{"id":27594,"date":"2026-10-26T07:00:22","date_gmt":"2026-10-26T06:00:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27594"},"modified":"2026-10-19T17:37:29","modified_gmt":"2026-10-19T15:37:29","slug":"la-methode-scientifiquement-contestee-de-mesure-des-emissions-des-cigarettes-ne-peut-etre-juridiquement-abolie-une-reforme-est-necessaire-et-requise","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/la-methode-scientifiquement-contestee-de-mesure-des-emissions-des-cigarettes-ne-peut-etre-juridiquement-abolie-une-reforme-est-necessaire-et-requise\/","title":{"rendered":"La m\u00e9thode scientifiquement contest\u00e9e de mesure des \u00e9missions des cigarettes ne peut \u00eatre juridiquement abolie, une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire et requise"},"content":{"rendered":"

En 2018, l\u2019association n\u00e9erlandaise Pr\u00e9vention du tabagisme chez les jeunes (RPJ) a <\/em>demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise de s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires et de consommation (NVWA) de v\u00e9rifier que les cigarettes \u00e0 filtre commercialis\u00e9es aux Pays-Bas respectaient les plafonds europ\u00e9ens d\u2019\u00e9missions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone[1]<\/strong><\/a>. L\u2019autorit\u00e9 ayant refus\u00e9 d\u2019utiliser une autre m\u00e9thode que celle pr\u00e9vue par les normes ISO, l\u2019association a engag\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire. En novembre 2022, le tribunal de Rotterdam a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019association et demand\u00e9 \u00e0 la NVWA de prendre des mesures selon une autre m\u00e9thode. Toutefois, la NVWA et le minist\u00e8re comp\u00e9tent ont interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision devant le Tribunal des recours commerciaux (CBb), qui a a saisi la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne afin qu\u2019elle pr\u00e9cise l\u2019interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en applicable. Dans son arr\u00eat du 21 avril 2026, la CJUE a rappel\u00e9 que les personnes souhaitant v\u00e9rifier le respect des plafonds d\u2019\u00e9missions doivent pouvoir acc\u00e9der gratuitement et effectivement aux normes ISO auxquelles renvoie la directive europ\u00e9enne sur les produits du tabac. Elle a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que, dans cette affaire, toutes les parties avaient eu acc\u00e8s aux versions officielles de ces normes : l\u2019association ne pouvait donc pas invoquer d\u2019autres m\u00e9thodes de mesure pour demander le retrait des cigarettes du march\u00e9. La CJUE n\u2019a pas tranch\u00e9 \u00e0 son niveau le litige national relatif au choix d\u2019une autre m\u00e9thode de recueil ; il appartenait au CBb de statuer en tenant compte de son interpr\u00e9tation.<\/em><\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision d\u00e9finitive du 13 octobre 2026, le CBb a annul\u00e9 le jugement du tribunal de Rotterdam et d\u00e9bout\u00e9 l\u2019association. Il a confirm\u00e9 que les \u00e9missions devaient \u00eatre mesur\u00e9es selon les m\u00e9thodes ISO pr\u00e9vues par la directive europ\u00e9enne. Cette d\u00e9cision cl\u00f4t la proc\u00e9dure judiciaire n\u00e9erlandaise, sans r\u00e9soudre pour autant le d\u00e9bat scientifique et sanitaire soulev\u00e9 par l\u2019association sur la capacit\u00e9 de ces m\u00e9thodes \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019exposition r\u00e9elle des fumeurs.<\/em><\/p>\n

Une m\u00e9thode de mesure contest\u00e9e par l\u2019ensemble des acteurs de sant\u00e9 et qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0Filtergate\u00a0\u00bb<\/h2>\n

La r\u00e9glementation europ\u00e9enne fixe des plafonds d\u2019\u00e9missions de 10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 mg de monoxyde de carbone par cigarette. Toutefois, l\u2019association de sant\u00e9 plaignante dans la proc\u00e9dure, RPJ, conteste la fiabilit\u00e9 de la m\u00e9thode de mesure retenue pour v\u00e9rifier le respect de ces plafonds, estimant qu\u2019elle permet aux fabricants d\u2019influencer les r\u00e9sultats.<\/p>\n

