{"id":22810,"date":"2024-11-08T09:00:20","date_gmt":"2024-11-08T08:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=22810"},"modified":"2024-11-05T15:29:07","modified_gmt":"2024-11-05T14:29:07","slug":"canada-jti-macdonald-corp-soppose-a-la-proposition-de-reglement-de-325-milliards-de-dollars-avec-les-provinces","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/canada-jti-macdonald-corp-soppose-a-la-proposition-de-reglement-de-325-milliards-de-dollars-avec-les-provinces\/","title":{"rendered":"Canada : JTI-Macdonald Corp s’oppose \u00e0 la proposition de r\u00e8glement de 32,5 milliards de dollars avec les provinces"},"content":{"rendered":"

Au Canada, les cr\u00e9anciers de trois grandes compagnies de tabac doivent se prononcer d\u2019ici le 12 d\u00e9cembre 2024 sur une proposition de r\u00e8glement qui verrait les trois fabricants verser 32,5 milliards de dollars canadiens aux provinces et aux fumeurs du Canada, a d\u00e9cid\u00e9 jeudi un tribunal de l’Ontario, alors que l’une des compagnies a fait savoir qu’elle s’opposait au plan dans sa forme actuelle.<\/em><\/p>\n

Selon le plan, les trois soci\u00e9t\u00e9s – JTI-Macdonald Corp. (Japan Tobacco), Rothmans, Benson & Hedges (Philip Morris) et Imperial Tobacco Canada Ltd. (British American Tobacco) – devraient verser 24,7 milliards de dollars aux provinces et territoires et plus de 4 milliards de dollars \u00e0 des dizaines de milliers de fumeurs qu\u00e9b\u00e9cois et \u00e0 leurs h\u00e9ritiers. JTI-Macdonald Corp., qui a n\u00e9goci\u00e9 pendant des ann\u00e9es avec ses cr\u00e9anciers, s’oppose \u00e0 la proposition de r\u00e8glement annonc\u00e9e d\u00e9but octobre[1]<\/a>.<\/p>\n

Une longue bataille judiciaire<\/strong><\/h2>\n

En 1998, les trois g\u00e9ants du tabac ont \u00e9t\u00e9 poursuivis dans le cadre de deux actions collectives d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour sup\u00e9rieure de justice du Qu\u00e9bec. Les deux actions visaient \u00e0 obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats compensatoires et punitifs d’un montant de 20 milliards de dollars canadiens pour 100 000 victimes de cancers du poumon et de la gorge survenus au Qu\u00e9bec entre 1950 et 1998.<\/p>\n

Les recours collectifs n’ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s qu’en f\u00e9vrier 2005. Dix ans plus tard, un juge de l’Ontario s’est prononc\u00e9 en faveur des victimes, ordonnant aux fabricants de tabac de verser 15 milliards de dollars canadiens en dommages moraux et punitifs aux victimes, apr\u00e8s avoir qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le trio de fabricants poursuivis connaissait les liens entre les cigarettes et le cancer depuis les ann\u00e9es 1950, mais n\u2019avait pas alert\u00e9 ses clients.<\/p>\n

\u00a0British American Tobacco, Philip Morris International et Japan Tobacco ont fait appel de la d\u00e9cision, mais la Cour d’appel du Qu\u00e9bec a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal en 2019. Les fabricants ont alors activ\u00e9 la proc\u00e9dure leur permettant de demander une protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers individuels conduisant \u00e0 des ann\u00e9es de n\u00e9gociations dans le cadre d’un processus de m\u00e9diation supervis\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

