Suisse : restriction de la publicité pour le tabac

8 décembre 2020

Par: communication@cnct.fr

Dernière mise à jour : 8 décembre 2020

Temps de lecture : 5 minutes

Suisse : restriction de la publicité pour le tabac

Après plusieurs années de débats, le Conseil national suisse s’est penché le 7 et 8 décembre sur l’examen de la nouvelle législation sur les produits du tabac[1] qui vise à protéger les jeunes contre la publicité pour produits du tabac et de la nicotine. Les industriels du tabac déploient un lobby massif à l’attention des parlementaires pour contrer l’adoption de ce texte.

Un premier projet de loi avait échoué devant le Parlement en 2016, principalement en raison de la mesure d'interdiction de publicité pour le tabac. Le Conseil fédéral a revu en conséquence sa copie en novembre 2018, éliminant les nouvelles restrictions de publicité du premier projet. Lassée du report des projets de loi et de leur manque d’ambition, plusieurs associations de santé publique ont alors lancé en 2019 une initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» qui a pour but d’empêcher toutes les publicités pour les produits du tabac qui atteignent les enfants et les jeunes.

En septembre 2019, le Conseil des États a proposé d'interdire la publicité dans les magazines et sur internet, ainsi que le parrainage par l'industrie du tabac d'évènements internationaux ou organisés par la Confédération, les cantons ou les communes. Cette proposition connait cependant de sérieuses limites car la promotion et le parrainage serait toujours possible pour un public majeur. C’est pourtant sur cette version sur le Conseil National est appelé à se prononcer. Plusieurs groupes politiques conservateurs s’opposent à ces mesures en arguant que le projet constitue une ingérence dans la liberté commerciale des entreprises et dans les choix des citoyens ou que « la protection des mineurs ne doit pas être utilisée comme prétexte pour introduire de nouvelles interdictions de publicité pour les produits légaux… »[2].

Une ingérence continue des industriels du tabac dans les réglementations

Les fabricants de tabac bénéficient de relais au sein de la classe politique. De nombreux parlementaires s’opposent systématiquement aux tentatives de réglementation. En amont des débats du 7 et 8 décembre, l’industrie du tabac a fait parvenir ses « recommandations »[3] aux membres de quatre des six groupes parlementaires du Conseil national. Les fabricants de tabac s’opposent à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine par voie d’affichage et sur internet. Ils s’opposent également à l’interdiction des additifs (menthol) dans les produits du tabac et ne veulent aucune restriction du parrainage pour les produits du tabac et de la nicotine. Enfin, ils sont hostiles à l’adhésion de la Suisse à la Convention-Cadre de l’OMS, traité international dont les mesures de lutte contre le tabagisme seraient juridiquement contraignantes pour le pays.

La Suisse est l’un des derniers pays du monde à ne pas avoir ratifié la Convention-cadre (CCLAT), qu'elle a pourtant signée en 2004. Elle accueille le siège social de deux grandes multinationales du tabac, JTI (à Genève) et PMI (à Lausanne). Cette dernière société a aussi son centre mondial de recherche en Suisse (à Neuchâtel). Les trois multinationales, BAT, JTI et PMI, ont des usines de fabrication de cigarettes en Suisse, dont environ les deux tiers de la production sont exportés. En s’opposant à la CCLAT, les l’industriels du tabac s’opposent à la mise en place de mesures dont l’efficacité a été démontrée pour réduire la consommation de tabac. Le traité de la CCLAT a été évalué et il a été démontré que sa mise en œuvre avait permis et permettait de sauver des millions de vies. Actuellement, plus d’un quart de la population suisse fume (27 %). La part des fumeurs est de 32% chez les 15-24 ans et 36% pour les 25-34 ans. Ces proportions très élevées restent inchangées depuis dix ans[4]. Chaque année, le tabagisme est à l’origine de 9 500 décès prématurés dans le pays. Et il est possible que ces chiffres soient fortement sous-estimés par rapport à la réalité.[5]

Mots clés : Suisse, publicité, promotion, produits du tabac

©Génération Sans Tabac


[1] La publicité pour le tabac devrait être restreinte, Le Matin, 7 décembre 2020, consulté le 8 décembre 2020 [2] Kompromiss bei Tabakwerbung zeichnet sich ab, Schweizer Radio und Fernsehen, 8 décembre 2020, consulté le jour même [3] Publicité pour le tabac et protection contre le tabagisme passif: le lobby du tabac exige un recul radical du Conseil national, Association suisse pour la prévention du tabagisme, 4 décembre 2020, consulté le 8 décembre 2020 [4] Génération Sans Tabac, En Suisse, 36% des 25- 34 ans sont fumeurs, 21 février 2020, consulté le 8 décembre 2020 [5] Jakob J, Cornuz J, Diethelm P. Prevalence of tobacco smoking in Switzerland: do reported numbers underestimate reality. Swiss Med Wkly. 2017;147:w14437. Comité National Contre le Tabagisme |

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