{"id":21503,"date":"2024-06-20T07:00:04","date_gmt":"2024-06-20T05:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/actualites\/collaboration-juridique-entre-pays-favorise-mise-oeuvre-mesures-convention-cadre-oms\/"},"modified":"2024-06-20T07:00:04","modified_gmt":"2024-06-20T05:00:04","slug":"collaboration-juridique-entre-pays-favorise-mise-oeuvre-mesures-convention-cadre-oms","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/collaboration-juridique-entre-pays-favorise-mise-oeuvre-mesures-convention-cadre-oms\/","title":{"rendered":"La collaboration juridique entre les pays favorise la mise en \u0153uvre des mesures de la Convention-Cadre de l\u2019OMS"},"content":{"rendered":"

En d\u00e9cembre 2013, le McCabe Centre for Law & Cancer (McCabe Centre), bas\u00e9 \u00e0 Melbourne, a sign\u00e9 un protocole d’accord avec le Secr\u00e9tariat de la Convention-Cadre de l’OMS (CCLAT) pour servir de premi\u00e8re plateforme de connaissances, ax\u00e9e sur les contentieux en justice. Le centre de connaissances, avec le soutien du gouvernement australien, visait \u00e0 partager l’exp\u00e9rience de l’Australie dans la d\u00e9fense du pays \u00e0 l\u2019\u00e9gard des recours engag\u00e9s par l\u2019industrie du tabac \u00e0 l\u2019encontre du paquet neutre en 2012 et \u00e0 fournir un cadre de coop\u00e9ration juridique pour les autres pays[1]<\/strong><\/a>. <\/em><\/p>\n

Le Secr\u00e9tariat de la Convention a \u00e9tabli jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent neuf p\u00f4les de connaissances (au moins un dans chacune des r\u00e9gions de l’OMS). Ces centres de ressources ont pour mission d’analyser, de synth\u00e9tiser et de diffuser aux Parties \u00e0 la convention des connaissances et des informations sur les questions relevant de leur comp\u00e9tence en rapport avec la convention, et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 22 consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab coop\u00e9ration dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture d’une expertise en la mati\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Les plateformes mises en place concernent non seulement le contentieux juridique, mais aussi la surveillance de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie tabagique, le tabac sans fum\u00e9e, les pipes \u00e0 eau, la fiscalit\u00e9, la coop\u00e9ration internationale, l\u2019article 5.3 (promouvoir la bonne gouvernance et la coh\u00e9rence des politiques de lutte antitabac, et emp\u00eacher l’industrie du tabac d’interf\u00e9rer dans les politiques de sant\u00e9 publique), les articles 17 et 18 consacr\u00e9s \u00e0 la culture du tabac et environnement et enfin l\u2019article 12 (pr\u00e9vention et sensibilisation du public).<\/p>\n

L\u2019efficacit\u00e9 du centre de ressources dans la mise en place du paquet neutre \u00e0 travers le monde<\/strong><\/h2>\n

En 2012, l’Australie est devenue la premi\u00e8re partie \u00e0 la Convention-cadre de l’OMS \u00e0 mettre en place un emballage neutre pour les produits du tabac. Elle a d\u00fb faire face \u00e0 de nombreux recours juridiques \u00e0 l\u2019encontre de cette mesure au regard du droit national mais aussi international. Certains recours introduits ou soutenus par l’industrie du tabac contestaient la remise en cause du droit des marques et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle mais aussi la conformit\u00e9 de la mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit du commerce, et de certains trait\u00e9s en mati\u00e8re d’investissement. Tous ces recours ont \u00e9chou\u00e9 y compris ceux engag\u00e9s devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a rejet\u00e9 le dernier recours en juin 2020. De m\u00eame aujourd’hui, tous les recours juridiques engag\u00e9s dans d\u2019autres pays que l\u2019Australie pour introduire le paquet neutre ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s et 22 autres Parties ont ainsi rejoint l’Australie dans la mise en \u0153uvre de cette mesure.<\/p>\n

