{"id":19316,"date":"2021-03-11T08:54:56","date_gmt":"2021-03-11T07:54:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/decryptages\/lobby-du-tabac-tres-actif-au-sein-de-la-commission-europeenne\/"},"modified":"2024-08-06T19:44:48","modified_gmt":"2024-08-06T17:44:48","slug":"lobby-du-tabac-tres-actif-au-sein-de-la-commission-europeenne","status":"publish","type":"decryptages","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/decryptages\/lobby-du-tabac-tres-actif-au-sein-de-la-commission-europeenne\/","title":{"rendered":"The tobacco lobby is very active within the European Commission"},"content":{"rendered":"

Un rapport publi\u00e9 le 9 mars r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Observatoire de l\u2019Europe industrielle Corporate (CEO) de l\u2019Alliance europ\u00e9enne pour la sant\u00e9 publique (EPHA), en collaboration avec l’organisme de surveillance mondial du tabac, Stopping Tobacco Organizations and Products (STOP) pr\u00e9sente et analyse les contacts entre les repr\u00e9sentants de l’industrie du tabac et la Commission europ\u00e9enne en 2019, identifiant plusieurs tactiques utilis\u00e9es pour influencer la politique de lutte antitabac.<\/em><\/p>\n

Le rapport, \u00ab Cibler la Commission europ\u00e9enne : les 7 techniques de lobbying de l\u2019industrie du tabac<\/a> \u00bb, r\u00e9v\u00e8le le lobby tr\u00e8s actif de l\u2019industrie du tabac. Cette derni\u00e8re parvient \u00e0 exercer une influence au sein de plusieurs directions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission par le biais de lettres, r\u00e9unions physiques et autres contacts moins bien enregistr\u00e9s, en raison du non-respect continu par la Commission des dispositions de la Convention-Cadre de l\u2019OMS.<\/a> En outre, l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs a montr\u00e9 les d\u00e9marches de l\u2019industrie du tabac pour influencer le syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac de l\u2019UE mais aussi le processus de r\u00e9vision de la directive sur la taxation des produits du tabac<\/a> et la possible r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac<\/a>.<\/p>\n

\"rapport-lobby-commission-stop-epha-ceo\"<\/p>\n

Les r\u00e9visions des deux directives cit\u00e9es sont susceptibles d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire l’attrait du tabagisme, en particulier chez les jeunes, dans le cadre du nouveau Plan Cancer Europ\u00e9en[1]<\/a>. Ce dernier, publi\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9taille l’ambition de parvenir \u00e0 une Europe sans tabac d’ici 2040 mais aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure mise en \u0153uvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).<\/p>\n

Les organisations, \u00e0 l\u2019origine de ces recours aux documents et du pr\u00e9sent rapport, ont demand\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2019 tous les rapports et autres notes[2]<\/a> des r\u00e9unions entre les Directions G\u00e9n\u00e9rales (DG) concern\u00e9es et les repr\u00e9sentants de l’industrie du tabac (producteurs, distributeurs, importateurs ainsi que les organisations et les particuliers financ\u00e9s par et \/ ou travaillant pour promouvoir les int\u00e9r\u00eats de l’industrie du tabac). L\u2019unit\u00e9 Transparence du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Commission europ\u00e9enne a divis\u00e9 la demande en huit demandes distinctes, une pour chaque DG jug\u00e9e pertinente :<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (DG SANTE)<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 int\u00e9rieur et de l’industrie (DG GROW) ;<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’agriculture et du d\u00e9veloppement rural (DG AGRI) ;<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9 et de l’union douani\u00e8re (DG TAXUD) ;<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale du commerce (DG TRADE) ;<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence (DG COMP) ;<\/p>\n

– Direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res (DG ECFIN)<\/p>\n

– Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG).<\/p>\n

I. Les tactiques employ\u00e9es par l\u2019industrie pour influencer les politiques antitabac<\/strong><\/h2>\n

L’industrie du tabac interf\u00e8re dans les politiques publiques depuis des d\u00e9cennies afin de contrer les politiques de lutte antitabac. Le rapport identifie 7 tactiques employ\u00e9es par l\u2019industrie aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne en 2019 :<\/p>\n

