{"id":25865,"date":"2025-12-23T17:37:13","date_gmt":"2025-12-23T16:37:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=25865"},"modified":"2025-12-23T17:37:13","modified_gmt":"2025-12-23T16:37:13","slug":"sachets-de-nicotine-la-vente-demeure-interdite-malgre-une-suspension-partielle-du-decret","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/sachets-de-nicotine-la-vente-demeure-interdite-malgre-une-suspension-partielle-du-decret\/","title":{"rendered":"Sachets de nicotine : la vente demeure interdite malgr\u00e9 une suspension partielle du d\u00e9cret"},"content":{"rendered":"

Par une ordonnance rendue le 22 d\u00e9cembre 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 521-1 du code de justice administrative, a partiellement suspendu l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret n\u00b0 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine. Cette d\u00e9cision donne suite \u00e0 un recours introduit par la soci\u00e9t\u00e9 EVLB, portant exclusivement sur l\u2019interdiction de la fabrication, de la production et de l\u2019exportation de ces produits. Il convient de souligner que le recours ne visait ni l\u2019interdiction de l\u2019offre, ni celle de la cession, de l\u2019acquisition ou de l\u2019emploi des produits nicotin\u00e9s \u00e0 usage oral sur le territoire national. En cons\u00e9quence, l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne concerne ni la commercialisation ni l\u2019usage de ces produits en France, lesquels demeurent interdits.<\/em><\/p>\n

Une suspension fond\u00e9e sur les conditions d\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret<\/strong><\/h2>\n

Pour prononcer la suspension partielle du d\u00e9cret du 5 septembre 2025, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est exclusivement fond\u00e9 sur les conditions de son entr\u00e9e en vigueur, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le d\u00e9lai laiss\u00e9 aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019interdiction de la fabrication, de la production et de l\u2019exportation des produits nicotin\u00e9s \u00e0 usage oral. En application de l\u2019article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge a examin\u00e9, d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019urgence et, d\u2019autre part, l\u2019existence d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret sur ce point pr\u00e9cis.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019urgence, le Conseil d\u2019\u00c9tat a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante exer\u00e7ait, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention du d\u00e9cret, une activit\u00e9 de production et d\u2019exportation licite, principalement tourn\u00e9e vers des march\u00e9s \u00e9trangers. Il a estim\u00e9 que l\u2019interdiction imm\u00e9diate de ces activit\u00e9s, sans d\u00e9lai d\u2019adaptation suffisant, \u00e9tait susceptible de porter une atteinte grave et imm\u00e9diate \u00e0 la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise, notamment au regard des investissements r\u00e9alis\u00e9s, des recrutements engag\u00e9s et des engagements contractuels d\u00e9j\u00e0 conclus. Cette appr\u00e9ciation repose exclusivement sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et organisationnelles du calendrier retenu par le pouvoir r\u00e9glementaire, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration relative \u00e0 la nocivit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Sur le second crit\u00e8re, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le d\u00e9cret, avec une entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 1er avril 2026, pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme insuffisant pour permettre aux entreprises concern\u00e9es de r\u00e9organiser leur activit\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de relocaliser leur production. Ce seul \u00e9l\u00e9ment est apparu de nature \u00e0 faire na\u00eetre, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret, en tant seulement qu\u2019il interdit la fabrication, la production et l\u2019exportation des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine.<\/p>\n

Cette analyse est strictement circonscrite \u00e0 la question du d\u00e9lai d\u2019entr\u00e9e en vigueur et ne pr\u00e9juge en rien de l\u2019issue du recours au fond. Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun examen des autres moyens soulev\u00e9s, notamment ceux tir\u00e9s de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie, de la libre circulation des marchandises ou de la proportionnalit\u00e9 de la mesure au regard des objectifs de sant\u00e9 publique. La suspension prononc\u00e9e rev\u00eat ainsi un caract\u00e8re provisoire et proc\u00e9dural, dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret.<\/p>\n

Une analyse juridique confirmant le statut de la nicotine et coh\u00e9rente avec l\u2019approche d\u00e9fendue par le CNCT<\/strong><\/h2>\n

L\u2019ordonnance rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9sente un apport juridique substantiel en ce qu\u2019elle rappelle explicitement le cadre applicable \u00e0 la nicotine au regard du code de la sant\u00e9 publique. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s confirme que la nicotine est class\u00e9e parmi les substances v\u00e9n\u00e9neuses et que, en dehors des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires strictement d\u00e9finis pour les m\u00e9dicaments, les produits du tabac et les dispositifs de vapotage, les produits contenant de la nicotine rel\u00e8vent du droit commun applicable aux substances pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle ainsi que la mise \u00e0 disposition de produits nicotin\u00e9s ne peut intervenir l\u00e9galement qu\u2019\u00e0 la condition de respecter les exigences propres aux m\u00e9dicaments, incluant notamment un encadrement pharmaceutique et des modalit\u00e9s strictes de d\u00e9livrance. Cette analyse s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 du droit applicable ant\u00e9rieurement au d\u00e9cret du 5 septembre 2025 et ne proc\u00e8de pas d\u2019une cr\u00e9ation normative nouvelle.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation rejoint strictement celle d\u00e9fendue par le Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT) dans le cadre de ses actions contentieuses, selon laquelle la commercialisation des sachets de nicotine, dans les conditions actuellement observ\u00e9es sur le march\u00e9, est interdite en droit fran\u00e7ais et l\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 avant l\u2019intervention du d\u00e9cret. En ce sens, l\u2019ordonnance confirme que le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 n\u2019a pas instaur\u00e9 une interdiction ex nihilo, mais a clarifi\u00e9 et renforc\u00e9 un cadre juridique existant, fond\u00e9 sur la protection de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Une interdiction de la vente pleinement maintenue<\/strong><\/h2>\n

