{"id":23058,"date":"2024-12-22T09:00:29","date_gmt":"2024-12-22T08:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=23058"},"modified":"2024-12-20T16:30:00","modified_gmt":"2024-12-20T15:30:00","slug":"le-conseil-detat-valide-les-missions-imposees-a-leco-organisme-alcome-concernant-les-megots-de-cigarettes","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/le-conseil-detat-valide-les-missions-imposees-a-leco-organisme-alcome-concernant-les-megots-de-cigarettes\/","title":{"rendered":"Le Conseil d’\u00c9tat valide les missions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9co-organisme Alcome concernant les m\u00e9gots de cigarettes"},"content":{"rendered":"

Le 25 novembre dernier, le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 le recours de British American Tobacco et JT International qui contestaient les objectifs impos\u00e9s par l’\u00c9tat \u00e0 Alcome, l’\u00e9co-organisme de la fili\u00e8re, en charge des m\u00e9gots, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019industrie du tabac. Le tribunal a jug\u00e9 que le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique \u00e9tait pleinement habilit\u00e9 \u00e0 imposer \u00e0 Alcome des objectifs de r\u00e9duction des d\u00e9chets, tout en respectant le cadre l\u00e9gal. De plus, le financement des co\u00fbts de nettoyage des m\u00e9gots jet\u00e9s \u00e0 terre a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme \u00e0 la loi.<\/em><\/p>\n

Ces objectifs pr\u00e9voyaient une r\u00e9duction des m\u00e9gots jet\u00e9s dans la nature de 20 % en 2023, 35 % en 2025 et 40 % en 2026 par rapport \u00e0 2022. Le Conseil d’\u00c9tat a confirm\u00e9 que ces cibles respectaient la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et les directives europ\u00e9ennes, notamment la directive-cadre sur les d\u00e9chets de 2008[1]<\/a>.<\/p>\n

Un recours intent\u00e9 par les fabricants British American Tobacco et JT International<\/strong><\/h2>\n

Les sp\u00e9cifications contest\u00e9es fixaient les objectifs d\u00e9finis de r\u00e9duction des m\u00e9gots jet\u00e9s ill\u00e9galement dans la nature. Ces objectifs s\u2019appuient sur l\u2019article L. 541-10 du Code de l\u2019environnement, qui habilite l\u2019\u00c9tat \u00e0 imposer aux producteurs des mesures visant \u00e0 limiter les d\u00e9chets issus de leurs produits.<\/p>\n

Les fabricants de tabac, parmi lesquels British American Tobacco (BAT) et JT International (JTI), avaient d\u00e9pos\u00e9 un recours estimant ces objectifs excessifs et contestant leur base l\u00e9gale. Le Conseil d’\u00c9tat a rejet\u00e9 ces arguments, consid\u00e9rant que le calendrier \u00e9tait raisonnable et que l\u2019organisme avait re\u00e7u un cadre m\u00e9thodologique pr\u00e9cis pour \u00e9valuer les m\u00e9gots abandonn\u00e9s. Le Conseil d\u2019Etat a par ailleurs estim\u00e9 que ces mesures \u00e9taient pleinement conformes au droit europ\u00e9en. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les responsabilit\u00e9s \u00e9taient partag\u00e9es entre l\u2019\u00e9co-organisme, les collectivit\u00e9s locales et l\u2019\u00c9tat, garantissant ainsi une application \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n

Alcome a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour non-respect de ses obligations par\u00a0Le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion. En 2023 et 2024, des amendes totalisant 1,16 million d\u2019euros lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es pour des retards dans la mise en \u0153uvre de dispositifs de collecte, comme les cendriers de rue. \u00a0Cette mesure est contest\u00e9e depuis la mise en place d\u2019Alcome\u00a0par les producteurs de tabac, comme de nombreuses autres obligations, qu\u2019ils jugent trop co\u00fbteuses[2]<\/a>.<\/p>\n

Une contribution financi\u00e8re encadr\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

L\u2019un des autres points litigieux portait sur les co\u00fbts estim\u00e9s pour nettoyer les m\u00e9gots abandonn\u00e9s, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 96 millions d\u2019euros par an. Ce chiffre repose sur un indice de pollution bas\u00e9 sur environ 4 700 tonnes de m\u00e9gots retrouv\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. Les producteurs de tabac ont contest\u00e9 ces calculs, mais le Conseil d’\u00c9tat a rejet\u00e9 leur argumentation, jugeant les estimations proportionn\u00e9es et transparentes.<\/p>\n

