{"id":18913,"date":"2023-10-03T08:49:05","date_gmt":"2023-10-03T06:49:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/fiche\/etat-davancement-du-systeme-de-suivi-et-de-tracabilite-des-produits-du-tabac\/"},"modified":"2024-08-06T20:07:26","modified_gmt":"2024-08-06T18:07:26","slug":"etat-davancement-du-systeme-de-suivi-et-de-tracabilite-des-produits-du-tabac","status":"publish","type":"fiche","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/fiches\/etat-davancement-du-systeme-de-suivi-et-de-tracabilite-des-produits-du-tabac\/","title":{"rendered":"Status of the tobacco product tracking and tracing system"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><strong>Auteur : Luk Joossens, consultant pour Smoke Free Partnership<\/strong><br \/>\n<strong>Traduction effectu\u00e9e par le Comit\u00e9 national contre le tabagisme<\/strong><\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce Protocole est le premier protocole \u00e0 la Convention-cadre de l&rsquo;OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Il constitue un nouveau trait\u00e9 international \u00e0 part enti\u00e8re. Il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 par les Parties \u00e0 la CCLAT et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par consensus le 12 novembre 2012 lors de la cinqui\u00e8me session de la Conf\u00e9rence des Parties (S\u00e9oul, R\u00e9publique de Cor\u00e9e, 12-17 novembre 2012). Il est entr\u00e9 en vigueur le 25 septembre 2018.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>L\u2019objectif du Protocole<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;objectif du Protocole est d&rsquo;\u00e9liminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac. Pour atteindre cet objectif, il vise \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement des produits du tabac par une s\u00e9rie de mesures. Il exige la mise en place d&rsquo;un r\u00e9gime mondial de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 dans les cinq ans suivant son entr\u00e9e en vigueur, comprenant des syst\u00e8mes nationaux et r\u00e9gionaux de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 et un point mondial de partage de l&rsquo;information situ\u00e9 au sein du Secr\u00e9tariat de la Convention-cadre.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Statut du Protocole<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La premi\u00e8re session de la R\u00e9union des Parties (MOP1) au Protocole s\u2019est tenue du 8 au 10 octobre 2018, la deuxi\u00e8me MOP du 15 au 17 novembre 2021. Une troisi\u00e8me session est pr\u00e9vue du 27 au 30 novembre 2023 et devrait prendre des d\u00e9cisions concernant le point focal mondial pour l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Perspectives du Protocole<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;\u00e9limination du commerce illicite de tabac au niveau mondial est susceptible d\u2019accro\u00eetre les recettes fiscales et de r\u00e9duire la consommation globale de tabac. Sur la base des donn\u00e9es de 2007, le manque \u00e0 gagner fiscal total d\u00fb au commerce illicite de cigarettes a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 environ 40,5 milliards de dollars par an. Si ce commerce illicite \u00e9tait \u00e9limin\u00e9, les gouvernements gagneraient au moins 31,3 milliards de dollars par an et la baisse attendue de la consommation devrait \u00eatre de 2 %<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Une \u00e9tude publi\u00e9e en 2020 a confirm\u00e9 que l&rsquo;\u00e9limination des cigarettes illicites dans 36 pays disposant de donn\u00e9es solides provenant de sources ind\u00e9pendantes sur le commerce illicite r\u00e9duirait la consommation totale de cigarettes de 1,9 %. L&rsquo;\u00e9tude a \u00e9galement confirm\u00e9 que les recettes fiscales provenant de la vente l\u00e9gale de cigarettes augmenteraient de 11,2 % dans ces pays<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le syst\u00e8me de suivi et tra\u00e7abilit\u00e9 du Protocole<\/strong><\/h2>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>D\u00e9finition <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">On entend par \u00ab suivi et tra\u00e7abilit\u00e9 \u00bb la surveillance syst\u00e9matique et la reconstitution, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou toute autre personne agissant en leur nom, de l&rsquo;itin\u00e9raire ou du mouvement suivi par les articles tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement. (Article 1.14 du Protocole)<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Objectif<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;objectif du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 est de s\u00e9curiser la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement et de faciliter les enqu\u00eates sur le commerce illicite des produits du tabac (article 8.1) et d&rsquo;aider les Parties \u00e0 d\u00e9terminer l&rsquo;origine des produits du tabac, le point de d\u00e9tournement le cas \u00e9ch\u00e9ant, et de surveiller et contr\u00f4ler le mouvement des produits du tabac et leur statut juridique (article 8.4.1).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En pratique, un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac doit permettre \u00e0 tout utilisateur autoris\u00e9 d&rsquo;identifier l&#8217;emplacement actuel, pass\u00e9 et futur de tous les produits du tabac.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Les obligations du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Conform\u00e9ment au Protocole, chaque Partie exige que des marques d&rsquo;identification uniques, s\u00fbres et inamovibles, telles que des codes ou des timbres, soient appos\u00e9es sur tous les paquets unitaires et tout autre emballage ext\u00e9rieur comme par exemple les emballages de cartouches.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En outre, chaque Partie exige que des informations soient disponibles, soit directement, soit accessibles au moyen d&rsquo;un lien. Ces informations visent \u00e0 aider les Parties \u00e0 d\u00e9terminer l&rsquo;origine des produits du tabac, le point de d\u00e9tournement &#8211; le cas \u00e9ch\u00e9ant -. Elles permettent de surveiller et contr\u00f4ler le mouvement des produits du tabac et leur statut juridique. Ces donn\u00e9es sont : la date et le lieu de fabrication, l&rsquo;unit\u00e9 de fabrication, la machine utilis\u00e9e pour fabriquer les produits du tabac, l&rsquo;\u00e9quipe de production ou l&rsquo;heure de fabrication, le nom du premier acheteur qui n\u2019est pas affili\u00e9 au fabricant, le num\u00e9ro de facture, le num\u00e9ro de commande et l\u2019\u00e9tat de paiement, le march\u00e9 sur lequel le produit est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vendu au d\u00e9tail, la description du produit, l\u2019entreposage et l\u2019exp\u00e9dition du produit le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;identit\u00e9 de tout acheteur ult\u00e9rieur connu et l&rsquo;itin\u00e9raire pr\u00e9vu, la date d&rsquo;exp\u00e9dition, la destination, le point de d\u00e9part et le destinataire. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 8.4.2, les informations relatives \u00e0 la date et au lieu de fabrication, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de fabrication, \u00e0 la description du produit et au march\u00e9 sur lequel le produit est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vendu au d\u00e9tail doivent faire partie de la marque unique d&rsquo;identification.