{"id":27412,"date":"2026-09-11T07:00:38","date_gmt":"2026-09-11T05:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27412"},"modified":"2026-09-04T09:53:53","modified_gmt":"2026-09-04T07:53:53","slug":"altria-attaque-en-justice-le-systeme-dautorisation-de-la-fda","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/altria-attaque-en-justice-le-systeme-dautorisation-de-la-fda\/","title":{"rendered":"Altria attaque en justice le syst\u00e8me d’autorisation de la FDA"},"content":{"rendered":"

Le 2 septembre 2026, deux filiales du groupe Altria, Helix Innovations (sachets de nicotine on!) et NJOY (cigarettes \u00e9lectroniques), ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Lubbock, au Texas, contre la Food and Drug Administration (FDA), le d\u00e9partement am\u00e9ricain de la Sant\u00e9 et le commissaire par int\u00e9rim de l’agence, Kyle Diamantas. Les plaignants, auxquels se joignent la Texas Food and Fuel Association, organisation professionnelle texane de la distribution de proximit\u00e9, et deux distributeurs, demandent aux juges d’annuler la r\u00e8gle de 2021 qui organise l’examen pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits du tabac et de la nicotine, et d’enjoindre \u00e0 la FDA de mettre en place un nouveau dispositif. Ils invoquent le d\u00e9lai l\u00e9gal de 180 jours pr\u00e9vu par le Tobacco Control Act, que l’agence n’aurait jamais respect\u00e9.<\/em><\/p>\n

Cette action judiciaire intervient au terme de plusieurs mois d’assouplissements r\u00e9glementaires obtenus par les fabricants aupr\u00e8s de l’administration am\u00e9ricaine, et prolonge une s\u00e9quence de recours contentieux engag\u00e9s par l’industrie contre le principal dispositif de contr\u00f4le sanitaire dont dispose la FDA en mati\u00e8re de tabac et de nicotine.<\/p>\n

Une plainte visant \u00e0 faire annuler la r\u00e8gle de 2021<\/strong><\/h2>\n

La proc\u00e9dure vise la r\u00e8gle publi\u00e9e le 5 octobre 2021, qui fixe les exigences applicables aux demandes d’autorisation de mise sur le march\u00e9 (Premarket Tobacco Product Applications, PMTA). Celle-ci pr\u00e9voit plusieurs \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00e0 l’examen scientifique proprement dit, notamment une phase de recevabilit\u00e9 puis une phase de v\u00e9rification de la compl\u00e9tude du dossier.<\/p>\n

L’argument central des plaignants porte sur ces \u00e9tapes interm\u00e9diaires. Le Tobacco Control Act impose \u00e0 la FDA de se prononcer sur une demande dans un d\u00e9lai maximal de 180 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de celle-ci. Selon la plainte, l’agence retarderait le d\u00e9clenchement de ce compte \u00e0 rebours en multipliant les examens pr\u00e9liminaires et les demandes d’informations compl\u00e9mentaires avant de consid\u00e9rer un dossier comme re\u00e7u. Les plaignants demandent que la r\u00e8gle de 2021 soit d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale et annul\u00e9e, que la FDA soit tenue de mettre en place une proc\u00e9dure conforme au d\u00e9lai l\u00e9gal, et qu’aucune mesure d’ex\u00e9cution ne soit prise contre leurs produits en attente au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai.<\/p>\n

La plainte \u00e9taye cette d\u00e9monstration par plusieurs exemples. Les demandes initiales d\u00e9pos\u00e9es par Helix Innovations pour les sachets de nicotine on!, transmises le 15 mai 2020, \u00e9taient toujours pendantes plus de 2 270 jours apr\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t. Les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s pour les sachets on! PLUS dans le cadre du dispositif acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ouvert par la FDA restaient \u00e9galement en instance, alors que l’agence s’\u00e9tait fix\u00e9e pour objectif de les traiter avant d\u00e9cembre 2025. Un rapport de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Sant\u00e9 publi\u00e9 en 2023 relevait par ailleurs qu’\u00e0 la date d’octobre 2022, la FDA ne s’\u00e9tait pas prononc\u00e9e sur des demandes couvrant plusieurs dizaines de milliers de produits de vapotage d\u00e9pos\u00e9es avant l’\u00e9ch\u00e9ance de septembre 2020.<\/p>\n

Un syst\u00e8me d’examen contest\u00e9 par les industriels<\/strong><\/h2>\n

Le dispositif d’autorisation pr\u00e9alable constitue le point de passage oblig\u00e9 pour tout nouveau produit du tabac ou de la nicotine aux \u00c9tats-Unis, dont le march\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 22 milliards de dollars. La FDA doit \u00e9tablir que la commercialisation pr\u00e9sente un b\u00e9n\u00e9fice net pour la sant\u00e9 publique de la population, ce qui suppose notamment d’\u00e9valuer le potentiel d’initiation et d’addiction chez les jeunes. Ce crit\u00e8re de d\u00e9cision, fix\u00e9 par le Congr\u00e8s, a conduit l’agence \u00e0 rejeter plusieurs dizaines de millions de demandes.<\/p>\n

