{"id":27616,"date":"2026-10-31T07:00:13","date_gmt":"2026-10-31T06:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27616"},"modified":"2026-10-23T14:13:38","modified_gmt":"2026-10-23T12:13:38","slug":"revision-de-la-directive-europeenne-sur-la-fiscalite-du-tabac-lirlande-vise-un-accord-en-novembre-2026","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/revision-de-la-directive-europeenne-sur-la-fiscalite-du-tabac-lirlande-vise-un-accord-en-novembre-2026\/","title":{"rendered":"R\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne sur la fiscalit\u00e9 du tabac : l\u2019Irlande vise un accord en novembre 2026"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s plusieurs mois de discussions et tentatives infructueuses pour rapprocher les positions nationales, la pr\u00e9sidence irlandaise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne entend relancer l\u2019adoption de la nouvelle directive sur la fiscalit\u00e9 du tabac (TTD)[1]<\/strong><\/a>. Dublin souhaite parvenir \u00e0 un accord lors de la r\u00e9union du Conseil des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res (ECOFIN) pr\u00e9vue le 9 novembre 2026. La pr\u00e9sidence irlandaise entend s\u2019appuyer sur les travaux techniques pour identifier les derniers points de blocage et soumettre un compromis aux ministres. Une r\u00e9union du Groupe de haut niveau sur la fiscalit\u00e9, pr\u00e9vue le 26 octobre, devrait permettre aux d\u00e9l\u00e9gations nationales d\u2019examiner la derni\u00e8re version du texte et de d\u00e9terminer si un accord politique est envisageable.<\/em><\/p>\n

Cette initiative intervient apr\u00e8s plusieurs mois de n\u00e9gociations, au cours desquels la pr\u00e9c\u00e9dente pr\u00e9sidence chypriote avait tent\u00e9 de rapprocher les positions des \u00c9tats membres, notamment en proposant des concessions sur les taux minimaux d\u2019imposition et sur leur \u00e9volution automatique en fonction de l\u2019inflation. Ces tentatives n\u2019avaient pas permis de d\u00e9gager un soutien suffisant. L\u2019obstacle principal demeure la r\u00e8gle de l\u2019unanimit\u00e9 applicable aux d\u00e9cisions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, une seule opposition nationale pouvant emp\u00eacher l\u2019adoption du texte. La pr\u00e9sidence irlandaise doit donc trouver un compromis acceptable pour l\u2019ensemble des Vingt-Sept, alors que plusieurs gouvernements maintiennent des r\u00e9serves sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et fiscales de la r\u00e9forme, en reprenant l\u2019argumentaire des lobbies du tabac et de la nicotine.<\/em><\/p>\n

Une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 rapprocher la fiscalit\u00e9 du tabac et \u00e0 englober les nouveaux produits nicotiniques<\/h2>\n

La Commission europ\u00e9enne souhaite actualiser les taux minimaux d\u2019imposition applicables aux produits du tabac. Par ailleurs, la r\u00e9vision de la directive r\u00e9pond \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 europ\u00e9en, marqu\u00e9 par le d\u00e9veloppement de produits qui ne sont pas couverts par le cadre fiscal existant. Le projet de la Commission vise ainsi \u00e0 \u00e9tendre le dispositif fiscal \u00e0 plusieurs cat\u00e9gories de produits contenant de la nicotine. Dans cette perspective, le texte concerne les cigarettes et les autres produits du tabac d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s, le tabac chauff\u00e9, le tabac brut, les liquides pour cigarettes \u00e9lectroniques et les sachets de nicotine. Il vise \u00e0 rapprocher les structures fiscales nationales et \u00e0 limiter les \u00e9carts de traitement entre produits comparables. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles de classification destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les divergences d\u2019interpr\u00e9tation entre administrations fiscales. Lorsqu\u2019un produit rel\u00e8ve de plusieurs cat\u00e9gories, la cat\u00e9gorie correspondant au taux minimal harmonis\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 serait retenue. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que des diff\u00e9rences de classification nationale permettent \u00e0 certains produits de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement fiscal plus favorable.<\/p>\n

Des p\u00e9riodes transitoires sont par ailleurs envisag\u00e9es pour les \u00c9tats membres dont les niveaux d\u2019imposition actuels sont inf\u00e9rieurs aux nouveaux seuils. Selon les modalit\u00e9s encore en discussion, les hausses pourraient \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9es entre 2028 et 2030, avec des d\u00e9lais d\u2019adaptation pouvant aller jusqu\u2019en 2035 pour certaines cat\u00e9gories de produits. Le calendrier pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9voit une adoption de la r\u00e9forme avant la fin de 2027, afin que le nouveau cadre puisse commencer \u00e0 s\u2019appliquer le 1er<\/sup> janvier 2028. La Commission europ\u00e9enne pourrait \u00e9galement s\u2019engager \u00e0 publier des \u00e9valuations p\u00e9riodiques, tous les cinq ans \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2032, pour examiner le fonctionnement du dispositif et ses effets sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n