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les obligations du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vues par le Protocole exigent la mise en place d&rsquo;un r\u00e9gime international de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 dans les cinq ans suivant l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du Protocole, avec un \u00ab point focal mondial pour l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations \u00bb au sein du Secr\u00e9tariat de la CCLAT ; les parties devront \u00e9galement mettre en place des syst\u00e8mes nationaux\/r\u00e9gionaux de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>\u00c9viter l&rsquo;ing\u00e9rence de l&rsquo;industrie du tabac<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Protocole d\u00e9finit clairement que les obligations assign\u00e9es \u00e0 une Partie ne doivent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par l&rsquo;industrie du tabac ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 celle-ci (article 8, paragraphe 12). En outre, l&rsquo;article 8.2 indique que le syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 est \u00ab contr\u00f4l\u00e9 par la Partie \u00bb et l&rsquo;article 8.13 que chaque Partie veille \u00e0 ce que ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, lorsqu&rsquo;elles participent au r\u00e9gime de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, n&rsquo;interagissent pas avec l&rsquo;industrie du tabac et ceux qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;industrie du tabac que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les fabricants de tabac ont d\u00e9velopp\u00e9 leur propre syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 appel\u00e9 Codentify qui se traduit par un code visible imprim\u00e9 sur les emballages de tabac. Codentify a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9velopp\u00e9, d\u00e9tenu et brevet\u00e9 par Philip Morris International et conc\u00e9d\u00e9 gratuitement en 2010 \u00e0 ses trois principaux concurrents (British American Tobacco, Imperial Tobacco et Japan Tobacco International). En 2016, la technologie et les droits d&rsquo;auteur de Codentify ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, appel\u00e9e Inexto, dans le but d\u2019afficher une ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l&rsquo;industrie du tabac afin de satisfaire aux obligations du Protocole<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 l&rsquo;exception de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, la plupart des Parties n&rsquo;ont pas fourni d&rsquo;informations pr\u00e9cises sur l&rsquo;ing\u00e9rence de l&rsquo;industrie du tabac dans leurs rapports respectifs soumis au Secr\u00e9tariat de la CCLAT conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 32 du Protocole. Un document interne de l&rsquo;industrie du tabac sur Codentify sugg\u00e8re que l&rsquo;industrie a d\u00e9velopp\u00e9 une strat\u00e9gie pour contourner les exigences d&rsquo;ind\u00e9pendance de l&rsquo;article 8<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>. Le document indique que les fabricants de tabac accorderaient des licences gratuites pour la technologie Codentify sur un march\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 des fournisseurs tiers \u00ab cr\u00e9dibles \u00bb qui, \u00e0 leur tour, feraient la promotion de Codentify en leur nom<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Le Tobacco Control Research Group (TCRG) de l&rsquo;universit\u00e9 de Bath a dress\u00e9 une liste de tiers ayant fait la promotion de Codentify, dont ATOS et FractureCode<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. Pour les gouvernements, il reste difficile de d\u00e9terminer quelles entreprises d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;industrie du tabac ou sont r\u00e9ellement ind\u00e9pendantes. C&rsquo;est pourquoi l&rsquo;UE a adopt\u00e9 des crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;ind\u00e9pendance dans le contexte des op\u00e9rateurs du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;UE affirme que son syst\u00e8me fonctionne de mani\u00e8re totalement ind\u00e9pendante de l&rsquo;industrie<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>&#8211;<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>, mais un crit\u00e8re cl\u00e9 fait d\u00e9faut. Malgr\u00e9 les lignes directrices de l&rsquo;UE en mati\u00e8re d&rsquo;ind\u00e9pendance, les recherches men\u00e9es par le TCRG ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que sept des huit organisations approuv\u00e9es par l&rsquo;UE en tant que fournisseurs de r\u00e9f\u00e9rentiels de donn\u00e9es avaient des liens commerciaux pr\u00e9existants avec l&rsquo;industrie, qui, dans certains cas, impliquaient sp\u00e9cifiquement le syst\u00e8me Codentify<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>. Un des crit\u00e8res manquant dans les r\u00e8gles de l&rsquo;UE, est que les fournisseurs de services de stockage de donn\u00e9es et les g\u00e9n\u00e9rateurs d&rsquo;identificateurs uniques ne doivent pas avoir eu de liens ant\u00e9rieurs avec le d\u00e9veloppement des solutions de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 de l&rsquo;industrie du tabac pendant au moins cinq ans<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les organisations qui g\u00e9n\u00e8rent les identificateurs uniques peuvent \u00eatre li\u00e9es directement ou indirectement aux fabricants de tabac au sein du syst\u00e8me de l&rsquo;UE. Atos, par exemple, est l&rsquo;entreprise qui g\u00e9n\u00e8re les identifiants uniques aux Pays-Bas<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a>. Ce probl\u00e8me existe dans d&rsquo;autres pays de l&rsquo;UE. En 2016, la Bundesdruckerei, charg\u00e9e des identificateurs uniques en Allemagne a men\u00e9 un projet pilote sur la tra\u00e7abilit\u00e9 avec les principaux fabricants de tabac<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;interf\u00e9rence de l&rsquo;industrie du tabac existe \u00e9galement dans d&rsquo;autres r\u00e9gions &#8211; les syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 au Burkina Faso<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a>, au S\u00e9n\u00e9gal<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a>, au Mali<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a> et en \u00c9quateur<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a> sont g\u00e9r\u00e9s par les fabricants de tabac. L&rsquo;\u00c9quateur utilisait auparavant un syst\u00e8me g\u00e9r\u00e9 par une entreprise, Sicpa, qui propose un syst\u00e8me ind\u00e9pendant. Mais le pays a adopt\u00e9 une nouvelle l\u00e9gislation qui pr\u00e9cise qu&rsquo;\u00e0 partir du 1er avril 2022, l&rsquo;importateur ou le fabricant est responsable de l&rsquo;application d&rsquo;un syst\u00e8me d&rsquo;authentification, de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes. Le Tchad<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a> et la C\u00f4te d&rsquo;Ivoire<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a>, qui disposaient tous deux d&rsquo;une l\u00e9gislation sur la tra\u00e7abilit\u00e9 bas\u00e9e sur Codentify, sont en train de revoir leur syst\u00e8me. Le S\u00e9n\u00e9gal a \u00e9galement