00bb.<\/strong> La notion de \u00ab produits sans combustion \u00bb entretient une confusion entre des produits de nature tr\u00e8s diff\u00e9rentes. En particulier, cette appellation permet d\u2019amalgamer les cigarettes \u00e9lectroniques au tabac \u00e0 chauffer comme des solutions \u00ab \u00e0 risques r\u00e9duits \u00bb. Or, si la cigarette \u00e9lectronique est incontestablement moins nocive que la cigarette manufactur\u00e9e, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour le tabac \u00e0 chauffer, dont la consommation s\u2019accompagne seulement d\u2019un \u00ab risque modifi\u00e9 \u00bb<a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[xv]<\/a>. En outre, une \u00e9tude allemande de la fin d\u2019ann\u00e9e 2023 estime que la consommation de tabac \u00e0 chauffer est au moins aussi nocive que celle des cigarettes manufactur\u00e9es, sur les plans respiratoires et vasculaires<a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[xvi]<\/a>. Par ailleurs, une revue de la litt\u00e9rature souligne que 69% des consommateurs de tabac \u00e0 chauffer sont par ailleurs fumeurs de produits du tabac classiques, s\u2019exposant ainsi \u00e0 un risque major\u00e9<a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[xvii]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\u2019est pas inutile d\u2019ajouter que, structurellement, la garantie des fabricants de r\u00e9server leurs produits du tabac \u00e0 chauffer aux seuls adultes fumeurs ne peut \u00eatre garantie, puisqu\u2019elle impliquerait la planification par ces acteurs de leur propre mort \u00e9conomique, engendr\u00e9e m\u00e9caniquement par le non-remplacement de leurs consommateurs. L\u2019exp\u00e9rience montre \u00e0 ce titre que les strat\u00e9gies marketing des fabricants ciblent incontestablement les jeunes g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>L\u2019exemple du Royaume-Uni<\/strong> \u2013 L\u2019exp\u00e9rience du Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9e par les intervenants pour justifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encourager le d\u00e9veloppement ces cigarettes \u00e9lectroniques dans une perspective plus g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duction des risques. Si le Royaume-Uni a effectivement pris le parti d\u2019encourager la cigarette \u00e9lectronique comme outil de sevrage, cette politique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une r\u00e9duction significative de la pr\u00e9valence tabagique, obtenue par un durcissement de la r\u00e9glementation sur le tabac (paquet neutre, multiplication des interdictions de fumer, politique fiscale forte), et d\u2019une vraie politique de prise en charge des fumeurs. Il est par ailleurs \u00e0 noter que le prix moyen d\u2019un paquet est d\u2019environ 18 euros depuis novembre 2023.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le manque de r\u00e9glementation en la mati\u00e8re a particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9veloppement rapide et incontr\u00f4l\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques, cr\u00e9ant une \u00e9pid\u00e9mie p\u00e9diatrique aupr\u00e8s des plus jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Ainsi, depuis plusieurs mois, le Royaume-Uni cherche \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s des cigarettes \u00e9lectroniques, et \u00e9value en ce sens la possibilit\u00e9 taxer les cigarettes \u00e9lectroniques, restreindre les ar\u00f4mes, r\u00e9glementer les emballages, contr\u00f4ler strictement l\u2019interdiction de vente aux mineurs, etc.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Mots-cl\u00e9s : S\u00e9nat, Taxation, Philip Morris, British American Tobbaco, Japan Tobacco, Seita Imperial Tobacco, Commerce illicite, March\u00e9s parall\u00e8les<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/\">\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong><em>FT<\/em><\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[i]<\/a> Sant\u00e9 publique France, <a href=\"https:\/\/www.douane.gouv.fr\/la-douane\/opendata\/mots-cles\/tabacs\">Pr\u00e9valence du tabagisme et du vapotage en France m\u00e9tropolitaine en 2022 parmi les 18-75 ans<\/a>, 31 mai 2023, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[ii]<\/a> Douanes, <a href=\"https:\/\/www.douane.gouv.fr\/la-douane\/opendata\/mots-cles\/tabacs\">Nomenclatures des prix de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s<\/a>, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[iii]<\/a> v Furman, J., World Bank Conference: \u201c<a href=\"https:\/\/obamawhitehouse.archives.gov\/sites\/default\/files\/page\/files\/20160524_cea_tobacco_tax_speech.pdf\">Winning the Tax Wars: Global Solutions for Developing Countries\u201d, Six Lessons from the U.S. Experience with Tobacco Taxes<\/a>, 24\/05\/2016, (consult\u00e9 le 28\/02\/2024)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[iv]<\/a> OCCRP, <a href=\"https:\/\/www.occrp.org\/en\/loosetobacco\/british-american-tobacco-fights-dirty-in-west-africa\">British American Tobacco Fights Dirty In West Africa<\/a>, 26 f\u00e9vrier 2021, consult\u00e9 le 28\/02\/2024<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[v]<\/a> OCCRP, <a href=\"https:\/\/www.occrp.org\/en\/loosetobacco\/marlboros-man-philip-morris-representative-in-burkina-faso-is-a-known-cigarette-smuggler\">Marlboro\u2019s Man: Philip Morris\u2019 Representative