{"id":20938,"date":"2023-02-14T09:00:43","date_gmt":"2023-02-14T08:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/actualites\/point-sur-la-reglementation-europeenne-en-matiere-de-tabac-chauffe\/"},"modified":"2023-02-14T09:00:43","modified_gmt":"2023-02-14T08:00:43","slug":"point-sur-la-reglementation-europeenne-en-matiere-de-tabac-chauffe","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/point-sur-la-reglementation-europeenne-en-matiere-de-tabac-chauffe\/","title":{"rendered":"Point sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de tabac chauff\u00e9"},"content":{"rendered":"

En attendant la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne sur les produits du tabac, un article d\u2019une revue juridique fait le point sur les dispositions actuelles, essentiellement en direction des producteurs \u00e9tatsuniens de tabac chauff\u00e9. <\/em><\/p>\n

Pour \u00eatre introduits sur le march\u00e9 europ\u00e9en, les produits du tabac doivent se conformer \u00e0 la Directive europ\u00e9enne sur les produits du tabac (TPD<\/a>), la version en cours datant de 2014. Certains am\u00e9nagements ont cependant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la version actuelle de la TPD, notamment afin de prendre en compte les produits de tabac chauff\u00e9 ou les nouvelles cigarettes \u00e0 base de plantes. Dans un article publi\u00e9 dans The National Law Revue, le centre de ressources en ligne Packaging Law, sp\u00e9cialiste des questions r\u00e9glementaires relatives aux emballages et issu du cabinet ind\u00e9pendant Keller and Heckman, fait le point sur les mesures actuellement en vigueur en Europe[1]<\/a>.<\/p>\n

Le tabac chauff\u00e9 fait bien partie des produits du tabac <\/strong><\/h2>\n

Parmi les modifications d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es \u00e0 la TPD, figure l\u2019\u00e9largissement de la notion de produits du tabac. La TPD englobe aujourd\u2019hui non seulement les produits de tabac chauff\u00e9[2]<\/a>, mais aussi les cigarettes \u00e9lectroniques et les cigarettes \u00e0 base de plantes. Ces deux derniers produits ne contiennent pas de tabac, mais se fument ou contiennent de la nicotine, ce qui suffit pour les rattacher \u00e0 cette directive.<\/p>\n

Signifier que les produits du tabac chauff\u00e9 sont des produits du tabac peut sembler une \u00e9vidence ; celle-ci \u00e9tait pourtant d\u00e9mentie par Philip Morris France (PMF), jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un jugement vienne confirmer que son dispositif IQOS est bien un produit du tabac, tout comme les recharges Heets sans lesquelles il ne peut fonctionner[3]<\/a>.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques des produits doivent \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es avant mise sur le march\u00e9 <\/strong><\/h2>\n

Avant tout lancement de produits du tabac sur le march\u00e9, les fabricants doivent soumettre une notification aux autorit\u00e9s des \u00e9tats membres. Cette demande doit comporter des informations sur 1) les ingr\u00e9dients qui composent ces produits, 2) les \u00e9missions provenant de l\u2019usage de ces produits, 3) les \u00e9tudes et recherches conduites sur les ingr\u00e9dients et les \u00e9missions ou aupr\u00e8s des consommateurs, et 4) une fois l\u2019an, des informations sur les volumes de ventes de ces produits. Des informations suppl\u00e9mentaires sont exig\u00e9es pour les cigarettes ou les produits de tabac \u00e0 rouler contenant certains additifs r\u00e9pertori\u00e9s. Les fabricants de cigarettes \u00e9lectroniques doivent par ailleurs fournir des d\u00e9tails sur les composants et le fonctionnement de leurs produits, et sur les dosages de nicotine contenus et absorb\u00e9s.<\/p>\n

La TPD fixe \u00e9galement des seuils d\u2019\u00e9missions et des m\u00e9thodes d\u2019analyse, et interdit les ingr\u00e9dients carcinog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou reprotoxiques (CMR) ou qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Elle limite ainsi le volume des contenants d\u2019e-liquides, et interdit que le taux de nicotine de toutes les cigarettes \u00e9lectroniques d\u00e9passe 20 mg\/ml. Les ar\u00f4mes, quant \u00e0 eux, sont \u00e0 pr\u00e9sent interdits dans les cigarettes<\/a>, le tabac \u00e0 rouler et le seront pour le tabac chauff\u00e9<\/a> d\u2019ici juillet 2023. La TPD r\u00e9glemente par ailleurs les emballages et impose la pr\u00e9sence d\u2019avertissements sanitaires sur les produits. Les produits du tabac doivent enfin respecter un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 via un code d\u2019identification unique et un marquage de s\u00e9curit\u00e9 cens\u00e9 pr\u00e9venir la contrebande et contrefa\u00e7on. La vente \u00e0 distance peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e par les \u00e9tats membres.<\/p>\n

Transposition de la TPD au niveau national<\/strong><\/h2>\n

Comme pour toutes les directives europ\u00e9ennes, les \u00e9tats membres doivent transposer ces textes dans leur l\u00e9gislation nationale dans un d\u00e9lai temporel fixe. Au niveau de la DPT, ils peuvent \u00e9galement adopter des dispositions les renfor\u00e7ant en le notifiant \u00e0 la Commission et aux autres Etats Membres. Certains \u00e9tats, comme la France, ont ainsi pu adopter un paquet neutre et standardis\u00e9 pour les cigarettes et le tabac \u00e0 rouler, ou interdire certains produits du tabac et de la nicotine pour des motifs de sant\u00e9 publique. S\u2019inscrivant dans la lign\u00e9e du Plan europ\u00e9en de lutte contre le cancer, une r\u00e9vision de la TPD est pr\u00e9vue en 2024.<\/p>\n

L\u2019Union Europ\u00e9enne est d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et dans le domaine du tabac en particulier souvent \u00e0 l\u2019origine de r\u00e9glementations protectrices pour les consommateurs et dans le domaine de la sant\u00e9. Aussi le lobby d\u00e9ploy\u00e9 par le secteur du tabac au niveau des institutions europ\u00e9ennes est majeur dans la mesure o\u00f9 les normes et d\u00e9cisions appliqu\u00e9es dans cette r\u00e9gion du monde s\u2019imposent souvent aux autres.<\/p>\n

Pour en savoir davantage sur le tabac chauff\u00e9, consultez notre d\u00e9cryptage<\/a>.<\/p>\n

Mots-cl\u00e9s : TPD, tabac chauff\u00e9, produits du tabac, IQOS<\/strong><\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

MF<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> The EU\u2019s Tobacco Products Directive: Revisiting the Requirements and Updates on Heated Tobacco Products<\/em><\/a>, The National Law Review, 2023, Volume XIII, Number 41, publi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2023, consult\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

[2]<\/a> Commission Delegated Directive (EU) 2022\/2100 of 29 June 2022 amending Directive 2014\/40\/EU of the European Parliament and of the Council as regards the withdrawal of certain exemptions in respect of heated tobacco products<\/em><\/a>, Eur-Lex.<\/p>\n

[3]<\/a> CNCT, Le CNCT fait condamner Philip Morris pour publicit\u00e9 illicite de son dispositif IQOS<\/em><\/a>, communiqu\u00e9 de presse, publi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2021, consult\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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