{"id":25302,"date":"2025-10-28T07:00:40","date_gmt":"2025-10-28T06:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=25302"},"modified":"2025-10-27T15:50:13","modified_gmt":"2025-10-27T14:50:13","slug":"responsabiliser-lindustrie-du-tabac-pourquoi-les-pays-peinent-a-obtenir-reparation","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/responsabiliser-lindustrie-du-tabac-pourquoi-les-pays-peinent-a-obtenir-reparation\/","title":{"rendered":"Responsabiliser l\u2019industrie du tabac : pourquoi les pays peinent \u00e0 obtenir r\u00e9paration"},"content":{"rendered":"

Alors que le co\u00fbt sanitaire et \u00e9conomique du tabagisme s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 des milliards de dollars pour les syst\u00e8mes de sant\u00e9 publique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, seuls quelques pays ont r\u00e9ussi \u00e0 contraindre l\u2019industrie du tabac \u00e0 indemniser les \u00e9tats. Une enqu\u00eate du m\u00e9dia The Examination[1]<\/strong><\/a> met en lumi\u00e8re les obstacles juridiques, proc\u00e9duraux et strat\u00e9giques qui ont emp\u00each\u00e9 la plupart des gouvernements de faire payer les fabricants de cigarettes pour les maladies li\u00e9es au tabac. Ce constat appelle \u00e0 un renforcement des outils r\u00e9glementaires et des strat\u00e9gies de r\u00e9paration pour que les gouvernements puissent engager efficacement la responsabilit\u00e9 des acteurs de l\u2019industrie du tabac dans une logique de sant\u00e9 publique et plus globalement d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n

Les faits\u00a0: tr\u00e8s peu de cas de jurisprudence victorieuse <\/strong><\/h2>\n

Plus de cinquante ans apr\u00e8s la premi\u00e8re action judiciaire intent\u00e9e contre les fabricants de tabac, le constat demeure sans appel : rares sont les gouvernements qui ont r\u00e9ussi \u00e0 faire reconna\u00eetre juridiquement la responsabilit\u00e9 des cigarettiers pour les dommages sanitaires et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 leurs produits. En dehors des \u00c9tats-Unis et, dans une moindre mesure, du Canada, la majorit\u00e9 des poursuites engag\u00e9es par les \u00c9tats se sont sold\u00e9es par des \u00e9checs, des abandons ou des proc\u00e9dures interminables.<\/p>\n

Aux \u00c9tats-Unis, le Master Settlement Agreement (MSA) conclu en 1998 constitue \u00e0 ce jour la r\u00e9f\u00e9rence historique. Cet accord, obtenu apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de batailles judiciaires entre les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00c9tats am\u00e9ricains et les principaux fabricants de tabac, a permis d\u2019imposer \u00e0 ces derniers le versement d\u2019environ 206 milliards de dollars sur vingt-cinq ans. Les entreprises ont \u00e9galement d\u00fb renoncer \u00e0 certaines pratiques publicitaires et rendre publics des millions de documents internes exposant leurs strat\u00e9gies de manipulation et de d\u00e9sinformation. Cet accord, sans \u00e9quivalent ailleurs, a marqu\u00e9 un tournant dans la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 de l\u2019industrie du tabac, tout en renfor\u00e7ant la base documentaire mondiale du contr\u00f4le du tabac.<\/p>\n

En revanche, la transposition de ce mod\u00e8le \u00e0 d\u2019autres contextes juridiques s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e extr\u00eamement complexe. Dans la plupart des pays, les tentatives de recours collectifs ou de poursuites par les autorit\u00e9s publiques se sont heurt\u00e9es \u00e0 des cadres l\u00e9gislatifs inadapt\u00e9s et \u00e0 une jurisprudence d\u00e9favorable. L\u2019article de The Examination<\/em> recense plus de soixante actions publiques men\u00e9es depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 dans une vingtaine de pays : au Br\u00e9sil, en Isra\u00ebl, au Nigeria, en Cor\u00e9e du Sud, en Afrique du Sud, en France ou encore aux Philippines. Dans l\u2019immense majorit\u00e9 de ces cas, les tribunaux ont rejet\u00e9 les plaintes au motif que la responsabilit\u00e9 de l\u2019industrie ne pouvait \u00eatre directement \u00e9tablie pour les maladies ou les d\u00e9penses de sant\u00e9 engendr\u00e9es par le tabac.<\/p>\n

