{"id":27217,"date":"2026-07-27T10:00:06","date_gmt":"2026-07-27T08:00:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27217"},"modified":"2026-07-27T10:00:06","modified_gmt":"2026-07-27T08:00:06","slug":"litalie-et-la-grece-sopposent-au-projet-de-loi-irlandais-sur-les-produits-de-nicotine","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/litalie-et-la-grece-sopposent-au-projet-de-loi-irlandais-sur-les-produits-de-nicotine\/","title":{"rendered":"L’Italie et la Gr\u00e8ce s’opposent au projet de loi irlandais sur les produits de nicotine"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de notification TRIS, l’Italie et la Gr\u00e8ce ont chacune transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un avis circonstanci\u00e9 contre le projet de loi irlandais visant \u00e0 renforcer l’encadrement des cigarettes \u00e9lectroniques et des sachets de nicotine. Les deux \u00c9tats membres invoquent la libre circulation des marchandises pour contester des mesures pourtant motiv\u00e9es par la protection de la sant\u00e9 publique alors m\u00eame que la Commission pr\u00e9pare une r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac (TPD).<\/em><\/p>\n

Notifi\u00e9 le 2 avril 2026 dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la directive (UE) 2015\/1535, le projet de loi irlandais<\/a> modifie la loi de 2023 sur la sant\u00e9 publique relative aux produits du tabac et aux produits \u00e0 inhaler contenant de la nicotine. Il pr\u00e9voit notamment l’interdiction des ar\u00f4mes autres que le tabac pour les cigarettes \u00e9lectroniques, l’interdiction d’utiliser des d\u00e9nominations \u00e9voquant un ar\u00f4me, l’instauration d’un conditionnement neutre. A cela s\u2019ajoutent l’interdiction d’exposer les produits dans les points de vente et en ligne, mais aussi des obligations positives concernant des exigences sp\u00e9cifiques sur la couleur des e-liquides contenant de la nicotine. Ce cadre r\u00e9glementaire devrait par ailleurs \u00eatre \u00e9tendu aux sachets de nicotine. Dublin motive ces mesures par la volont\u00e9 de r\u00e9duire l’attrait de ces produits, en particulier aupr\u00e8s des mineurs.<\/p>\n

L’avis italien, entre r\u00e9serves \u00e9conomiques et soutien sanitaire<\/strong><\/h2>\n

L’avis circonstanci\u00e9 italien<\/a> a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re des Entreprises et du Made in Italy (Direction g\u00e9n\u00e9rale Consommateurs et March\u00e9), en lien avec le minist\u00e8re de la Sant\u00e9. Il d\u00e9veloppe plusieurs observations. La premi\u00e8re porte sur le risque d’interf\u00e9rence avec le processus d’harmonisation europ\u00e9en en cours : la Commission ayant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 une r\u00e9vision de la directive 2014\/40\/UE, Rome estime qu’une r\u00e9glementation nationale anticip\u00e9e pourrait le compromettre, au regard du principe de coop\u00e9ration loyale inscrit \u00e0 l’article 4\u00a73 du TUE. L’Italie s’inqui\u00e8te \u00e9galement des nouvelles d\u00e9finitions nationales introduites par le texte irlandais, susceptibles selon elle, de cr\u00e9er des incertitudes d’interpr\u00e9tation et d’instaurer des conditions r\u00e9glementaires divergentes entre \u00c9tats membres.<\/p>\n

Sur le fond, l’avis conteste l’interdiction des ar\u00f4mes, jug\u00e9e insuffisamment justifi\u00e9e face \u00e0 d\u2019autres mesures plus cibl\u00e9es sur la protection des mineurs. De m\u00eame le conditionnement neutre et l’interdiction d’exposer les produits sur les \u00e9tals sont contest\u00e9s. L’Italie craint qu’ils ne compliquent la distinction entre produits authentiques et contrefaits et ne favorisent ainsi le commerce illicite. Rome conteste plus largement la proportionnalit\u00e9 d’ensemble du dispositif, faute d’une \u00e9valuation individualis\u00e9e de chaque mesure et d’une comparaison avec des alternatives moins restrictives, le renforcement de la v\u00e9rification de l’\u00e2ge, la surveillance du march\u00e9, les contr\u00f4les de conformit\u00e9. L’avis \u00e9value enfin l’incidence du texte sur le march\u00e9 int\u00e9rieur au regard de l’article 34 du TFUE, et signale un possible d\u00e9faut de coordination avec le r\u00e8glement CLP relatif \u00e0 l’\u00e9tiquetage des produits dangereux.<\/p>\n