Le juge en chef de la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario a approuv\u00e9 le 31 octobre dernier une motion avec une proposition de r\u00e8glement soumise \u00e0 l\u2019examen et au vote le 12 d\u00e9cembre des repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers, y compris les gouvernements provinciaux et les plaignants des deux actions collectives au Qu\u00e9bec. Une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est requise\u00a0: avoir au moins en faveur du plan propos\u00e9 la moiti\u00e9 des demandeurs, repr\u00e9sentant au moins deux tiers de la valeur totale de l’indemnisation. Si un vote positif est enregistr\u00e9, l’\u00e9tape suivante consistera en une audience au tribunal pour une approbation finale. Cette audience devrait avoir lieu au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2025. La filiale de Philip Morris a demand\u00e9 au tribunal d’attendre quelques semaines avant d’approuver la requ\u00eate, afin que le plan propos\u00e9 puisse \u00eatre modifi\u00e9 avant d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux cr\u00e9anciers, pr\u00e9cisant \u00ab\u00a0qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, ce plan n’est pas en mesure d’\u00eatre mis en \u0153uvre dans sa forme actuelle et ne devrait donc pas \u00eatre soumis au vote\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Un r\u00e8glement historique <\/strong><\/h2>\n

S’il est approuv\u00e9, l’accord pr\u00e9voit que les trois entreprises – Imperial Tobacco Canada Ltd, JTI-Macdonald Corp. et Rothmans, Benson & Hedges – paieront[2]<\/a> :<\/p>\n

– 24,7 milliards de dollars aux provinces et territoires, dont 12,5 milliards de dollars vers\u00e9s d’embl\u00e9e, d\u00e8s le d\u00e9but de 2025, et le reste au cours des cinq ann\u00e9es suivantes, sous forme de versements annuels.<\/p>\n

– 6,6 milliards de dollars aux malades ayant souffert de maladies li\u00e9es au tabagisme, ou \u00e0 leurs survivants. 4,1 milliards de dollars permettraient de r\u00e9gler des recours collectifs remontant aux ann\u00e9es 1990 et qui concernent pr\u00e8s de 100 000 fumeurs qu\u00e9b\u00e9cois. Les 2,5 milliards de dollars restants sont destin\u00e9s aux personnes du reste du Canada qui ont re\u00e7u un diagnostic de cancer du poumon ou d’autres maladies li\u00e9es au tabagisme entre 2015 et 2019.<\/p>\n

– 1 milliard de dollars \u00e0 une nouvelle fondation nationale pour la recherche sur le cancer et autres maladies li\u00e9es au tabagisme.<\/p>\n

Les avocats des provinces reconnaissent cependant que les paiements propos\u00e9s ne couvriront pas enti\u00e8rement le co\u00fbt du traitement des maladies li\u00e9es au tabac. Par exemple, la seule province de l’Ontario estime \u00e0 7 milliards de dollars par an le total des co\u00fbts directs et indirects du tabagisme en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.<\/p>\n

Un r\u00e8glement jug\u00e9 trop indulgent par les associations antitabac<\/strong><\/h2>\n

S’il est approuv\u00e9, l’accord mettra un terme \u00e0 toute autre proc\u00e9dure actuellement engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des trois entreprises concern\u00e9es. Selon les termes de l’accord, le trio pourra \u00e9galement se soustraire aux dispositions de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des faillites et continuer \u00e0 exploiter son mod\u00e8le d’entreprise actuel.<\/p>\n

Le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 par les experts en sant\u00e9 publique comme une approche beaucoup trop indulgente, qui permet aux principaux acteurs de l’industrie du tabac de s’en sortir assez facilement apr\u00e8s des d\u00e9cennies de litiges, tout en ignorant le besoin pressant de politiques de r\u00e9glementation et de pr\u00e9vention du tabagisme. Nombreux sont ceux qui ont \u00e9galement soulign\u00e9 que le montant de la commission de r\u00e8glement est nettement inf\u00e9rieur aux quelque 500 milliards de dollars canadiens r\u00e9clam\u00e9s par les provinces dans le cadre des poursuites engag\u00e9es contre l’industrie du tabac au Canada.<\/p>\n