L\u2019ordonnance du Conseil d\u2019\u00c9tat ne remet nullement en cause l\u2019interdiction applicable \u00e0 la vente des produits nicotin\u00e9s \u00e0 usage oral sur le territoire national. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9cise express\u00e9ment que la suspension prononc\u00e9e ne concerne que les activit\u00e9s de fabrication, de production et d\u2019exportation, et qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tend pas \u00e0 l\u2019offre, \u00e0 la cession, \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 l\u2019emploi de ces produits. Ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations demeurent donc strictement prohib\u00e9es en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que l\u2019interdiction de la vente des sachets de nicotine ne constitue pas une cons\u00e9quence directe et exclusive du d\u00e9cret contest\u00e9, mais s\u2019inscrit dans un cadre juridique ant\u00e9rieur, d\u00e9j\u00e0 pleinement applicable avant son entr\u00e9e en vigueur. Toute interpr\u00e9tation de l\u2019ordonnance comme une remise en cause, m\u00eame partielle, de l\u2019interdiction de la vente des produits nicotin\u00e9s \u00e0 usage oral est, \u00e0 ce titre, juridiquement infond\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9cision confirme ainsi que la mise sur le march\u00e9, la distribution et l\u2019usage de ces produits demeurent interdits sur le territoire national, y compris durant la p\u00e9riode de suspension partielle du d\u00e9cret relative \u00e0 la fabrication, \u00e0 la production et \u00e0 l\u2019exportation.<\/p>\n

Un risque de surinterpr\u00e9tation et de d\u00e9sinformation<\/strong><\/h2>\n

La port\u00e9e strictement limit\u00e9e de cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 expose toutefois \u00e0 un risque de surinterpr\u00e9tation dans le d\u00e9bat public. Certains acteurs \u00e9conomiques pourraient \u00eatre tent\u00e9s de pr\u00e9senter cette d\u00e9cision comme une remise en cause du principe m\u00eame de l\u2019interdiction des sachets de nicotine, alors qu\u2019elle ne porte que sur les conditions d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019interdiction de la fabrication, de la production et de l\u2019exportation. Une telle lecture serait juridiquement inexacte et constituerait une forme de d\u00e9sinformation, en ce qu\u2019elle occulterait \u00e0 la fois le maintien int\u00e9gral de l\u2019interdiction de la vente et la confirmation explicite du statut de la nicotine comme substance v\u00e9n\u00e9neuse.<\/p>\n

Ce risque est d\u2019autant plus marqu\u00e9 que, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2025, certains industriels et r\u00e9seaux de distribution, notamment parmi les buralistes, se sont montr\u00e9s particuli\u00e8rement actifs pour contester l\u2019interdiction de ces produits, alors m\u00eame que des sachets de nicotine \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9s en France en dehors de tout cadre l\u00e9gal. La mobilisation de ces acteurs contre le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 s\u2019est ainsi d\u00e9velopp\u00e9e dans un contexte o\u00f9 la vente de ces produits intervenait d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re illicite, ce qui renforce le risque d\u2019une instrumentalisation de l\u2019ordonnance du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 des fins de communication trompeuse. Le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a valid\u00e9 aucun argument sanitaire ni reconnu la lic\u00e9it\u00e9 de ces produits ; toute communication laissant entendre le contraire proc\u00e8derait d\u2019une interpr\u00e9tation abusive d\u2019une d\u00e9cision provisoire et strictement proc\u00e9durale rappelle le CNCT.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par une ordonnance rendue le 22 d\u00e9cembre 2025, le Conseil d\u2019\u00c9tat, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 521-1 du code de justice administrative, a partiellement suspendu l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret n\u00b0 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif aux produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine. Cette d\u00e9cision donne suite \u00e0 un recours introduit par la soci\u00e9t\u00e9 EVLB, portant exclusivement sur l\u2019interdiction de la fabrication, de la production et de l\u2019exportation de ces produits. Il convient de souligner que le recours ne visait ni l\u2019interdiction de l\u2019offre, ni celle de la cession, de l\u2019acquisition ou de l\u2019emploi des produits nicotin\u00e9s \u00e0 usage oral sur le territoire national. En cons\u00e9quence, l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne concerne ni la commercialisation ni l\u2019usage de ces produits en France, lesquels demeurent interdits.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":24932,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-25865","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/25865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/25865\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25868,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/25865\/revisions\/25868"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24932"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25865"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=25865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}