Le gouvernement italien reconna\u00eet explicitement que la protection de la sant\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de l’initiation \u00e0 la nicotine chez les jeunes sont des objectifs l\u00e9gitimes. Il demande n\u00e9anmoins \u00e0 l’Irlande de d\u00e9montrer, pour chaque mesure, l’existence de preuves scientifiques suffisantes et l’absence d’alternatives moins restrictives.<\/p>\n

Ath\u00e8nes : une opposition fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques<\/strong><\/h2>\n

L’avis circonstanci\u00e9 grec<\/a> a \u00e9t\u00e9 transmis par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’industrie, sign\u00e9 par son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Dr Eleftherios Kritikos et conteste les m\u00eames dispositions du texte irlandais.\u00a0 L’argumentation s’appuie sur les articles 34 et 36 TFUE. La Gr\u00e8ce estime que ces mesures ont une incidence substantielle sur la composition, la pr\u00e9sentation, l’emballage, les noms commerciaux et la commercialisation des produits concern\u00e9s, et pourraient contraindre les op\u00e9rateurs \u00e0 d\u00e9velopper des versions d\u00e9di\u00e9es au march\u00e9 irlandais, voire \u00e0 en retirer des produits l\u00e9galement commercialis\u00e9s ailleurs dans l’Union, une divergence de nature \u00e0 accro\u00eetre les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9, notamment pour les entreprises transfrontali\u00e8res. L’avis met en avant l’existence, en Gr\u00e8ce, d’un secteur manufacturier et exportateur important dans les produits du tabac, les cigarettes \u00e9lectroniques et les autres produits \u00e0 base de nicotine (sachets de nicotine notamment), dont l’acc\u00e8s au march\u00e9 irlandais pourrait \u00eatre compromis par des exigences techniques divergentes. Il reproche \u00e9galement aux pi\u00e8ces justificatives irlandaises de ne pas d\u00e9montrer que chaque exigence a fait l’objet d’une \u00e9valuation individuelle de sa n\u00e9cessit\u00e9, de son ad\u00e9quation et de sa proportionnalit\u00e9, ni qu’ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s des moyens moins restrictifs pour les \u00e9changes.<\/p>\n

Comme l’Italie, la Gr\u00e8ce rel\u00e8ve l’annonce d’une r\u00e9vision prochaine de la directive 2014\/40\/UE et demande l’examen de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015\/1535, qui permet une prolongation du statu quo lorsque la Commission pr\u00e9pare une l\u00e9gislation dans le m\u00eame domaine.<\/p>\n

Quand les int\u00e9r\u00eats commerciaux prennent le pas sur la sant\u00e9 publique<\/strong><\/h2>\n

Dans les deux dossiers, ce sont les administrations en charge du commerce et de l’industrie qui ont port\u00e9 la contestation devant la Commission, et non les autorit\u00e9s sanitaires, le minist\u00e8re italien de la Sant\u00e9 ayant m\u00eame soutenu le texte irlandais. Aucun des deux avis ne conteste frontalement l’objectif de protection de la sant\u00e9 publique poursuivi par l’Irlande ; tous deux s’appuient sur la libre circulation des marchandises et le principe de proportionnalit\u00e9 tout en contestant la solidit\u00e9 m\u00eame des arguments scientifiques en appui de la d\u00e9cision irlandaise.<\/p>\n