L’exp\u00e9rience de l’Australie a illustr\u00e9 un d\u00e9fi commun \u00e0 l\u2019ensemble des pays dans leurs efforts pour mettre en \u0153uvre le trait\u00e9 de la CCLAT. Depuis son entr\u00e9e en vigueur en 2005, les recours juridiques et la crainte de ces recours ont souvent \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s comme un obstacle \u00e0 l\u2019adoption de mesures. Depuis 2010, les Conf\u00e9rences successives des parties \u00e0 la CCLAT (COP) ont mandat\u00e9 des travaux sur la relation entre la convention-cadre de l\u2019OMS et les accords sur le commerce et l’investissement. Les d\u00e9marches d\u00e9ploy\u00e9es par l’industrie du tabac pour contrer et affaiblir les mesures de lutte antitabac.<\/p>\n

Renforcement d’un r\u00e9seau d’experts juridiques dans le domaine de la lutte antitabac<\/strong><\/h2>\n

Par le biais de formations et d’ateliers, le Centre de connaissances sur les contentieux juridiques a travaill\u00e9 avec plus de 100 Parties dans les six r\u00e9gions de l’OMS. Cela inclut 19 des 23 Parties qui ont adopt\u00e9 l’emballage neutre, ainsi que de nombreuses autres Parties dont les lois sur le paquet neutre sont en cours d’\u00e9laboration. Le programme international de formation juridique du centre de ressources a permis d’aider plus de 300 juristes et d\u00e9cideurs gouvernementaux de pays \u00e0 revenu faible ou interm\u00e9diaire \u00e0 lutter contre le tabagisme et d’autres facteurs de risque de maladies non transmissibles (MNT). Cette assistance a concern\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives susceptibles d\u2019\u00eatre contest\u00e9es et l\u2019approche se fait dans une optique transversale diversifi\u00e9e incluant les dispositions pouvant relever du d\u00e9veloppement durable, du droit du commerce et des investissements ou encore les droits humains.<\/p>\n

Ainsi le programme met en \u00e9vidence la mani\u00e8re dont la mise en \u0153uvre de la CCLAT s’inscrit dans les programmes de d\u00e9veloppement et de lutte contre les MNT, et notamment le fait que de nombreuses obligations d\u00e9coulant de la Convention constituent des interventions rentables pour lutter contre le tabagisme et, plus largement, les MNT.<\/p>\n

Le centre de connaissances a ainsi pu mettre \u00e0 disposition des participants des ressources et des experts cl\u00e9s (notamment en ce qui concerne les preuves scientifiques et les domaines sp\u00e9cialis\u00e9s du droit). A cela se sont ajout\u00e9s la mise en relation de responsables et acteurs de diff\u00e9rents pays travaillant sur des th\u00e9matiques similaires. D\u2019autres formes de soutien ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le cadre de contentieux comme par exemple, le partage de r\u00e9ponses potentielles aux arguments juridiques et autres de l’industrie du tabac. La pr\u00e9paration des textes a \u00e9galement fait l\u2019objet de coop\u00e9ration possible de m\u00eame que les exp\u00e9riences des pays susceptibles d\u2019\u00eatre partag\u00e9es avec d\u2019autres. Ainsi au-del\u00e0 de l’emballage neutre, le centre de ressources a aid\u00e9 sept Parties \u00e0 vaincre l’industrie du tabac devant les tribunaux. Les juristes du gouvernement du Kenya, par exemple, ont particip\u00e9 \u00e0 un programme de formation avec un suivi de la part du Directeur r\u00e9gional du centre de ressources pour l’Afrique afin de d\u00e9fendre la r\u00e9glementation kenyane sur le contr\u00f4le du tabac contest\u00e9e devant les tribunaux par British American Tobacco (BAT). Le Kenya a gagn\u00e9 devant la Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour supr\u00eame, cette derni\u00e8re rejetant finalement l’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes de BAT. Les responsables kenyans qui avaient \u00e9t\u00e9 form\u00e9s et le directeur r\u00e9gional du Centre McCabe ont alors aid\u00e9 des juristes du gouvernement de l’Ouganda, en s’inspirant de l’exp\u00e9rience du Kenya, afin de d\u00e9fendre avec succ\u00e8s la loi ougandaise sur la lutte antitabac contre une action en justice similaire de BAT Uganda. La Cour constitutionnelle ougandaise a estim\u00e9 que l’action en justice de BAT s’inscrivait dans un sch\u00e9ma de l’industrie du tabac visant \u00e0 \u00ab contrecarrer des politiques cadres efficaces dans le monde entier \u00bb.<\/em><\/p>\n