La Su\u00e8de, proche des lobbies tabac et nicotine, d\u00e9terminant dans les n\u00e9gociations<\/h2>\n

La Su\u00e8de figure parmi les \u00c9tats membres les plus r\u00e9ticents \u00e0 l\u2019adoption du projet. Les autorit\u00e9s su\u00e9doises souhaitent notamment pr\u00e9server le traitement fiscal du snus, un produit du tabac oral uniquement autoris\u00e9 \u00e0 la vente en Su\u00e8de et promu par le lobby du tabac comme un exemple du \u00ab\u00a0mod\u00e8le su\u00e9dois\u00a0\u00bb pour r\u00e9duire <\/a>la consommation de cigarettes. Cependant, les fabricants\u00a0de tabac, tr\u00e8s pr\u00e9sents en Su\u00e8de, ont mis sur le march\u00e9 des sachets de nicotine qu\u2019ils veulent vendre massivement avec une faible r\u00e9glementation. Ces produits sont d\u00e9j\u00e0 interdits dans certains \u00c9tats membres comme la France, la Belgique et les Pays-Bas. Les positions des diff\u00e9rentes forces politiques su\u00e9doises sur ces produits addictifs, notamment au regard de la protection des jeunes, pourraient influer sur la position du futur gouvernement. Le contexte politique int\u00e9rieur ajoute une difficult\u00e9. Apr\u00e8s les \u00e9lections de septembre 2026, la Su\u00e8de ne dispose toujours pas d\u2019un nouveau gouvernement, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec d\u2019une premi\u00e8re tentative de formation d\u2019un ex\u00e9cutif. Cette situation limite la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions engageant politiquement le pays sur un dossier aussi sensible.<\/p>\n

Stockholm aurait ainsi fait part \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil de sa pr\u00e9f\u00e9rence pour un report de la d\u00e9cision. Une abstention est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e mais celle-ci ne bloquerait pas l\u2019adoption du texte : dans une proc\u00e9dure exigeant l\u2019unanimit\u00e9, une abstention ne constitue pas une opposition formelle. La Su\u00e8de ne souhaiterait toutefois pas qu\u2019une d\u00e9cision soit prise sans qu\u2019un nouveau gouvernement puisse en assumer les cons\u00e9quences politiques. La capacit\u00e9 de l\u2019Irlande \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations su\u00e9doises sera donc d\u00e9terminante pour respecter le calendrier envisag\u00e9. Les autres \u00c9tats membres seraient dispos\u00e9s \u00e0 examiner le texte lors de la r\u00e9union de novembre.<\/p>\n

L\u2019Espagne demande une progression plus mod\u00e9r\u00e9e des taux minimaux<\/h2>\n

L\u2019Espagne figure \u00e9galement parmi les pays qui souhaitent ajuster le rythme et le niveau des hausses fiscales envisag\u00e9es. La proposition initiale de la Commission vise \u00e0 r\u00e9duire les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes fiscaux nationaux et \u00e0 rapprocher progressivement les niveaux d\u2019imposition des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de produits. La Commission envisage notamment de tenir compte de la situation \u00e9conomique des \u00c9tats membres et des niveaux g\u00e9n\u00e9raux de prix dans la d\u00e9termination des seuils minimaux. Madrid craint qu\u2019une augmentation trop importante des taux minimaux europ\u00e9ens r\u00e9duise les \u00e9carts de prix entre l\u2019Espagne et ses voisins, notamment la France. L\u2019Espagne profite en effet des \u00e9carts de taxation via les achats transfrontaliers suraliment\u00e9s par les fabricants. Les pr\u00e9occupations espagnoles concernent \u00e9galement le tabac \u00e0 rouler, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le tabac en vrac aussi dit \u00ab\u00a0picadura\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans son argumentaire, l\u2019Espagne estime que les indicateurs fond\u00e9s sur les revenus moyens ne refl\u00e8tent pas toujours les disparit\u00e9s de pouvoir d\u2019achat au sein d\u2019un m\u00eame pays, notamment entre les zones urbaines et rurales. Madrid d\u00e9fend donc une application plus progressive des hausses afin de limiter leurs effets sur les consommateurs les plus sensibles aux prix. \u00c0 cet \u00e9gard, la position de l\u2019Espagne souligne combien les objectifs de sant\u00e9 publique qui avaient marqu\u00e9 la r\u00e9vision de l\u2019actuelle directive sur les taxes semblent avoir disparu des n\u00e9gociations.<\/p>\n

