{"id":27683,"date":"2026-11-15T07:00:04","date_gmt":"2026-11-15T06:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27683"},"modified":"2026-11-10T14:55:10","modified_gmt":"2026-11-10T13:55:10","slug":"sachets-de-nicotine-lextension-de-linterdiction-francaise-a-la-production-le-transport-limportation-la-detention-devant-la-cjue","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/sachets-de-nicotine-lextension-de-linterdiction-francaise-a-la-production-le-transport-limportation-la-detention-devant-la-cjue\/","title":{"rendered":"Sachets de nicotine : l\u2019extension de l\u2019interdiction fran\u00e7aise \u00e0 la production, le transport, l\u2019importation, la d\u00e9tention devant la CJUE"},"content":{"rendered":"

Le Conseil d’\u00c9tat a saisi la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) de la port\u00e9e de l’interdiction fran\u00e7aise des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine, dont les sachets de nicotine. Saisi par six entreprises du tabac et de la nicotine et par la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes, il a valid\u00e9 le 13 juillet 2026[1]<\/strong><\/a> l’essentiel du d\u00e9cret du 5 septembre 2025, en particulier l’interdiction de leur commercialisation sur le territoire national. Seule demeure en suspens l’interdiction de leur production, de leur transport et de leur exportation lorsqu’ils sont destin\u00e9s \u00e0 d’autres \u00c9tats membres. L’avis de renvoi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne le 3 novembre 2026. Dans le m\u00eame temps, un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027, pr\u00e9sent\u00e9 au S\u00e9nat, propose de substituer \u00e0 l’interdiction un r\u00e9gime de taxation assorti d’un monopole de vente confi\u00e9 aux buralistes. Les opposants \u00e0 l’interdiction agissent ainsi simultan\u00e9ment sur le terrain contentieux et sur le terrain parlementaire.<\/em><\/p>\n

La proc\u00e9dure engag\u00e9e repose sur le m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 267 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE). Lorsqu’une juridiction nationale s’interroge sur l’interpr\u00e9tation du droit de l’Union, elle peut saisir la CJUE et suspendre l’examen de l’affaire dans l’attente de sa r\u00e9ponse : c’est le sursis \u00e0 statuer. La Cour ne tranche pas le litige national, elle pr\u00e9cise la lecture des trait\u00e9s, que le juge national applique ensuite au texte contest\u00e9[2]<\/a>.<\/p>\n

Industriels et buralistes, un front contentieux commun largement d\u00e9bout\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-898 du 5 septembre 2025 interdit sur le territoire national la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la d\u00e9tention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine. Il exclut notamment le tabac \u00e0 chiquer et les m\u00e9dicaments, dont les substituts nicotiniques. Il a \u00e9t\u00e9 pris sur le fondement de l’article L. 5132-8 du code de la sant\u00e9 publique, qui encadre les substances v\u00e9n\u00e9neuses. Six requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es entre novembre 2025 et mars 2026 par Dean & Simmons France et la Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck, EVLB, JT International France, Philip Morris France, British American Tobacco France et la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont mobilis\u00e9 un tr\u00e8s large \u00e9ventail de moyens. Sur la forme, ils invoquaient l’absence de consultation de l’ANSES, des irr\u00e9gularit\u00e9s de signature et une m\u00e9connaissance de la proc\u00e9dure de notification TRIS pr\u00e9vue par la directive (UE) 2015\/1535. Sur le fond, ils mettaient en avant la libert\u00e9 d’entreprendre, l’\u00e9galit\u00e9 de traitement avec le tabac et le vapotage, le droit de propri\u00e9t\u00e9, la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, le droit alimentaire europ\u00e9en et les libert\u00e9s de circulation garanties par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE).<\/p>\n

Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9cart\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 de ces arguments. Il rel\u00e8ve que le projet de d\u00e9cret a bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 24 f\u00e9vrier 2025 et que la France a r\u00e9pondu aux avis circonstanci\u00e9s \u00e9mis par d’autres \u00c9tats membres. Il juge que le risque pour la sant\u00e9, notamment celle des jeunes, justifie l’interdiction, et que l’int\u00e9r\u00eat de ces produits pour l’arr\u00eat du tabac n’est pas \u00e9tabli. Il estime surtout que des mesures moins restrictives, comme une limitation de la teneur en nicotine, une interdiction de vente aux mineurs ou un encadrement de la distribution, ne suffiraient pas, les risques concernant aussi les jeunes majeurs. Il ajoute qu’une interdiction couvrant l’ensemble des activit\u00e9s renforce la coh\u00e9rence du dispositif et limite le d\u00e9veloppement d’un march\u00e9 ill\u00e9gal. S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE relative au snus (arr\u00eat Swedish Match, C-210\/03, 2004), il valide l’interdiction de l’offre, de la vente, de l’acquisition et de l’usage au regard du droit de l’Union.<\/p>\n

Devant la CJUE, une question limit\u00e9e aux flux destin\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong><\/h2>\n

Un seul point a conduit le Conseil d’\u00c9tat \u00e0 surseoir \u00e0 statuer : l’interdiction de produire, transporter, importer, exporter et d\u00e9tenir ces produits, y compris lorsque ces op\u00e9rations visent uniquement leur commercialisation dans un autre \u00c9tat membre o\u00f9 ils sont autoris\u00e9s. Les requ\u00e9rants, en particulier EVLB, soutiennent que le d\u00e9cret aurait d\u00fb pr\u00e9voir une exception pour ces activit\u00e9s tourn\u00e9es vers l’export. Ils invoquent la libre circulation des marchandises (articles 34 et 35 du TFUE), la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement (article 49) et la libre prestation de services (article 56).<\/p>\n

Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 r\u00e9pond que seule une interdiction de l’ensemble des activit\u00e9s garantit la coh\u00e9rence du dispositif, notamment face aux commandes en ligne. Il fait valoir qu’une distinction selon la destination des produits serait tr\u00e8s difficile \u00e0 contr\u00f4ler. Jugeant la question d\u00e9terminante et s\u00e9rieuse, le Conseil d’\u00c9tat a interrog\u00e9 la CJUE au titre de l’article 267 du TFUE.<\/p>\n

La Cour doit dire si un \u00c9tat membre qui interdit d\u00e9j\u00e0 l’offre, la vente, l’acquisition et l’usage de ces produits, pour assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9, notamment des jeunes, peut aussi en interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la production, le transport, l’importation, l’exportation et la d\u00e9tention. L’affaire est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro C-891\/26 et l’avis de renvoi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JOUE le 3 novembre 2026. Aucune date d’audience ni d’arr\u00eat n’est connue \u00e0 ce stade. La port\u00e9e de cette proc\u00e9dure est donc circonscrite. La Cour n’est pas invit\u00e9e \u00e0 dire si la vente de sachets de nicotine aux consommateurs fran\u00e7ais doit \u00eatre autoris\u00e9e. L’interdiction de commercialisation sur le territoire national a d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme au droit de l’Union par le Conseil d’\u00c9tat. Seule l’extension de l’interdiction aux activit\u00e9s industrielles et logistiques orient\u00e9es vers les autres march\u00e9s europ\u00e9ens reste en suspens.<\/p>\n

Au S\u00e9nat, une nouvelle tentative des buralistes pour revenir sur l’interdiction<\/strong><\/h2>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure europ\u00e9enne, l’amendement n\u00b0 500<\/a> au PLFSS pour 2027, pr\u00e9sent\u00e9 par la s\u00e9natrice Mme Joseph le 5 novembre 2026, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable\u00b3. Il proposait de remplacer l’interdiction des sachets de nicotine par une accise progressive de 22 \u00e0 66 euros par kilogramme entre 2027 et 2029 et de confier leur vente au d\u00e9tail \u00e0 un monopole des buralistes, assorti d’un plafond de 16,6 mg de nicotine par sachet et d’une interdiction de vente aux mineurs. Son expos\u00e9 des motifs reprenait des arguments que le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9cart\u00e9s le 13 juillet 2026, notamment l’efficacit\u00e9 suppos\u00e9e d’un simple encadrement et le risque d’un march\u00e9 parall\u00e8le\u00b9.<\/p>\n

Cette initiative s’inscrit dans les efforts constants de la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes, par ailleurs requ\u00e9rante devant le Conseil d’\u00c9tat, pour obtenir un retour sur l’interdiction et le monopole de la vente de ces produits. L’argument d’un r\u00e9seau garant de la protection des mineurs se heurte pourtant aux faits. Une enqu\u00eate men\u00e9e \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2025 par l’institut Audirep pour le CNCT[3]<\/a>, fond\u00e9e sur pr\u00e8s d\u2019un millier d’achats tests, montre que 31 % des buralistes acceptent de vendre du tabac \u00e0 un mineur de 17 ans et que 81 % ne demandent pas de pi\u00e8ce d’identit\u00e9.<\/p>\n

En France, l’influence de l’industrie du tabac s’exerce ainsi largement par l’interm\u00e9diaire du r\u00e9seau des buralistes. B\u00e9n\u00e9ficiaires d’aides publiques importantes et interlocuteurs r\u00e9guliers des pouvoirs publics, ceux-ci re\u00e7oivent aussi des financements cons\u00e9quents des fabricants et sont dans une large mesure leur relais aupr\u00e8s des d\u00e9cideurs.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/em><\/strong><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Conseil d’\u00c9tat, 1re et 4e chambres r\u00e9unies, d\u00e9cision n\u00b0 509446 du 13 juillet 2026<\/a>, Dean & Simmons France et autres, publi\u00e9e le 13 juillet 2026, consult\u00e9e le 9 novembre 2026<\/p>\n

[2]<\/a> Juriguide, Sachets de nicotine : la justice europ\u00e9enne saisie sur l’interdiction fran\u00e7aise d’exporter<\/a>, publi\u00e9 le 6 novembre 2026, consult\u00e9 le 9 novembre 2026<\/p>\n

[3]<\/a> Communiqu\u00e9, Un buraliste sur trois accepte encore de vendre aux mineurs sans aucun contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9<\/a>, CNCT, publi\u00e9 le 12 novembre 2025, consult\u00e9 le 9 novembre 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Conseil d’\u00c9tat a saisi la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) de la port\u00e9e de l’interdiction fran\u00e7aise des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine, dont les sachets de nicotine. Saisi par six entreprises du tabac et de la nicotine et par la Conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes, il a valid\u00e9 le 13 juillet 2026[1] l’essentiel du d\u00e9cret du 5 septembre 2025, en particulier l’interdiction de leur commercialisation sur le territoire national. Seule demeure en suspens l’interdiction de leur production, de leur transport et de leur exportation lorsqu’ils sont destin\u00e9s \u00e0 d’autres \u00c9tats membres. L’avis de renvoi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne le 3 novembre 2026. Dans le m\u00eame temps, un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027, pr\u00e9sent\u00e9 au S\u00e9nat, propose de substituer \u00e0 l’interdiction un r\u00e9gime de taxation assorti d’un monopole de vente confi\u00e9 aux buralistes. Les opposants \u00e0 l’interdiction agissent ainsi simultan\u00e9ment sur le terrain contentieux et sur le terrain parlementaire.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":27685,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-27683","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27683","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27686,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27683\/revisions\/27686"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27683"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}