{"id":27293,"date":"2026-08-16T07:00:56","date_gmt":"2026-08-16T05:00:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27293"},"modified":"2026-08-10T15:55:58","modified_gmt":"2026-08-10T13:55:58","slug":"paquet-neutre-la-menace-judiciaire-des-cigarettiers-fait-reculer-lespagne","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/paquet-neutre-la-menace-judiciaire-des-cigarettiers-fait-reculer-lespagne\/","title":{"rendered":"Paquet neutre : la menace judiciaire des cigarettiers fait reculer l’Espagne"},"content":{"rendered":"

Des documents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le quotidien El Pa\u00eds[1]<\/strong><\/a> montrent que l’industrie du tabac a averti le gouvernement espagnol, d\u00e8s 2024, qu’elle r\u00e9clamerait des indemnisations de plusieurs milliards d’euros si le paquet neutre \u00e9tait impos\u00e9. La mesure a depuis \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 deux reprises des textes port\u00e9s par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, alors m\u00eame qu’elle est appliqu\u00e9e dans une trentaine de pays et qu’aucun fabricant n’a jamais obtenu gain de cause devant une juridiction nationale ou internationale. Cette s\u00e9quence illustre un mode op\u00e9ratoire document\u00e9 de longue date par l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 : \u00e0 d\u00e9faut de gagner les proc\u00e8s, l’industrie mise sur leur effet dissuasif pour retarder l’adoption de la mesure.<\/em><\/p>\n

Le paquet neutre supprime logos, couleurs et \u00e9l\u00e9ments graphiques distinctifs de la marque : seul subsiste le nom, en typographie standardis\u00e9e sur fond uniforme, les avertissements sanitaires occupant l’essentiel de la surface.<\/p>\n

Une menace d’indemnisations juridiquement infond\u00e9e et rest\u00e9e sans chiffrage public<\/strong><\/h2>\n

Le document mis au jour par El Pa\u00eds le 4 ao\u00fbt 2026 est un m\u00e9moire d’observations de 43 pages, jusqu’ici in\u00e9dit, d\u00e9pos\u00e9 par la Mesa del Tabaco, structure r\u00e9unissant fabricants, buralistes et planteurs, en r\u00e9ponse \u00e0 un projet de d\u00e9cret royal port\u00e9 en 2024 par le minist\u00e8re espagnol de la Sant\u00e9. Le texte qualifie le paquet neutre de mesure d’expropriation de grande ampleur, contraire selon ses auteurs au droit de propri\u00e9t\u00e9 des fabricants sur leurs marques et constitutive d’une restriction disproportionn\u00e9e de la libert\u00e9 d’expression. Le m\u00e9moire ajoute qu’aucune expropriation ne saurait intervenir sans indemnisation correspondante, sans toutefois avancer de montant. La Mesa del Tabaco soutient par ailleurs qu’une pr\u00e9sentation uniforme faciliterait la contrefa\u00e7on et le commerce illicite, et qu’une concurrence recentr\u00e9e sur les prix pourrait abaisser le co\u00fbt des cigarettes et en accro\u00eetre la consommation.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception de ces observations, le minist\u00e8re a retir\u00e9 la disposition du projet de d\u00e9cret. Le paquet neutre a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 une seconde fois du projet de loi sur le tabac approuv\u00e9 en Conseil des ministres le 21 juillet 2026, malgr\u00e9 l’intention initiale de l’y inclure. Interrog\u00e9e par El Pa\u00eds, la ministre de la Sant\u00e9 M\u00f3nica Garc\u00eda a expliqu\u00e9 que d’autres portefeuilles minist\u00e9riels n’\u00e9taient pas d’accord avec la mesure, tout en se disant confiante quant \u00e0 sa r\u00e9introduction au cours du d\u00e9bat parlementaire. Des sources gouvernementales cit\u00e9es par le quotidien avancent le risque de fraude et de contrebande parmi les motifs de l’exclusion et affirment que la pression du secteur n’a pas influ\u00e9 sur cette d\u00e9cision. Il convient de noter que si le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a la main sur le volet sanitaire de l’encadrement du tabac, l’organisation commerciale du march\u00e9 rel\u00e8ve du Comisionado para el Mercado de Tabacos, organisme autonome rattach\u00e9 au minist\u00e8re des Finances dont le comit\u00e9 consultatif accueille les acteurs priv\u00e9s de la fili\u00e8re. Dans une r\u00e9ponse \u00e9crite, la f\u00e9d\u00e9ration patronale ADELTA a r\u00e9affirm\u00e9 ses arguments et indiqu\u00e9 ne pas disposer d’estimations sur d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations patrimoniales, estimant qu’une mesure de cette port\u00e9e doit reposer sur une base l\u00e9gale solide, \u00eatre proportionn\u00e9e et faire l’objet d’une \u00e9valuation objective de son efficacit\u00e9.<\/p>\n