Le cas canadien constitue l\u2019exception notable. Apr\u00e8s plus de vingt-six ans de proc\u00e9dure, les provinces ont conclu en 2023 un accord de 23,1 milliards de dollars avec trois fabricants \u2014 Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI-Macdonald \u2014 pour compenser les co\u00fbts publics li\u00e9s au tabagisme. Ce r\u00e8glement, bien que significatif, reste isol\u00e9 et r\u00e9sulte d\u2019une conjonction particuli\u00e8re : une l\u00e9gislation provinciale adopt\u00e9e d\u00e8s les ann\u00e9es 1990 pour permettre au gouvernement de poursuivre les fabricants au nom du syst\u00e8me de sant\u00e9, et une volont\u00e9 politique forte de mener l\u2019affaire jusqu\u2019\u00e0 son terme malgr\u00e9 la pression financi\u00e8re et proc\u00e9durale exerc\u00e9e par les cigarettiers.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, en Europe, aucune action d\u2019envergure comparable n\u2019a abouti. En France, les initiatives judiciaires ont souvent \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par des associations \u00e0 l\u2019instar du Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT) ou des victimes individuelles. En Espagne et en Italie, des recours collectifs ont \u00e9galement \u00e9chou\u00e9, souvent du fait de la prescription ou de l\u2019absence de base l\u00e9gale permettant aux autorit\u00e9s sanitaires d\u2019engager une action au nom de la population.<\/p>\n

Ce faible nombre de jurisprudences victorieuses \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019un Etat traduit un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel : une industrie aux moyens juridiques et financiers consid\u00e9rables, face \u00e0 des \u00c9tats aux outils l\u00e9gislatifs insuffisants pour traduire en justice la notion de responsabilit\u00e9 sanitaire et environnementale. Tant que ces asym\u00e9tries persisteront, l\u2019industrie du tabac continuera de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quasi-immunit\u00e9, malgr\u00e9 les co\u00fbts colossaux qu\u2019elle impose \u00e0 la collectivit\u00e9. Au-del\u00e0 de la question financi\u00e8re, l\u2019absence de condamnations significatives prive les politiques de sant\u00e9 publique d\u2019un levier essentiel : celui de la reconnaissance officielle de la faute des fabricants. Elle entretient \u00e9galement un narratif dangereux selon lequel les m\u00e9faits du tabac rel\u00e8veraient avant tout de choix individuels, et non d\u2019une strat\u00e9gie industrielle organis\u00e9e.<\/p>\n

Les verrous juridiques et strat\u00e9giques qui bloquent les recours<\/strong><\/h2>\n

Si l\u2019id\u00e9e de poursuivre les fabricants de tabac pour obtenir r\u00e9paration semble l\u00e9gitime du point de vue de la sant\u00e9 publique, elle se heurte dans la pratique \u00e0 de multiples obstacles juridiques et proc\u00e9duraux. Dans la majorit\u00e9 des cas, les tribunaux ont estim\u00e9 que les gouvernements n\u2019avaient pas la \u00ab qualit\u00e9 pour agir \u00bb, autrement dit qu\u2019ils ne pouvaient se pr\u00e9senter comme victimes directes du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019industrie du tabac. Cette interpr\u00e9tation restrictive du lien de causalit\u00e9 \u2014 consid\u00e9rant que les co\u00fbts li\u00e9s au traitement des maladies du tabagisme r\u00e9sultent de d\u00e9cisions individuelles de fumer, et non d\u2019un comportement fautif des entreprises \u2014 a conduit \u00e0 de nombreux rejets de plainte. En d\u2019autres termes, la causalit\u00e9 entre les pratiques de l\u2019industrie et les dommages subis par les syst\u00e8mes de sant\u00e9 est jug\u00e9e trop \u00ab indirecte \u00bb pour \u00eatre reconnue juridiquement.<\/p>\n