l&rsquo;intention de se doter d&rsquo;un nouveau syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un moyen suppl\u00e9mentaire pour contourner les restrictions du Protocole sur l&rsquo;interf\u00e9rence de l&rsquo;industrie est de passer par le logiciel n\u00e9cessaire \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d&rsquo;identificateurs uniques. Inexto, qui se concentre sur les logiciels, d\u00e9clare : \u00ab<em> Inexto est un fournisseur de premier plan de logiciels et de services pour l&rsquo;authentification, la s\u00e9rialisation s\u00e9curis\u00e9e, le suivi et la tra\u00e7abilit\u00e9 et la v\u00e9rification des volumes de production. Notre technologie s\u00e9curise d\u00e9j\u00e0 plus de 100 milliards de produits par an \u00bb. <\/em>Dans l&rsquo;affaire judiciaire concernant l&rsquo;appel d&rsquo;offres pour le syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 au Pakistan<em>,<\/em> Inexto a transmis des documents dans lesquels l\u2019entreprise affirme que<em> \u00ab Inexto a fourni ou notre logiciel a soutenu des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 ou de v\u00e9rification num\u00e9rique avec des bases de donn\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es de codes dans plus de 35 pays<\/em> \u00bb<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a>. (Ces 35 pays comprennent les pays de l&rsquo;UE, le Burkina Faso, le Ghana et la C\u00f4te d&rsquo;Ivoire, ainsi que des pays tiers tels que le Mexique et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le code Codentify initial a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les fabricants de tabac puissent acc\u00e9der aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans la base de donn\u00e9es<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a>. La fourniture d&rsquo;un logiciel permettant de g\u00e9n\u00e9rer des identifiants uniques pourrait \u00eatre le moyen le plus simple pour les entreprises d&rsquo;acc\u00e9der aux donn\u00e9es de tra\u00e7abilit\u00e9. Dans un monde num\u00e9rique, l&rsquo;ajout de fonctions dans les logiciels offre en effet aux entreprises de nombreuses possibilit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le syst\u00e8me de l&rsquo;UE, les compagnies de tabac paient et choisissent les auditeurs qui doivent contr\u00f4ler les activit\u00e9s des bases de stockage de donn\u00e9es et signaler les irr\u00e9gularit\u00e9s en mati\u00e8re d&rsquo;acc\u00e8s. Les auditeurs externes doivent \u00eatre approuv\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, mais leurs noms et leurs rapports ne sont pas rendus publics. Les d\u00e9clarations d&rsquo;Inexto selon lesquelles l\u2019entreprise a fourni le logiciel pour le syst\u00e8me de l&rsquo;UE ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme allant de soi, mais n\u00e9cessitent un contr\u00f4le ind\u00e9pendant<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a>. Les auditeurs du syst\u00e8me europ\u00e9en, d\u00e9sign\u00e9s par les fabricants de tabac, ne contr\u00f4lent probablement pas si le logiciel des identificateurs uniques a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sans l&rsquo;intervention de l&rsquo;industrie du tabac ou s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 fourni par Inexto<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\">[24]<\/a>. Cela ne fait pas partie de leur mandat et ne va pas dans leur int\u00e9r\u00eat de faire de tels contr\u00f4les d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s par les fabricants de tabac.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;interf\u00e9rence de l&rsquo;industrie du tabac dans la g\u00e9n\u00e9ration d&rsquo;identifiants uniques peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en ne confiant pas cette mission \u00e0 cette derni\u00e8re, ni \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce agissant en son nom. Il convient en outre qu\u2019il n\u2019y ait pas l&rsquo;utilisation d&rsquo;un logiciel fourni par les soci\u00e9t\u00e9s de tabac et leurs filiales. Les logiciels de g\u00e9n\u00e9ration de marques uniques d\u2019identification pourraient provenir, par exemple, d&rsquo;agences sp\u00e9cialis\u00e9es telles que le Centre international de calcul des Nations unies (UNICC). L\u2019UNICC travaille d\u00e9j\u00e0 avec le Secr\u00e9tariat de la Convention Cadre pour la lutte antitabac sur le d\u00e9veloppement du point focal mondial de partage de l&rsquo;information.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Statut du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 au sein des Parties<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 existent \u00e0 la fois dans les pays Parties et non parties au Protocole. Dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie par exemple, un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2019<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\">[25]<\/a>. La F\u00e9d\u00e9ration de Russie est partie \u00e0 la CCLAT mais pas encore au Protocole. Dans cette \u00e9tude, seuls les syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des Parties au Protocole ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En mai 2023, 67 Parties avaient ratifi\u00e9 le Protocole. Selon la classification utilis\u00e9e par la Banque mondiale, 28 parties au Protocole sont des pays ayant un revenu \u00e9lev\u00e9, 15 un revenu moyen sup\u00e9rieur, 14 un revenu moyen inf\u00e9rieur et 10 un faible revenu<a href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\">[26]<\/a>. Le premier rapport mondial sur l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement a constat\u00e9 que le niveau actuel de mise en \u0153uvre du protocole dans la quasi-totalit\u00e9 des parties \u00e0 revenu faible et \u00e0 revenu interm\u00e9diaire de la tranche inf\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 faible par les Parties au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e<a href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\">[27]<\/a>. En 2021, une enqu\u00eate sp\u00e9cifique du Secr\u00e9tariat de la CCLAT sur les syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que vingt-trois Parties avaient indiqu\u00e9 avoir mis en \u0153uvre un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, tandis que cinq Parties avaient r\u00e9pondu mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me au cours des deux prochaines ann\u00e9es. La plupart des Parties ont indiqu\u00e9 qu&rsquo;il fallait entre deux et cinq ans pour planifier et mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9. Toutes les Parties n&rsquo;ont pas r\u00e9pondu \u00e0 cette enqu\u00eate<a href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\">[28]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les informations sur les caract\u00e9ristiques des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 existants dans les Parties restent limit\u00e9es. Une meilleure connaissance et une \u00e9valuation plus pouss\u00e9e des syst\u00e8mes actuels pourraient d\u00e9boucher sur de meilleures pratiques et faciliter la mise en place de syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 pour les futures Parties du Protocole. Sur la base des informations publiques disponibles, telles que les r\u00e9ponses \u00e0 l&rsquo;enqu\u00eate sur les syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, les rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les Parties \u00e0 la R\u00e9union des Parties (MOP)<a href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\">[29]<\/a> au Protocole et le rapport global sur l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;avancement de la mise en \u0153uvre du Protocole<a href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\">[30]<\/a>, trente-sept syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7age existants ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s parmi les Parties et sont class\u00e9s dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>a) Syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 bas\u00e9s sur le syst\u00e8me de l&rsquo;UE <\/u>:<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;UE, l&rsquo;Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la France, l&rsquo;Allemagne, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, l&rsquo;Espagne, la Su\u00e8de + le Royaume-Uni (en dehors de l&rsquo;UE, mais bas\u00e9 dans une large mesure sur les r\u00e8glements de l&rsquo;UE) (Total : 20 Parties).