États-Unis : La FDA interpelée pour son inaction à l’égard du menthol

3 mars 2021

Par: communication@cnct.fr

Dernière mise à jour : 3 mars 2021

Temps de lecture : 6 minutes

États-Unis : La FDA interpelée pour son inaction à l’égard du menthol

Un groupe de 24 procureurs généraux en appui à une démarche initiée par des organisations de santé de la société civile, viennent de saisir l’agence publique américaine, la US Food and Drug Administration (FDA), afin de faire interdire les cigarettes au menthol.

Dans une lettre soumise à la FDA le 22 janvier 2021, 24 procureurs généraux exhortent la FDA à répondre à une pétition déposée le 12 avril 2013 par plusieurs organisations médicales et de santé publique relative à l'interdiction du menthol en tant qu'arôme caractérisant des cigarettes[1]. Dans cette interpellation de la FDA[2], les procureurs généraux soutiennent que l’interdiction des cigarettes mentholées sauverait des milliers de vies. Alors que le pays enregistre une baisse globale du tabagisme, la prévalence du tabagisme de cigarettes au menthol est demeurée constante ces dernières années. Selon les organisations de santé, les cigarettes au menthol représentent un obstacle à l'arrêt du tabac et à la réduction des problèmes de santé liés au tabagisme.

Le 17 juin 2020, l'African American Tobacco Control Leadership Council (AATCLC) et l'organisation américaine Action on Smoking and Health (ASH), rapidement rejoints par d’autres organismes, avaient engagé une action en justice à l’encontre la FDA[3]. L’objectif de cette procédure est d’amener l'agence publique à apporter une réponse à la pétition citoyenne de 2013 et à remplir son mandat en matière de réglementation des produits du tabac. Les arômes caractéristiques sont interdits depuis 2009 mais la liste établie n’a pas inclus le menthol et par conséquent la vente de cigarettes mentholées, particulièrement toxiques, demeure possible[4].

Les recherches de la FDA confirment la nécessité d’interdire les cigarettes mentholées

La loi de 2009 confère à la FDA la responsabilité de réglementer les activités de l’industrie du tabac et la réglementation des produits y compris la question du menthol (Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act). Le Congrès a reconnu que « les cigarettes au menthol peuvent présenter des risques sanitaires spécifiques pour ceux qui les fument » et a exhorté la FDA « à résoudre ces problèmes le plus rapidement possible ».

À la suite de l'adoption de la loi, la FDA a constitué un comité consultatif scientifique des produits du tabac. Ce dernier a mené des recherches approfondies concernant les effets sur la santé publique du menthol dans les cigarettes. Le 23 mars 2011, le comité a remis son rapport[5] qui conclut que « la disponibilité des cigarettes au menthol a un impact négatif sur la santé publique en augmentant le nombre de fumeurs, en entraînant des décès prématurés et une morbidité évitable ». Le rapport indique également que les cigarettes au menthol contribuent à l’initiation du tabagisme des jeunes lesquels deviennent particulièrement dépendants. Enfin, le rapport souligne que la consommation de cigarettes au menthol par les jeunes est encore plus élevée chez les minorités, en particulier les afro-américains. Malgré ces conclusions, la FDA n'a pas pris de mesures interdisant le menthol dans les cigarettes.

L’interdiction des cigarettes au menthol permettrait de sauver des milliers de vies

Dans la lettre de saisine, les propres données de la FDA sur la dépendance des cigarettes au menthol sont développées. Selon l’agence publique elle-même, plus de 19,5 millions d'américains sont actuellement des fumeurs de cigarettes mentholées et l’agence évoque l’ensemble des risques du menthol.

Dans cette perspective, si des mesures pour interdire les cigarettes au menthol avaient été prises en 2010, environ 17 000 décès prématurés auraient été évités et 2,3 millions de personnes supplémentaires n’auraient pas commencé à fumer au cours de la décennie suivante, selon les estimations fournies dans le rapport du comité consultatif de la FDA. Environ 4 700 décès prématurés parmi les afro-américains auraient été évités. Si des mesures d’interdiction sont prises aujourd’hui, les auteurs évaluent que d’ici 2050, 327 000 décès prématurés pourraient être évités et plus de 9,1 millions de personnes préservées de l’addiction tabagique.

L’objection du commerce illicite résultant d’une interdiction non validée

Dans le texte adressé à la FDA, l’objection d’un développement du commerce illicite consécutif à l’adoption d’une interdiction au niveau fédéral des cigarettes mentholées est abordée et est démontée. En mai 2015, la province canadienne de la Nouvelle-Écosse est devenue la première juridiction au monde à interdire spécifiquement les cigarettes mentholées. L'industrie du tabac avait averti que « le principal effet de cette loi serait d'augmenter le marché du tabac illégal en Nouvelle-Écosse ». Mais contrairement à ces affirmations, aucune hausse du commerce illicite de ces produits n’a été établie[6]. De même, aucune augmentation significative des ventes illégales de cigarettes aromatisées n'a été signalée suite à l'interdiction en 2009 des autres arômes caractérisant aux États-Unis. La FDA est en revanche invitée à être vigilante à l’égard des objections de l’industrie du tabac qui relèvent d’une stratégie d’influence de la décision publique.

Mots clés : Menthol, FDA, États-Unis, Santé publique, Cigarettes ©Génération Sans Tabac
[1] Génération Sans Tabac, Menthol : 10 millions de fumeurs supplémentaires aux États-Unis, 1er mars 2021, consulté le 2 mars 2021 [2] Docket No. FDA-2013-P-0435 – Comments on Tobacco Control Legal Consortium, et. al., Citizen Petition to the Federal Food and Drug Administration Related to Prohibiting Menthol as a Characterizing Flavor in Cigarettes (April 12, 2013), 22 janvier 2021, [3] The African American Tobacco Control Leadership Council (AATCLC) and Action on Smoking and Health (ASH) file lawsuit against the FDA, 17 juin 2020, ASH, consulté le 2 mars 2021 [4] Génération Sans Tabac, Etats-Unis : Le menthol et les cigarettes électroniques jetables continuent de stimuler l’épidémie de vapotage chez les jeunes, 28 septembre 2020, consulté le 2 mars 2021 [5] Neal L. Benowitz, M.D., and Jonathan M. Samet, M.D, The Threat of Menthol Cigarettes to U.S. Public Health, June 9, 2011 N Engl J Med 2011; 364:2179-2181 DOI: 10.1056/NEJMp1103610 [6] Stoklosa M., No surge in illicit cigarettes after implementation of menthol ban in Nova ScotiaTobacco Control 2019;28:702-704. Comité National Contre le Tabagisme |

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