{"id":27492,"date":"2026-09-30T07:00:12","date_gmt":"2026-09-30T05:00:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27492"},"modified":"2026-09-21T14:41:24","modified_gmt":"2026-09-21T12:41:24","slug":"ue-apres-le-rapport-cardiovasculaire-le-plan-cancer-sous-la-meme-pression-du-lobby-du-secteur-tabac","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/ue-apres-le-rapport-cardiovasculaire-le-plan-cancer-sous-la-meme-pression-du-lobby-du-secteur-tabac\/","title":{"rendered":"UE : Apr\u00e8s le rapport cardiovasculaire, le plan cancer sous la m\u00eame pression du lobby du secteur tabac"},"content":{"rendered":"

La commission de la sant\u00e9 publique du Parlement europ\u00e9en (SANT) doit se prononcer le 28 septembre 2026 sur son rapport consacr\u00e9 au Plan europ\u00e9en pour vaincre le cancer, port\u00e9 par Vlad Vasile Voiculescu (Renew, Roumanie). Le texte n\u00e9goci\u00e9 entre groupes politiques durcit nettement le volet tabac et autres produits \u00e0 la nicotine : il reconna\u00eet la progression pr\u00e9occupante des nouveaux produits du tabac et de la nicotine chez les non-fumeurs, les jeunes et les femmes, exige que les strat\u00e9gies de sevrage reposent sur des m\u00e9thodes valid\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, et pr\u00e9voit une \u00e9valuation d’impact sanitaire avant toute mise sur le march\u00e9. Mais ce vote intervient dix jours apr\u00e8s l’adoption en pl\u00e9ni\u00e8re d’un autre rapport, consacr\u00e9 aux maladies cardiovasculaires, dont la version finale a supprim\u00e9 les passages assimilant les diff\u00e9rents produits nicotiniques pour leur substituer la reconnaissance de \u00ab profils de risque \u00bb distincts. Selon le m\u00e9dia Eunews, cet \u00e9cart a conduit le Parti populaire europ\u00e9en \u00e0 convoquer une r\u00e9union d’urgence de ses \u00e9lus de la commission sant\u00e9, afin de ramener le rapport cancer vers cette seconde ligne. Or la diff\u00e9renciation des produits selon leur profil de risque constitue depuis une d\u00e9cennie l’argument central de l’industrie du tabac aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes. Aligner le plan cancer sur le pr\u00e9c\u00e9dent cardiovasculaire reviendrait \u00e0 inscrire ce cadrage dans la position officielle du Parlement, \u00e0 quelques mois de la r\u00e9vision des directives sur les produits du tabac et sur la publicit\u00e9.<\/em><\/p>\n

Un rapport d’initiative n’a pas de port\u00e9e l\u00e9gislative : il ne modifie aucun texte en vigueur et n’oblige pas la Commission. Sa valeur est politique, puisqu’il fixe la position officielle du Parlement et sert de r\u00e9f\u00e9rence lors des n\u00e9gociations ult\u00e9rieures sur les textes contraignants. Les amendements de compromis sont des textes n\u00e9goci\u00e9s entre groupes politiques avant le vote, destin\u00e9s \u00e0 remplacer plusieurs amendements concurrents portant sur une m\u00eame disposition. Leur contenu indique donc, mieux que les amendements individuels, ce que la commission est susceptible d’adopter.<\/p>\n

