{"id":23027,"date":"2024-12-14T08:00:57","date_gmt":"2024-12-14T07:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=23027"},"modified":"2024-12-13T18:06:19","modified_gmt":"2024-12-13T17:06:19","slug":"canada-les-creanciers-approuvent-la-proposition-daccord-de-325-milliards-de-dollars-avec-les-fabricants-de-tabac","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/canada-les-creanciers-approuvent-la-proposition-daccord-de-325-milliards-de-dollars-avec-les-fabricants-de-tabac\/","title":{"rendered":"Canada : Les cr\u00e9anciers approuvent la proposition d’accord de 32,5 milliards de dollars avec les fabricants de tabac"},"content":{"rendered":"

La proposition d’accord qui verrait trois g\u00e9ants du tabac payer des milliards aux provinces et territoires, ainsi qu’aux fumeurs du Canada, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les cr\u00e9anciers des soci\u00e9t\u00e9s ce jeudi 12 d\u00e9cembre. La proposition de r\u00e8glement global de 32,5 milliards de dollars canadiens entre les soci\u00e9t\u00e9s JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd. et leurs cr\u00e9anciers a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en octobre dernier apr\u00e8s cinq ans de n\u00e9gociations. <\/em><\/p>\n

Avant de pouvoir \u00eatre mis en \u0153uvre, le plan doit obtenir l’approbation du tribunal. Une audience est pr\u00e9vue \u00e0 la fin du mois de janvier. Les avocats de JTI-Macdonald avaient d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour signifier que leur client n’approuvait pas le plan. Selon eux, leur client ne pouvait l’accepter en l\u2019\u00e9tat en raison de probl\u00e8mes ultimes non r\u00e9solus. Le fabricant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande la semaine derni\u00e8re devant un tribunal de Toronto.<\/p>\n

Tenir l\u2019industrie du tabac pour responsable <\/strong><\/h2>\n

L’accord propos\u00e9 pr\u00e9voit 24 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, 4 milliards pour des dizaines de milliers de fumeurs qu\u00e9b\u00e9cois et leurs h\u00e9ritiers, et plus de 2,5 milliards pour les fumeurs des autres provinces et territoires. Il pr\u00e9voit \u00e9galement plus d’un milliard de dollars pour une fondation destin\u00e9e \u00e0 aider les personnes touch\u00e9es par les maladies li\u00e9es au tabac. En 2015, un tribunal qu\u00e9b\u00e9cois avait ordonn\u00e9 aux trois entreprises de payer environ 15 milliards de dollars dans le cadre de deux recours collectifs. Ces derniers impliquaient des fumeurs de la province qui \u00e9taient tomb\u00e9s dans l\u2019addiction tabagique entre 1950 et 1998, \u00e9taient devenus d\u00e9pendants et avaient d\u00e9velopp\u00e9es des maladies attribuables au tabagisme. Outre ces fumeurs les recours comptaient les h\u00e9ritiers de ce fumeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s[1]<\/a>.<\/p>\n

Quatre ans plus tard, cette d\u00e9cision historique avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la cour d’appel de la province. Les entreprises avaient alors demand\u00e9 la protection contre les cr\u00e9anciers en Ontario afin de n\u00e9gocier un accord global avec leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Cette affaire est due en grande partie aux r\u00e9formes du syst\u00e8me judiciaire mises en \u0153uvre au Qu\u00e9bec facilitant l\u2019 \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00bb pour les consommateurs. Pour les experts antitabac, ces r\u00e9formes pourraient contribuer \u00e0 une plus grande mise en \u0153uvre de l\u2019une des dispositions de la convention-cadre de l’OMS\u00a0: l’article 19 consacr\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019industrie du tabac.\u00a0 La mise en cause de l\u2019industrie du tabac dans le cadre d\u2019actions en justice constitue une modalit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8rement efficace et est susceptible d\u2019enseignements pour d\u2019autres probl\u00e9matiques d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 le poids des lobbies cat\u00e9goriels sont majeurs. La notion de responsabilit\u00e9 juridique s\u2019entend ici dans le sens du pollueur payeur dans une acception large que ce soit pour les dommages pass\u00e9s mais aussi pr\u00e9sents.[2]<\/a>.<\/p>\n

