Des actions constantes pour garder la main sur le contr\u00f4le du syst\u00e8me d\u2019approvisionnement<\/strong><\/p>\n Des rapports d\u2019information t\u00e9l\u00e9guid\u00e9s au service du cigarettier<\/strong><\/p>\n L’adoption du Protocole : une menace pour le cigarettier<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour lire la plainte de Raoul Setrouk and MSINTELLIGENCE Msi Market Survey Intelligence Sarl vs Philip Morris International Inc.<\/a> (en anglais)<\/p>\n <\/p>\n Raoul Setrouk, ancien consultant de Philip Morris International (PMI) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte le 2 novembre 2020[1]<\/strong><\/a> devant le tribunal de New-York \u00e0 l\u2019encontre de la compagnie. Il accuse le g\u00e9ant suisse du tabac de concurrence d\u00e9loyale, d\u2019appropriation illicite et d\u2019enrichissement injustifi\u00e9. La compagnie de tabac se serait appropri\u00e9e une m\u00e9thodologie controvers\u00e9e invent\u00e9e par M. Setrouk, utilis\u00e9e pour mesurer les flux mondiaux de cigarettes de contrebande[2]<\/strong><\/a>.<\/em> L’affaire rappelle le r\u00f4le du cigarettier dans la manipulation des donn\u00e9es sur le commerce illicite et dans l\u2019organisation m\u00eame de la contrebande.<\/em><\/p>\n La plupart des donn\u00e9es de l’industrie du tabac sur les produits illicites proviennent des enqu\u00eates sur les emballages vides r\u00e9alis\u00e9es par les fabricants (empty pack surveys). Il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me de collecte de paquets de cigarettes jet\u00e9s dans les rues visant \u00e0 d\u00e9terminer leur origine et authenticit\u00e9. Ce proc\u00e9d\u00e9 consiste principalement \u00e0 mesurer la pr\u00e9sence et la part de march\u00e9 des produits du tabac non-tax\u00e9s dans une zone d\u00e9finie. Selon la plainte d\u00e9pos\u00e9e par M. Setrouk, peu de temps apr\u00e8s le d\u00e9veloppement par sa soci\u00e9t\u00e9 MSIntelligence travaillant alors pour PMI, la compagnie se serait l\u2019appropri\u00e9e le recueil et le traitement des donn\u00e9es dans le but \u00ab d\u2019arranger \u00bb les r\u00e9sultats \u00e0 son propre avantage.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019industrie du tabac est d\u2019exag\u00e9rer[3]<\/a>–[4]<\/a> les niveaux de tabac illicite[5]<\/a> et plus sp\u00e9cialement l\u2019importance du probl\u00e8me de la contrefa\u00e7on pour deux raisons principales. Premi\u00e8rement, l\u2019industrie du tabac utilise l’argument du commerce illicite pour contrer nombre de mesures de lutte antitabac, notamment la hausse des taxes et le paquet neutre. Deuxi\u00e8mement, l’accord sur la contrebande de cigarettes conclu entre PMI et la Commission europ\u00e9enne[6]<\/a> en 2004[7]<\/a>, similaire aux accords conclus avec les autres soci\u00e9t\u00e9s transnationales de tabac, oblige PMI \u00e0 effectuer des paiements (appel\u00e9s \u00ab paiements suppl\u00e9mentaires \u00bb) en cas de saisies importantes de ses propres produits de contrebande. Ces sanctions ne s\u2019appliquent pas lorsqu\u2019il s\u2019agit de saisie de produits contrefaits.<\/p>\n Depuis 2005, KPMG[8]<\/a>, un cabinet diligent\u00e9 par Philip Morris, produit des rapports sur l’ampleur du commerce illicite des produits du tabac[9]<\/a> dans l’Union europ\u00e9enne (UE) et en Australie. Une importante communication est d\u00e9ploy\u00e9e lors de la publication de ceux-ci. Ces derniers sont abondamment relay\u00e9s dans les m\u00e9dias et cit\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Ils sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9s comme des objections \u00e0 l’introduction de l’emballage neutre.<\/p>\n KPMG[10]<\/a> est ainsi financ\u00e9 par le cigarettier pour r\u00e9diger un rapport pr\u00e9sent\u00e9 pourtant comme \u00abind\u00e9pendant \u00bb. La m\u00e9thodologie utilis\u00e9e par le cabinet KPMG a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation par des scientifiques lesquels ont point\u00e9 son opacit\u00e9 et ses faiblesses majeures[11]<\/a>.