Un contentieux syst\u00e9matique que l’industrie n’a jamais remport\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Le conditionnement neutre trouve son fondement international dans les directives d’application des articles 11 et 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adopt\u00e9es en novembre 2008 lors de la troisi\u00e8me session de la Conf\u00e9rence des Parties : elles recommandent aux Parties d’envisager de restreindre ou d’interdire logos, couleurs et images de marque sur le conditionnement, hormis le nom de la marque et celui du produit imprim\u00e9s dans une typographie et une couleur standardis\u00e9es, les avertissements sanitaires occupant l’essentiel de la surface. L’Australie a \u00e9t\u00e9 le premier \u00c9tat \u00e0 traduire cette recommandation en droit interne en 2012, en retenant le Pantone 448 C, identifi\u00e9 par des travaux command\u00e9s par le gouvernement comme l’une des teintes les moins attractives pour les consommateurs. La France a suivi en 2016, puis le Royaume-Uni en 2017. Pr\u00e8s de trente pays imposent aujourd’hui cette obligation ; le Laos est devenu en 2024 le vingt-sixi\u00e8me \u00c9tat \u00e0 la l\u00e9gif\u00e9rer et la C\u00f4te d’Ivoire a pr\u00e9sent\u00e9 ses paquets neutres en ao\u00fbt 2026, devenant le deuxi\u00e8me pays africain \u00e0 mettre en \u0153uvre la mesure apr\u00e8s Maurice. Aucun \u00c9tat l’ayant adopt\u00e9e n’est revenu au conditionnement de marque, et chacune de ces adoptions s’est accompagn\u00e9e de recours engag\u00e9s par les fabricants, qui ont tous \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9bat juridique repose sur une distinction que les d\u00e9cisions rendues ont constamment retenue : le paquet neutre ne porte pas atteinte \u00e0 l’existence du droit de marque, il en encadre l’usage1<\/a><\/sup>. Le titulaire conserve son enregistrement, l’\u00e9l\u00e9ment distinctif que constitue le nom, ainsi que la protection contre l’usage non autoris\u00e9 par un tiers ; seules les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du produit sont restreintes, pour un motif de sant\u00e9 publique. Le droit des marques conf\u00e8re en effet la facult\u00e9 d’interdire aux tiers l’usage du signe, et non un droit positif et inconditionnel de l’exploiter sous n’importe quelle forme. C’est sur ce fondement que les juridictions ont \u00e9cart\u00e9 toute qualification d’expropriation et, par voie de cons\u00e9quence, tout droit \u00e0 indemnisation. L’encadrement de l’usage d’une marque n’est du reste pas propre au tabac : il s’applique d\u00e9j\u00e0 \u00e0 certains m\u00e9dicaments.<\/p>\n

Les montants brandis par les fabricants doivent \u00eatre lus \u00e0 cette aune. En Australie, Philip Morris a exig\u00e9 le retrait de la mesure ou le versement d’au moins 4,16 milliards de dollars am\u00e9ricains, selon un rapport juridique consacr\u00e9 \u00e0 l’affaire, soit environ 5,3 milliards d’euros actuels ; au Royaume-Uni, une expertise annex\u00e9e \u00e0 la contribution d\u00e9pos\u00e9e par le fabricant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s chiffrait les compensations attendues entre 3 et 5 milliards de livres sterling. Ces demandes, fond\u00e9es sur une qualification que le juge n’a retenue nulle part, n’ont jamais prosp\u00e9r\u00e9. La Haute Cour australienne a valid\u00e9 la loi de 2011 d\u00e8s 2012 ; le tribunal arbitral saisi par Philip Morris Asia sur le fondement du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d’investissement entre Hong Kong et l’Australie s’est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent en 2015 ; le groupe sp\u00e9cial de l’Organisation mondiale du commerce a rejet\u00e9 en juin 2018 les plaintes de Cuba, du Honduras, de l’Indon\u00e9sie et de la R\u00e9publique dominicaine, d\u00e9cision confirm\u00e9e le 9 juin 2020 par l’Organe d’appel, qui a jug\u00e9 que le dispositif australien contribuait effectivement \u00e0 son objectif de sant\u00e9 publique et n’\u00e9tait pas plus restrictif pour le commerce que n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La France a connu une s\u00e9quence comparable. Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 l’article 27 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 le 21 janvier 2016, puis le Conseil d’\u00c9tat a rejet\u00e9, par sa d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2016, l’ensemble des recours en exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9s par plusieurs fabricants et par la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes contre les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s d’application. Le CNCT, qui porte cette mesure depuis 1995, a document\u00e9 les registres du lobbying d\u00e9ploy\u00e9 en amont : contestation de l’efficacit\u00e9 de la mesure, invocation du droit des marques assortie de demandes d’indemnisation \u00e9valu\u00e9es publiquement \u00e0 plusieurs milliards d’euros, agitation du risque de contrebande et de destruction d’emplois, demande de moratoire relay\u00e9e par les buralistes au motif que la France ne devait pas devancer ses partenaires europ\u00e9ens, et mobilisation d’organisations tierces du secteur de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et de la communication. L’association rappelle que l’influence exerc\u00e9e lors des n\u00e9gociations de la directive de 2014 sur les produits du tabac avait d\u00e9j\u00e0 permis d’\u00e9carter une g\u00e9n\u00e9ralisation du paquet neutre \u00e0 l’\u00e9chelle de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cet \u00e9cart entre l’issue des proc\u00e9dures et leur effet politique que l’OMS a identifi\u00e9 dans un document de 2021, en d\u00e9signant l’opposition de l’industrie, y compris l’effet dissuasif potentiel des contentieux nationaux et internationaux, comme une explication probable du faible nombre de pays ayant franchi le pas. L’intensit\u00e9 de cette contestation contraste avec la robustesse des donn\u00e9es disponibles sur les effets de la mesure et s’explique en grande partie par elle.<\/p>\n