Diffuser des informations inexactes et\/ou des contre-v\u00e9rit\u00e9s :<\/strong> L\u2019industrie du tabac promeut la recherche dont l\u2019objectif est de cr\u00e9er des doutes sur le consensus scientifique sur le tabac et ce, afin de contester les faits de sant\u00e9 publique. Elle r\u00e9alise \u00e9galement des \u00e9tudes pour son compte en vue d\u2019influencer le contenu m\u00eame des connaissances \u00e9tablies[3]<\/a>. Un rapport d’une r\u00e9union entre la DG TAXUD et British American Tobacco (BAT), en date du 8 octobre 2019[4]<\/a> montre comment BAT a utilis\u00e9 les r\u00e9sultats d’une \u00e9tude commandit\u00e9e par la compagnie (r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet Deloitte \/ Taj) pour appuyer son opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute augmentation des minimas de perception dans le cadre de la directive sur la taxation des produits du tabac. La conclusion \u00e9tait alors que toute hausse de ces taux affecterait ind\u00fbment les pays d’Europe de l\u2019Est et augmenterait le commerce illicite.<\/p>\n

Retarder les mesures de sant\u00e9 publique :<\/strong> Retarder voire emp\u00eacher l’introduction ou la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation antitabac est une tactique courante employ\u00e9e par l’industrie du tabac et ses alli\u00e9s. Philip Morris (PMI) a \u00e9crit \u00e0 la DG Sant\u00e9 le 8 mars 2019 pour lui demander de \u00ab retarder officiellement l\u2019introduction \u00bb du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9, arguant que \u00ab certains facteurs externes ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 (\u2026) pourraient avoir un impact n\u00e9gatif sur le lancement r\u00e9ussi du syst\u00e8me. \u00bb. L\u2019entreprise de tabac affirmait qu\u2019il s\u2019ensuivrait une augmentation du commerce illicite et, par cons\u00e9quent, une perte de revenus[5]<\/a>.<\/p>\n

Se positionner comme victimes face aux mesures mises en place : <\/strong>Les compagnies de tabac se pr\u00e9sentent souvent comme des victimes, notamment en ce qui concerne la contrebande, alors m\u00eame les recherches montrent que toutes les grandes compagnies de tabac qui constituent un oligopole, participent activement au commerce illicite, et ce depuis des d\u00e9cennies[6]<\/a>–[7]<\/a>–[8]<\/a>–[9]<\/a>. L’argument de la contrebande a par exemple \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par les lobbyistes du tabac en 2019 dans un certain nombre de lettres et de courriels pour plaider contre la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n

Attaquer les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation<\/strong>: Dans une lettre dat\u00e9e du 10 mai 2019 envoy\u00e9e \u00e0 la DG Sant\u00e9, l\u2019European Smoking Tobacco Association[10]<\/a> reproche \u00e0 la DG Sant\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 de s\u2019entretenir \u00e0 plusieurs occasions avec les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie du tabac. Elle l\u2019accuse de \u00ab se cacher derri\u00e8re une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des obligations internationales, d\u2019ignorer les principes d\u00e9mocratiques et d\u2019une r\u00e9gulation meilleure par la profession elle-m\u00eame \u00bb.<\/p>\n

S’attaquer aux pays tiers :<\/strong> les soci\u00e9t\u00e9s de tabac sont tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9es par la politique commerciale de l\u2019UE. Ils consid\u00e8rent les accords de libre-\u00e9change de l’UE avec des pays tiers comme une excellente occasion d’\u00e9largir leurs parts de march\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 la l\u00e9gislation antitabac peut \u00eatre plus faible ou plus facilement contourn\u00e9e. Par exemple, Japan Tobacco International (JTI) a rencontr\u00e9 des repr\u00e9sentants[11]<\/a> de la DG TRADE et de la DG GROW le 23 mai 2019 \u00e0 propos de onze n\u00e9gociations men\u00e9es par l’UE, qu’elles soient actives, suspendues, ou d\u00e9j\u00e0 conclues.<\/p>\n