<\/p>\n En 2014, des chercheurs de l’Universit\u00e9 de Bath avaient ainsi conclu que les rapports KPMG \u00e9taient trompeurs[12]<\/a>, \u00ab servant les int\u00e9r\u00eats de PMI par rapport \u00e0 ceux de l\u2019UE et de ses \u00c9tats membres. \u00bb Ils ont montr\u00e9 comment le rapport surestimait la pr\u00e9valence de la contrebande de cigarettes et s\u2019appuyait trop sur leurs propres enqu\u00eates de \u00ab ramassage de paquets vides \u00bb qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En r\u00e9alit\u00e9, le rapport de KPMG permet d\u2019entretenir l\u2019id\u00e9e d\u2019un commerce illicite majeur avec des chiffres sans cesse en hausse. En outre en avan\u00e7ant des donn\u00e9es sans cesse croissantes de produits contrefaits, cette pr\u00e9sentation vise \u00e0 faire oublier le r\u00f4le de l\u2019industrie dans les march\u00e9s parall\u00e8les[13]<\/a>. La r\u00e9alisation d\u2019enqu\u00eates sur les march\u00e9s parall\u00e8les impos\u00e9e par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, confi\u00e9e cependant aux fabricants, a \u00e9t\u00e9 finalement instrumentalis\u00e9e par ceux-ci. PMI a ainsi transform\u00e9 l’outil \u00ab Empty Pack Survey \u00bb en un moyen de servir les propres objectifs de l’entreprise, et l\u2019utiliser comme un instrument politique[14]<\/a>.<\/p>\n Selon la plainte d\u00e9pos\u00e9e par M. Setrouk, en 2019, il est fait mention d\u2019un trafic de cigarettes de la marque Marlboro. Il s\u2019agit de la marque embl\u00e9matique du fabricant et ce trafic aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le cigarettier en provenance de l\u2019Alg\u00e9rie et \u00e0 destination du march\u00e9 fran\u00e7ais. Il aurait repr\u00e9sent\u00e9 un pourcentage non n\u00e9gligeable de ce march\u00e9 et un manque \u00e0 gagner fiscal associ\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments ne figurent dans aucun des rapports de KPMG. Ces faits sugg\u00e8rent fortement que PMI aurait intentionnellement et activement inond\u00e9 le march\u00e9 alg\u00e9rien de cigarettes \u00e0 bas prix, sachant qu’un flux r\u00e9gulier de ces cigarettes serait revendu en France.<\/p>\n En r\u00e9ponse au probl\u00e8me du commerce illicite qui sape les efforts de lutte contre le tabagisme, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 le Protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac<\/a>. Il est le premier instrument juridiquement contraignant, adopt\u00e9 dans le cadre de la Convention Cadre de l\u2019OMS pour la Lutte Antitabac, CCLAT. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la 5e Conf\u00e9rence des Parties (COP5) en novembre 2012 et est entr\u00e9 en vigueur le 25 septembre 2018[15]<\/a>–[16]<\/a>. Le Protocole sur le commerce illicite se concentre particuli\u00e8rement sur la s\u00e9curisation de la cha\u00eene d’approvisionnement des produits du tabac et inclut un syst\u00e8me mondial de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 pour r\u00e9duire la contrebande de tabac. Le principe d\u2019un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 est de tracer le produit du tabac du stade de la fabrication jusqu\u2019\u00e0 la vente au d\u00e9tail et de le suivre tout au long de sa cha\u00eene de distribution. S\u2019il sort \u00e0 un moment du march\u00e9 l\u00e9gal, il devient possible d\u2019identifier \u00e0 quel moment. Compte tenu de l\u2019implication historique de l\u2019industrie du tabac dans la contrebande de tabac[17]<\/a>–[18]<\/a>–[19]<\/a>, il est exig\u00e9 que le syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 ne soit pas confi\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie du tabac, directement ou indirectement.<\/p>\n L\u2019existence m\u00eame de ce protocole et son application constitue une menace pour les int\u00e9r\u00eats des cigarettiers.<\/p>\n Aussi ces derniers ont d\u2019embl\u00e9e essay\u00e9 de saper les dispositions m\u00eames du protocole. Selon une \u00e9tude de 2018 du Tobacco Control Research Group<\/a> de l\u2019Universit\u00e9 de Bath, les chercheurs ont d\u00e9crit les tentatives de l’industrie du tabac d’interf\u00e9rer dans la mise en \u0153uvre m\u00eame du Protocole[20]<\/a>. Pour y parvenir, le cigarettier s\u2019est entendu avec les autres multinationales du tabac pour avoir recours \u00e0 des groupes de fa\u00e7ade, qui font la promotion du syst\u00e8me du cigarettier. Ces tierces parties s\u2019affirment ind\u00e9pendantes du cigarettier mais ne le sont pas dans les faits. Or confier la lutte contre le commerce illicite \u00e0 l\u2019industrie du tabac pose un grave probl\u00e8me. Il conduit \u00e0 une absence de ma\u00eetrise des donn\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques et \u00e0 une manipulation possible de ces donn\u00e9es dans le seul int\u00e9r\u00eat des cigarettiers.