Au Sri Lanka, les anciens participants aux programmes de formation ont d\u00e9fendu avec succ\u00e8s les avertissements sanitaires graphiques couvrant 80 % de la surface principale du paquet de cigarettes. La taille adopt\u00e9e par le Sri Lanka \u00e0 cette \u00e9poque correspondait \u00e0 l\u2019exigence alors la plus stricte au monde en mati\u00e8re d’avertissements sanitaires graphiques.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de collaborer sur la question des nouveaux produits du tabac et de la nicotine<\/strong><\/h2>\n

Dans le rapport d’activit\u00e9 mondial 2023 sur la mise en \u0153uvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, les Parties ont \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d’intensifier la formation et le renforcement des capacit\u00e9s dans le domaine de la lutte antitabac. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nouveaux d\u00e9fis sont apparus, tels que la pand\u00e9mie de COVID-19 ou encore la pr\u00e9valence croissante de produits nouveaux du tabac et de la nicotine qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nouveaux recours en justice. Par exemple, l’industrie du tabac a intent\u00e9 des actions en justice en Afrique du Sud suite \u00e0 la d\u00e9cision du pays d\u2019interdire la vente du tabac pendant les confinements. De m\u00eame les Parties sont confront\u00e9es \u00e0 des litiges concernant la r\u00e9glementation des nouveaux produits. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin, le centre de connaissances pr\u00e9voit davantage d’ateliers ax\u00e9s sur les questions r\u00e9gionales et les nouveaux produits du tabac et de la nicotine.<\/p>\n

Tous ces recours induisent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires alors m\u00eame que le financement de la lutte contre le tabagisme demeure insuffisant au regard des enjeux. De m\u00eame la coop\u00e9ration internationale \u00e9voqu\u00e9e dans ce domaine comme pour les autres centres de ressources est enti\u00e8rement financ\u00e9e par des fonds extrabudg\u00e9taires, qui sont par d\u00e9finition incertains sur le long terme.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Clare Slattery, Suzanne Zhou, Hayley Jones, 10 years of the WHO FCTC Knowledge Hub on Legal Challenges: how collaboration facilitates implementation of the WHO FCTC, Tobacco Control, https:\/\/doi.org\/10.1136\/tc-2024-058659<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En d\u00e9cembre 2013, le McCabe Centre for Law & Cancer (McCabe Centre), bas\u00e9 \u00e0 Melbourne, a sign\u00e9 un protocole d’accord avec le Secr\u00e9tariat de la Convention-Cadre de l’OMS (CCLAT) pour servir de premi\u00e8re plateforme de connaissances, ax\u00e9e sur les contentieux en justice. Le centre de connaissances, avec le soutien du gouvernement australien, visait \u00e0 partager l’exp\u00e9rience de l’Australie dans la d\u00e9fense du pays \u00e0 l\u2019\u00e9gard des recours engag\u00e9s par l\u2019industrie du tabac \u00e0 l\u2019encontre du paquet neutre en 2012 et \u00e0 fournir un cadre de coop\u00e9ration juridique pour les autres pays.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":12174,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-21503","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/21503","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/21503\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21503"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21503"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=21503"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}