{"id":27705,"date":"2026-11-21T07:00:20","date_gmt":"2026-11-21T06:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&#038;p=27705"},"modified":"2026-11-17T11:08:47","modified_gmt":"2026-11-17T10:08:47","slug":"reforme-europeenne-du-tabac-un-nouvel-obstacle-dans-un-contexte-de-lobbying-industriel","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/reforme-europeenne-du-tabac-un-nouvel-obstacle-dans-un-contexte-de-lobbying-industriel\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme europ\u00e9enne du tabac : un nouvel obstacle dans un contexte de lobbying industriel"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\"><em>La r\u00e9forme de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les produits du tabac et de la nicotine rencontre un obstacle au sein m\u00eame de la Commission europ\u00e9enne<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]<\/strong><\/a>. Le Comit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation (Regulatory Scrutiny Board), organe ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la qualit\u00e9 des analyses pr\u00e9paratoires aux initiatives l\u00e9gislatives, a rendu un avis n\u00e9gatif, le 9 novembre 2026, sur l\u2019\u00e9tude d\u2019impact des nouvelles restrictions envisag\u00e9es pour les cigarettes \u00e9lectroniques, le tabac chauff\u00e9 et les sachets de nicotine.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><em>Cette d\u00e9cision oblige les services de la Commission \u00e0 revoir leur analyse avant de poursuivre la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. Elle pourrait retarder la pr\u00e9sentation de la r\u00e9forme, initialement attendue avant la fin de l&rsquo;ann\u00e9e 2026, jusqu&rsquo;en 2027. La Commission europ\u00e9enne n&rsquo;a toutefois pas officiellement confirm\u00e9 ce report.<\/em><\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\">Des critiques sur la qualit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact, pas sur le principe de la r\u00e9forme<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">Le Comit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation est rattach\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Commission europ\u00e9enne, mais dispose d&rsquo;une ind\u00e9pendance dans ses avis. Compos\u00e9 de neuf membres, dont quatre experts ext\u00e9rieurs \u00e0 l&rsquo;institution, il examine les \u00e9tudes d&rsquo;impact des nouvelles initiatives l\u00e9gislatives ainsi que certaines \u00e9valuations de la r\u00e9glementation existante. Il v\u00e9rifie notamment la solidit\u00e9 des donn\u00e9es scientifiques, la justification des mesures envisag\u00e9es et l&rsquo;analyse de leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et environnementales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019avis n\u00e9gatif du 9 novembre concerne l&rsquo;\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (DG SANTE). Les critiques porteraient notamment sur la justification scientifique de certaines restrictions, leur proportionnalit\u00e9, leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales ainsi que leur articulation avec la fiscalit\u00e9 du tabac. Cet avis ne constitue pas un rejet de la r\u00e9forme ni une remise en cause des risques sanitaires associ\u00e9s aux produits concern\u00e9s. Il porte sur la qualit\u00e9 des analyses utilis\u00e9es pour justifier les mesures envisag\u00e9es. Le texte int\u00e9gral de l&rsquo;avis n&rsquo;ayant pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ses objections pr\u00e9cises restent \u00e0 confirmer.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La Commission doit d\u00e9sormais corriger son \u00e9valuation et la soumettre \u00e0 nouveau au Comit\u00e9. En cas de second avis n\u00e9gatif sur cette m\u00eame \u00e9tude d&rsquo;impact, la poursuite de la proc\u00e9dure ordinaire serait compromise et n\u00e9cessiterait une d\u00e9cision politique exceptionnelle du coll\u00e8ge des commissaires. Cet avis n\u00e9gatif s&rsquo;inscrit dans une s\u00e9rie de r\u00e9serves formul\u00e9es par le Comit\u00e9 sur les travaux pr\u00e9paratoires de la Commission concernant le tabac. Un pr\u00e9c\u00e9dent avis, rendu en 2025, portait toutefois sur un autre exercice d&rsquo;\u00e9valuation.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\">Un pr\u00e9c\u00e9dent avis n\u00e9gatif sur l&rsquo;\u00e9valuation des directives existantes<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">Ce n&rsquo;est pas la premi\u00e8re fois que le Comit\u00e9 d\u2019examen de la r\u00e9glementation \u00e9met des r\u00e9serves sur les travaux pr\u00e9paratoires de la Commission europ\u00e9enne concernant le tabac. En d\u00e9cembre 2025, il avait d\u00e9j\u00e0 rendu un avis n\u00e9gatif, officiellement publi\u00e9 en avril 2026, sur l&rsquo;\u00e9valuation des directives europ\u00e9ennes alors en vigueur. Cet avis relevait notamment des insuffisances dans l&rsquo;interpr\u00e9tation de certaines donn\u00e9es scientifiques, l&rsquo;analyse des effets de la l\u00e9gislation et la prise en compte des politiques nationales influen\u00e7ant la consommation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Les deux avis portent toutefois sur des documents diff\u00e9rents : le premier concernait l&rsquo;\u00e9valuation des r\u00e9glementations existantes, tandis que celui du 9 novembre porte sur l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact de la future r\u00e9forme. Leurs cons\u00e9quences proc\u00e9durales diff\u00e8rent \u00e9galement : un avis n\u00e9gatif sur l&rsquo;\u00e9valuation d&rsquo;une l\u00e9gislation en vigueur n&#8217;emp\u00eache pas n\u00e9cessairement sa publication, contrairement \u00e0 un avis n\u00e9gatif sur l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact d&rsquo;une nouvelle initiative, qui impose une r\u00e9vision avant la poursuite de la proc\u00e9dure ordinaire.