{"id":21311,"date":"2023-12-29T09:00:03","date_gmt":"2023-12-29T08:00:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/actualites\/la-mediatrice-europeenne-pointe-les-faiblesses-de-la-commission-europeenne-face-au-lobby-du-tabac\/"},"modified":"2023-12-29T09:00:03","modified_gmt":"2023-12-29T08:00:03","slug":"la-mediatrice-europeenne-pointe-les-faiblesses-de-la-commission-europeenne-face-au-lobby-du-tabac","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/la-mediatrice-europeenne-pointe-les-faiblesses-de-la-commission-europeenne-face-au-lobby-du-tabac\/","title":{"rendered":"La m\u00e9diatrice europ\u00e9enne pointe les faiblesses de la Commission europ\u00e9enne face au lobby du tabac"},"content":{"rendered":"

Emily O\u2019Reilly, la m\u00e9diatrice europ\u00e9enne, avait reproch\u00e9 en avril 2023 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de ne pas avoir \u00e9tendu aux autres directions les r\u00e8gles de transparence suivies par celle de la sant\u00e9 et celle de la fiscalit\u00e9. De nombreuses autres directions ont en effet eu des contacts avec l\u2019industrie du tabac. La r\u00e9ponse de la Commission a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e avec plusieurs mois de retard, mais la m\u00e9diatrice maintient son avis de \u00ab mauvaise administration \u00bb.<\/em><\/p>\n

Elabor\u00e9e par les pays sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier le trait\u00e9 international de sant\u00e9. Son article 5.3 exige notamment que les politiques publiques ne soient pas influenc\u00e9es par les int\u00e9r\u00eats commerciaux de l\u2019industrie du tabac. Les directives d\u2019application de cet article 5.3 pr\u00e9cisent que les interactions avec l\u2019industrie du tabac ne sont tol\u00e9r\u00e9es que lorsqu\u2019elles sont strictement n\u00e9cessaires. Elles doivent alors \u00eatre encadr\u00e9es par de strictes r\u00e8gles de transparence.<\/p>\n

Depuis 2015[1]<\/a>, Emily O\u2019Reilly, la m\u00e9diatrice europ\u00e9enne, interpelle la Commission europ\u00e9enne sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les obligations de la CCLAT, dont l\u2019Union Europ\u00e9enne est partie, et notamment l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de protection des politiques publiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interf\u00e9rence de l\u2019industrie du tabac. La m\u00e9diatrice a pu v\u00e9rifier que la DG SANTE et la DG TAXUD (fiscalit\u00e9) observent correctement ces obligations de transparence qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019ensemble des pouvoirs publics, qu\u2019ils rel\u00e8vent ou pas du champ de la sant\u00e9. La m\u00e9diatrice avait \u00e9crit \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en avril 2023 pour lui signaler des manquements<\/a> concernant d\u2019autres directions de la Commission. Elle avait demand\u00e9 \u00e0 la Commission dans son ensemble de se mettre en conformit\u00e9 avec ces obligations.<\/p>\n

Des r\u00e8gles de transparence insuffisamment appliqu\u00e9es <\/strong><\/h2>\n

L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les services de la m\u00e9diatrice a en effet montr\u00e9 que de nombreuses autres directions de la Commission europ\u00e9enne avaient entretenu des interactions non encadr\u00e9es avec l\u2019industrie du tabac en 2020 et 2021. Ces interactions ont concern\u00e9 les directions de l\u2019agriculture et du d\u00e9veloppement rural (DG AGRI), de l\u2019action pour le climat (DG CLIMA), de l\u2019environnement (DG ENV), de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, des services financiers et de l\u2019union des march\u00e9s des capitaux (DG FISMA), du march\u00e9 int\u00e9rieur, de l\u2019industrie, de l\u2019entrepreneuriat et des PME (DG GROW), de la mobilit\u00e9 et des transports (DG MOVE), du voisinage et de l\u2019\u00e9largissement (DG NEAR), du commerce (DG TRADE), ainsi que l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF)[2]<\/a>. Les rencontres avec les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie du tabac n\u2019ont ici fait l\u2019objet que de comptes-rendus peu d\u00e9taill\u00e9s, voire inexistants. Ces rencontres ont pu \u00eatre effectu\u00e9es par des dirigeants de la Commission comme par leurs subordonn\u00e9s. La m\u00e9diatrice regrettait par ailleurs que la mise en \u0153uvre des directives de l\u2019article 5.3 de la CCLAT n\u2019ait fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure formelle.<\/p>\n