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>b) Syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 bas\u00e9s sur des timbres fiscaux : <\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Arabie Saoudite (De La Rue), Br\u00e9sil (Ceptis bas\u00e9 sur la technologie Sicpa), \u00c9gypte<a href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\">[31]<\/a> (Authentix), Kenya (Sicpa), Maurice<a href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\">[32]<\/a> (Holistic India), Pakistan (Authentix, MITAS corporation &amp; AJCL)<a href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\">[33]<\/a>&#8211;<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\">[34]<\/a>, Togo (Sicpa)<a href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\">[35]<\/a>, Turquie (Sicpa), Ghana (De La Rue)<a href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\">[36]<\/a>, Qatar (De La Rue)<a href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\">[37]<\/a>&#8211;<a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\">[38]<\/a>. (Total : 10 parties).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>c) Une vari\u00e9t\u00e9 d&rsquo;autres syst\u00e8mes, y compris des syst\u00e8mes pour lesquels les informations publiques sont insuffisantes pour les classer : <\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Burkina Faso (Inexto), Comores, \u00c9quateur (g\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;industrie du tabac), Iraq, R\u00e9publique islamique d&rsquo;Iran, Mali (Soci\u00e9t\u00e9 nationale des tabacs et allumettes du Mali, Sonatam), S\u00e9n\u00e9gal (g\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;industrie du tabac), (Total : 7 Parties).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>d) Pas de syst\u00e8me ou pas d&rsquo;information dans la base de donn\u00e9es sur la mise en \u0153uvre du Protocole :<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">B\u00e9nin, Cap-Vert, Costa Rica, Eswatini, Fidji, Gabon, Guin\u00e9e, Madagascar, Moldova, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Niger, Paraguay, Rwanda, Serbie, Seychelles, Sri Lanka, Turkm\u00e9nistan, Uruguay. (Total : 20 Parties).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>e) En cours de pr\u00e9paration et pas encore pleinement op\u00e9rationnel :<\/u><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Tchad, Congo<a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]<\/a>, C\u00f4te d&rsquo;Ivoire, Gambie (Sicpa)<a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]<\/a>, Kowe\u00eft (De la Rue), Inde<a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]<\/a>, Panama et Samoa. La Norv\u00e8ge et le Mont\u00e9n\u00e9gro devraient \u00e9laborer un syst\u00e8me de suivi bas\u00e9 sur la r\u00e9glementation de l&rsquo;UE. (Total 10 Parties)<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>L&rsquo;efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 aux niveaux national et r\u00e9gional<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 doivent fonctionner aux niveaux national, r\u00e9gional et mondial. L&rsquo;objectif du Protocole est de disposer d&rsquo;un syst\u00e8me mondial fond\u00e9 sur des syst\u00e8mes nationaux et r\u00e9gionaux. Les syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 devraient faciliter les enqu\u00eates sur le commerce illicite de cigarettes fabriqu\u00e9es l\u00e9galement, et non de cigarettes fabriqu\u00e9es ill\u00e9galement et d\u00e9pourvues de marquage. L&rsquo;accent est mis sur le contr\u00f4le du commerce l\u00e9gal, mais la fabrication ill\u00e9gale n&rsquo;est pas totalement exclue du champ d&rsquo;application. Un meilleur contr\u00f4le de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement (transport, installations de stockage et d\u00e9taillants) pourrait aider \u00e0 lutter contre les cigarettes fabriqu\u00e9es ill\u00e9galement.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Les syst\u00e8mes nationaux<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syst\u00e8me mondial n&rsquo;existe pas encore, mais l&rsquo;efficacit\u00e9 des r\u00e9gimes nationaux de timbres fiscaux est bien d\u00e9crite dans la litt\u00e9rature. Le manuel 2011 du CIRC sur l&rsquo;efficacit\u00e9 des politiques fiscales et de prix pour la lutte antitabac<a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]<\/a> et le rapport 2019 de la Banque mondiale sur la lutte contre le commerce illicite du tabac<a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\">[43]<\/a> ont examin\u00e9 l&rsquo;efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 bas\u00e9s sur des timbres fiscaux am\u00e9lior\u00e9s en Californie, dans l&rsquo;\u00c9tat de Washington, au Br\u00e9sil, en \u00c9quateur et au Kenya. Ils apparaissent efficaces dans certaines limites. Le chapitre du rapport de la Banque mondiale consacr\u00e9 au Kenya est tr\u00e8s positif en ce qui concerne la lutte contre le commerce illicite de cigarettes sur le march\u00e9 int\u00e9rieur<a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\">[44]<\/a>. Les syst\u00e8mes nationaux de timbres fiscaux sont ax\u00e9s sur la collecte des recettes fiscales, l&rsquo;am\u00e9lioration de l&rsquo;administration fiscale et le contr\u00f4le de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement au niveau national. Le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 fonctionne bien au niveau national, mais doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour fonctionner au niveau mondial<a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\">[45]<\/a>&#8211;<a href=\"#_ftn46\" name=\"_ftnref46\">[46]<\/a>. Le march\u00e9 de l&rsquo;exportation est g\u00e9n\u00e9ralement exclu des r\u00e9gimes de timbres fiscaux, \u00e0 moins que le march\u00e9 export\u00e9 n&rsquo;en fasse la demande.