Limites d’approvisionnement en tabac : des députés français s’attaquent au marché parallèle

Une proposition de loi émanant du groupe Horizons à l’Assemblée nationale souhaite ouvrir le débat européen sur la mise en place de quotas d’approvisionnement en tabac, correspondant à la consommation intérieure réelle des Etats, afin de limiter les pratiques de surapprovisionnement de la part de l’industrie du tabac. Bien qu’ayant des effets limités à la France, la proposition de loi est soutenue par les acteurs de santé publique, et ouvre un débat européen sur les pratiques de contournement des fabricants.

Le sur-approvisionnement pour contourner les politiques de santé publique

La proposition de loi, portée par le député Frédéric Valletoux et onze parlementaires du groupe Horizons, suggère que l’industrie du tabac qui livre les Etats, les approvisionne en proportion de leur consommation intérieure réelle (+5 % de la quantité de tabac théorique nécessaire). A l’heure actuelle, les cigarettiers ne livrent en France que 31,7 milliards de cigarettes, là où la proposition de loi indique que l’approvisionnement devrait s’élever à 49 milliards d’unités pour correspondre à la consommation nationale. A l’inverse, les approvisionnements du Luxembourg, estimés à 3 milliards de cigarettes par an, sont cinq fois supérieurs à ce que la consommation intérieure nécessite. Ces pratiques de surapprovisionnement permettent en effet aux fabricants de contourner les politiques de santé des Etats, en alimentant le marché frontalier français avec des produits du tabac peu taxés, et donc moins chers.

Une proposition de loi conforme au Protocole de l’OMS sur le commerce illicite

Cette limitation de l’approvisionnement des Etats en tabac est évoquée par le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ratifié par la France, l’Union européenne. En effet, dans son article 7.2, le Protocole exige que les fabricants de tabac sont tenus contrôler "les ventes à leurs clients afin de s'assurer que les quantités sont proportionnées à la demande de ces produits sur le marché où ils sont destinés à être vendus ou utilisés. » Cette disposition n’est pas la seule du Protocole à ne pas être respectée. En effet, celui-ci impose en principe une indépendance totale du système européen de suivi et de traçabilité des produits du tabac à l’égard des fabricants. Or, cette indépendance n’est actuellement pas garantie : les articles 15 et 16 de la directive européenne sur les produits du tabac permettent actuellement à l’industrie du tabac de choisir elles-mêmes les entreprises destinées à recueillir les données sur le stockage et les mouvements des produits du tabac, mais également les auditeurs externes mandatés pour les contrôler.

Un appel aux députés européens à suivre le pas

En l’état, la proposition de loi ne peut fixer de quotas d’approvisionnement que pour la France. Toutefois, les douze députés appellent des parlementaires européens à porter cette mesure au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la prochaine révision de la directive sur les produits du tabac. Une exception cependant pour Andorre, n’ayant pas ratifié le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, et donc non tenue de mettre en place ces quotas d’approvisionnement. Dans cette optique, la proposition de loi appelle la France et l’Espagne à engager des négociations entre l’Union européenne et la principauté, pour que cette dernière accepte de mettre fin aux pratiques de surapprovisionnement. En cas d’échec des négociations, les députés envisagent de diviser par dix les limites de tabac transportables depuis Andorre jusqu’en France.

Mots-clés : Approvisionnement, Marchés parallèles, Valletoux, Assemblée nationale, Horizons

©Génération Sans Tabac

FT

Comité national contre le tabagisme |