L’introduction de paquets neutres pour les produits du tabac aux Pays-Bas, qui devait avoir lieu le 1er juillet 2020, a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e de plusieurs mois car l’industrie du tabac tire les ficelles au sein de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Publi\u00e9 \u00e0 la fin de 2018, l’Accord national de pr\u00e9vention aux Pays-Bas<\/a> stipule qu’un conditionnement standard pour les produits du tabac doit \u00eatre introduit dans le pays en 2020. Toutes les cigarettes et le tabac \u00e0 rouler doivent \u00eatre dans un emballage neutre.<\/p>\n Conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en, l’UE doit \u00eatre inform\u00e9e de toute mesure de ce type et les autres \u00c9tats membres ont le droit de formuler des observations. Si les \u00c9tats membres r\u00e9agissent \u00e0 cette notification pr\u00e9alable avec un \u00ab\u00a0avis d\u00e9taill\u00e9\u00a0\u00bb, ce d\u00e9lai est automatiquement prolong\u00e9 de trois mois. En cons\u00e9quence, toute la proc\u00e9dure l\u00e9gislative est retard\u00e9e.<\/p>\n La notification de l’amendement juridique avec lequel les Pays-Bas pr\u00e9voient d’introduire un emballage neutre pour les produits du tabac a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 1er octobre 2019. Le 20 d\u00e9cembre 2019, la Slovaquie a r\u00e9pondu par un \u00ab avis d\u00e9taill\u00e9 \u00bb, prolongeant ainsi automatiquement la p\u00e9riode de statu quo du processus l\u00e9gislatif jusqu’au 2 avril 2020. Plus tard, le 13 mars 2020, la R\u00e9publique tch\u00e8que a \u00e9galement soumis un \u00ab avis d\u00e9taill\u00e9 \u00bb. La Roumanie a quant \u00e0 elle soumis un certain nombre de questions qui n’ont aucun effet sur la p\u00e9riode de statu quo.<\/p>\n Ce retard a clairement \u00e9t\u00e9 orchestr\u00e9 par l’industrie du tabac. Le site TabakNee<\/a>, qui surveille le lobby du tabac aux Pays-Bas, a eu recours, via les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes d\u2019acc\u00e8s aux documents, \u00e0 ces \u00ab avis d\u00e9taill\u00e9s \u00bb et aux questions soumises par les gouvernements slovaque, tch\u00e8que et roumain. Les arguments avanc\u00e9s sont, mot pour mot, les m\u00eames arguments avanc\u00e9s par l’industrie du tabac, lesquels n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9s et av\u00e9r\u00e9s mais que les fabricants opposent syst\u00e9matiquement au sujet du paquet neutre :<\/p>\n Ces arguments ont \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9fut\u00e9s depuis l\u2019introduction des emballages neutres dans de nombreux pays en Europe et dans le monde. De nombreuses \u00e9tudes ont prouv\u00e9 son efficacit\u00e9[1]<\/a>. Cette efficacit\u00e9 a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans les pays qui ont mis en \u0153uvre cette disposition[2]<\/a>. Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les nouveaux paquets neutres dot\u00e9s de larges avertissements graphiques \u00e9taient plus faciles \u00e0 copier ; le probl\u00e8me des trafics concernant avant tout les paquets sortis des usines de ces m\u00eames fabricants qui s\u2019opposent avec force \u00e0 tout syst\u00e8me ind\u00e9pendant de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 de leurs produits. Enfin, les juridictions nationales, europ\u00e9ennes et internationales ont syst\u00e9matiquement confirm\u00e9 la conformit\u00e9 de la mesure en droit interne, europ\u00e9en et droits des marques[3]<\/a>–[4]<\/a>–[5]<\/a>–[6]<\/a>–[7]<\/a>.<\/p>\n Il appara\u00eet manifeste que l’industrie du tabac, via l\u2019intervention de trois \u00c9tats membres de l’UE, a influenc\u00e9 les mesures de lutte antitabac aux Pays-Bas en retardant de plusieurs mois l\u2019interdiction de paquet neutre.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une violation manifeste des dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac<\/a> de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 que tous les \u00c9tats membres de l’UE se sont engag\u00e9s conjointement \u00e0 respecter, en particulier les trois pays concern\u00e9s. L’article dispose que les Parties ayant ratifi\u00e9 ce trait\u00e9 international, juridiquement contraignant, doivent veiller \u00e0 ce que l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de ses politiques de lutte antitabac ne soient pas influenc\u00e9es par l’industrie du tabac. Dans cette perspective, les Pays-Bas doivent poursuivre sur la voie qu’ils ont emprunt\u00e9e et \u0153uvrer pour les institutions europ\u00e9ennes ne soient pas instrumentalis\u00e9es au service des int\u00e9r\u00eats de fabricants de tabac.<\/p>\n \u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/span><\/p>\n [1]<\/a> https:\/\/www.health.gov.au\/health-topics\/smoking-and-tobacco\/tobacco-control\/tobacco-plain-packaging<\/a><\/em><\/p>\n [2]<\/a> F. El-Khoury et al. \u00ab Plain tobacco packaging, increased graphic health warnings and adolescents\u2019 perceptions and initiation of smoking: DePICT, a French nationwide study \u00bb BMJ Tobbaco Control, novembre 2018. doi:10.1136\/tobaccocontrol-2018-054573<\/a><\/em><\/p>\n [3]<\/a> https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2016\/2015727DC.htm<\/a><\/em><\/p>\n [4]<\/a>_https:\/\/www.conseil-etat.fr\/ressources\/decisions-contentieuses\/dernieres-decisions-importantes\/ce-23-decembre-2016-societe-jt-international-sa-societe-d-exploitation-industrielle-des-tabacs-et-des-allumettes-societe-philip-morris-france-s<\/a><\/em><\/p>\n [5]<\/a> www.judiciary.gov.uk\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/bat-v-<\/a><\/em><\/p>\n https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/PDF\/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2016.243.01.0012.01.FRA<\/a><\/em><\/p>\n [6]<\/a> https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62014CN0358<\/a><\/em><\/p>\n [7]<\/a> https:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/dispu_f\/435_441_458_467r_f.pdf<\/a><\/em><\/p>\n\n
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