\u00c0 cette difficult\u00e9 s\u2019ajoute la complexit\u00e9 de la preuve. Les juridictions exigent souvent que chaque d\u00e9pense publique ou pathologie soit reli\u00e9e \u00e0 un acte pr\u00e9cis d\u2019un fabricant, alors m\u00eame que les effets du tabagisme s\u2019inscrivent dans des dynamiques collectives et sur le long terme. Cette approche individualis\u00e9e rend quasi impossible l\u2019imputation d\u2019un co\u00fbt global \u00e0 l\u2019industrie, alors que celle-ci a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment entretenu pendant des d\u00e9cennies le doute sur la nocivit\u00e9 de ses produits, dissimul\u00e9 des \u00e9tudes internes et manipul\u00e9 les donn\u00e9es scientifiques. Cette strat\u00e9gie se poursuit aujourd\u2019hui, sous d\u2019autres formes, \u00e0 travers la promotion de nouveaux produits et la diffusion d\u2019arguments de \u00ab r\u00e9duction des risques \u00bb. Elle souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de doter les \u00c9tats d\u2019outils juridiques efficaces pour engager la responsabilit\u00e9 des fabricants et mettre un terme \u00e0 ces pratiques d\u2019ing\u00e9rence persistantes.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, les cigarettiers d\u00e9ploient des strat\u00e9gies proc\u00e9durales extr\u00eamement agressives. Les recours en incomp\u00e9tence, les appels syst\u00e9matiques, les demandes de renvoi ou les contentieux sur la validit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure sont syst\u00e9matiquement utilis\u00e9s comme man\u0153uvres dilatoires et \u00e0 l\u2019origine d\u2019un mur d\u2019argent proc\u00e9dural. L\u2019objectif est non seulement de prolonger les affaires pendant des ann\u00e9es et mais aussi d\u2019\u00e9puiser les plaignants et dissuader d\u2019autres actions ult\u00e9rieures \u00e9ventuelles. Ces tactiques, combin\u00e9es \u00e0 des moyens financiers consid\u00e9rables, permettent \u00e0 l\u2019industrie d\u2019affaiblir la d\u00e9termination des \u00c9tats et d\u2019user leurs capacit\u00e9s administratives. Le temps devient ainsi un instrument de d\u00e9fense : plus la proc\u00e9dure dure, plus la probabilit\u00e9 d\u2019un abandon augmente.<\/p>\n

Enfin, la situation am\u00e9ricaine, souvent cit\u00e9e en exemple, a paradoxalement fragilis\u00e9 les recours internationaux. Le Master Settlement Agreement a abouti \u00e0 un compromis sans jugement, emp\u00eachant l\u2019\u00e9mergence d\u2019une jurisprudence solide qui aurait pu inspirer d\u2019autres pays. En l\u2019absence de pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels reconnus, les juridictions \u00e9trang\u00e8res ont rarement os\u00e9 s\u2019aventurer sur un terrain aussi complexe, notamment dans les syst\u00e8mes de droit civil. Cette conjonction d\u2019obstacles \u2014 lacunes l\u00e9gislatives, difficult\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la preuve directe dans les faits, lenteur et co\u00fbts des proc\u00e9dures et pouvoir de dissuasion de l\u2019industrie \u2014 explique pourquoi, malgr\u00e9 les donn\u00e9es accablantes des pratiques trompeuses des fabricants, la quasi-totalit\u00e9 des actions en r\u00e9paration se sont sold\u00e9es par des \u00e9checs.<\/p>\n

Vers une responsabilisation effective de l\u2019industrie<\/strong><\/h2>\n

En \u00e9chappant \u00e0 toute responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, les fabricants continuent de transf\u00e9rer sur la collectivit\u00e9 le co\u00fbt colossal des dommages qu\u2019ils provoquent \u2014 plus de sept millions de d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e dans le monde, des millions de malades qui mettent en p\u00e9ril les syst\u00e8mes de sant\u00e9 de nombreux pays, des centaines de milliards de dollars de d\u00e9penses de sant\u00e9 publique, auxquels s\u2019ajoutent d\u2019autres externalit\u00e9s n\u00e9gatives majeures comme les millions de tonnes de d\u00e9chets plastiques issus des filtres de cigarettes. Cette situation conforte un mod\u00e8le \u00e9conomique profond\u00e9ment d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 : une industrie priv\u00e9e engrange des profits massifs, tandis que les \u00c9tats assument seuls les cons\u00e9quences humaines, sociales et environnementales de ses produits, rappellent les acteurs antitabac.<\/p>\n