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les Philippines, pays non Partie au Protocole, ont r\u00e9cemment \u00e9tendu l&rsquo;utilisation des timbres fiscaux aux exportations<a href=\"#_ftn47\" name=\"_ftnref47\">[47]<\/a>. Au Kenya, les produits du tabac destin\u00e9s \u00e0 l&rsquo;exportation ne portent pas de timbres fiscaux, mais sont marqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays importateur<a href=\"#_ftn48\" name=\"_ftnref48\">[48]<\/a>. Les paquets faussement export\u00e9s et r\u00e9import\u00e9s au Kenya peuvent donc \u00eatre facilement rep\u00e9r\u00e9s sur le march\u00e9 kenyan<a href=\"#_ftn49\" name=\"_ftnref49\">[49]<\/a>. Les programmes de timbres fiscaux se concentrent g\u00e9n\u00e9ralement sur les emballages individuels et non sur d&rsquo;autres emballages ext\u00e9rieurs tels que les cartons, les caisses ou les palettes. En tant que tels, les syst\u00e8mes de timbres fiscaux ne sont pas conformes aux obligations du protocole. Les dispositions du Protocole s&rsquo;appliquent au march\u00e9 de l&rsquo;exportation, aux zones franches, aux ventes hors taxes et au commerce de transit et exigent une identification unique \u00e9galement sur les emballages ext\u00e9rieurs de tous les produits du tabac.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Syst\u00e8mes r\u00e9gionaux<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 de l&rsquo;UE est un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 au niveau r\u00e9gional pour les produits du tabac. Le syst\u00e8me est op\u00e9rationnel depuis mai 2019 et stockait des donn\u00e9es concernant 112 milliards d&rsquo;identifiants uniques de produits du tabac en f\u00e9vrier 2023<a href=\"#_ftn50\" name=\"_ftnref50\">[50]<\/a>. Jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, aucun rapport sur l&rsquo;efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 de l&rsquo;UE n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<a href=\"#_ftn51\" name=\"_ftnref51\">[51]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des \u00c9tats membres de l&rsquo;UE<a href=\"#_ftn52\" name=\"_ftnref52\">[52]<\/a>, quelques pays ont d\u00e9clar\u00e9 que l&rsquo;obligation de placer un identifiant unique devrait fortement limiter la possibilit\u00e9 d&rsquo;introduire des produits illicites sur le march\u00e9 de l&rsquo;UE.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Deux pays de l&rsquo;UE ont ajout\u00e9 que le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9tait un outil puissant pour les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es d&rsquo;enqu\u00eater sur la contrebande et d&rsquo;autres d\u00e9lits. Un autre pays de l&rsquo;UE a estim\u00e9 que le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9tait utile dans une certaine mesure, en raison de l&rsquo;am\u00e9lioration des bases de donn\u00e9es en place. N\u00e9anmoins, tous les pays de l&rsquo;UE ne consid\u00e8rent pas que le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 soit utile pour r\u00e9duire le commerce illicite et des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le fonctionnement r\u00e9el du syst\u00e8me de l&rsquo;UE font d\u00e9faut.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les r\u00e9sultats du syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 de l&rsquo;UE serait utile pour l&rsquo;UE et les autres r\u00e9gions. Par exemple, une description des enqu\u00eates bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de tra\u00e7age men\u00e9es par les \u00c9tats membres et l&rsquo;Office europ\u00e9en de lutte antifraude, les r\u00e9sultats des enqu\u00eates, l&rsquo;analyse des donn\u00e9es au niveau de l&rsquo;UE et des \u00c9tats membres pour mesurer le march\u00e9 illicite, les exportations suspectes, les changements soudains dans les sch\u00e9mas d&rsquo;exportation des marques de cigarettes, l&rsquo;offre exc\u00e9dentaire dans les magasins et les lieux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e fourniraient des indications utiles sur la mani\u00e8re dont le suivi et le tra\u00e7age aident \u00e0 surveiller le commerce illicite et \u00e0 mener des enqu\u00eates \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9valuation des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un syst\u00e8me mondial de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 pourrait contribuer \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement et \u00e0 faciliter les enqu\u00eates sur le commerce illicite des produits du tabac, si suffisamment de Parties disposent d&rsquo;un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 couvrant toutes les obligations du Protocole, fond\u00e9 sur des donn\u00e9es solides, sans ing\u00e9rence de l&rsquo;industrie du tabac, avec un acc\u00e8s aux marques uniques d\u2019identification en dehors de la juridiction et des donn\u00e9es mutuellement reconnaissables.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Suffisamment de Parties disposent-elles de syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Protocole compte actuellement 67 Parties &#8211; un nombre probablement suffisant pour fonctionner, mais pas assez pour r\u00e9soudre toutes les enqu\u00eates sur le commerce illicite au niveau mondial -. Il n\u2019\u00e9tait pas escompt\u00e9 que toutes les parties \u00e0 la CCLAT deviennent Parties au Protocole. Cependant un plus grand nombre de Parties reste n\u00e9cessaire pour satisfaire les objectifs du texte. En particulier, certaines Parties \u00e0 la CCLAT comme les principaux pays o\u00f9 sont install\u00e9s les fabricants et producteurs de cigarettes, les pays de zone franche, les pays d&rsquo;origine des cigarettes illicites n&rsquo;en font pas partie. Il est \u00e9galement pr\u00e9occupant de constater que le nombre de syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 existant parmi les Parties est faible, puisqu&rsquo;il est estim\u00e9 \u00e0 37 sur 67 parties (55 %). Dix autres Parties ont un syst\u00e8me en cours d&rsquo;\u00e9laboration.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le rapport du Secr\u00e9tariat de la Convention sur les ressources financi\u00e8res et les m\u00e9canismes d&rsquo;assistance, les Parties ont indiqu\u00e9 qu&rsquo;elles avaient besoin d&rsquo;une assistance technique et de ressources pour mettre en place un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, \u00ab <em>la plupart des Parties reconnaissant qu&rsquo;une fois les syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 mis en place, ceux-ci pourraient contribuer \u00e0 couvrir certains co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de maintien de la mise en \u0153uvre du Protocole<\/em> \u00bb<a href=\"#_ftn53\" name=\"_ftnref53\">[53]<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pays \u00e0 faible revenu et \u00e0 revenu interm\u00e9diaire de la tranche inf\u00e9rieure, en particulier, ont indiqu\u00e9 qu&rsquo;ils \u00e9prouvaient des difficult\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre le Protocole et \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Degr\u00e9 de couverture de toutes les obligations d\u00e9coulant du Protocole<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Plusieurs crit\u00e8res sont \u00e0 prendre en compte pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 du Protocole. En premier lieu, est-ce qu\u2019une Partie poss\u00e8de un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes op\u00e9rationnel ou en cours d&rsquo;\u00e9laboration ? Ensuite, ce syst\u00e8me s&rsquo;applique-t-il uniquement aux cigarettes ou \u00e9galement aux autres produits du tabac ? Le Protocole s&rsquo;applique en principe \u00e0 toutes les cigarettes import\u00e9es et fabriqu\u00e9es, qu&rsquo;elles soient destin\u00e9es \u00e0 la consommation int\u00e9rieure ou \u00e0 l&rsquo;exportation (article 8, paragraphe 2) mais la couverture du march\u00e9 de la tra\u00e7abilit\u00e9 peut