{"id":26134,"date":"2026-02-02T07:00:13","date_gmt":"2026-02-02T06:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=26134"},"modified":"2026-01-29T11:48:56","modified_gmt":"2026-01-29T10:48:56","slug":"malgre-des-revers-les-actions-publiques-contre-lindustrie-du-tabac-restent-possibles-et-necessaires","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/malgre-des-revers-les-actions-publiques-contre-lindustrie-du-tabac-restent-possibles-et-necessaires\/","title":{"rendered":"Malgr\u00e9 des revers, les actions publiques contre l\u2019industrie du tabac restent possibles et n\u00e9cessaires"},"content":{"rendered":"

L\u2019industrie du tabac a obtenu une victoire judiciaire face \u00e0 une action intent\u00e9e par un organisme public[1]<\/strong><\/a>. Le 15 janvier 2026, une cour d\u2019appel sud-cor\u00e9enne a confirm\u00e9 un jugement de 2020 rejetant la demande d\u2019indemnisation \u00e0 hauteur de 53,3 milliards de wons (31 millions d\u2019euros) du Service national d\u2019assurance maladie de Cor\u00e9e du Sud (NHIS) qui avait engag\u00e9 une action \u00e0 l\u2019encontre de KT&G et les filiales cor\u00e9ennes de Philip Morris International (PMI) et de British American Tobacco (BAT). L\u2019organisme public a annonc\u00e9 son intention de se pourvoir devant la Cour supr\u00eame, bien que l\u2019issue probable de la proc\u00e9dure lui soit peu favorable. Toutefois, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les actions en justice engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des fabricants font partie int\u00e9grante des dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l\u2019OMS et comptent parmi les modalit\u00e9s les plus efficaces pour r\u00e9duire la consommation de tabac. <\/em><\/p>\n

Un enjeu sanitaire et financier majeur en Cor\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9chec judiciaire<\/h2>\n

L\u2019action engag\u00e9e par l\u2019organisme public portait sur une demande de remboursement du co\u00fbt des traitement vers\u00e9s par la NHIS entre 2003 et 2012 \u00e0 3\u00a0465 patients atteints d’un cancer du poumon ou du larynx, dont 90 % sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s aujourd\u2019hui. Ces derniers avaient fum\u00e9 l’\u00e9quivalent de plus de 20 paquets-ann\u00e9es sur une p\u00e9riode de 30 ans. Certaines \u00e9tudes ont montr\u00e9 que plus de 90\u00a0% de ces cancers-l\u00e0 sont li\u00e9s au tabagisme.<\/p>\n

Plus largement, plus de 40\u00a0000 Sud-Cor\u00e9ens contractent un cancer du poumon chaque ann\u00e9e d\u2019apr\u00e8s Jung Ki-suck, pneumologue et pr\u00e9sident du Service national d\u2019assurance maladie de Cor\u00e9e du Sud, dans un pays o\u00f9 un quart des hommes adultes fument encore, et o\u00f9 16,31 % des d\u00e9c\u00e8s masculins \u00e9taient attribuables au tabagisme en 2023[2]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, la plainte de la NHIS portait sur le fait que des substances nocives comme le goudron et addictives comme la nicotine sont pr\u00e9sentes en grande quantit\u00e9 dans les cigarettes, et que des publicit\u00e9s trompeuses rassurent les clients sur leur soi-disant faible teneur. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les filtres de cigarettes (dont l\u2019effet protecteur n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 scientifiquement) qui rassurent \u00e0 tort les fumeurs. Enfin, la NHIS soulignait que les fabricants de tabac n’avaient pas correctement appos\u00e9 d’avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes[3]<\/a>, visant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 alerter les consommateurs.<\/p>\n

Pourtant, la cour n\u2019a pas reconnu de lien causal \u00ab significatif \u00bb entre les activit\u00e9s de l\u2019industrie et les d\u00e9penses engag\u00e9es. Elle a jug\u00e9 que les liens \u00e9pid\u00e9miologiques entre tabagisme et cancers ne suffisaient pas \u00e0 \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 direct dans l\u2019\u00e9chantillon donn\u00e9, exigeant de prouver l\u2019absence totale d\u2019autres facteurs de risque et de mener des recherches \u00e0 plus grande \u00e9chelle.<\/p>\n

Elle a \u00e9galement point\u00e9 la responsabilit\u00e9 individuelle des fumeurs, cens\u00e9s \u00eatre au courant des risques sanitaires du tabac.<\/p>\n