\u00ab Le r\u00e8glement ne fournit aucune feuille de route visant \u00e0 emp\u00eacher ces m\u00eames entreprises de causer davantage de dommages en recrutant de nouvelles victimes, notamment par le biais de nouveaux produits \u00e0 la nicotine \u00bb,<\/em> ont d\u00e9clar\u00e9 Smoking & Health, Physicians for a Smoke-Free Canada et la Coalition qu\u00e9b\u00e9coise pour le contr\u00f4le du tabac dans un communiqu\u00e9 commun[3]<\/a>.<\/p>\n

Rendre l\u00e9galement responsable l\u2019industrie du tabac pour les dommages engendr\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Cette affaire est due en grande partie aux r\u00e9formes du syst\u00e8me judiciaire mis en \u0153uvre au Qu\u00e9bec facilitant l\u2019 \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00bb pour les consommateurs. Pour les experts antitabac, ces r\u00e9formes pourraient contribuer au d\u00e9ploiement de l\u2019une des dispositions de la convention-cadre de l’OMS\u00a0: l’article 19 consacr\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n

Cet article 19<\/a> invite les Parties \u00e0 envisager de prendre des mesures \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif pour traiter la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile li\u00e9e \u00e0 la lutte antitabac. Il encourage \u00e9galement la coop\u00e9ration entre les parties et pr\u00e9voit une assistance dans les proc\u00e9dures judiciaires. En d\u00e9pit de l\u2019efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans la lutte contre le tabagisme par ce que les experts qualifient de \u00ab\u00a0pr\u00e9vention judiciaire\u00a0\u00bb, l’article 19 est l’un des articles les moins appliqu\u00e9s par les parties.<\/p>\n

La dixi\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties (COP) \u00e0 la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte antitabac (CCLAT de l’OMS), qui s’est tenue en f\u00e9vrier 2024, a adopt\u00e9 une d\u00e9cision<\/a> \u00e0 ce sujet. Les Parties au trait\u00e9 sont appel\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des normes \u00e9lev\u00e9es de responsabilit\u00e9 et de transparence pour l’industrie du tabac, \u00e0 renforcer les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 par des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, \u00e0 appliquer des sanctions efficaces, \u00e0 assurer la coh\u00e9rence des politiques, \u00e0 \u00e9changer des informations sur l’application de la loi et \u00e0 surveiller les transactions de l’industrie afin d’\u00e9viter toute interf\u00e9rence avec la politique de sant\u00e9 publique. En outre, le concept de responsabilit\u00e9 est \u00e9largi \u00e0 un nouvel arsenal d’options, notamment le recours \u00e0 la responsabilit\u00e9 administrative, l’extension du champ d’application aux syst\u00e8mes quasi judiciaires et non judiciaires, la recherche de la justice pour les victimes et l’identification de m\u00e9canismes d’indemnisation efficaces.<\/p>\n

La d\u00e9cision adopt\u00e9e \u00e0 cette COP10 pr\u00e9voit qu\u2019un groupe d’experts aide les parties \u00e0 d\u00e9velopper ou \u00e0 renforcer leurs r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La mise en cause de l\u2019industrie du tabac dans le cadre d\u2019actions en justice constitue une r\u00e9f\u00e9rence pour d\u2019autres acteurs engag\u00e9s dans questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et confront\u00e9s \u00e0 de puissants lobbys. Il en est ainsi des recours engag\u00e9s pour obliger les entreprises polluantes \u00e0 payer les dommages environnementaux qu\u2019elles engendrent.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/em><\/strong><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Tobacco firm opposes proposed $32.5B settlement with provinces, smokers, court documents say<\/a>, The Canadian Press, publi\u00e9 le 31 octobre 2024, consult\u00e9 le 5 novembre 2024<\/p>\n

[2]<\/a> Mike Crawley, How the proposed deal between provinces, smokers and tobacco companies would work<\/a>, CBC News, publi\u00e9 le 18 octobre 2024, consult\u00e9 le 5 novembre 2024<\/p>\n

[3]<\/a> Tobacco titans propose landmark settlement<\/a>, ICLG, publi\u00e9 le 22 octobre 2024, consult\u00e9 le 5 novembre 2024<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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