<\/p>\n \u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/p>\n [1]<\/a> Aisha Kohoe Down, Complaint: Philip Morris Smuggled Smokes, Distorted Data,<\/em><\/a> OCCRP, 17 novembre 2020, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [2]<\/a> Le groupe Philip Morris accus\u00e9 de favoriser la contrefa\u00e7on de cigarette<\/em><\/a>, Gotham City, 11 novembre, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [3]<\/a> Philip Morris International. Philip Morris International: New study finds EU black market for cigarettes reaches record high<\/em><\/a>; Member State tax loss an estimated \u20ac12.5 billion. 17 avril 2013, consult\u00e9 le 25 octobre 2020<\/p>\n [4]<\/a> Philip Morris International. KPMG Sun Report: One in Ten Cigarettes Consumed in the EU in 2012 Were Illegal; Dramatic Rise in Consumption of \u2018Illicit Whites\u2019<\/p>\n [5]<\/a> Joossens L, Raw M Cigarette smuggling in Europe: who really benefits? Tobacco Control <\/em>1998;7:<\/strong>66-71.<\/p>\n [6]<\/a> La Commission europ\u00e9enne et Philip Morris International signent un accord d’une dur\u00e9e de 12 ans pour lutter contre la contrebande et la contrefa\u00e7on de cigarettes<\/em><\/a>, Commission Europ\u00e9enne, juillet 2004<\/p>\n [7]<\/a> Joossens L, Gilmore AB, Stoklosa M , et al<\/em> . Assessment of the European Union\u2019s illicit trade agreements with the four major Transnational Tobacco Companies. Tob Control 2016;25<\/strong>:254\u201360. doi:10.1136\/tobaccocontrol-2014-052218<\/a><\/p>\n [8]<\/a> KPMG<\/a>, Tobacco Tactics \u2013 Universit\u00e9 de Bath, derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 26 octobre 2020, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [9]<\/a> CNCT, Rapport KPMG sur le commerce illicite du tabac : des donn\u00e9es fantaisistes au service de Philip Morris<\/em><\/a>, 4 juillet 2017, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [10]<\/a> Ibid<\/p>\n [11]<\/a> Gilmore AB, Rowell A, Gallus S, Lugo A, Joossens L, Sims M. Towards a greater understanding of the illicit tobacco trade in Europe: a review of the PMI funded ‘Project Star’ report. Tob Control. 2014 May;23(e1):e51-61. doi: 10.1136\/tobaccocontrol-2013-051240. Epub 2013 Dec 11. PMID: 24335339; PMCID: PMC4078702.<\/p>\n [12]<\/a> Gilmore AB, Rowell A, Gallus S, et al<\/em> Towards a greater understanding of the illicit tobacco trade in Europe: a review of the PMI funded \u2018Project Star\u2019 report Tobacco Control <\/em>2014;23:<\/strong>e51-e61.<\/p>\n [13]<\/a> CNCT, Etude KPMG, intox de premi\u00e8re de Philip Morris et consorts<\/em><\/a>, 6 juin 2016, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [14]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse, Study finds \u2018serious flaws\u2019 in EU report on illicit tobacco<\/a>, Universit\u00e9 de Bath, 22 janvier 2014, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [15]<\/a> Organisation Mondiale de la Sant\u00e9, Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac<\/a><\/p>\n [16]<\/a> CNCT, Entr\u00e9e en vigueur du protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac<\/em><\/a>, 25 septembre 2018, consult\u00e9 le 25 novembre 2020<\/p>\n [17]<\/a> Gilmore AB, Gallagher AWA, Rowell A. Tobacco industry’s elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. Tobacco Control. 2019 Mar;28(2):127-140. DOI: 10.1136\/tobaccocontrol-2017-054191.<\/p>\n [18]<\/a> Collin J , Legresley E , MacKenzie R , et al<\/em>. Complicity in contraband: British American Tobacco and cigarette smuggling in Asia. Tob Control 2004;13:ii104\u201311. doi:10.1136\/tc.2004.009357<\/a><\/p>\n [19]<\/a> Joossens L,Raw M . From cigarette smuggling to illicit tobacco trade. Tob Control 2012;21:230\u20134. doi:10.1136\/tobaccocontrol-2011-050205<\/a><\/p>\n<\/a>Des actions constantes pour garder la main sur le contr\u00f4le du syst\u00e8me d\u2019approvisionnement<\/h2>\n
<\/a>Des rapports d\u2019information t\u00e9l\u00e9guid\u00e9s au service de Philip Morris<\/h2>\n
<\/a>L’adoption du Protocole : une menace pour le cigarettier<\/h2>\n
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