varier. \u00c0 Maurice, les timbres fiscaux ne s&rsquo;appliquent pas aux exportations, aux ventes hors taxes et aux zones franches<a href=\"#_ftn54\" name=\"_ftnref54\">[54]<\/a>. Le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 de l&rsquo;UE s&rsquo;applique quant \u00e0 lui aux exportations et aux cigarettes \u00e0 usage des Etats membres, mais dans le cas des importations, le syst\u00e8me s\u2019applique uniquement aux cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 de l&rsquo;UE ou mises sur ce march\u00e9 (article 15, paragraphe 1, de la directive europ\u00e9enne sur les produits du tabac) et non aux cigarettes import\u00e9es en transit. Il n&rsquo;est pas possible de s&rsquo;attaquer au commerce illicite du tabac sans surveiller et contr\u00f4ler les pratiques d&rsquo;exportation, y compris les produits dans les zones franches<a href=\"#_ftn55\" name=\"_ftnref55\">[55]<\/a>. Des informations sont n\u00e9cessaires pour savoir si les syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 couvrent les importations, les exportations, le commerce de transit, les ventes en franchise de droits et les zones franches.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Protocole s&rsquo;applique \u00e0 tous les emballages ext\u00e9rieurs de cigarettes (paquets unitaires, cartons, caisses et palettes). Pendant leur transport international, les paquets de cigarettes font partie d&rsquo;un emballage ext\u00e9rieur plus grand. Cela n\u00e9cessite un marquage unique sur l\u2019ensemble des emballages et un lien entre les diff\u00e9rents marquages. Sans liens d&rsquo;agr\u00e9gation entre les paquets, les cartons, les caisses et les palettes, il faudrait ouvrir toutes les palettes et scanner individuellement tous les paquets de cigarettes. Avec l&rsquo;agr\u00e9gation, il suffit de scanner l&rsquo;identifiant unique de la palette pour suivre tous les paquets que celle-ci contient. En tant que tel, le Protocole n&rsquo;exige pas l&rsquo;agr\u00e9gation, mais dans la pratique, l&rsquo;agr\u00e9gation est n\u00e9cessaire pour recr\u00e9er le mouvement des marchandises tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement. Trente-trois Parties ont r\u00e9pondu dans leurs rapports respectifs soumis au Secr\u00e9tariat de la Convention, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 32 du Protocole, que le syst\u00e8me s&rsquo;applique \u00e0 tous les emballages ext\u00e9rieurs de cigarettes<a href=\"#_ftn56\" name=\"_ftnref56\">[56]<\/a>.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>Interop\u00e9rabilit\u00e9 garantie ?<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9signe la capacit\u00e9 essentielle requise pour que diff\u00e9rents produits ou syst\u00e8mes informatis\u00e9s puissent se connecter et \u00e0 \u00e9changer des informations entre eux. Les syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 sont bas\u00e9s sur des identifiants uniques appos\u00e9s sur les paquets de cigarettes. Les identifiants uniques doivent permettre d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 des informations cl\u00e9s (date, lieu, fabricant, description de la marque, destination) au moment de la saisie et \u00e0 des informations plus d\u00e9taill\u00e9es par le biais d&rsquo;un lien avec la base de donn\u00e9es. L&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es au niveau international devrait se faire par l&rsquo;interm\u00e9diaire du point focal mondial pour l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations, \u00e0 la demande d&rsquo;une Partie, sur la base d&rsquo;un identifiant unique appliqu\u00e9 \u00e0 un paquet individuel. Sans acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;identifiant unique, il n&rsquo;y a aucun moyen d&rsquo;\u00e9tablir un lien avec la base de donn\u00e9es ou le point focal mondial pour l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les identifiants uniques sont accessibles s&rsquo;ils sont lisibles par l&rsquo;homme ou inclus dans un support de donn\u00e9es standard ouvert, tel qu\u2019un QR code. Les identifiants uniques sont parfois invisibles et inclus dans le timbre fiscal. Le contenu de l&rsquo;identifiant unique peut \u00eatre crypt\u00e9 ou cod\u00e9. Dans ces conditions, l&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux identifiants uniques n&rsquo;est possible que pour les agents habilit\u00e9s au niveau national, via une application ou un dispositif national ou r\u00e9gional, et non pour les agents ext\u00e9rieurs \u00e0 la juridiction. Dans l&rsquo;UE, les identifiants uniques sont \u00e0 la fois lisibles par l&rsquo;homme sur les paquets et inclus dans les supports de donn\u00e9es en libre acc\u00e8s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les informations cl\u00e9s contenues dans l&rsquo;identifiant unique sont toutefois disponibles sous forme cod\u00e9e et ne sont accessibles qu&rsquo;aux fonctionnaires europ\u00e9ens autoris\u00e9s. Pour le fonctionnement d&rsquo;un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 au niveau mondial, il faut savoir si les codes\/marques uniques d\u2019identification et les informations cl\u00e9s qu&rsquo;ils contiennent (date, lieu, unit\u00e9 de fabrication, march\u00e9 de destination et description du produit, article 8.4.2) seront reconnus au-del\u00e0 de la juridiction initiale. Il serait utile de disposer d&rsquo;une biblioth\u00e8que actualis\u00e9e des codes d\u2019identification unique, de leur structure et images. Elle montrerait \u00e9galement comment sont appos\u00e9s les codes uniques d\u2019identification sur les emballages, y compris si les syst\u00e8mes de marquage sont autonomes ou combin\u00e9s \u00e0 un timbre fiscal.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 un stade ult\u00e9rieur, les Parties devraient d\u00e9cider de l&rsquo;utilisation de normes internationales pour la structuration et le codage des donn\u00e9es lorsqu&rsquo;elles partagent des donn\u00e9es par l&rsquo;interm\u00e9diaire du point focal mondial pour l&rsquo;\u00e9change d&rsquo;informations. Jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, les parties peuvent d\u00e9cider elles-m\u00eames de la mani\u00e8re dont elles enregistrent, structurent et codent les donn\u00e9es dans leur base de donn\u00e9es nationale ou r\u00e9gionale. Toutefois, lorsque l&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es entre les Parties sera organis\u00e9, des normes internationales de formatage des donn\u00e9es, de messagerie et d&rsquo;\u00e9change de donn\u00e9es \u00e9lectroniques seront n\u00e9cessaires pour garantir l&rsquo;interop\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>\n<h3><strong>La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de donn\u00e9es fiables<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Des donn\u00e9es fiables n\u00e9cessitent toute une s\u00e9rie de mesures de contr\u00f4le, dont certaines sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Pr\u00e9voir que les identifiants figurant sur les paquets soient uniques (non s\u00e9quentiels, non pr\u00e9visibles et non reproductibles), inamovibles (par exemple via un dispositif anti-fraude) et s\u00fbrs (avec un ensemble de caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 de haute qualit\u00e9) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une tierce partie ind\u00e9pendante des fabricants de tabac.