in Burkina Faso is a Known Cigarette Smuggler<\/a>, 26 f\u00e9vrier 2021, consult\u00e9 le 28\/02\/2024<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[vi]<\/a> G\u00e9n\u00e9ration sans tabac, <a href=\"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/actualites\/amende-record-pour-british-american-tobacco-et-ses-activites-illicites-en-coree-du-nord\/\">Amende record pour British American Tobacco et ses activit\u00e9s illicites en Cor\u00e9e du Nord<\/a>, 28\/04\/2023, consult\u00e9 le 28\/02\/2024<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[vii]<\/a>  <a href=\"https:\/\/iris.who.int\/bitstream\/handle\/10665\/80882\/9789242505245_fre.pdf?sequence=1\">Protocole de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac<\/a>, consult\u00e9 le 28\/02\/2024<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[viii]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, Proposition de loi visant \u00e0 appliquer le protocole de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 d\u00e9finissant des quotas de livraison de tabac pour emp\u00eacher les cigarettiers d\u2019alimenter le commerce parall\u00e8le, 07\/11\/2023, consult\u00e9 le 28\/02\/2024<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[ix]<\/a> Tobacco Tactics, <a href=\"https:\/\/tobaccotactics.org\/article\/kpmg\/\">KPMG<\/a>, 15 ao\u00fbt 2023, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[x]<\/a> KPMG, <a href=\"https:\/\/www.pmi.com\/docs\/default-source\/france-market-files\/rapport-kpmg-2021-consommation-illicite-cigarettes_fr.pdf\">Consommation de cigarettes illicites dans l\u2019UE, au Royaume-Uni, en Norv\u00e8ge et en Suisse,<\/a> 2021, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[xi]<\/a> Sant\u00e9 publique France, <a href=\"https:\/\/www.santepubliquefrance.fr\/content\/download\/603078\/4187322?version=1\">Lieux d\u2019achat du tabac en France en 2021: r\u00e9sultats du Barom\u00e8tre de Sant\u00e9 publique France<\/a>, 2022, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2022)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[xii]<\/a> INSEE, <a href=\"https:\/\/www.insee.fr\/fr\/statistiques\/7764897\">Les approvisionnements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger repr\u00e9sentent au moins 9,5 % des ventes de tabac en France<\/a>, 15 f\u00e9vrier 2024, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[xiii]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, relative \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalit\u00e9 applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en \u00eatre tir\u00e9s, 29 septembre 2021, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[xiv]<\/a> L, Joossens, How Eliminating the Global Illicit Cigarette Trade Would Increase Tax Revenue and Save Lives, 2009, (consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2024)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[xv]<\/a> Simonavicius E, McNeill A, Shahab L, et al, Heat-not-burn tobacco products: a systematic literature review, Tobacco Control 2019;28:582-594.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[xvi]<\/a> Goebel I, Mohr T, Axt PN, Watz H, Trinkmann F, Weckmann M, Dro\u0308mann D, Franzen KF, <a href=\"https:\/\/www.mdpi.com\/2305-6304\/11\/9\/758\"><em>Impact of Heated Tobacco Products, E-Cigarettes, and Combustible Cigarettes on Small Airways and Arterial Stiffness<\/em><\/a>. Toxics 2023,11,758.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[xvii]<\/a> B. Dautzenberg, M.-D. Dautzenberg. Le tabac chauff\u00e9 : revue syst\u00e9matique de la litt\u00e9rature. Revue des Maladies Respiratoires, 2019, 36, pp.82 &#8211; 103. ff10.1016\/j.rmr.2018.10.010ff. ffhal-03485625f<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 27 f\u00e9vrier, les repr\u00e9sentants de Philip Morris France, Japan Tobacco France, British American Tobacco France, Imperial Tobacco Seita et le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s au S\u00e9nat dans le cadre d\u2019une Mission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consacr\u00e9e \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale dans le domaine de la sant\u00e9. Un certain nombre d\u2019arguments et d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ne correspondent toutefois pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9peinte par la litt\u00e9rature scientifique et les donn\u00e9es de sant\u00e9 publique. <\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":18932,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"Mission d'\u00e9valuation de la fiscalit\u00e9 du tabac : retour sur les auditions au S\u00e9nat","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categorie-fiches":[431],"class_list":["post-18931","fiche","type-fiche","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","categorie-fiches-marches-paralleles-fiches"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/fiche\/18931","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/fiche"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/fiche"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/fiche\/18931\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/18932"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18931"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-fiches","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-fiches?post=18931"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}