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<\/p>\nPlusieurs arr\u00eats de la Cour d\u2019Appel de Paris sont intervenus au cours de ces derni\u00e8res semaines \u00e0 propos de proc\u00e9dures engag\u00e9es par le Comit\u00e9 National Contre le Tabagisme. Ils viennent tous renforcer des jugements de condamnation \u00e0 l\u2019encontre de fabricants et distributeur de produits du tabac.<\/p>\n
Deux d\u00e9cisions en date du 20 d\u00e9cembre 2019 ont concern\u00e9 des paquets de cigarettes. Il s\u2019agissait dans un cas de l\u2019insertion de vignettes dans les paquets de la marque \u00ab Fortuna \u00bb (Imperial – SEITA) et dans la seconde affaire de paquets collector en s\u00e9rie limit\u00e9e pour la marque \u00ab Che \u00bb (Landewyck). La Cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 la condamnation des pr\u00e9venus pour l\u2019utilisation du packaging comme support publicitaire. Les juges ont m\u00eame \u00e9largi la notion de publicit\u00e9 \u00e0 l\u2019apposition de certains pictogrammes \u00e9cologiques.<\/p>\n
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Ces proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es avant la g\u00e9n\u00e9ralisation du paquet neutre en France le 1er<\/sup> janvier 2017. Elles soulignent qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9cision de principe de la Cour de Cassation (Crim., 3 mai 2006, arr\u00eat \u00ab Winfield \u00bb) prohibant l\u2019utilisation des paquets comme vecteur de communication avec le consommateur, les fabricants de tabac ont continu\u00e9 \u00e0 proposer de tels emballages attractifs jusqu\u2019\u00e0 l\u2019instauration du paquet neutre.<\/p>\n Une d\u00e9cision plus r\u00e9cente, rendue le 22 janvier 2020 par la m\u00eame Cour a \u00e9galement confirm\u00e9 la condamnation du fabricant de cigares Dannemann et du distributeur Logista. Les juges du fonds ont condamn\u00e9 des paquets de cigares de la marque \u00ab Moods \u00bb comportant de nombreuses mentions promotionnelles. Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de la troisi\u00e8me proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du fabricant, pour les m\u00eames infractions, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par les tribunaux. Ainsi donc, en d\u00e9pit de ces condamnations pr\u00e9c\u00e9dentes, le fabricant continuait \u00e0 mettre sur le march\u00e9 des paquets irr\u00e9guliers, les paquets neutres n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent aux cigares.<\/p>\n