L\u2019association met notamment en cause les perforations microscopiques pr\u00e9sentes dans les filtres. Lors des tests, ces ouvertures laissent entrer de l\u2019air qui dilue la fum\u00e9e et r\u00e9duit les niveaux d\u2019\u00e9missions mesur\u00e9s. Selon RPJ, lorsque les cigarettes sont fum\u00e9es, les doigts et les l\u00e8vres peuvent obstruer ces perforations, entra\u00eenant une exposition r\u00e9elle sup\u00e9rieure aux valeurs relev\u00e9es lors des tests. L\u2019Institut national n\u00e9erlandais de la sant\u00e9 publique et de l\u2019environnement (RIVM) avait \u00e9tay\u00e9 ces pr\u00e9occupations dans le cadre de la proc\u00e9dure. Cette pratique \u00e9galement qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0Filtergate\u00a0\u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 point\u00e9e il y a plusieurs ann\u00e9es par d\u2019autres organisations comme le Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT)<\/a> et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019inad\u00e9quation de la norme ISO en vigueur, influenc\u00e9e dans son contenu par les fabricants de tabac, est d\u00e9nonc\u00e9e dans le cadre des travaux de l\u2019OMS sur les produits du tabac.<\/p>\n

Un obstacle juridique emp\u00eache l\u2019examen du fond<\/h2>\n

Le contentieux portait \u00e9galement sur le fait que les normes ISO applicables n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui limite leur accessibilit\u00e9 au public. RPJ soutenait que les citoyens doivent pouvoir conna\u00eetre les exigences r\u00e9glementaires et demander que les seuils d\u2019\u00e9missions soient contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019une m\u00e9thode appropri\u00e9e.<\/p>\n

Saisie \u00e0 nouveau, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a toutefois estim\u00e9 que l\u2019association avait consult\u00e9 les normes ISO concern\u00e9es dans les locaux de l\u2019organisme de normalisation. Selon l\u2019analyse retenue dans cette proc\u00e9dure, cette consultation l\u2019emp\u00eachait de se pr\u00e9valoir de l\u2019argument li\u00e9 \u00e0 leur inaccessibilit\u00e9 pour exiger une autre m\u00e9thode de mesure. Le CBb a suivi cette interpr\u00e9tation. La pr\u00e9sidente de RPJ, Wanda de Kanter, a qualifi\u00e9 le r\u00e9sultat de d\u00e9cevant, estimant que la proc\u00e9dure ne pouvait \u00eatre poursuivie pour une simple question de forme et que le fond portant sur un examen complet et critique de la m\u00e9thode en vigueur n\u2019avait pu \u00eatre abord\u00e9.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne appel\u00e9e \u00e0 intervenir<\/h2>\n

La proc\u00e9dure engag\u00e9e par RPJ est d\u00e9sormais termin\u00e9e, mais la question de l\u2019absence de fiabilit\u00e9 des m\u00e9thodes de mesure actuelles demeure pleinement. L\u2019association estime que cette affaire a mis en \u00e9vidence une contradiction dans le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en : les textes fixent des plafonds d\u2019\u00e9missions tout en imposant une m\u00e9thode dont elle conteste la capacit\u00e9 \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019exposition r\u00e9elle des fumeurs.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne est d\u00e9sormais au centre des attentes. Lors de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour de justice, elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 se saisir de la question. Une possible \u00e9volution pourrait se rattacher \u00e0 l\u2019actuelle r\u00e9vision de la TPD dont une proposition est attendue \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n

Ce sujet souligne ainsi le fait que les dispositions associant les fabricants de tabac sont intrins\u00e8quement probl\u00e9matiques, car leurs int\u00e9r\u00eats ne vont pas dans le sens de la sant\u00e9 publique, et les r\u00e8gles qu\u2019ils \u00e9tablissent sont d\u00e9finies en fonction de leurs seuls int\u00e9r\u00eats. Il demeure crucial de d\u00e9finir les mesures scientifiques et sanitaires sans associer les fabricants de tabac, comme le recommande le trait\u00e9 de l\u2019OMS, la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Son article 5.3 porte notamment sur la protection des politiques de sant\u00e9 publique de toute interf\u00e9rence de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AD<\/em><\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a>Sjoemelsigaret blijft voorlopig bestaan<\/a>, TabakNee, publi\u00e9 le 14 octobre 2026, consult\u00e9 le 19 octobre 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En 2018, l\u2019association n\u00e9erlandaise Pr\u00e9vention du tabagisme chez les jeunes (RPJ) a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 n\u00e9erlandaise de s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires et de consommation (NVWA) de v\u00e9rifier que les cigarettes \u00e0 filtre commercialis\u00e9es aux Pays-Bas respectaient les plafonds europ\u00e9ens d\u2019\u00e9missions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":23314,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-27594","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27594","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27594\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27595,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27594\/revisions\/27595"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27594"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27594"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27594"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}