Ce que demande le rapport soumis au vote<\/strong><\/h2>\n

Selon les estimations disponibles, plus de 40 % des cas de cancer sont attribuables \u00e0 des facteurs de risque \u00e9vitables. Le tabac est associ\u00e9 \u00e0 27 % de l’ensemble des cancers et \u00e0 la majorit\u00e9 des cancers du poumon. Le paragraphe 7 du projet de rapport r\u00e9affirme l’objectif d’une g\u00e9n\u00e9ration sans tabac \u00e0 l’horizon 2040 et demande \u00e0 la Commission de pr\u00e9senter sans d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire sa r\u00e9vision de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les compromis n\u00e9goci\u00e9s renforcent ce socle sur trois points. Le premier est le constat : la progression des nouveaux produits du tabac et de la nicotine chez les non-fumeurs, les jeunes et les femmes est qualifi\u00e9e de tendance pr\u00e9occupante devant \u00eatre trait\u00e9e dans la r\u00e9vision. Un amendement cosign\u00e9 par le rapporteur la documentait en avril, en relevant que 22 % des 15-16 ans d\u00e9claraient utiliser la cigarette \u00e9lectronique dans 34 pays europ\u00e9ens, contre 14 % en 2019, avec une pr\u00e9valence plus \u00e9lev\u00e9e chez les filles (25 %) que chez les gar\u00e7ons (19 %).<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me compromis porte sur le sevrage. Les strat\u00e9gies d’aide \u00e0 l’arr\u00eat devraient reposer sur des m\u00e9thodes \u00e9prouv\u00e9es, valid\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supervis\u00e9es cliniquement. Cette formulation ferme la porte \u00e0 l’assimilation des produits nicotiniques commerciaux \u00e0 des outils d’arr\u00eat du tabac. Elle prolonge un amendement d’Alessandra Moretti (S&D, Italie) relevant l’absence de preuves suffisantes de l’efficacit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques et des produits du tabac chauff\u00e9s comme aides au sevrage, position conforme \u00e0 celle de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me concerne l’acc\u00e8s au march\u00e9. Le compromis retient le principe d’une \u00e9valuation d’impact sanitaire avant la mise sur le march\u00e9 de tout nouveau produit du tabac ou de la nicotine, la charge de la preuve revenant aux fabricants. Sur le fond, elle rejoint les demandes port\u00e9es par Tilly Metz (Verts\/ALE, Luxembourg) et Alessandra Moretti : extension de la TPD et de la TAD \u00e0 l’ensemble des produits \u00e9mergents, interdiction de la publicit\u00e9 et du parrainage sur les plateformes num\u00e9riques, paquet neutre pour tous les produits du tabac y compris le tabac chauff\u00e9, mais aussi les cigarettes \u00e9lectroniques et les sachets de nicotine, et d\u00e9finitions suffisamment larges pour \u00e9viter que de nouveaux produits \u00e9chappent \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Trois amendements portaient par ailleurs sur l’article 5.3 de la Convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui impose aux pouvoirs publics de prot\u00e9ger les politiques de sant\u00e9 de l’influence de l’industrie du tabac. Nicol\u00e1s Gonz\u00e1lez Casares (S&D, Espagne) demandait \u00e0 la Commission d’\u00e9valuer syst\u00e9matiquement, dans toutes ses directions g\u00e9n\u00e9rales, la n\u00e9cessit\u00e9 de chaque rencontre avec des repr\u00e9sentants du secteur, en s’appuyant sur la d\u00e9cision de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne dans l’affaire OI\/6\/2021\/KR<\/a>. Tilly Metz appelait \u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la Convention et de son protocole contre le commerce illicite. Alessandra Moretti proposait d’inscrire l’article 5.3 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

Sur le plan budg\u00e9taire, le rapporteur proposait d’allouer 2 milliards d’euros au plan cancer dans le budget europ\u00e9en 2028-2034 ; les compromis portent cette demande \u00e0 2,5 milliards. La Cour des comptes europ\u00e9enne a relev\u00e9 des coupes dans le budget de la sant\u00e9 dont les effets sur le plan cancer restent difficiles \u00e0 mesurer, et recommand\u00e9 un meilleur suivi de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Influence du lobby tabac\u00a0: le pr\u00e9c\u00e9dent du rapport cardiovasculaire<\/strong><\/h2>\n

Le 16 septembre, le Parlement a adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re son rapport sur la pr\u00e9vention des maladies cardiovasculaires, port\u00e9 par Romana Jerkovi\u0107 (S&D, Croatie), par 545 voix pour, 47 contre et 75 abstentions. Le texte appelle \u00e0 renforcer l’action sur les grands facteurs de risque des maladies chroniques, dont le tabac et les nouveaux produits nicotiniques, et demande une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation incluant la promotion sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Sa version finale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sur deux points d\u00e9cisifs. Les passages qui pla\u00e7aient sur le m\u00eame plan les diff\u00e9rents produits \u00e0 base de nicotine ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, au profit de la reconnaissance de profils de \u00ab\u00a0risque distincts\u00a0\u00bb. Et l’appel \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9. Le r\u00e9sultat est un texte dont l’ambition pr\u00e9ventive g\u00e9n\u00e9rale reste intacte, mais dont le volet tabac a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 de ses deux dispositions les plus contraignantes.<\/p>\n