Faire la promotion des nouveaux produits :<\/strong> l\u2019industrie du tabac pousse les r\u00e9gulateurs \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre ces produits et les cigarettes traditionnelles, en particulier dans le cadre de la taxation. Dans le cadre de la directive actuelle, les droits d’accise sur les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des cigarettes traditionnelles, et l’industrie met tout en \u0153uvre pour maintenir cet avantage. BAT, par exemple, lors d’une r\u00e9union avec la DG TAXUD[12]<\/a>, a fait valoir qu’il n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de revoir la directive en raison du manque de donn\u00e9es sur les cigarettes \u00e9lectroniques et les produits du tabac chauff\u00e9s. Les organisations pro-vapotage, y compris la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de vapotage FIVAPE[13]<\/a>, ont \u00e9galement plaid\u00e9 contre la r\u00e9vision de la directive et contre la taxation de leurs produits aux c\u00f4t\u00e9s des produits du tabac traditionnels.<\/p>\n

Diviser les acteurs et opposer<\/strong> la Commission et les \u00c9tats membres :<\/strong> Les lobbyistes du tabac essaient d’utiliser les principes du droit europ\u00e9en, et en particulier les r\u00e8gles li\u00e9es au fonctionnement du march\u00e9 unique, pour contrer les initiatives d\u2019\u00c9tats membres. De cette mani\u00e8re, les lobbyistes, ainsi que les groupes pro-vapotage, soutiennent que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique dans un \u00c9tat membre fausse les r\u00e8gles de concurrence, ou signifie que le march\u00e9 unique de l’UE est menac\u00e9 car les produits sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre et vont \u00e0 l\u2019encontre de la libre circulation des biens.<\/p>\n

II. Les r\u00e9actions de la Commission Europ\u00e9enne face aux demandes de l\u2019industrie <\/strong><\/h2>\n

Le rapport examine \u00e9galement la r\u00e9ponse de la Commission aux approches de l\u2019industrie. Alors que la CCLAT, et en particulier l’article 5.3<\/a>, est con\u00e7ue pour prot\u00e9ger contre de telles interf\u00e9rences, le rapport constate que la Commission a du mal \u00e0 mettre pleinement en \u0153uvre ces mesures. Par exemple elle ne limite pas les contacts \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire, elle refuse la divulgation d’informations et n\u2019est pas pleinement transparente quant aux \u00e9changes nou\u00e9s avec l\u2019industrie du tabac. En l\u2019absence d\u2019application de telles mesures de protection, la Commission reste expos\u00e9e aux efforts incessants de l\u2019industrie pour infl\u00e9chir la politique dans le sens favorable \u00e0 cette industrie.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne peine \u00e0 limiter ses contacts avec l’industrie<\/strong><\/h3>\n

Les documents publi\u00e9s montrent clairement que plusieurs DG ne respectent pas les lignes directrices de la CCLAT fixant de limiter les interactions avec l’industrie \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 est celle qui a eu le plus de contacts avec l\u2019industrie, ce qui n\u2019est pas surprenant \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle s\u2019occupe activement de la lutte antitabac. Les documents indiquent qu\u2019elle est la seule direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 veiller \u00e0 son niveau \u00e0 limiter au maximum les rencontres. Ces derni\u00e8res se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement sous forme d’ateliers avec d’autres parties prenantes, en vue d\u2019\u00e9viter un cadre restreint avec les seuls repr\u00e9sentants de l’industrie. Les rencontres entre l\u2019industrie et certaines DG, notamment TAXUD et TRADE sont \u00e9galement r\u00e9currentes, notamment lorsque la politique de l’UE et les questions connexes sont discut\u00e9es. En revanche, en l\u2019absence d\u2019application des dispositions de protection de la CCLAT, une grande marge de man\u0153uvre est laiss\u00e9e aux cigarettiers pour influencer \u00e0 leur avantage les processus et n\u00e9gociations politiques li\u00e9s au commerce, \u00e0 la fiscalit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

La Commission refuse partiellement ou en totalit\u00e9 la divulgation d’informations<\/strong><\/h3>\n

La DG COMP a refus\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 tous les documents identifi\u00e9s, arguant que les documents demand\u00e9s font partie d’une enqu\u00eate antitrust en cours, dans laquelle aucune d\u00e9cision finale n’est encore intervenue. Les documents requis contiendraient des informations en lien avec l\u2019enqu\u00eate et leur divulgation pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enqu\u00eate elle-m\u00eame, aux futures \u00e9tapes proc\u00e9durales que la Commission pourrait prendre. En outre, des informations mal interpr\u00e9t\u00e9es ou d\u00e9form\u00e9es porteraient atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate. L’Observatoire Corporate Europe a r\u00e9pondu pour souligner l’obligation d’\u00eatre aussi transparent que possible en ce qui concerne le lobbying du tabac en vertu de l’article 5.3. L\u2019organisation a explicit\u00e9 le but de la demande et a demand\u00e9 une liste de documents. Cette derni\u00e8re envoy\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2020 n\u2019a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse \u00e0 ce jour.<\/p>\n

