{"id":27442,"date":"2026-09-18T07:00:57","date_gmt":"2026-09-18T05:00:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27442"},"modified":"2026-09-16T09:28:59","modified_gmt":"2026-09-16T07:28:59","slug":"la-cour-des-comptes-europeenne-pointe-une-lutte-peu-efficace-de-la-lutte-contre-le-commerce-illicite","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/la-cour-des-comptes-europeenne-pointe-une-lutte-peu-efficace-de-la-lutte-contre-le-commerce-illicite\/","title":{"rendered":"The European Court of Auditors points to an ineffective fight against illicit trade"},"content":{"rendered":"

Le commerce illicite des produits du tabac continue de repr\u00e9senter un d\u00e9fi majeur pour l\u2019Union europ\u00e9enne[1]<\/strong><\/a>. Selon une estimation (contest\u00e9e par les chercheurs ind\u00e9pendants) de la Commission europ\u00e9enne, cette activit\u00e9 ferait perdre chaque ann\u00e9e environ 13 milliards d\u2019euros aux budgets de l\u2019UE et de ses \u00c9tats membres, sous la forme de droits de douane, de TVA et d\u2019accises non per\u00e7us, soit davantage que les 11,2 milliards d’euros par an que la Commission ambitionne de g\u00e9n\u00e9rer gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle taxe sur les produits du tabac, destin\u00e9e \u00e0 financer le prochain budget europ\u00e9en. La vente de produits du tabac \u00e0 prix r\u00e9duit fragilise \u00e9galement les politiques de sant\u00e9 publique visant \u00e0 r\u00e9duire le tabagisme et l\u2019exposition \u00e0 la fum\u00e9e. Elle constitue par ailleurs une source de revenus importante pour les r\u00e9seaux de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, alors que le risque de d\u00e9tection et les sanctions restent parfois limit\u00e9s. Le paysage du commerce illicite a \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es : il concerne toujours majoritairement la contrebande de produits fabriqu\u00e9s par les cigarettiers mais aussi une fabrication ill\u00e9gale au sein m\u00eame de l\u2019UE. Les r\u00e9seaux criminels adaptent leurs m\u00e9thodes, notamment en d\u00e9veloppant des sites et en diversifiant les modes de distribution et d\u2019acheminement afin de limiter l\u2019impact des prises par les forces de l\u2019ordre.<\/em><\/p>\n

Des donn\u00e9es encore insuffisantes et morcel\u00e9es<\/h2>\n

La Cour des comptes europ\u00e9enne estime que l\u2019UE ne dispose pas d\u2019une vision suffisamment compl\u00e8te de l\u2019ampleur du march\u00e9 illicite du tabac, de sa structure et de son impact \u00e9conomique, alors qu\u2019elle estime qu\u2019environ 10\u00a0% des cigarettes fum\u00e9es dans l\u2019UE proviendraient de la contrebande ou d\u2019une usine de fabrication illicite. Plusieurs organismes europ\u00e9ens recueillent des informations, mais selon des m\u00e9thodes et des objectifs diff\u00e9rents. Europol se concentre notamment sur les sites de production clandestins, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9 et de l\u2019union douani\u00e8re compile les saisies douani\u00e8res, tandis que l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF) analyse diff\u00e9rentes donn\u00e9es transmises par les \u00c9tats membres. Cependant, aucun rapport des donn\u00e9es issues du syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits n\u2019est publi\u00e9. Il s\u2019ensuit une image fragment\u00e9e et non r\u00e9v\u00e9latrice du ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n

La Cour alerte sur le fait que la se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des \u00e9tudes externes, dont certaines sont financ\u00e9es par l\u2019industrie du tabac<\/a>. La Cour appelle \u00e0 la mise en place d\u2019une m\u00e9thode ind\u00e9pendante, harmonis\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e pour mesurer l\u2019ampleur et l\u2019impact \u00e9conomique du march\u00e9 illicite. Cette recommandation se rattache pleinement aux recommandations port\u00e9es par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres soucieux de disposer de donn\u00e9es ind\u00e9pendantes sur le sujet, particuli\u00e8rement instrumentalis\u00e9 par le secteur tabac.<\/p>\n