Les fabricants d\u00e9noncent depuis plusieurs ann\u00e9es l’engorgement du syst\u00e8me et la concurrence de produits vendus sans autorisation, majoritairement import\u00e9s. Selon des donn\u00e9es cit\u00e9es par Reuters, ce march\u00e9 parall\u00e8le repr\u00e9senterait au moins 70 % des ventes am\u00e9ricaines de produits de vapotage, pour une valeur estim\u00e9e \u00e0 8 milliards de dollars en 2024. D\u00e9but septembre 2026, 43 sachets de nicotine et 48 produits de vapotage disposaient d’une autorisation de la FDA. L’agence indique de son c\u00f4t\u00e9 avoir r\u00e9duit d’environ 70 % le volume de demandes en attente au cours de l’ann\u00e9e 2025. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement avoir lanc\u00e9 en septembre 2025 un dispositif pilote acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour les sachets de nicotine et avoir d\u00e9livr\u00e9 plusieurs autorisations au cours du mois d’ao\u00fbt 2026, dont onze r\u00e9f\u00e9rences ZYN ULTRA de Philip Morris International ainsi que le dispositif JUUL et ses recharges aromatis\u00e9es.<\/p>\n

Interrog\u00e9e sur la plainte, la FDA a indiqu\u00e9 rester attach\u00e9e \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s des adultes fumeurs \u00e0 des alternatives pr\u00e9sentant un risque moindre tout en prot\u00e9geant les jeunes de l’addiction \u00e0 la nicotine. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu’elle examinerait attentivement les questions soulev\u00e9es. Un porte-parole d’Altria a d\u00e9clar\u00e9 que la plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant l’expiration d’un d\u00e9lai de forclusion, afin de corriger un syst\u00e8me d\u00e9crit comme dysfonctionnel de longue date.<\/p>\n

Un contentieux qui s’inscrit dans une s\u00e9quence de d\u00e9r\u00e9gulation et d\u2019attaques r\u00e9currentes contre l\u2019agence publique<\/strong><\/h2>\n

La plainte du 2 septembre 2026 ne constitue pas un \u00e9pisode isol\u00e9. En ao\u00fbt 2025, NJOY avait d\u00e9j\u00e0 saisi une juridiction f\u00e9d\u00e9rale de Louisiane reprochant \u00e0 la FDA de ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e depuis pr\u00e8s de trois ans qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 saisie, cette inaction \u00e9tant qualifi\u00e9e par les plaignants de veto de fait. Le m\u00eame mois, Altria lan\u00e7ait ses sachets on! PLUS et R.J. Reynolds sa gamme de vapes jetables VUSE ONE, sans autorisation pr\u00e9alable de l’agence, en s’appuyant sur l’argument du d\u00e9passement du d\u00e9lai de 180 jours par l\u2019agence publique[1]<\/a>.<\/p>\n

Ces initiatives se sont doubl\u00e9es d’une campagne d’influence soutenue aupr\u00e8s de l’ex\u00e9cutif am\u00e9ricain, document\u00e9e par plusieurs enqu\u00eates de presse : rencontres avec l’administration, contributions financi\u00e8res vers\u00e9es par les fabricants aux candidats, mobilisation de relais \u00e0 Washington. En mai 2026, la FDA a annonc\u00e9 qu’elle n’engagerait pas prioritairement de poursuites contre certains produits de vapotage et sachets de nicotine commercialis\u00e9s sans autorisation, d\u00e8s lors que leur dossier remplirait certains crit\u00e8res. Cette annonce signifiait une inflexion importante, adopt\u00e9e sans proc\u00e9dure de consultation publique pr\u00e9alable et suivie, quelques jours plus tard, de la d\u00e9mission du commissaire de la FDA[2]<\/a>. Les fabricants ont \u00e9galement obtenu les premi\u00e8res autorisations de vapes aromatis\u00e9es, une voie d’examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les sachets de nicotine, puis, en juin 2026, la possibilit\u00e9 pour Philip Morris International de pr\u00e9senter les sachets ZYN comme moins nocifs que la cigarette[3]<\/a>.<\/p>\n

Le recours judiciaire, une modalit\u00e9 r\u00e9currente de l’industrie du tabac pour mettre \u00e0 mal des mesures allant \u00e0 l\u2019encontre de ses int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h2>\n