Ele a de plus soulign\u00e9 que le paiement des soins r\u00e9sultait de ses obligations l\u00e9gales, y compris si cela induit des pertes financi\u00e8res, estimant finalement que l\u2019organisme public d\u2019assurance maladie ne pouvait d\u00e9montrer un pr\u00e9judice direct imputable aux entreprises du tabac.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce revers, NHIS devrait se pourvoir en cassation devant la Cour supr\u00eame. Jung Ki-suck a d\u00e9clar\u00e9 poursuivre la bataille juridique et renforcer sa strat\u00e9gie juridique afin d’\u00e9tablir un pr\u00e9c\u00e9dent et de responsabiliser, au moins partiellement, les fabricants de cigarettes. Il a soutenu que les poursuites judiciaires contre l’industrie du tabac ne peuvent \u00eatre abandonn\u00e9es, car les maladies li\u00e9es au tabagisme p\u00e8sent lourdement sur les finances publiques tandis que les compagnies de tabac continuent de g\u00e9n\u00e9rer des profits substantiels[4]<\/a>.<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s dans cette proc\u00e9dure repr\u00e9sentaient une part minime des d\u00e9penses de sant\u00e9 li\u00e9es au tabac en Cor\u00e9e du Sud, estim\u00e9es \u00e0 environ 30 milliards de dollars (25 milliards d\u2019euros) entre 2014 et 2024 selon The Lancet.<\/p>\n

Sungkyu Lee, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre cor\u00e9en de recherche et d’\u00e9ducation sur la lutte antitabac, a d\u00e9clar\u00e9 que si le tribunal avait reconnu que m\u00eame quelques-uns des cas de cancer du poumon \u00e9taient dus au tabagisme, cela aurait ouvert la voie \u00e0 des poursuites judiciaires ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Le fait que cela n’ait pas \u00e9t\u00e9 le cas est d\u00e9cevant, compte tenu de l’importance des pr\u00e9c\u00e9dents judiciaires en Cor\u00e9e du Sud. \u00ab Si les d\u00e9cisions de ce type continuent de s’accumuler, elles pourraient finir par dissuader les g\u00e9n\u00e9rations futures d’intenter des poursuites similaires<\/em> \u00bb, a-t-il averti.<\/p>\n

Des obstacles juridiques r\u00e9currents pour les gouvernements, qui pourraient s\u2019appuyer sur l\u2019article 19 de la CCLAT<\/h2>\n

Depuis les accords conclus \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 entre les \u00c9tats am\u00e9ricains et les grands cigarettiers, obligeant ces derniers, entre autres mesures, \u00e0 rembourser les frais de traitements m\u00e9dicaux imputables \u00e0 des ann\u00e9es de d\u00e9sinformation sur les risques de cancer et autres m\u00e9faits des cigarettes, au moins 60 gouvernements nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux dans 21 pays ont engag\u00e9 des actions similaires afin de r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts de soins li\u00e9s au tabagisme.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019exception notable du Canada, o\u00f9 certaines provinces ont commenc\u00e9 \u00e0 percevoir des compensations en 2024, la quasi-totalit\u00e9 de ces proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, abandonn\u00e9es ou restent bloqu\u00e9es. Selon une\u00a0analyse men\u00e9e par The Examination, aucun gouvernement n’a jusque-l\u00e0 obtenu gain de cause devant les tribunaux pour recouvrer des frais m\u00e9dicaux contre l’industrie du tabac[5]<\/a>.<\/p>\n

Bien que les poursuites aient \u00e9chou\u00e9 pour diff\u00e9rentes raisons, l’un des d\u00e9fis r\u00e9currents pour les gouvernements a \u00e9t\u00e9 de convaincre les tribunaux qu’ils avaient qualit\u00e9 pour intenter une action en justice, conditionn\u00e9e au fait d\u2019avoir subi un pr\u00e9judice direct et de pouvoir tenir les compagnies de tabac responsables.<\/p>\n

Dans au moins huit cas, les tribunaux ont statu\u00e9 que les pertes subies par les gouvernements, sous forme de factures m\u00e9dicales pay\u00e9es pour traiter les maladies contract\u00e9es par les fumeurs,\u00a0\u00e9taient trop \u00e9loign\u00e9es des agissements des entreprises.<\/p>\n