Une efficacit\u00e9 \u00e9tablie par les \u00e9valuations disponibles<\/strong><\/h2>\n

L’\u00e9valuation officielle conduite par le gouvernement australien a conclu \u00e0 une baisse statistiquement significative de la pr\u00e9valence tabagique de 0,55 point au cours des trois ann\u00e9es suivant la mise en \u0153uvre, par rapport au sc\u00e9nario contrefactuel sans r\u00e9forme, soit environ 108 000 fumeurs de moins. Une revue de la Collaboration Cochrane portant sur 51 \u00e9tudes et pr\u00e8s de 800 000 participants a \u00e9tabli que l’emballage standardis\u00e9 r\u00e9duit l’attractivit\u00e9 visuelle des produits et att\u00e9nue la perception erron\u00e9e selon laquelle certaines cigarettes seraient moins nocives que d’autres. L’OMS retient trois m\u00e9canismes d’action : la suppression du paquet comme support publicitaire, l’\u00e9limination des informations trompeuses sur la dangerosit\u00e9 relative des produits et l’am\u00e9lioration de la visibilit\u00e9 des avertissements sanitaires, en pr\u00e9cisant que la mesure ne peut produire ses effets qu’int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie globale de lutte antitabac.<\/p>\n

Armando Peruga, de l’unit\u00e9 tabac de l’Institut catalan d’oncologie et ancien responsable de l’initiative Pour un monde sans tabac de l’OMS, rappelle que l’objectif premier n’est pas l’arr\u00eat imm\u00e9diat mais la r\u00e9duction de l’entr\u00e9e en consommation des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations. Il souligne \u00e9galement que l’argument de la contrebande, parmi les plus \u00e9tudi\u00e9s, n’est pas confirm\u00e9 par les donn\u00e9es recueillies dans les pays ayant appliqu\u00e9 la mesure. Les effets \u00e9conomiques annonc\u00e9s par l’industrie ne se sont pas davantage mat\u00e9rialis\u00e9s : les analyses produites par le secteur se concentrent sur les pertes de certaines fili\u00e8res sans tenir compte du red\u00e9ploiement des d\u00e9penses ainsi lib\u00e9r\u00e9es vers d’autres postes de consommation.<\/p>\n

R\u00e9agissant aux r\u00e9v\u00e9lations espagnoles le 7 ao\u00fbt 2026, Smita Baruah, vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive charg\u00e9e de la lutte antitabac mondiale \u00e0 la Campaign for Tobacco-Free Kids, a estim\u00e9 que l’Espagne devait poursuivre la mise en place du paquet neutre en gardant \u00e0 l’esprit que les cigarettiers ont perdu chacun des recours engag\u00e9s contre cette mesure, et que les gouvernements doivent tenir bon face \u00e0 l’ing\u00e9rence de l’industrie. Le sort de la mesure d\u00e9pendra d\u00e9sormais des arbitrages parlementaires au Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Oriol G\u00fcell, Las tabacaleras amenazaron al Gobierno con pedir indemnizaciones multimillonarias si aprobaba el empaquetado gen\u00e9rico<\/a>, El Pa\u00ecs, publi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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