{"id":21019,"date":"2023-04-19T15:20:26","date_gmt":"2023-04-19T13:20:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/actualites\/la-mediatrice-europeenne-rappelle-la-commission-a-lordre-sur-ses-relations-avec-le-lobby-tabac\/"},"modified":"2023-04-19T15:20:26","modified_gmt":"2023-04-19T13:20:26","slug":"la-mediatrice-europeenne-rappelle-la-commission-a-lordre-sur-ses-relations-avec-le-lobby-tabac","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/la-mediatrice-europeenne-rappelle-la-commission-a-lordre-sur-ses-relations-avec-le-lobby-tabac\/","title":{"rendered":"La M\u00e9diatrice europ\u00e9enne rappelle la Commission \u00e0 l\u2019ordre sur ses relations avec le lobby tabac"},"content":{"rendered":"

La M\u00e9diatrice europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de revoir les modalit\u00e9s de ses interactions avec les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie du tabac. Selon elle, seule la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (DG Sant\u00e9) publie de fa\u00e7on proactive les d\u00e9tails de ces interactions avec le lobby du tabac, l\u00e0 o\u00f9 de nombreux services de la Commission en contact avec l\u2019industrie ne se soumettent pas \u00e0 ces obligations. La M\u00e9diatrice souligne par ailleurs que ces interactions ne se limitent pas au strict n\u00e9cessaire, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. <\/em><\/p>\n

Le r\u00f4le de la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne, Emily O\u2019Reilly, est de mener des enqu\u00eates sur des cas signal\u00e9s de mauvaise administration. En particulier, il s\u2019agit souvent de v\u00e9rifier le bon respect des proc\u00e9dures administratives des institutions. Cette question de la transparence des interactions entre l\u2019industrie du tabac et les institutions europ\u00e9ennes appara\u00eet cruciale dans un contexte de r\u00e9vision de la directive sur la fiscalit\u00e9 et de la directive sur les produits du tabac.<\/p>\n

Un niveau insuffisant de transparence dans les services de la Commission<\/strong><\/h2>\n

En 2016, la M\u00e9diatrice europ\u00e9enne a recommand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d\u2019appliquer \u00e0 tous ses services la m\u00eame politique de transparence de la DG Sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des repr\u00e9sentants de tabac. Celle-ci exige \u00ab la publication en ligne de toutes les r\u00e9unions de son personnel avec des repr\u00e9sentants de l’industrie du tabac et des proc\u00e8s-verbaux de ces r\u00e9unions, quelle que soit l’anciennet\u00e9 du fonctionnaire concern\u00e9 \u00bb. Selon la M\u00e9diatrice, les d\u00e9tails des r\u00e9unions ayant eu lieu avec les commissaires, les membres de leur cabinet ou des directeurs g\u00e9n\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics. Toutefois, les informations relatives aux r\u00e9unions organis\u00e9es \u00e0 un niveau moins \u00e9lev\u00e9 n\u2019ont \u00ab pas \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition du public de mani\u00e8re proactive \u00bb. Par ailleurs, entre 2020 et 2021, la Commission a re\u00e7u 19 demandes d\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 des documents concernant des r\u00e9unions avec le lobby tabac, mais n\u2019a accord\u00e9 un acc\u00e8s total ou partiel qu\u2019\u00e0 12 d\u2019entre elles. La Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac, pourtant ratifi\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne, exige de \u00ab garantir la transparence \u00bb en cas d\u2019interaction avec les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie du tabac. Pour cette raison, la M\u00e9diatrice juge que cette absence de conformit\u00e9 avec les obligations de la CCLAT constitue une \u00ab mauvaise administration \u00bb et un manquement aux obligations de l\u2019Union europ\u00e9enne en tant que Partie au trait\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, Emily O\u2019Reilly souligne que la Commission n’a pas identifi\u00e9 de compte-rendus concernant de nombreuses r\u00e9unions, posant un probl\u00e8me dans la garantie de la protection des pouvoirs publics europ\u00e9ens de l\u2019influence de l\u2019industrie du tabac, \u00e9galement exig\u00e9e par la CCLAT. De la m\u00eame mani\u00e8re, ce \u00ab manque de transparence et donc de responsabilit\u00e9 \u00bb constitue une \u00ab mauvaise administration \u00bb de la part de la Commission.<\/p>\n

Des interactions au-del\u00e0 du cadre l\u00e9gal du \u00ab strictement n\u00e9cessaire \u00bb<\/strong><\/h2>\n

Toujours selon la M\u00e9diatrice, la Commission europ\u00e9enne a refus\u00e9 une seule demande de r\u00e9union d’un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie du tabac, au motif que la r\u00e9union \u00e9tait \u00ab jug\u00e9e inutile d’un point de vue r\u00e9glementaire \u00bb. En effet, les directives d\u2019application de l\u2019article 5.3 de la Convention-cadre de l\u2019OMS recommandent aux Parties de n\u2019avoir \u00ab d\u2019interaction avec l\u2019industrie du tabac que lorsque cela est n\u00e9cessaire et en se limitant strictement \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour leur permettre de r\u00e9glementer efficacement l\u2019industrie du tabac et les produits du tabac \u00bb. Cependant, comme le note la M\u00e9diatrice, ce refus semble davantage constituer une exception que la r\u00e8gle dans le fonctionnement des services de la Commission. Pour cette raison, la M\u00e9diatrice exhorte la Commission europ\u00e9enne \u00e0 expliciter dans les trois prochains mois :<\/p>\n