Dans d’autres cas, les juges ont estim\u00e9 que les gouvernements n’avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 suffisamment de preuves pour d\u00e9montrer que les agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles de l’industrie avaient fait augmenter les taux de tabagisme, ou que les co\u00fbts des soins de sant\u00e9 avaient augment\u00e9 en raison du tabagisme.<\/p>\n

D’autres proc\u00e8s contre les fabricants de tabac ont \u00e9chou\u00e9 pour des raisons de proc\u00e9dure ou ont progress\u00e9 lentement en raison des multiples recours dilatoires engag\u00e9s par les fabricants pour emp\u00eacher que ces actions aboutissent.<\/p>\n

De nombreux gouvernements et fumeurs ont ainsi abandonn\u00e9 leurs poursuites lorsque leur succ\u00e8s semblait improbable, ou qu\u2019ils finissaient par manquer de moyens financiers pour poursuivre l\u2019action engag\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, les pays Parties au trait\u00e9 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l\u2019OMS pourraient s\u2019appuyer sur l\u2019une des dispositions de celui-ci, concernant pr\u00e9cis\u00e9ment le recours \u00e0 des actions en justice (article 19). En novembre dernier, lors de la COP11<\/a>, les pays ont adopt\u00e9 un certain nombre de mesure \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale sur la mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale, administrative, environnementale et relative aux droits de l\u2019homme de l\u2019industrie du tabac. Ces mesures sont appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre transpos\u00e9es dans les droits internes ou \u00e0 \u00eatre directement appliqu\u00e9es par la mobilisation de l\u2019ensemble des ressources et outils administratifs et fiscaux disponibles pour tenir l\u2019industrie responsable des dommages sanitaires et environnementaux qu\u2019elle g\u00e9n\u00e8re. Cette approche s\u2019inscrit plus globalement dans une tendance internationale croissante visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019industrie d\u2019externaliser les dommages et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ses produits sur la collectivit\u00e9 et les citoyens.<\/p>\n

L\u2019exemple canadien prouve qu\u2019il est possible de renforcer sa strat\u00e9gie juridique face aux fabricants de tabac<\/h2>\n

Le Canada est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le seul pays, hors des \u00c9tats-Unis, o\u00f9 les gouvernements ont re\u00e7u des compensations de la part des compagnies de tabac en lien avec les co\u00fbts induits pour les syst\u00e8mes de sant\u00e9 et au titre de r\u00e9paration pour les victimes. En 2024, apr\u00e8s 26 ans de litige, ses provinces et territoires ont conclu un accord avec les filiales canadiennes de Philip Morris International, de British American Tobacco et de Japan Tobacco.<\/p>\n

Deux fumeurs et une association antitabac ont ouvert la voie \u00e0 cet accord en\u00a0intentant avec succ\u00e8s des recours collectifs contre\u00a0les filiales canadiennes. \u00c0 la suite de la victoire des fumeurs, les filiales se sont rapidement plac\u00e9es sous la protection de la loi sur les faillites et ont cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler d’autres litiges les concernant par la n\u00e9gociation d\u2019un accord global.<\/p>\n

Les r\u00e8glements \u00e0 l’amiable, d’un montant total de 23,1 milliards de dollars (19 milliards d\u2019euros), comprenaient 17,6 milliards de dollars (14,6 milliards d\u2019euros) pour les gouvernements, 2,9 milliards de dollars (2,4 milliards d\u2019euros) pour les fumeurs participant aux actions collectives et 712 millions de dollars (594 millions d\u2019euros) pour financer une fondation ax\u00e9e sur les maladies li\u00e9es au tabac. Le reste couvrait d’autres cr\u00e9anciers potentiels et les frais.<\/p>\n

Si les d\u00e9fenseurs de la lutte antitabac ont critiqu\u00e9 cet accord, lui reprochant de ne pas pr\u00e9voir de mesures pour r\u00e9duire le tabagisme et de ne pas obliger les entreprises \u00e0 publier des documents internes, Rob Cunningham, de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne du cancer, a toutefois affirm\u00e9 que cette victoire pourrait \u00eatre reproduite ailleurs\u00a0: selon lui, la cl\u00e9 du succ\u00e8s des gouvernements canadiens r\u00e9sidait dans l’adoption de lois avant toute poursuite, ce qui a permis de surmonter les obstacles qui ont bloqu\u00e9 d’autres pays.<\/p>\n