Ces deux modifications ne sont pas techniques. La hi\u00e9rarchisation des produits nicotiniques selon un gradient de nocivit\u00e9 suppos\u00e9 constitue l’argument structurant de la strat\u00e9gie de communication de l’industrie du tabac depuis le lancement des produits chauff\u00e9s et des sachets de nicotine. Philip Morris International, British American Tobacco et Japan Tobacco International d\u00e9fendent depuis une d\u00e9cennie, aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes et nationales, l’id\u00e9e qu’une r\u00e9glementation proportionn\u00e9e devrait traiter plus favorablement les nouveaux produits du tabac et de la nicotine (tabac chauff\u00e9, vapotage, produits oraux). \u00a0Le report de la r\u00e9vision de la TPD, qui accuse d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es de retard, est l’autre demande constante du secteur industriel, chaque ann\u00e9e gagn\u00e9e repr\u00e9sentant un march\u00e9 suppl\u00e9mentaire non encadr\u00e9.<\/p>\n

Selon Eunews[1]<\/a>, s’appuyant sur des sources internes au dossier, c’est pr\u00e9cis\u00e9ment cet \u00e9cart qui a conduit le Parti populaire europ\u00e9en \u00e0 r\u00e9unir en urgence ses membres de la commission sant\u00e9, plusieurs d’entre eux estimant que le rapport cancer ne refl\u00e8te pas l’approche valid\u00e9e par la pl\u00e9ni\u00e8re. La demande rapport\u00e9e est de ramener le texte cancer vers la ligne du texte cardiovasculaire, pr\u00e9sent\u00e9e par ces sources comme relevant de la d\u00e9fense du \u00ab mode de vie europ\u00e9en \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9finition des produits au c\u0153ur des amendements<\/strong><\/h2>\n

Le recueil des 720 amendements d\u00e9pos\u00e9s en avril \u00e9claire la m\u00e9thode. Sur les quatorze amendements visant le consid\u00e9rant relatif aux facteurs de risque et les onze visant celui qui chiffre la part du tabac dans les cancers, six proposent de remplacer le mot \u00ab tabac \u00bb par \u00ab tabagisme \u00bb, \u00ab tabac fum\u00e9 \u00bb ou \u00ab produits du tabac combustibles \u00bb, sous les signatures d’Ond\u0159ej Knotek (Patriotes pour l’Europe, Tch\u00e9quie), Kate\u0159ina Kone\u010dn\u00e1 (La Gauche, Tch\u00e9quie), Ond\u0159ej Krut\u00edlek (ECR, Tch\u00e9quie), Jessica Polfj\u00e4rd (PPE, Su\u00e8de) et Pietro Fiocchi. Pr\u00e9sent\u00e9e comme une clarification terminologique, cette substitution restreint la port\u00e9e des constats aux produits combustibles stricto sensu. Les cigarettes \u00e9lectroniques, les produits du tabac chauff\u00e9s et les sachets de nicotine sortent alors du champ des consid\u00e9rants, alors m\u00eame que leur consommation progresse chez les mineurs. Le m\u00eame raisonnement se retrouve sur le paragraphe consacr\u00e9 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration sans tabac, qui a concentr\u00e9 52 amendements, davantage que toute autre disposition du rapport. L’un d’eux supprimait le paragraphe dans son int\u00e9gralit\u00e9, objectif de 2040 compris. Deux invoquaient le principe de proportionnalit\u00e9 inscrit dans le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne pour soutenir qu’appliquer aux produits nouveaux les r\u00e8gles con\u00e7ues pour les cigarettes serait excessif. Six subordonnaient la r\u00e9vision \u00e0 une analyse d’impact compl\u00e8te, \u00e0 des donn\u00e9es scientifiques ind\u00e9pendantes et \u00e0 l’examen des risques de commerce illicite. Deux supprimaient l’affectation d’une part garantie des recettes fiscales du tabac \u00e0 la lutte contre le cancer.<\/p>\n