La Commission a par deux fois demand\u00e9 une prorogation d\u2019un mois pour sa r\u00e9ponse, et a r\u00e9pondu avec deux autres mois de retard, le 7 d\u00e9cembre 2023, aux conclusions pr\u00e9liminaires de la m\u00e9diatrice. Dans sa r\u00e9ponse, la Commission a d\u00e9fendu son syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de protection contre le lobbying, qu\u2019elle juge adapt\u00e9 aux relations avec l\u2019industrie du tabac. Elle consid\u00e8re que, si la DG SANTE et la DG TAXUD ont une approche proactive des questions de transparence avec l\u2019industrie du tabac, cette exigence ne s\u2019appliquerait pas aux autres directions, qui n\u2019auraient que des contacts occasionnels. Elle estime enfin que ses personnels sont form\u00e9s sur ces sujets, et qu\u2019ils sont en mesure d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des r\u00e9unions avec des repr\u00e9sentants de cette industrie.<\/p>\n

Un avis de mauvaise administration adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne <\/strong><\/h2>\n

La m\u00e9diatrice a consid\u00e9r\u00e9 cette r\u00e9ponse insuffisante, la n\u00e9cessit\u00e9 de rencontrer les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie devant, selon elle, \u00eatre \u00e9valu\u00e9e formellement et au cas par cas. Ceci concerne \u00e9galement la participation de fonctionnaires europ\u00e9ens \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par l\u2019industrie du tabac[3]<\/a>. Pour ne pas avoir \u00e9tendu aux autres directions les exigences des DG SANTE et DG TAXUD, la Commission se voit confirm\u00e9 son avis de mauvaise administration. D\u00e9but 2024, la m\u00e9diatrice adressera \u00e0 la Commission les points qu\u2019elle souhaite voir communiquer aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux, aux chefs de service et aux chefs de cabinet. Une \u00e9valuation des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s sur ce plan devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour le 30 juin 2024.<\/p>\n

Cette mise en cause de la Commission sur des questions de transparence avait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du \u00ab Qatargate<\/a> \u00bb, et est r\u00e9currente au sujet des produits du tabac. D\u2019autres affaires, comme celle du \u00ab Dalligate \u00bb ou celle des partenariats nou\u00e9s avec les cigarettiers au sujet du commerce illicite, avaient indiqu\u00e9 que la Commission n\u2019est pas invuln\u00e9rable<\/a> en mati\u00e8re de lobbying. Cette pression constante des lobbyistes du tabac inqui\u00e8te d\u2019autant plus les acteurs de sant\u00e9 que la proposition de la Commission concernant la nouvelle directive sur les taxes<\/a>, promise pour la fin 2022, n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.<\/p>\n

Pour en savoir davantage sur le lobbying exerc\u00e9 sur la Commission europ\u00e9enne, consultez notre <\/em>d\u00e9cryptage<\/em><\/a>. <\/em><\/p>\n

Mots-cl\u00e9s : m\u00e9diatrice europ\u00e9enne, Emily O\u2019Reilly, Commission europ\u00e9enne, transparence, CCLAT, article 5.3<\/strong><\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

MF<\/em><\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a> Lobby du tabac : Bruxelles rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre<\/em><\/a>, Breaking Vap, publi\u00e9 le 5 octobre 2015, consult\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

[2]<\/a> D\u00e9cision sur les interactions de la Commission europ\u00e9enne avec les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie du tabac (affaire OI\/6\/2021\/KR)<\/em><\/a>, M\u00e9diatrice europ\u00e9enne, publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2023, consult\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

[3]<\/a> Wheaton S, Commission promises tobacco lobby probe<\/em><\/a>, Politico, EU Influence, publi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023, consult\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Emily O\u2019Reilly, la m\u00e9diatrice europ\u00e9enne, avait reproch\u00e9 en avril 2023 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de ne pas avoir \u00e9tendu aux autres directions les r\u00e8gles de transparence suivies par celle de la sant\u00e9 et celle de la fiscalit\u00e9. De nombreuses autres directions ont en effet eu des contacts avec l\u2019industrie du tabac. La r\u00e9ponse de la Commission a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e avec plusieurs mois de retard, mais la m\u00e9diatrice maintient son avis de \u00ab mauvaise administration \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":11769,"template":"","tags":[],"thematique":[499],"class_list":["post-21311","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-lobby"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/21311","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/21311\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11769"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21311"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21311"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=21311"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}