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Avoir un \u00e9quipement de contr\u00f4le sur le lieu de fabrication ou tout au long de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement pour scanner et enregistrer l&rsquo;identifiant unique et pour v\u00e9rifier les dispositifs anti-fraude et l&rsquo;application de l&rsquo;identifiant unique sur chaque paquet, cartouche, caisse et l&rsquo;envoyer en temps r\u00e9el \u00e0 la base de donn\u00e9es nationale ou r\u00e9gionale.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Signaler toutes les transactions de produits dans la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement en temps r\u00e9el ou quasi r\u00e9el \u00e0 la base de donn\u00e9es nationale ou r\u00e9gionale.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">S\u00e9lectionner des auditeurs ind\u00e9pendants par les autorit\u00e9s nationales pour contr\u00f4ler le logiciel et la g\u00e9n\u00e9ration des codes uniques d\u2019identification, sans ing\u00e9rence de l&rsquo;industrie du tabac, pour surveiller l&rsquo;application des codes uniques d\u2019identification sur le lieu de fabrication et l&rsquo;acc\u00e8s des donn\u00e9es \u00e0 la base de donn\u00e9es nationale ou r\u00e9gionale.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><a href=\"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/\">\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong><em>AE<\/em><\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Joossens L, Merriman D, Ross H, Raw M. The impact of eliminating the global illicit cigarette trade on health and revenue. Addiction. 2010;105(9):1640-1649. doi:10.1111\/j.1360-0443.2010.03018.x<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Goodchild M, Paul J, Iglesias R, Bouw A, Perucic AM. Potential impact of eliminating illicit trade in cigarettes: a demand-side perspective. Tob Control. 2020. doi:10.1136\/tobaccocontrol-2020-055980<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Gilmore A, Gallagher A, Rowell A. The tobacco industry\u2019s elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. <em>Tobacco Control <\/em>2018 doi: 10.1136\/tobaccocontrol-2017-054191.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> Hill M. <em>Digital Tax Verification (DTV) Codentify, the industry standard<\/em>, 2010.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Gilmore A, Gallagher A, Rowell A. The tobacco industry\u2019s elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. <em>Tobacco Control <\/em>2018 doi: 10.1136\/tobaccocontrol-2017-054191.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Gallagher AWA, Gilmore AB, Eads M, Tracking and tracing the tobacco industry: potential tobacco industry influence over the EU&rsquo;s system for tobacco traceability and security features, Tob Control, 2020;29:e56-e62.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Commission Implementing Regulation (EU) 2018\/574 of 15 December 2017 on technical standards for the establishment and operation of a traceability system for tobacco products, Official Journal of the European Union, L 96, 16.4.2018, p. 7-55.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Borkowski, F., &amp; Twomey, C. (2019). European Union: Confronting Illicit Tobacco Trace: An Update on EU Policies. In: Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences. WBG Global Tobacco Control Program Washington, D.C. : World Bank Group.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> European Commission, Final Report: Support Study to the report on the application of Directive 2014\/40\/EU, Brussels, May 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> Gallagher AWA et al, ibid.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">[11]<\/a> Framework Convention Alliance, Policy Briefing, Why the EU tracking and tracing system works only for the EU, https:\/\/www.fctc.org\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/FCA-Policy-Briefing_Why-the-EU-tracking-and-tracing-systems-works-only-for-the-EU.pdf .<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">[12]<\/a> https:\/\/ec.europa.eu\/health\/sites\/default\/files\/tobacco\/docs\/tt_id_issuers_en.pdf<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">[13]<\/a> Gallagher AWA et al, ibid.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">[14]<\/a> R\u00e9publique du Burkino Faso, Arr\u00e9t\u00e9 conjoint nr 2015-0356\/MICA\/MEF du 28\/12\/2015 portant institution d\u2019un syst\u00e8me d\u2019authentification, de suivi, de tra\u00e7abilit\u00e9 et du v\u00e9rification fiscale des produits du tabac fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s au Burkina Faso, bas\u00e9s sur les normes codentify.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">[15]<\/a> R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel portant institution d&rsquo;un syst\u00e8me de suivi et tra\u00e7age des produits du tabac, 4 mai 2021. https:\/\/assets.tobaccocontrollaws.org\/uploads\/legislation\/Senegal\/Senegal-TT-Intermin.-Order-national.pdf<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">[16]<\/a> R\u00e9publique du Mali, Arr\u00e9t\u00e9 interministeriel Nr 2019-1184\/MCC-MEF-MDIPI\/SG du 17 Avril 2019 instituant un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac fabriqu\u00e9s et import\u00e9s au Mali, Journal official de la R\u00e9publique du Mali, 10 mai 2019, pages 510-511. https:\/\/sgg-mali.ml\/JO\/2019\/mali-jo-2019-14.pdf<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">[17]<\/a> Servicio de Rentas Internas (SRI), Ficha Tecnica, Para proveedores del servicio de identificaci\u00f3n, marcaci\u00f3n, autentificaci\u00f3n, rastreo y trazabilidad fiscal, Gobierno de la Republica del Ecuador, Quito, 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">[18]<\/a> Arret\u00e9 234 du 28 D\u00e9cembre 2015 portant institution d\u2019un syst\u00e8me d\u2019authentification, de suivi, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de verification fiscale num\u00e8rique de certains produits de grande consummation, fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s en R\u00e9publique de Tchad, bas\u00e9 sur la solution Codentify.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\">[19]<\/a> Arret\u00e9 interministeriel du 17 ao\u00fbt 2016.http:\/\/clucod.org\/Ressources\/docs\/ARRETE_INTERM.pdf<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\">[20]<\/a> Ba O, Exp\u00e9riences du S\u00e9n\u00e9gal dans le processus de ratification\/d&rsquo;adh\u00e9sion au Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac et sa mise en oeuvre nationale, 15 f\u00e9vrier 2023, Sali, Senegal.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\">[21]<\/a> Inexto, Certificate of statement to Federal Board of Revenue in Islamabad, 23\/9\/2019, Lausanne<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\">[22]<\/a> US Patent application, publication, US 2014\/0122353A1,1 May 2014<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\">[23]<\/a> Inexto, Certificate of statement to Federal Board of Revenue in Islamabad, 23\/9\/2019, Lausanne<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\">[24]<\/a> European Commission, Guidelines on annual audit reports to be submitted in accordance with Article 15(8) of Directive 2014\/40\/EU in the context of the EU traceability system for tobacco products, 2020\/C 167\/01, Official Journal of the European Union, 15\/5\/2020.