{"id":27285,"date":"2026-08-14T07:00:03","date_gmt":"2026-08-14T05:00:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27285"},"modified":"2026-08-07T12:31:12","modified_gmt":"2026-08-07T10:31:12","slug":"une-etude-confirme-que-le-droit-du-marche-europeen-est-compatible-avec-les-politiques-de-fin-de-partie-contre-le-tabac","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/une-etude-confirme-que-le-droit-du-marche-europeen-est-compatible-avec-les-politiques-de-fin-de-partie-contre-le-tabac\/","title":{"rendered":"Une \u00e9tude confirme que le droit du march\u00e9 europ\u00e9en est compatible avec les politiques de \u00ab fin de partie \u00bb contre le tabac"},"content":{"rendered":"

Une \u00e9tude universitaire publi\u00e9e dans la revue\u00a0Health Economics, Policy and Law a examin\u00e9 le lien entre le droit du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne et les politiques dites de \u00ab fin de partie \u00bb (\u00ab\u00a0endgame\u00a0\u00bb) contre le tabac, \u00e0 partir du cas britannique de la \u00ab g\u00e9n\u00e9ration sans tabac \u00bb et de son application \u00e0 l\u2019Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework[1]<\/strong><\/a>. Les auteurs partent des objections formul\u00e9es par plusieurs \u00c9tats membres via le Syst\u00e8me d’Information sur les R\u00e9glementations Techniques (TRIS) pour soutenir que les r\u00e8gles de libre circulation doivent \u00eatre lues \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019engagement constitutionnel de l\u2019UE en faveur de la protection de la sant\u00e9. Les auteurs de l\u2019\u00e9tude contestent l\u2019id\u00e9e selon laquelle les interdictions de vente \u00e0 certaines g\u00e9n\u00e9rations seraient, par nature, incompatibles avec le droit de l\u2019UE. Selon eux, le droit du march\u00e9 int\u00e9rieur laisse une marge d\u2019action r\u00e9elle aux autorit\u00e9s nationales lorsqu\u2019elles adoptent des mesures proportionn\u00e9es et fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments probants en mati\u00e8re de lutte contre le tabac.<\/em><\/p>\n

Contexte et m\u00e9thode de l\u2019\u00e9tude<\/h2>\n

Au Royaume-Uni, le Tobacco and Vapes Bill de 2026 introduit un m\u00e9canisme de rel\u00e8vement progressif de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de vente<\/a>, destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal au tabac pour les personnes n\u00e9es apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2009. Cette approche vise \u00e0 r\u00e9duire durablement l\u2019entr\u00e9e des jeunes dans le tabagisme. M\u00eame apr\u00e8s le Brexit, la question reste pertinente pour l\u2019Irlande du Nord, o\u00f9 certaines r\u00e8gles de l\u2019UE sur la circulation des marchandises continuent de s\u2019appliquer en vertu du Windsor Framework. Le dispositif britannique a donc \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans le cadre du TRIS (une plateforme de l’UE sur laquelle les \u00c9tats membres sont tenus de partager leurs projets de r\u00e9glementations nationales relatives aux produits et aux services num\u00e9riques avant de les adopter, afin d\u2019\u00e9liminer les barri\u00e8res commerciales cach\u00e9es et de pr\u00e9server l’ouverture du march\u00e9 unique), ouvrant la voie \u00e0 des observations d\u2019\u00c9tats membres et, potentiellement, de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n

Les auteurs ont suivi une m\u00e9thode en trois \u00e9tapes. Ils ont d\u2019abord construit un cadre d\u2019analyse fond\u00e9 sur l\u2019histoire et la doctrine du droit europ\u00e9en, puis ils ont examin\u00e9 les arguments d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du TRIS par plusieurs \u00c9tats membres et la r\u00e9ponse du gouvernement britannique. Enfin, ils ont analys\u00e9 la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l\u2019UE, en particulier les arr\u00eats relatifs \u00e0 la libre circulation des marchandises, \u00e0 la proportionnalit\u00e9 et \u00e0 la protection de la sant\u00e9. Cette lecture doctrinale vise \u00e0 situer le d\u00e9bat sur la g\u00e9n\u00e9ration sans tabac dans l\u2019\u00e9volution plus large du droit de l\u2019UE.<\/p>\n

Sant\u00e9 publique et libre circulation ne s\u2019opposent pas m\u00e9caniquement<\/h2>\n

L\u2019\u00e9tude soutient ainsi que le droit de l\u2019UE ne peut pas \u00eatre lu comme un simple m\u00e9canisme de d\u00e9r\u00e9gulation commerciale. Au contraire, la protection de la sant\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9e dans le droit primaire, dans les directives d\u2019harmonisation et dans la jurisprudence de la Cour, notamment en mati\u00e8re de tabac.<\/p>\n

