{"id":26313,"date":"2026-03-01T07:00:09","date_gmt":"2026-03-01T06:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=26313"},"modified":"2026-02-27T09:44:21","modified_gmt":"2026-02-27T08:44:21","slug":"generation-sans-tabac-plusieurs-etats-membres-de-lue-contestent-la-mesure-britannique","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/generation-sans-tabac-plusieurs-etats-membres-de-lue-contestent-la-mesure-britannique\/","title":{"rendered":"G\u00e9n\u00e9ration sans tabac : plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE contestent la mesure britannique"},"content":{"rendered":"

Sept Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne contestent le projet de loi britannique visant \u00e0 instaurer une \u00ab g\u00e9n\u00e9ration sans tabac \u00bb, en interdisant progressivement l\u2019acc\u00e8s au tabac pour les personnes n\u00e9es \u00e0 partir de \u00a02009, Cette minorit\u00e9 de pays, la Croatie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Gr\u00e8ce, l\u2019Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie, ont exprim\u00e9 des objections juridiques formelles aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, estimant que cette mesure pourrait contrevenir au cadre juridique applicable \u00e0 l\u2019Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework[1]<\/strong><\/a>, suscitant par l\u00e0 m\u00eame des tensions entre le Royaume Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/em><\/p>\n

L\u2019opposition de ces pays intervient alors que le Royaume-Uni entend renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme, premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable, et relance le d\u00e9bat sur la marge de man\u0153uvre des \u00c9tats pour adopter des mesures de sant\u00e9 publique ambitieuses dans le domaine du tabac. Dans une perspective de sant\u00e9 publique, ces prises de position confortent l\u2019analyse selon laquelle ces \u00c9tats relaient r\u00e9guli\u00e8rement les positions proches des int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie.<\/p>\n

Une mesure britannique ambitieuse contre laquelle certains Etats membres veulent opposer l\u2019accord post-Brexit<\/strong><\/h2>\n

Le projet de loi britannique repose sur un m\u00e9canisme de rel\u00e8vement progressif de l\u2019\u00e2ge auquel il est l\u00e9gal de vendre du tabac. Pour les personnes n\u00e9es \u00e0 partir de 2009 l\u2019interdiction de vente aux mineurs est \u00e9tendue au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de leur majorit\u00e9 afin d\u2019emp\u00eacher durablement l\u2019entr\u00e9e dans le tabagisme des g\u00e9n\u00e9rations futures. Cette approche structurelle, visant l\u2019\u00e9mergence d\u2019une \u00ab g\u00e9n\u00e9ration sans tabac \u00bb, s\u2019inscrit dans une strat\u00e9gie de sant\u00e9 publique de long terme destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique et la charge sanitaire associ\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable au Royaume-Uni.<\/p>\n

\u00c0 la suite du Brexit, l\u2019Irlande du Nord a un statut particulier d\u00e9fini dans le cadre du Windsor Framework, conclu entre le Royaume-Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019\u00e9viter le r\u00e9tablissement d\u2019une fronti\u00e8re physique sur l\u2019\u00eele d\u2019Irlande apr\u00e8s le Brexit. Ce dispositif conduit \u00e0 appliquer en Irlande du Nord nombre de r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en., Aussi toute changement r\u00e9glementaire par rapport au reste du Royaume-Uni peut, par nature, susciter des interrogations quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

C\u2019est notamment ce que sept \u00c9tats membres (la Croatie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Gr\u00e8ce, l\u2019Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie) contestent. Ils ont ainsi transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne des avis juridiques formels estimant que la mesure britannique pourrait constituer une entrave injustifi\u00e9e \u00e0 la libre circulation des marchandises et s\u2019opposeraient aux obligations d\u00e9coulant du Windsor Framework et par l\u00e0 m\u00eame induire un diff\u00e9rend juridique. Le gouvernement britannique affirme pour sa part que la r\u00e9forme est pleinement compatible avec ses engagements internationaux et souligne que la mesure vise avant tout \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique en r\u00e9duisant l\u2019initiation tabagique des jeunes g\u00e9n\u00e9rations.<\/p>\n

Des positions nationales historiquement proches des int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie du tabac<\/strong><\/h2>\n