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\">Des ajustements r\u00e9glementaires qui rejoignent certaines demandes de l\u2019industrie<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">Les pistes d\u2019ajustement \u00e9voqu\u00e9es par le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Sant\u00e9, Oliv\u00e9r V\u00e1rhelyi, pourraient \u00e9galement rejoindre plusieurs positions d\u00e9fendues par l\u2019industrie du tabac. Parmi les \u00e9volutions envisag\u00e9es figureraient une plus grande marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux \u00c9tats membres concernant le paquet neutre, ainsi qu\u2019une approche diff\u00e9renci\u00e9e selon les produits, notamment pour les sachets de nicotine et les cigarettes \u00e9lectroniques. Les restrictions sur les ar\u00f4mes pourraient, elles aussi, faire l\u2019objet de demandes de justification suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Ces orientations font \u00e9cho \u00e0 plusieurs arguments r\u00e9guli\u00e8rement mobilis\u00e9s par les fabricants et les acteurs de la fili\u00e8re : la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer les niveaux de risque entre les produits contenant de la nicotine, la prise en compte des cons\u00e9quences \u00e9conomiques des nouvelles mesures ou encore la d\u00e9fense d&rsquo;une r\u00e9glementation laissant davantage de latitude aux \u00c9tats membres. Si ces rapprochements ne permettent pas, \u00e0 eux seuls, d&rsquo;\u00e9tablir une influence directe de l&rsquo;industrie sur les travaux de la Commission, ils interrogent n\u00e9anmoins sur la place accord\u00e9e \u00e0 ces arguments dans la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme, alors m\u00eame que l\u2019industrie du tabac n\u2019est pas cens\u00e9e intervenir dans l\u2019\u00e9laboration des politiques publiques de sant\u00e9 selon la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) que l\u2019Union europ\u00e9enne a ratifi\u00e9e ainsi que l\u2019ensemble des \u00c9tats membres.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\">Une strat\u00e9gie de lobbying visant \u00e0 ralentir et \u00e0 affaiblir les r\u00e9formes europ\u00e9ennes<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">Le ralentissement des initiatives r\u00e9glementaires constitue depuis longtemps un axe de la strat\u00e9gie d&rsquo;influence de l&rsquo;industrie du tabac. \u00c0 l&rsquo;\u00e9chelle europ\u00e9enne, celle-ci cherche notamment \u00e0 retarder l&rsquo;adoption de nouvelles mesures sanitaires, \u00e0 en limiter la port\u00e9e ou \u00e0 obtenir des exemptions pour certains produits. Cette strat\u00e9gie passe aussi par la mobilisation d&rsquo;arguments \u00e9conomiques, la mise en avant de pr\u00e9tendues incertitudes scientifiques et la contestation des proc\u00e9dures d&rsquo;\u00e9laboration des politiques publiques<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Les n\u00e9gociations autour de la directive sur la fiscalit\u00e9 des produits du tabac (TTD) illustrent cette volont\u00e9 de peser sur le calendrier r\u00e9glementaire europ\u00e9en. L&rsquo;industrie a notamment d\u00e9fendu l&rsquo;id\u00e9e de lier la r\u00e9vision de cette directive \u00e0 celle de la directive sur les produits du tabac (TPD), en faisant valoir qu&rsquo;aucune r\u00e9forme sanitaire ne devrait intervenir avant l&rsquo;aboutissement du dossier fiscal. Une telle approche contribue \u00e0 retarder les discussions et \u00e0 complexifier l&rsquo;adoption de nouvelles mesures, alors que la Commission europ\u00e9enne souhaitait pr\u00e9senter une proposition de r\u00e9vision de la TPD d&rsquo;ici \u00e0 la fin de l&rsquo;ann\u00e9e 2026.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Dans ce contexte, le nouvel avis n\u00e9gatif du comit\u00e9 d&rsquo;examen de la r\u00e9glementation pourrait constituer un levier suppl\u00e9mentaire mobilis\u00e9 par le secteur industriel pour ralentir le processus l\u00e9gislatif. Sans qu&rsquo;il soit possible d&rsquo;\u00e9tablir un lien direct entre cet avis et une intervention de l&rsquo;industrie, ses cons\u00e9quences potentielles pourraient servir les int\u00e9r\u00eats des acteurs qui cherchent \u00e0 retarder ou \u00e0 affaiblir le renforcement de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les produits du tabac et de la nicotine.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong><a href=\"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/\">\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right\"><strong><em>AD<\/em><\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: justify\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a>Carmen Obreg\u00f3n, <a href=\"https:\/\/www.democrata.es\/union-europea\/bruselas-cuestiona-restricciones-nueva-directiva-tabaco\/\">Bruselas cuestiona las restricciones de la nueva directiva del tabaco<\/a>,\u00a0Dem\u00f3crata, publi\u00e9 le 16 novembre 2026, consult\u00e9 le m\u00eame jour<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a>Smith\u00a0KE, Fooks\u00a0G, Collin\u00a0J, Weishaar\u00a0H, Mandal\u00a0S, et al., <a href=\"https:\/\/journals.plos.org\/plosmedicine\/article?id=10.1371\/journal.pmed.1000202\">\u201cWorking the System\u201d\u2014British American Tobacco&rsquo;s Influence on the European Union Treaty and Its Implications for Policy: An Analysis of Internal Tobacco Industry Documents<\/a>, PLOS Medicine, publi\u00e9 le 12 janvier 2010, consult\u00e9 le 16 novembre 2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong><a href=\"http:\/\/www.cnct.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les produits du tabac et de la nicotine rencontre un obstacle au sein m\u00eame de la Commission europ\u00e9enne. 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