L’argument de la proportionnalit\u00e9 repose sur une comparaison avec la cigarette, produit dont la l\u00e9talit\u00e9 constitue un point de r\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Cette comparaison porte sur le risque relatif et laisse de c\u00f4t\u00e9 plusieurs param\u00e8tres : le risque absolu des produits concern\u00e9s, leurs effets \u00e0 long terme, encore peu document\u00e9s faute de recul, et l’exposition passive, pour laquelle l’OMS estime qu’aucun seuil ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr. Elle ne prend pas non plus en compte l’usage de ces produits par des adolescents n’ayant jamais fum\u00e9. Un cadre r\u00e9glementaire fond\u00e9 sur ce crit\u00e8re appliquerait des r\u00e8gles moins strictes aux cat\u00e9gories les plus r\u00e9centes, dont la diffusion est aussi la plus rapide.<\/p>\n

La port\u00e9e du vote du 28 septembre d\u00e9passe ainsi la r\u00e9daction d’un rapport non contraignant. Si la commission sant\u00e9 s’aligne sur le texte cardiovasculaire, le Parlement aura inscrit en dix jours, \u00e0 deux reprises, un principe de diff\u00e9renciation des produits nicotiniques dans ses positions officielles, et abordera la r\u00e9vision de la TPD et de la TAD avec ce cadrage d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli. L’article 5.3 de la Convention cadre pour la lutte antitabac de l\u2019OMS impose aux Parties de prot\u00e9ger l’\u00e9laboration des politiques de sant\u00e9 de l’influence de l’industrie du tabac, une protection qui s’\u00e9tend aux concepts et au vocabulaire structurant le d\u00e9bat. Les organisations de sant\u00e9 publique d\u00e9fendent sur cette base le maintien de l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine dans un cadre r\u00e9glementaire unique, l’extension de la TPD et de la TAD aux produits \u00e9mergents sans exception, le maintien de l’exigence d’\u00e9valuation pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9, et le respect du calendrier de r\u00e9vision annonc\u00e9. Le vote de la commission constituera un premier indicateur de la position du Parlement sur ces points.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Annachiara Magenta, EPP flags concern over cancer action plan, not aligned with Parliament\u2019s position<\/a>, EU News, publi\u00e9 le 17 septembre 2026, consult\u00e9 le jour-m\u00eame<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La commission de la sant\u00e9 publique du Parlement europ\u00e9en (SANT) doit se prononcer le 28 septembre 2026 sur son rapport consacr\u00e9 au Plan europ\u00e9en pour vaincre le cancer, port\u00e9 par Vlad Vasile Voiculescu (Renew, Roumanie). Le texte n\u00e9goci\u00e9 entre groupes politiques durcit nettement le volet tabac et autres produits \u00e0 la nicotine : il reconna\u00eet la progression pr\u00e9occupante des nouveaux produits du tabac et de la nicotine chez les non-fumeurs, les jeunes et les femmes, exige que les strat\u00e9gies de sevrage reposent sur des m\u00e9thodes valid\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, et pr\u00e9voit une \u00e9valuation d’impact sanitaire avant toute mise sur le march\u00e9. Mais ce vote intervient dix jours apr\u00e8s l’adoption en pl\u00e9ni\u00e8re d’un autre rapport, consacr\u00e9 aux maladies cardiovasculaires, dont la version finale a supprim\u00e9 les passages assimilant les diff\u00e9rents produits nicotiniques pour leur substituer la reconnaissance de \u00ab profils de risque \u00bb distincts. Selon le m\u00e9dia Eunews, cet \u00e9cart a conduit le Parti populaire europ\u00e9en \u00e0 convoquer une r\u00e9union d’urgence de ses \u00e9lus de la commission sant\u00e9, afin de ramener le rapport cancer vers cette seconde ligne. Or la diff\u00e9renciation des produits selon leur profil de risque constitue depuis une d\u00e9cennie l’argument central de l’industrie du tabac aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes. Aligner le plan cancer sur le pr\u00e9c\u00e9dent cardiovasculaire reviendrait \u00e0 inscrire ce cadrage dans la position officielle du Parlement, \u00e0 quelques mois de la r\u00e9vision des directives sur les produits du tabac et sur la publicit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":27360,"template":"","tags":[],"thematique":[499,474],"class_list":["post-27492","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-lobby","thematique-sante"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27492","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27492\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27493,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27492\/revisions\/27493"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27360"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27492"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27492"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27492"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}