{"id":20475,"date":"2021-09-24T07:41:35","date_gmt":"2021-09-24T05:41:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/actualites\/suisse-la-nouvelle-loi-sur-le-tabac-insatisfaisante-au-regard-de-la-sante-publique\/"},"modified":"2021-09-24T07:41:35","modified_gmt":"2021-09-24T05:41:35","slug":"suisse-la-nouvelle-loi-sur-le-tabac-insatisfaisante-au-regard-de-la-sante-publique","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fr\/actualites\/suisse-la-nouvelle-loi-sur-le-tabac-insatisfaisante-au-regard-de-la-sante-publique\/","title":{"rendered":"Suisse : La nouvelle loi sur le tabac insatisfaisante au regard de la sant\u00e9 publique"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9forme de la loi sur les produits du tabac fait d\u00e9bat depuis des ann\u00e9es en Suisse et d\u00e9sesp\u00e8re l\u2019ensemble des acteurs de la sant\u00e9 publique. Le 22 septembre, le Parlement suisse a arbitr\u00e9 les derni\u00e8res divergences qui subsistaient et a adopt\u00e9 de nouvelles r\u00e9glementations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 et parrainage pour les produits du tabac et de la nicotine et en mati\u00e8re d\u2019interdiction de vente aux mineurs[1]<\/strong><\/a>. Cette nouvelle loi pr\u00e9sente de nombreuses exceptions et ne respecterait pas les obligations de la convention-cadre de l\u2019OMS dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le pays viendrait \u00e0 ratifier le trait\u00e9 international.<\/em><\/p>\n

Selon l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la consommation de tabac est la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s en Suisse. Chaque ann\u00e9e, environ 9 500 personnes meurent pr\u00e9matur\u00e9ment du tabagisme. Actuellement, plus d\u2019un quart de la population suisse fume (27 %). La part des fumeurs est de 32% chez les 15-24 ans et 36% pour les 25-34 ans. Ces proportions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es restent inchang\u00e9es depuis dix ans[2]<\/a>. On estime que la consommation de tabac co\u00fbte \u00e0 la Suisse 5 milliards de francs suisses (4,6 milliards d\u2019euros) par an[3]<\/a>.<\/p>\n

Des mesures inad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les jeunes du tabagisme<\/strong><\/h2>\n

Les affiches publicitaires pour les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques visibles dans les lieux publics, ainsi que la publicit\u00e9 dans les cin\u00e9mas, dans les transports publics, dans les b\u00e2timents et sur les terrains de sport, seront interdites. Le parrainage par l\u2019industrie du tabac sera interdit pour les \u00e9v\u00e9nements en Suisse uniquement s’ils ont un caract\u00e8re international ou s’adressent \u00e0 un public mineur. Mais l\u2019interdiction totale \u00e0 toute publicit\u00e9 des produits du tabac et de la nicotine a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Ainsi, la publicit\u00e9 pour le tabac dans la presse en ligne et sur Internet devrait subsister ainsi que pour les supports de la presse \u00e9crite \u00e9trang\u00e8re et ne s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 la presse \u00e9crite et sites web \u00ab destin\u00e9s aux mineurs[4]<\/a>\u00bb.<\/p>\n

Ils se sont \u00e9galement oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019interdiction totale de la publicit\u00e9 des produits du tabac et de la nicotine. En cons\u00e9quence, la publicit\u00e9 pour le tabac dans la presse en ligne et sur Internet ne sera pas interdite en principe. L’interdiction ne s’appliquera qu’\u00e0 la presse \u00e9crite et aux sites Web \u00ab destin\u00e9s aux mineurs \u00bb. L\u2019interdiction de la publicit\u00e9 ne visera pas non plus la presse \u00e9crite \u00e9trang\u00e8re[5]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, dans le domaine de la r\u00e9glementation des produits, la Chambre des repr\u00e9sentants et le S\u00e9nat ont rejet\u00e9 l’interdiction des cigarettes menthol\u00e9es. La majorit\u00e9 conservatrice et centriste du Parlement a avanc\u00e9 comme argument que le probl\u00e8me \u00e9tait la nicotine et non pas le menthol qui n\u2019est, de toute mani\u00e8re, utilis\u00e9 que dans les produits du tabac, interdits aux mineurs. La nouvelle loi fixe d\u00e9sormais \u00e0 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Jusqu\u2019alors, chaque canton avait sa propre l\u00e9gislation en la mati\u00e8re : onze interdisent la vente aux mineurs et douze ont fix\u00e9 l\u2019\u00e2ge minimum \u00e0 16 ans. Trois cantons, dont Gen\u00e8ve, ne posent aucune limite. Certains parlementaires ont \u00e9galement affirm\u00e9 que les cigarettes menthol\u00e9es repr\u00e9sentaient 25% de la production suisse des cigarettes et qu\u2019une interdiction porterait fortement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique des entreprises et entra\u00eenerait des suppressions de postes.<\/p>\n