Pourtant, l\u2019OMS reconna\u00eet la hausse de taxation forte, continue et harmonis\u00e9e entre les produits et pays comme l\u2019un des moyens les plus efficaces pour pr\u00e9venir ou arr\u00eater le tabagisme, surtout chez les jeunes et pr\u00e9caires qui sont ceux qui r\u00e9agissent le plus aux hausses de prix. En outre, d\u2019apr\u00e8s Tobacco Atlas, le co\u00fbt annuel des maladies li\u00e9es au tabagisme atteint 17,4 milliards d\u2019euros en Espagne, soit beaucoup plus que les recettes de ces produits.<\/p>\n

Une adoption qui d\u00e9pend encore de l\u2019unanimit\u00e9 du Conseil<\/h2>\n

La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de r\u00e9vision le 16 juillet 2025<\/a>. Le texte est examin\u00e9 selon une proc\u00e9dure l\u00e9gislative sp\u00e9ciale applicable \u00e0 l\u2019harmonisation des taxes, sur la base de l\u2019article 113 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans cette proc\u00e9dure, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne doit statuer \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, apr\u00e8s consultation du Parlement europ\u00e9en et du Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en.<\/p>\n

Plusieurs \u00e9tapes restent n\u00e9cessaires avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme : la recherche d\u2019un compromis entre les \u00c9tats membres sur les taux minimaux, leur \u00e9volution, les produits concern\u00e9s et les p\u00e9riodes transitoires ; l\u2019examen des \u00e9ventuels d\u00e9saccords persistants par les repr\u00e9sentants permanents des \u00c9tats membres, au sein du Coreper ; l\u2019obtention d\u2019un accord unanime des ministres au Conseil ; la finalisation juridique et linguistique du texte, suivie de son adoption formelle et de sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne ; et enfin la mise en \u0153uvre des dispositions dans les l\u00e9gislations nationales selon les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n

Si le texte est substantiellement modifi\u00e9, une nouvelle consultation du Parlement pourrait \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaire. L\u2019enjeu imm\u00e9diat pour la pr\u00e9sidence irlandaise est donc de parvenir \u00e0 un compromis sur les taux minimaux et les modalit\u00e9s d\u2019application, tout en r\u00e9pondant aux r\u00e9serves de pays comme la Su\u00e8de et l\u2019Espagne. La r\u00e9union de l\u2019ECOFIN du 9 novembre constituera une \u00e9ch\u00e9ance importante, mais l\u2019adoption de la directive reste incertaine tant que l\u2019unanimit\u00e9 des \u00c9tats membres n\u2019est pas acquise.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AD<\/em><\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a>Alvaro Villarroel, El \u00faltimo cigarrillo de la discordia: Irlanda quiere cerrar en noviembre la nueva fiscalidad del tabaco<\/a>, Democrata, publi\u00e9 le 22 octobre 2026, consult\u00e9 le m\u00eame jour<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s plusieurs mois de discussions et tentatives infructueuses pour rapprocher les positions nationales, la pr\u00e9sidence irlandaise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne entend relancer l\u2019adoption de la nouvelle directive sur la fiscalit\u00e9 du tabac (TTD). Dublin souhaite parvenir \u00e0 un accord lors de la r\u00e9union du Conseil des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res (ECOFIN) pr\u00e9vue le 9 novembre 2026. La pr\u00e9sidence irlandaise entend s\u2019appuyer sur les travaux techniques pour identifier les derniers points de blocage et soumettre un compromis aux ministres. Une r\u00e9union du Groupe de haut niveau sur la fiscalit\u00e9, pr\u00e9vue le 26 octobre, devrait permettre aux d\u00e9l\u00e9gations nationales d\u2019examiner la derni\u00e8re version du texte et de d\u00e9terminer si un accord politique est envisageable.<\/p>\n

Cette initiative intervient apr\u00e8s plusieurs mois de n\u00e9gociations, au cours desquels la pr\u00e9c\u00e9dente pr\u00e9sidence chypriote avait tent\u00e9 de rapprocher les positions des \u00c9tats membres, notamment en proposant des concessions sur les taux minimaux d\u2019imposition et sur leur \u00e9volution automatique en fonction de l\u2019inflation. Ces tentatives n\u2019avaient pas permis de d\u00e9gager un soutien suffisant. L\u2019obstacle principal demeure la r\u00e8gle de l\u2019unanimit\u00e9 applicable aux d\u00e9cisions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, une seule opposition nationale pouvant emp\u00eacher l\u2019adoption du texte. La pr\u00e9sidence irlandaise doit donc trouver un compromis acceptable pour l\u2019ensemble des Vingt-Sept, alors que plusieurs gouvernements maintiennent des r\u00e9serves sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et fiscales de la r\u00e9forme, en reprenant l\u2019argumentaire des lobbies du tabac et de la nicotine.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":22976,"template":"","tags":[],"thematique":[491],"class_list":["post-27616","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27616","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27616\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27617,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27616\/revisions\/27617"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22976"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27616"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}