L\u2019opposition exprim\u00e9e par les sept \u00c9tats membres fait \u00e9cho \u00e0 des positions tenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard des politiques de lutte contre le tabagisme que ce soit au niveau europ\u00e9en ou international. Les pays concern\u00e9s figurent en effet parmi ceux dont les positions ont, de mani\u00e8re r\u00e9currente, converg\u00e9 avec celles d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l\u2019industrie du tabac. Cette proximit\u00e9 historique peut s\u2019expliquer par la relative importance \u00e9conomique du secteur du tabac dans certains de ces \u00c9tats, qu\u2019il s\u2019agisse de production agricole, d\u2019activit\u00e9s industrielles.Il s\u2019ensuit g\u00e9n\u00e9ralement si ce n\u2019est une opposition du moins un affaiblissement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nouvelles mesures de sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Par exemple, lors de la derni\u00e8re Conf\u00e9rence des Parties (COP) \u00e0 la Convention-cadre de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte antitabac (COP11) \u00e0 Gen\u00e8ve en novembre 2025, ces pays faisaient partie des d\u00e9l\u00e9gations ayant exprim\u00e9 des r\u00e9serves ou des oppositions concernant l\u2019adoption de mesures plus ambitieuses au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ils ont notamment contest\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019article 2.1 de la Convention, qui permet aux Parties d\u2019adopter des mesures allant au-del\u00e0 des dispositions minimales pr\u00e9vues dans le trait\u00e9. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame en ce qui concerne le renforcement de la r\u00e9glementation des nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Des positions similaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es concernant les enjeux environnementaux li\u00e9s au tabac, en particulier ceux relevant de l\u2019article 18 relatif \u00e0 la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9 des personnes face aux impacts de la culture et des d\u00e9chets du tabac. Ces \u00e9l\u00e9ments soulignent l\u2019importance, d\u2019appliquer avec l\u2019article 5.3 de la CCLAT, concernant l\u2019obligation de prot\u00e9ger les politiques publiques contre les int\u00e9r\u00eats commerciaux et autres int\u00e9r\u00eats particuliers de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n

Sur le plan proc\u00e9dural, le projet de loi britannique doit poursuivre son parcours parlementaire, avec une \u00e9tape d\u2019examen au sein de la Chambre des Lords. Si la l\u00e9gislation est adopt\u00e9e et que la Commission europ\u00e9enne estime qu\u2019elle cr\u00e9erait une incompatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur applicables, des discussions entre Londres et Bruxelles seraient alors engag\u00e9es afin de tenter de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend, avec, en dernier ressort, la possibilit\u00e9 d\u2019une action juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne. Plusieurs observateurs consid\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 cette situation comme un premier test majeur du fonctionnement du Windsor Framework, les objections soulev\u00e9es par sept \u00c9tats membres \u00e9tant per\u00e7ues comme un signal politique concernant l\u2019interpr\u00e9tation future de cet accord dans d\u2019autres domaines r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Ce dossier s\u2019inscrit par ailleurs dans un contexte plus large de relations en cours de red\u00e9finition entre le Royaume-Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne. Des discussions bilat\u00e9rales r\u00e9guli\u00e8res sont actuellement men\u00e9es en vue d\u2019un rapprochement sur plusieurs sujets, notamment les normes alimentaires, la mobilit\u00e9 des jeunes ou la coop\u00e9ration \u00e9nerg\u00e9tique, avec l\u2019objectif d\u2019aboutir \u00e0 des annonces politiques lors d\u2019une rencontre pr\u00e9vue entre le Premier ministre britannique et la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne. Les autorit\u00e9s sanitaires britanniques ont, de leur c\u00f4t\u00e9, r\u00e9affirm\u00e9 que le projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage s\u2019appliquerait \u00e9galement \u00e0 l\u2019Irlande du Nord, afin que la population de cette r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficie des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la principale cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable, tout en soulignant avoir fourni \u00e0 la Commission europ\u00e9enne des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s d\u00e9montrant la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9forme avec les obligations internationales du Royaume-Uni.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Ben Clatworthy, EU deal could stub out Britain\u2019s smoking ban<\/a>, The Times, publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026, consult\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sept Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne contestent le projet de loi britannique visant \u00e0 instaurer une \u00ab g\u00e9n\u00e9ration sans tabac \u00bb, en interdisant progressivement l\u2019acc\u00e8s au tabac pour les personnes n\u00e9es \u00e0 partir de \u00a02009., Cette minorit\u00e9 de pays, la Croatie, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Gr\u00e8ce, l\u2019Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie, ont exprim\u00e9 des objections juridiques formelles aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, estimant que cette mesure pourrait contrevenir au cadre juridique applicable \u00e0 l\u2019Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework, suscitant par l\u00e0 m\u00eame des tensions entre le Royaume Uni et l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":25315,"template":"","tags":[],"thematique":[491],"class_list":["post-26313","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26313\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26316,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26313\/revisions\/26316"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25315"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26313"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=26313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}