Ces lois ont ainsi garanti aux provinces le droit d’intenter des poursuites et ont instaur\u00e9 la pr\u00e9somption que les fautes professionnelles des entreprises, comme la publicit\u00e9 mensong\u00e8re, causaient des maladies.<\/p>\n

Elles ont \u00e9galement permis aux gouvernements d’utiliser des donn\u00e9es populationnelles pour prouver les dommages, \u00e9vitant ainsi d’avoir \u00e0 d\u00e9montrer que le tabagisme \u00e9tait la cause de la maladie chez chaque patient.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s Rob Cunningham, au-del\u00e0 de l’aspect financier, gagner des proc\u00e8s ou obtenir des r\u00e8glements \u00e0 l’amiable permet \u00e9galement de r\u00e9v\u00e9ler des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles cach\u00e9s en obligeant les entreprises \u00e0 divulguer des documents, et cela peut freiner les taux de tabagisme en modifiant leur comportement.<\/p>\n

Selon Daniel Dorado, directeur de la campagne contre le tabac chez Corporate Accountability and Public Participation Africa (CAPPA), une organisation \u00e0 but non lucratif de d\u00e9fense des droits humains, \u00ab c\u2019est la plus grande crainte de l\u2019industrie<\/em> [\u2026] Lorsqu\u2019une mesure de lutte antitabac est mise en \u0153uvre avec succ\u00e8s, l\u2019effet domino se poursuit.<\/em> \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9cemment, la province canadienne de la Colombie-Britannique a d\u2019ailleurs \u00e9tendu ces actions juridiques au vapotage, en intentant une action en justice contre JUUL<\/a>, en vertu de la nouvelle loi provinciale sur le recouvrement des co\u00fbts de sant\u00e9 li\u00e9s aux produits de vapotage (Vaping Product Damages and Health Care Costs Recovery Act).<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AD<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a>Yejin Gim, Jason McLure et Mar\u00eda P\u00e9rez, Tobacco companies win \u2014 again \u2014 in South Korean lawsuit over costs to treat sick smokers<\/a>, The Examination, publi\u00e9 le 22 janvier 2026, consult\u00e9 le 28 janvier 2026<\/p>\n

[2]<\/a>Drope J, Hamill S, Country profile: Republic of Korea<\/a>, Tobacco Atlas, New York: Vital Strategies and Economics for Health, mis \u00e0 jour en 2025, consult\u00e9 le 28 janvier 2026<\/p>\n

[3]<\/a>Kim Eun-gyeong, NHIS Loses Appeal in Tobacco Compensation Case<\/a>, The Chosun Daily, publi\u00e9 le 15 janvier 2026, consult\u00e9 le 28 janvier 2026<\/p>\n

[4]<\/a>Lim Jae-seong, Court again rejects Korean insurer\u2019s claim against tobacco firms<\/a>, The Korea Herald, publi\u00e9 le 15 janvier 2026, consult\u00e9 le 28 janvier 2026<\/p>\n

[5]<\/a>Mar\u00eda P\u00e9rez, Smoking costs countries billions in health care. Just two have forced tobacco companies to pay up.<\/a>, The Examination, publi\u00e9 le 22 octobre 2025, consult\u00e9 le 28 janvier 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019industrie du tabac a obtenu une victoire judiciaire face \u00e0 une action intent\u00e9e par un organisme public. Le 15 janvier 2026, une cour d\u2019appel sud-cor\u00e9enne a confirm\u00e9 un jugement de 2020 rejetant la demande d\u2019indemnisation \u00e0 hauteur de 53,3 milliards de wons (31 millions d\u2019euros) du Service national d\u2019assurance maladie de Cor\u00e9e du Sud (NHIS) qui avait engag\u00e9 une action \u00e0 l\u2019encontre de KT&G et les filiales cor\u00e9ennes de Philip Morris International (PMI) et de British American Tobacco (BAT). L\u2019organisme public a annonc\u00e9 son intention de se pourvoir devant la Cour supr\u00eame, bien que l\u2019issue probable de la proc\u00e9dure lui soit peu favorable. Toutefois, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les actions en justice engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des fabricants font partie int\u00e9grante des dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l\u2019OMS et comptent parmi les modalit\u00e9s les plus efficaces pour r\u00e9duire la consommation de tabac.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":26137,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-26134","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26134","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26134\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26139,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26134\/revisions\/26139"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26137"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26134"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26134"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=26134"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}