Face \u00e0 cette impunit\u00e9 persistante, l\u2019article 19 de la Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) constitue aujourd\u2019hui un levier juridique central. Cet article invite les Parties \u00e0 \u00ab consid\u00e9rer l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives et judiciaires pour traiter de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale, y compris l\u2019indemnisation \u00bb<\/em> en cas de pr\u00e9judices li\u00e9s aux produits du tabac. Autrement dit, il encourage les \u00c9tats \u00e0 se doter des outils n\u00e9cessaires pour engager la responsabilit\u00e9 des fabricants et obtenir r\u00e9paration. Pourtant, plus de vingt ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la CCLAT, son application reste limit\u00e9e : peu de pays ont int\u00e9gr\u00e9 des dispositions sp\u00e9cifiques de responsabilit\u00e9 dans leur droit interne, et encore moins les ont effectivement utilis\u00e9es.<\/p>\n

La COP11 de la CCLAT, qui se tiendra \u00e0 Gen\u00e8ve en novembre 2025, pourrait marquer un tournant sur ce sujet. L\u2019un des points majeurs \u00e0 l\u2019ordre du jour portera en effet sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de l\u2019article 19, avec l\u2019objectif de renforcer la coop\u00e9ration entre \u00c9tats, de partager les bonnes pratiques juridiques et d\u2019examiner des voies communes pour contraindre l\u2019industrie \u00e0 rendre des comptes. Plusieurs d\u00e9l\u00e9gations, notamment europ\u00e9ennes et latino-am\u00e9ricaines, plaident pour une approche coordonn\u00e9e fond\u00e9e sur la notion de responsabilit\u00e9 \u00e9largie ou pleine du producteur, inspir\u00e9e du droit environnemental, afin de transf\u00e9rer la charge financi\u00e8re du dommage sur les fabricants eux-m\u00eames. Cette \u00e9volution irait bien au-del\u00e0 de la simple \u00ab responsabilit\u00e9 sociale \u00bb revendiqu\u00e9e par l\u2019industrie : elle consacrerait une responsabilit\u00e9 juridique objective, align\u00e9e sur les principes de justice environnementale et de sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Dans ce contexte, la question de la r\u00e9paration ne rel\u00e8ve plus seulement du contentieux, mais d\u2019un imp\u00e9ratif de gouvernance mondiale. Mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 juridique des fabricants de tabac reviendrait \u00e0 reconna\u00eetre le caract\u00e8re syst\u00e9mique et industriel de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie tabagique. En outre, en d\u00e9finissant des sanctions \u00e0 la hauteur des pr\u00e9judices caus\u00e9s par les activit\u00e9s des fabricants de tabac, les Parties pourraient se pr\u00e9munir des violations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es aux textes en vigueur et mettraient un terme \u00e0 la notion de faute lucrative. Ces dispositions permettraient \u00e9galement de d\u00e9gager de nouvelles ressources pour financer la pr\u00e9vention, le sevrage, la recherche et la gestion des d\u00e9chets de tabac. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 la communaut\u00e9 internationale discute d\u2019un trait\u00e9 mondial contre la pollution plastique et o\u00f9 les co\u00fbts des maladies non transmissibles explosent, l\u2019int\u00e9gration du principe de responsabilit\u00e9 du producteur au c\u0153ur des politiques antitabac appara\u00eet comme une exigence incontournable.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Maria Per\u00e8z, Smoking costs countries billions in health care. Just two have forced tobacco companies to pay up<\/a>, The Examination, publi\u00e9 le 22 octobre 2025, consult\u00e9 le 27 octobre 2025<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que le co\u00fbt sanitaire et \u00e9conomique du tabagisme s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 des milliards de dollars pour les syst\u00e8mes de sant\u00e9 publique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, seuls quelques pays ont r\u00e9ussi \u00e0 contraindre l\u2019industrie du tabac \u00e0 indemniser les \u00e9tats. Une enqu\u00eate du m\u00e9dia The Examination met en lumi\u00e8re les obstacles juridiques, proc\u00e9duraux et strat\u00e9giques qui ont emp\u00each\u00e9 la plupart des gouvernements de faire payer les fabricants de cigarettes pour les maladies li\u00e9es au tabac. Ce constat appelle \u00e0 un renforcement des outils r\u00e9glementaires et des strat\u00e9gies de r\u00e9paration pour que les gouvernements puissent engager efficacement la responsabilit\u00e9 des acteurs de l\u2019industrie du tabac dans une logique de sant\u00e9 publique et plus globalement d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":25305,"template":"","tags":[],"thematique":[502,499],"class_list":["post-25302","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice","thematique-lobby"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/25302","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/25302\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25307,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/25302\/revisions\/25307"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25305"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25302"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25302"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=25302"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}