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\">[25]<\/a> Official website of the Chestny ZNAK state track &amp; trace system. https:\/\/chestnyznak.ru\/en\/<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\">[26]<\/a> FCTC\/MOP\/2\/8, Financial resources and mechanisms of assistance: progress in developing the Protocol implementation assistance strategy, 17 June 2021<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\">[27]<\/a> FCTC\/MOP\/2\/10\/REV.1, Performance and Progress report, 20 august 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\">[28]<\/a> FCTC, Collection of information on tracking and tracing systems Supplementary information for MOP2.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\">[29]<\/a> Article 8 Illicit Trade Protocol\u2013 WHO FCTC Implementation Database<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\">[30]<\/a> https:\/\/untobaccocontrol.org\/downloads\/fctc\/protocol-gpr\/Protocol-Global-Progress-Report.pdf<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\">[31]<\/a> How the Arab Republic of Egypt recovered millions in lost tobacco excise taxes. https:\/\/authentix.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/Case-Study-SPS-Egypt.pdf<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\">[32]<\/a> Reconnaissance International, Tax stamps &amp; Traceability: a market and technical update, Hexham, 2020.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\">[33]<\/a> Tax Stamp &amp; Traceability News, Pakistan get green light to implement Track &amp; Trace, August 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\">[34]<\/a> Delegation of Pakistan, Overview of track and trace system in Pakistan, Power Point Presentation, Geneva, 24 October 2022.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\">[35]<\/a> Africa Times, Tracking scheme a turning point for Togo&rsquo;s economy and public health, 21 July 2021.https:\/\/africatimes.com\/2021\/07\/21\/tracking-scheme-a-turning-point-for-togos-economy-and-public-health\/<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\">[36]<\/a> De la Rue, Annual report 2022, Hamshire. Page 9, www.delarue.com<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\">[37]<\/a> Tax Stamp &amp; Traceability News, Qatar and Bahrain to start using tax stamps, August 2021<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\">[38]<\/a> Ban on cigarettes, tobacco products without tax stamps goes into effect, The Peninsula Qatar, 1 February 2023.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\">[39]<\/a> Faapa, La soci\u00e9t\u00e9 Authentix s\u2019engage \u00e0 garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits p\u00e9troliers,, 11 Janvier 2023. https:\/\/www.faapa.info\/blog\/la-societe-authentix-sengage-a-garantir-la-tracabilite-des-produits-petroliers\/<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\">[40]<\/a> Jallow M, Conteh F, Gambia Signs Agreement with SICPA To Boost Revenue, Foroya, 27 February 2023.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\">[41]<\/a> Ross H, Joossens L, Tackling illicit tobacco during COVID-19 pandemic, Tob. Induc. Dis. 2021;19(June):47<\/p>\n<p>DOI: https:\/\/doi.org\/10.18332\/tid\/137086<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\">[42]<\/a> IARC handbooks of cancer prevention. Effectiveness of Tax and Price. Policies for Tobacco Control. Volume 14, Lyon, 2011.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\">[43]<\/a> <em>Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences : Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences (English). <\/em>WBG Global Tobacco Control Program Washington, D.C. : World Bank Group. http:\/\/documents.worldbank.org\/curated\/en\/677451548260528135\/Confronting-Illicit-Tobacco-Trade-a-Global-Review-of-Country-Experiences<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\">[44]<\/a> <em>Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences : Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences (English). <\/em>WBG Global Tobacco Control Program Washington, D.C. : World Bank Group. http:\/\/documents.worldbank.org\/curated\/en\/677451548260528135\/Confronting-Illicit-Tobacco-Trade-a-Global-Review-of-Country-Experiences<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref45\" name=\"_ftn45\">[45]<\/a> WHO technical manual on tobacco tax policy and administration, Geneva, 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref46\" name=\"_ftn46\">[46]<\/a> Sovereign Border Solutions, FCTC Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, Guidebook on Implementing Article 8: Tracking &amp; Tracing, Commissioned by Framework Convention Alliance, Ottawa, 2019<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref47\" name=\"_ftn47\">[47]<\/a> Tax Stamp &amp; Traceability News, Philippines to remove tax stamp exemption on exports, March 2021<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref48\" name=\"_ftn48\">[48]<\/a> The Excise Duty Act, 2015, Kenya Gazette Supplement No. 181 (Acts No. 23), Nairobi, 6th November, 2015.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref49\" name=\"_ftn49\">[49]<\/a> <em>Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences : Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences (English). <\/em>WBG Global Tobacco Control Program Washington, D.C. : World Bank Group.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref50\" name=\"_ftn50\">[50]<\/a> https:\/\/health.ec.europa.eu\/tobacco\/product-regulation\/systems-tobacco-traceability-and-security-features_en<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref51\" name=\"_ftn51\">[51]<\/a> European Parliament, Answer given by Ms Kyriakides on behalf of the European Commission, 15\/2\/2023, Parliamentary question &#8211; E-004053\/2022(ASW). https:\/\/www.europarl.europa.eu\/doceo\/document\/E-9-2022-004053-ASW_EN.html<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref52\" name=\"_ftn52\">[52]<\/a> European Commission, Final Report: Support Study to the report on the application of Directive 2014\/40\/EU, Brussels, May 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref53\" name=\"_ftn53\">[53]<\/a> FCTC\/MOP\/2\/8, Financial resources and mechanisms of assistance: progress in developing the Protocol implementation assistance strategy, 17 June 2021<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref54\" name=\"_ftn54\">[54]<\/a> Convention Secretariat, Technical Webinar, Tracking and Tracing of Tobacco Products, 8 July 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref55\" name=\"_ftn55\">[55]<\/a> Joossens L, Raw M, From cigarette smuggling to illicit tobacco trade, Tobacco Control 2012; 21:230-4.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref56\" name=\"_ftn56\">[56]<\/a> Article 8 Illicit Trade Protocol\u2013 WHO FCTC Implementation Database<\/p>\n<p><span style=\"color: #999999;\"><strong><a style=\"color: #999999;\" href=\"http:\/\/www.cnct.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Auteur : Luk Joossens, consultant pour Smoke Free Partnership Traduction effectu\u00e9e par le Comit\u00e9 national contre le tabagisme Le Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac Ce Protocole est le premier protocole \u00e0 la Convention-cadre de l&rsquo;OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Il constitue un nouveau trait\u00e9 international \u00e0 part enti\u00e8re. 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