Le dispositif pr\u00e9voit par ailleurs un m\u00e9canisme de r\u00e9\u00e9valuation bas\u00e9 sur les donn\u00e9es fournies par Alcome. En outre, les collectivit\u00e9s recevant un financement doivent justifier des actions entreprises et fournir des preuves concr\u00e8tes des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es. De plus, selon la loi fran\u00e7aise, les \u00e9co-organismes concern\u00e9s sont cens\u00e9s financer \u00ab les co\u00fbts de collecte et de traitement des d\u00e9chets abandonn\u00e9s \u00bb. Le d\u00e9cret transversal de novembre 2020 pr\u00e9voit qu’ils doivent financer 80 % de ces co\u00fbts.<\/p>\n

Exclure l\u2019industrie du tabac du m\u00e9canisme de la fili\u00e8re REP<\/strong><\/h2>\n

Ces \u00e9volutions s’inscrivent dans un contexte international marqu\u00e9 par des n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 mondial visant \u00e0 lutter contre la pollution plastique et \u00e0 d\u00e9velopper la mise en place de fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP). Le Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT) souligne l’importance d’int\u00e9grer la question des d\u00e9chets du tabac, notamment les filtres de cigarettes, dans ces discussions mais \u00e9galement d\u2019exclure l\u2019industrie du tabac dans la mise en place de fili\u00e8re REP pour les produits du tabac. Pour le CNCT, l\u2019\u00e9co-organisme appropri\u00e9 devrait \u00eatre ind\u00e9pendant des fabricants de tabac, la contribution de ces derniers devant \u00eatre limit\u00e9e au seul financement du dispositif, selon le principe du pollueur-payeur. La justification de l\u2019exclusion des fabricants de tabac du dispositif r\u00e9side notamment dans la particularit\u00e9 de cette industrie dont les int\u00e9r\u00eats sont juridiquement reconnus dans le trait\u00e9 de l\u2019OMS la Convention cadre pour la lutte antitabac comme \u00e9tant oppos\u00e9s et inconciliables avec ceux de la sant\u00e9 humaine et environnementale.<\/p>\n

En France, Alcome fait reposer\u00a0la responsabilit\u00e9 de la pollution par les m\u00e9gots sur l\u2019incivilit\u00e9 de ses consommateurs qu\u2019il faudrait mieux \u00e9duquer. Ce faisant rien n\u2019est dit sur la responsabilit\u00e9 directe des fabricants de tabac et de leurs produits dans cette pollution environnementale majeure. Le dispositif actuel leur offre \u00e9galement\u00a0une opportunit\u00e9 de communiquer en offrant une image de respectabilit\u00e9 et d\u2019acteur l\u00e9gitime \u00e0 la participation de la prise de d\u00e9cision. Ils sont en situation de nouer des contrats avec les collectivit\u00e9s locales, ce qui est contraire aux engagements internationaux de la France qui a ratifi\u00e9 la Convention-Cadre pour la lutte antitabac de l\u2019OMS (CCLAT)[3]<\/a>.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/em><\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a> REP tabac : le Conseil d’\u00c9tat valide les mesures de lutte contre les m\u00e9gots abandonn\u00e9s<\/a>, publi\u00e9 le 26 novembre 2024, consult\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

[2]<\/a> G\u00e9n\u00e9ration sans tabac, L\u2019\u00e9co-organisme Alcome condamn\u00e9 une nouvelle fois par l\u2019Etat<\/a>, publi\u00e9 le 26 juin 2024, consult\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

[3]<\/a> Communiqu\u00e9, L\u2019\u00e9co-organisme Alcome condamn\u00e9 une nouvelle fois par l\u2019Etat<\/a>, novembre 2024, consult\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 25 novembre dernier, le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 le recours de British American Tobacco et JT International qui contestaient les objectifs impos\u00e9s par l’\u00c9tat \u00e0 Alcome, l’\u00e9co-organisme de la fili\u00e8re, en charge des m\u00e9gots, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019industrie du tabac. Le tribunal a jug\u00e9 que le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique \u00e9tait pleinement habilit\u00e9 \u00e0 imposer \u00e0 Alcome des objectifs de r\u00e9duction des d\u00e9chets, tout en respectant le cadre l\u00e9gal. De plus, le financement des co\u00fbts de nettoyage des m\u00e9gots jet\u00e9s \u00e0 terre a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":23064,"template":"","tags":[],"thematique":[480],"class_list":["post-23058","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-environnement"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/23058","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/23058\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23064"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23058"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23058"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=23058"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}