La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’information stipule que \u00ab les institutions doivent refuser l’acc\u00e8s \u00e0 un document dont la divulgation porterait atteinte \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats commerciaux d’une personne physique ou morale, y compris la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00bb Plusieurs DG (GROW, TAXUD, SANTE) ont expurg\u00e9 ou refus\u00e9 la divulgation d\u2019informations en invoquant cette disposition. Cette r\u00e9ponse sugg\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation par la Commission de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019information place clairement les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des fabricants de tabac au-dessus de ceux de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

La DG TAXUD, a, de con c\u00f4t\u00e9, consult\u00e9 l’industrie du tabac<\/a> pour d\u00e9terminer ce qui peut \u00eatre communiqu\u00e9 de leurs \u00e9changes. Le fait que les demandes d’acc\u00e8s \u00e0 l’information doivent d\u00e9pendre de la bienveillance de l’industrie est profond\u00e9ment pr\u00e9occupant et sugg\u00e8re que toute information vraiment sensible ne sera certainement jamais autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9e.<\/p>\n

Toutes les DG ont caviard\u00e9 les documents en rendant illisible les noms des lobbyistes rencontr\u00e9s, invoquant la r\u00e8glementation 1049\/2001<\/a> relatives aux donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Or, selon les auteurs du rapport, si ces lobbyistes tentent d’influencer la politique de l’UE \u00e0 titre officiel et repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats de l’industrie, leurs noms ne devraient pas dans ces circonstances \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des donn\u00e9es personnelles. Refuser de divulguer des noms rend impossible l\u2019analyse et mat\u00e9rialisation de potentiels conflits d’int\u00e9r\u00eats, ainsi que le suivi d’anciens employ\u00e9s de la Commission susceptibles de partir travailler pour une grande industrie, ou vice versa.<\/p>\n

Une transparence limit\u00e9e des interactions de la Commission <\/strong><\/h3>\n

Le syst\u00e8me de libert\u00e9 d’information est loin de la transparence proactive que promeut la CCLAT et que le M\u00e9diateur europ\u00e9en a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de mettre en \u0153uvre. Seule la DG SANTE publie en ligne des informations sur ses contacts avec les lobbyistes du tabac. Sont vis\u00e9es les r\u00e9unions auxquelles ces lobbystes participent en pr\u00e9sence des commissaires, de membres de leurs cabinets et des DG de la Commission.<\/p>\n

Les comptes rendus de ces r\u00e9unions sont r\u00e9partis sur divers sites Web et les r\u00e9unions avec l’industrie du tabac ne sont pas clairement indiqu\u00e9es ou souvent, ne sont r\u00e9pertori\u00e9es distinctement. Il est donc difficile d’obtenir une vue d’ensemble sans utiliser de sites Web tiers tels que Integritywatch.eu ou lobbyfacts.eu. De plus, la transparence n’emp\u00eache pas n\u00e9cessairement \u00e0 elle seule la tenue de r\u00e9unions avec des repr\u00e9sentants de l’industrie du tabac.<\/p>\n

Les membres du rapport pointe le nombre d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques, de SMS et de conversations WhatsApp qui ont pu avoir lieu et qui ne sont pas enregistr\u00e9s et inscrits dans le registre de transparence de la Commission ou couverts par des demandes d’acc\u00e8s \u00e0 l’information. Un message dat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2019 de l’Association europ\u00e9enne des fabricants de cigares (ECMA)[14]<\/a> demande \u00e0 un commissaire de la DG GROW un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique dans les prochains jours pour \u00ab discuter de la nouvelle strat\u00e9gie UE-PME ainsi que de la consultation interservices en cours concernant l’\u00e9ventuelle r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac soumis \u00e0 accise. \u00bb<\/p>\n

III. Recommandations <\/strong><\/h2>\n

Les auteurs du rapport proposent \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un certain nombre de recommandations n\u00e9cessaires pour pouvoir prot\u00e9ger les politiques publiques du lobbying du tabac et aider les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 faire face aux pressions constantes de cette industrie.<\/p>\n