Les auteurs rappellent que la directive sur les produits du tabac (TPD) a toujours poursuivi un double objectif : harmoniser le march\u00e9 et garantir un haut niveau de protection de la sant\u00e9. Selon eux, cette architecture juridique permet aux \u00c9tats membres de prendre des mesures ambitieuses, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont justifi\u00e9es, proportionn\u00e9es et coh\u00e9rentes.<\/p>\n

Plusieurs \u00c9tats membres r\u00e9put\u00e9s proches de l\u2019industrie du tabac ont soutenu, via le TRIS, que la mesure britannique \u00e9quivalait \u00e0 une interdiction de facto de la vente du tabac en Irlande du Nord<\/a>. Ils ont invoqu\u00e9 la directive sur les produits du tabac, l\u2019article 34 du trait\u00e9 de Rome sur la libre circulation des marchandises et le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Les auteurs r\u00e9pondent que le dispositif britannique peut \u00eatre compris comme une r\u00e8gle encadrant les conditions de vente, et non comme une interdiction de mise sur le march\u00e9. M\u00eame si la mesure entre dans le champ du droit de l\u2019UE, elle peut selon eux \u00eatre justifi\u00e9e par la protection de la sant\u00e9 publique, \u00e0 condition de respecter les exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Ils estiment que les donn\u00e9es disponibles, les mod\u00e9lisations et la logique de pr\u00e9vention chez les jeunes rendent cette politique d\u00e9fendable au regard du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Une port\u00e9e plus large pour les politiques de sant\u00e9 publique dont la lutte antitabac<\/h2>\n

Au-del\u00e0 du cas britannique, l\u2019\u00e9tude affirme que les \u00c9tats membres disposent d\u2019un espace juridique r\u00e9el pour exp\u00e9rimenter des strat\u00e9gies de \u00ab fin de partie \u00bb contre le tabac. Cela peut inclure des restrictions sur l\u2019accessibilit\u00e9 en points de vente, des interdictions cibl\u00e9es sur certaines cat\u00e9gories de produits ou encore des formes plus strictes d\u2019encadrement des produits nicotiniques.<\/p>\n

La conclusion est prudente mais nette : les auteurs jugent excessif de consid\u00e9rer le droit de l\u2019UE comme un obstacle de principe \u00e0 des politiques de sant\u00e9 publique ambitieuses. Ils plaident pour une lecture du march\u00e9 int\u00e9rieur qui int\u00e8gre pleinement la sant\u00e9 comme composante structurelle, et non comme simple exception marginale.<\/p>\n

En r\u00e9action \u00e0 cette \u00e9tude, l\u2019Association europ\u00e9enne de sant\u00e9 publique (EUPHA), comptant 72 organisations de sant\u00e9 affili\u00e9es dans 38 pays europ\u00e9ens, a exhort\u00e9 les \u00c9tats membres de l\u2019UE \u00e0 prendre des mesures pour mettre fin au tabagisme[2]<\/a>. L\u2019EUPHA a constat\u00e9 qu\u2019un nombre croissant de pays europ\u00e9ens s\u2019int\u00e9ressent aux mesures d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle de vente<\/a>, et que ceux-ci ne devraient accepter ni compromis \u00e9conomique ni ing\u00e9rence industrielle dans le contexte d\u2019une \u00e9pid\u00e9mie tabagique et nicotinique encore tr\u00e8s r\u00e9pandue (d\u2019apr\u00e8s Eurostat, en 2025, 16,5 % des personnes \u00e2g\u00e9es de 16 ans ou plus dans l’UE consommaient quotidiennement du tabac et des produits d\u00e9riv\u00e9s[3]<\/a>). Selon l\u2019EUPHA, cette \u00e9tude d\u00e9montre \u00ab que les all\u00e9gations d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 reposent sur des interpr\u00e9tations s\u00e9lectives et trop restrictives du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui ne refl\u00e8tent pas l\u2019\u00e9volution compl\u00e8te ni les principes sous-jacents de celui-ci<\/em> \u00bb.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AD<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a>Delhomme V., De Ruijter A., Hervey T., McKee M., Veraldi J., Tobacco end-game policies and the intrinsic connection of health and EU market law<\/a>, Health Economics, Policy and Law, publi\u00e9 le 4 juin 2026, consult\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2026<\/p>\n

[2]<\/a>\u2018EU-landen moeten eindspel tabak invoeren\u2019<\/a>, TabakNee, publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2026<\/p>\n

[3]<\/a>1 in 6 people use tobacco or related products daily<\/a>, Eurostat, publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2026, consult\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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