Une loi qui ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de la CCLAT de l\u2019OMS<\/strong><\/h2>\n

La nouvelle l\u00e9gislation n\u2019est pas suffisante pour r\u00e9duire la consommation de tabac, a averti Alain Berset, ministre de la sant\u00e9. Ce dernier fait r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de l\u2019 article 13<\/a> du trait\u00e9 de la CCLAT laquelle exige de ses Parties d\u2019instaurer \u00ab une interdiction globale de toute publicit\u00e9 en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage \u00bb. La nouvelle loi ne permettra donc qu\u2019une restriction partielle, laissant la publicit\u00e9, la promotion et le parrainage encore possibles et visibles, notamment sur les canaux qui touchent le plus les jeunes, et ne sera donc pas conforme aux dispositions de la CCLAT.<\/p>\n

Si la Suisse a sign\u00e9 le trait\u00e9 d\u00e8s 2004, elle demeure un des derniers pays du monde \u00e0 ne pas l\u2019avoir encore ratifi\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle le ferait, elle devrait r\u00e9viser sa l\u00e9gislation pour se mettre en conformit\u00e9 avec les obligations beaucoup plus strictes que celles adopt\u00e9es.<\/p>\n

Une loi Suisse favorable aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie du tabac<\/strong><\/h2>\n

Les \u00e9lecteurs suisses auront le dernier mot sur la nouvelle loi sur les produits du tabac. Un vote public devrait avoir lieu courant 2022 appelant \u00e0 une interdiction totale de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac. Le gouvernement appelle les \u00e9lecteurs \u00e0 rejeter l’initiative qui, selon lui, va trop loin. Cette loi est la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le gouvernement \u00e0 une initiative populaire r\u00e9clamant l\u2019interdiction de toute publicit\u00e9 tabac. Selon la parlementaire L\u00e9onore Porchet (Verts\/VD) \u00ab La loi est cens\u00e9e \u00eatre un contre-projet \u00e0 l\u2019initiative. Mais elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour faire le moins de mal possible \u00e0 l\u2019industrie du tabac. Les deux commissions ont plus pens\u00e9 \u00e0 cette industrie qu\u2019\u00e0 la sant\u00e9 publique et celle des enfants de ce pays \u00bb.<\/em><\/p>\n

La Suisse connait en effet une ing\u00e9rence continue des industriels du tabac dans les r\u00e9glementations. De nombreux parlementaires s\u2019opposent syst\u00e9matiquement aux tentatives de r\u00e9glementation. En amont des d\u00e9bats du 7 et 8 d\u00e9cembre 2020 sur l\u2019examen de cette loi par le Conseil national[6]<\/a>, l\u2019industrie du tabac avait fait parvenir ses \u00ab recommandations \u00bb aux membres de quatre des six groupes parlementaires du Conseil national. Les fabricants de tabac s\u2019opposaient \u00e0 l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac et de la nicotine par voie d\u2019affichage et sur internet, \u00e0 l\u2019interdiction des additifs (menthol) dans les produits du tabac et ne souhaitaient aucune restriction du parrainage pour les produits du tabac et de la nicotine.<\/p>\n

Pour en savoir plus – Association Suisse pour la pr\u00e9vention du tabagisme<\/a><\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Suisse, CCLAT, Ing\u00e9rence, Lobby, Loi, r\u00e9glementations, publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/em><\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a> La publicit\u00e9 pour le tabac sera interdite dans l\u2019espace public<\/a>, Le Temps, 22 septembre 2021, consult\u00e9 le 23 septembre 2021<\/p>\n

[2]<\/a> Schweizerische Gesundheitsbefragung 2017 – Tabakkonsum in der Schweiz, Bundesamt f\u00fcr Statistik (BFS), 18 f\u00e9vrier 2020, consult\u00e9 le 23 septembre 2021<\/p>\n

[3]<\/a> Tobacco consumption costs Switzerland CHF5 billion a year<\/a>, Swiss Info, 9 septembre 2019, consult\u00e9 le 23 septembre 2021<\/p>\n

[4]<\/a> Parliament rejects blanket ban on tobacco ads<\/a>, Swiss Info, 22 septembre 2021, consult\u00e9 le 23 septembre 2021<\/p>\n

[5]<\/a> Parliament rejects blanket ban on tobacco ads<\/a>, Swiss Info, 22 septembre 2021, consult\u00e9 le 23 septembre 2021<\/p>\n

[6]<\/a> G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac, Suisse : restriction de la publicit\u00e9 pour le tabac<\/a>, 8 d\u00e9cembre 2020, consult\u00e9 le 23 septembre 2021<\/p>\n

Comit\u00e9 National Contre le Tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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