Cette configuration n’a rien d’anecdotique. L’Italie et la Gr\u00e8ce comptent parmi les pays europ\u00e9ens o\u00f9 l’industrie du tabac dispose d’une implantation industrielle dense et d’une capacit\u00e9 d’influence document\u00e9e sur les processus r\u00e9glementaires. En Italie, Philip Morris International a fait de son site de Crespellano, pr\u00e8s de Bologne, la premi\u00e8re usine au monde enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ses produits de tabac chauff\u00e9 IQOS. Le fabricant de tabac s’est engag\u00e9, entre 2023 et 2027, \u00e0 investir plusieurs centaines de millions d’euros dans la fili\u00e8re agricole italienne du tabac. En Gr\u00e8ce, Papastratos, filiale de Philip Morris install\u00e9e \u00e0 Aspropyrgos, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un investissement d’environ 300 millions d’euros pour sa conversion en site de production de b\u00e2tonnets destin\u00e9s \u00e0 l’IQOS, avec une capacit\u00e9 annuelle de l’ordre de vingt milliards d’unit\u00e9s.<\/p>\n

Cette pr\u00e9sence industrielle s’accompagne, dans les deux pays, d’une histoire d’interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es contre des projets de r\u00e9glementation plus stricts. Un rapport[1]<\/a> de l’organisation STOP et Contre-feu rel\u00e8ve qu’\u00e0 l’occasion d’une pr\u00e9c\u00e9dente initiative europ\u00e9enne sur l’interdiction des produits de nicotine par voie orale, plusieurs pays producteurs de tabac, dont la Gr\u00e8ce, la Hongrie et l’Italie, s’\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 la mesure, ralentissant la proc\u00e9dure d’autorisation de la Commission. Ces m\u00eames pays s’\u00e9taient \u00e9galement oppos\u00e9s \u00e0 un d\u00e9cret espagnol encadrant la vente des sachets de nicotine. En Italie, l’indice international de mesure de l’ing\u00e9rence de l’industrie du tabac rel\u00e8ve par ailleurs que le gouvernement autorise les repr\u00e9sentants du secteur \u00e0 d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats sans respect des r\u00e8gles encadrant cette pr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats et dans des domaines allant bien au-del\u00e0 de ce que le trait\u00e9 de la OMS, pr\u00e9voit comme e strictement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. A cela s\u2019ajoutent des partenariats nou\u00e9s avec le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement \u00e9conomique autour de programmes pr\u00e9sent\u00e9s comme relevant de l’innovation agricole et qui constituent des violations directes des dispositions de ce m\u00eame trait\u00e9.<\/p>\n

Ce contexte \u00e9claire la nature des deux avis transmis \u00e0 la Commission : loin d’un d\u00e9saccord isol\u00e9 sur un texte national, ils s’inscrivent dans une s\u00e9quence o\u00f9 des \u00c9tats h\u00e9bergeant une industrie du tabac et de la nicotine fortement implant\u00e9e interviennent de fa\u00e7on r\u00e9currente pour bloquer \u00e0 tout le moins freiner des mesures plus ambitieuses. Les deux avis prolongent le d\u00e9lai de statu quo applicable au projet de loi irlandais jusqu’au 7 octobre 2026, retardant d’autant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Behind closed doors\u00a0: how the tobacco lobby influences the European Union and beyond<\/a>, STOP \/ Contre-feu, d\u00e9cembre 2025, consult\u00e9 le 24 juillet 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de notification TRIS, l’Italie et la Gr\u00e8ce ont chacune transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un avis circonstanci\u00e9 contre le projet de loi irlandais visant \u00e0 renforcer l’encadrement des cigarettes \u00e9lectroniques et des sachets de nicotine. Les deux \u00c9tats membres invoquent la libre circulation des marchandises pour contester des mesures pourtant motiv\u00e9es par la protection de la sant\u00e9 publique alors m\u00eame que la Commission pr\u00e9pare une r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac (TPD).<\/p>\n","protected":false},"featured_media":27218,"template":"","tags":[],"thematique":[499,491],"class_list":["post-27217","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-lobby","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27217\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27220,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27217\/revisions\/27220"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27218"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27217"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}