Le recours au juge constitue un mode d’action document\u00e9 de longue date chez les fabricants de tabac. La litt\u00e9rature scientifique consacr\u00e9e aux strat\u00e9gies de l’industrie d\u00e9crit un usage r\u00e9current du contentieux administratif et constitutionnel pour retarder voire annuler l’entr\u00e9e en vigueur des mesures de sant\u00e9 publique, en accro\u00eetre le co\u00fbt politique et administratif, et dissuader les d\u00e9cideurs publics d’aller plus loin[4]<\/a>.<\/p>\n

L’enjeu d\u00e9passe le cas d’esp\u00e8ce. En demandant l’annulation de la r\u00e8gle de 2021, les plaignants ne contestent pas seulement des d\u00e9lais d’instruction, ils visent l’architecture m\u00eame du contr\u00f4le pr\u00e9alable. L’ancien directeur du Center for Tobacco Products de la FDA, Brian King, aujourd’hui \u00e0 la Campaign for Tobacco-Free Kids, a estim\u00e9 qu’Altria cherchait \u00e0 abaisser les crit\u00e8res d\u2019exigeance scientifique \u00e9tablis par le Congr\u00e8s pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, dans le prolongement d’efforts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l’industrie pour contourner et affaiblir ce garde-fou.<\/p>\n

La s\u00e9quence am\u00e9ricaine se distingue moins par le recours au juge que par la simultan\u00e9it\u00e9 des leviers activ\u00e9s en un peu plus d’un an : influence aupr\u00e8s de l’ex\u00e9cutif, commercialisation de produits sans attendre la d\u00e9cision de l’agence, puis contestation de la r\u00e8gle devant les tribunaux. Chacune de ces actions vise de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et sp\u00e9cifique \u00e0 influencer la d\u00e9cision publique (le pouvoir politique, le march\u00e9, le juge). Leur convergence r\u00e9duit d’autant la marge d’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 sanitaire, y compris lorsque celle-ci a d\u00e9j\u00e0 consenti des assouplissements. C’est notamment pour pr\u00e9venir ce type de configuration que les pays ont introduits la disposition de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui demande aux Parties de prot\u00e9ger leurs politiques de sant\u00e9 publique des int\u00e9r\u00eats commerciaux de l’industrie du tabac[5]<\/a>. L’issue de la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 Lubbock p\u00e8sera ainsi sur le niveau d’exigence scientifique applicable aux produits nicotin\u00e9s sur le march\u00e9 am\u00e9ricain. Cependant, au-del\u00e0 de ce march\u00e9, les fabricants utilisent fr\u00e9quemment des d\u00e9cisions qui leur sont favorables, notamment celles de la FDA, pour tenter de les imposer dans d\u2019autres pays.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Jim McDonald, Fed Up with the FDA, Big Tobacco Goes Nuclear<\/a>, Vaping360, 26 ao\u00fbt 2025, consult\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

[2]<\/a> Yasmeen Abutaleb, Emma Rumney, Chris Prentice, Big Tobacco comes out on top after US FDA shake-up<\/a>, Reuters, 26 mai 2026, consult\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

[3]<\/a> CNBC, FDA lets Philip Morris market Zyn nicotine pouches as less harmful than cigarettes<\/a>, CNBC, 30 juin 2026, consult\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

[4]<\/a> Sarah L. Steele, Anna B. Gilmore, Martin McKee, David Stuckler, The role of public law-based litigation in tobacco companies’ strategies in high-income, FCTC ratifying countries, 2004-14<\/a>, Journal of Public Health, vol. 38, n\u00b0 3, p. 516-521, 17 septembre 2016, consult\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

[5]<\/a> Organisation mondiale de la sant\u00e9, Guidelines for implementation of Article 5.3 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control<\/a>, Secr\u00e9tariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, 2008, consult\u00e9 le 3 septembre 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 2 septembre 2026, deux filiales du groupe Altria, Helix Innovations (sachets de nicotine on!) et NJOY (cigarettes \u00e9lectroniques), ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Lubbock, au Texas, contre la Food and Drug Administration (FDA), le d\u00e9partement am\u00e9ricain de la Sant\u00e9 et le commissaire par int\u00e9rim de l’agence, Kyle Diamantas. Les plaignants, auxquels se joignent la Texas Food and Fuel Association, organisation professionnelle texane de la distribution de proximit\u00e9, et deux distributeurs, demandent aux juges d’annuler la r\u00e8gle de 2021 qui organise l’examen pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits du tabac et de la nicotine, et d’enjoindre \u00e0 la FDA de mettre en place un nouveau dispositif. Ils invoquent le d\u00e9lai l\u00e9gal de 180 jours pr\u00e9vu par le Tobacco Control Act, que l’agence n’aurait jamais respect\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":27413,"template":"","tags":[],"thematique":[502,491],"class_list":["post-27412","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27412","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27412\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27414,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27412\/revisions\/27414"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27412"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27412"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27412"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}