Un accord historique mais insuffisant pour les d\u00e9fenseurs antitabac <\/strong><\/h2>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne du cancer, partie prenante dans cette affaire, a d\u00e9clar\u00e9 qu’elle esp\u00e9rait que la proposition serait modifi\u00e9e avant d’\u00eatre approuv\u00e9e par le tribunal fin janvier. Rob Cunningham, l’avocat de l’organisation, a d\u00e9clar\u00e9 que le plan devrait inclure des mesures de r\u00e9duction du tabagisme et la publication de documents confidentiels de l’industrie, \u00e0 l’instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 aux \u00c9tats-Unis il y a plusieurs d\u00e9cennies. \u00ab Il s’agit d’une occasion unique de mieux contr\u00f4ler l’industrie du tabac et de r\u00e9duire le tabagisme. Nous n’aurons plus jamais cette chance \u00bb,<\/em> a-t-il d\u00e9clar\u00e9[3]<\/a>.<\/p>\n

La fondation financ\u00e9e par l’accord propos\u00e9 devrait \u00e9galement voir son mandat \u00e9largi pour inclure la pr\u00e9vention des maladies li\u00e9es au tabac et les efforts de sensibilisation du public pour aider les gens \u00e0 arr\u00eater de fumer, a d\u00e9clar\u00e9 Manuel Arango, vice-pr\u00e9sident en charge des affaires publiques au sein l’association Heart & Stroke.<\/p>\n

Les associations de sant\u00e9 d\u00e9noncent \u00e9galement l\u2019absence et le mutisme du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 pendant toutes les ann\u00e9es de n\u00e9gociations\u00a0: \u00ab\u00a0tout ministre comp\u00e9tent devrait savoir que la pr\u00e9vention des maladies repr\u00e9sente la priorit\u00e9, puisqu’il s’agit d’une approche qui \u00e9vite la souffrance et la mort, en plus des co\u00fbts de sant\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e9crivent-ils dans un communiqu\u00e9 conjoint[4]<\/a>.<\/p>\n

Pour Flory Doucas, codirectrice de la Coalition qu\u00e9b\u00e9coise pour le contr\u00f4le du tabac, le montant de l\u2019accord est loin d\u2019\u00eatre suffisant pour compenser l\u2019ensemble des dommages. La Soci\u00e9t\u00e9 canadienne du cancer chiffrait les demandes des provinces et territoires \u00e0 plus de 500\u00a0milliards de dollars au cours des 25\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, dont 330\u00a0milliards de dollars pour la seule province de l’Ontario.<\/p>\n

De plus, cet accord mettra un terme \u00e0 toute autre proc\u00e9dure actuellement engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des trois entreprises concern\u00e9es. Selon les termes de l’accord, le trio pourra \u00e9galement se soustraire aux dispositions de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des faillites et continuer \u00e0 exploiter son mod\u00e8le d’entreprise actuel.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/em><\/strong><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Creditors approve proposed $32.5B deal with tobacco giants: lawyer<\/a>,\u00a0 CTV News, publi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024, consult\u00e9 le jour-m\u00eame<\/p>\n

[2]<\/a> G\u00e9n\u00e9ration sans tabac, Canada : JTI-Macdonald Corp s\u2019oppose \u00e0 la proposition de r\u00e8glement de 32,5 milliards de dollars avec les provinces<\/a>, publi\u00e9 le 8 novembre 2024, consult\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

[3]<\/a> Les cr\u00e9anciers ont approuv\u00e9 l\u2019accord propos\u00e9 de 32,5 milliards<\/a>, La Presse, publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024, consult\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

[4]<\/a> Jean-Philippe Nadeau, La sant\u00e9 publique a-t-elle \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9e dans l\u2019entente sur le tabac?<\/a>, Radio Canada, publi\u00e9 le 19 octobre 2024, consult\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La proposition d’accord qui verrait trois g\u00e9ants du tabac payer des milliards aux provinces et territoires, ainsi qu’aux fumeurs du Canada, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les cr\u00e9anciers des soci\u00e9t\u00e9s ce jeudi 12 d\u00e9cembre. La proposition de r\u00e8glement global de 32,5 milliards de dollars canadiens entre les soci\u00e9t\u00e9s JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd. et leurs cr\u00e9anciers a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en octobre dernier apr\u00e8s cinq ans de n\u00e9gociations.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":22645,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-23027","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/23027","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/23027\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22645"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23027"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23027"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=23027"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}