Des r\u00e8gles et des pratiques nationales disparates<\/h2>\n

La Cour constate d\u2019importantes diff\u00e9rences entre les \u00c9tats membres en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, de contr\u00f4les et de sanctions pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ainsi, \u00e0 titre indicatif, la vente en ligne fait l\u2019objet d\u2019approches nationales diff\u00e9rentes. Tout \u00e9cart entre les l\u00e9gislations existantes peut cr\u00e9er des failles exploit\u00e9es par les organisations criminelles.<\/p>\n

De plus, les autorit\u00e9s douani\u00e8res ne disposent pas partout des m\u00eames comp\u00e9tences. En Belgique, en Espagne et en Pologne, elles peuvent mener des investigations approfondies et coordonner certaines op\u00e9rations. En Roumanie, les enqu\u00eates p\u00e9nales rel\u00e8vent des seuls services r\u00e9pressifs, ce qui rend la coop\u00e9ration interinstitutionnelle particuli\u00e8rement importante. Les diff\u00e9rences concernent aussi les strat\u00e9gies nationales, les moyens technologiques et la gestion des produits ou \u00e9quipements saisis. Dans certains pays, la destruction peut intervenir rapidement. Dans d\u2019autres, les contraintes juridiques imposent un stockage prolong\u00e9, avec des co\u00fbts et des risques de s\u00e9curit\u00e9. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019un \u00c9tat autorise encore, dans certaines circonstances, la vente ou la mise aux ench\u00e8res de machines saisies, sans m\u00e9canisme suffisamment efficace pour emp\u00eacher leur r\u00e9utilisation dans le secteur clandestin.<\/p>\n

Les infractions et les sanctions sont par ailleurs d\u00e9finies de mani\u00e8re variable. Dans neuf \u00c9tats membres, la contrebande et la production illicite sont consid\u00e9r\u00e9es comme des infractions p\u00e9nales. D\u2019autres appliquent un syst\u00e8me mixte, selon des seuils de quantit\u00e9 concern\u00e9 ou de gravit\u00e9. Pour la Cour, cette situation peut entra\u00eener des niveaux de dissuasion in\u00e9gaux et favoriser le d\u00e9placement des activit\u00e9s criminelles vers les juridictions les moins s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

Une coop\u00e9ration europ\u00e9enne trop fragment\u00e9e<\/h2>\n

Par ailleurs, la coop\u00e9ration entre les administrations nationales reste in\u00e9gale. Les douanes, la police, les services charg\u00e9s des fronti\u00e8res et les autorit\u00e9s judiciaires \u00e9changent g\u00e9n\u00e9ralement des informations et organisent des op\u00e9rations conjointes, mais les syst\u00e8mes informatiques ne sont pas toujours interop\u00e9rables. Dans un \u00e9chantillon de dix saisies analys\u00e9es dans chacun des quatre \u00c9tats visit\u00e9s (Belgique, Espagne, Pologne, Roumanie), la Cour n\u2019a observ\u00e9 un \u00e9change d\u2019informations avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un autre \u00c9tat membre que dans deux \u00e0 cinq cas sur dix selon les pays.<\/p>\n

Plusieurs canaux de communication coexistent, notamment SIENA, g\u00e9r\u00e9 par Europol, et AFIS, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019OLAF. Ces syst\u00e8mes r\u00e9pondent \u00e0 des bases juridiques et \u00e0 des objectifs diff\u00e9rents. Toutefois, leur utilisation varie selon les administrations et les autorit\u00e9s ne disposent pas toujours d\u2019une connaissance homog\u00e8ne de leurs r\u00e8gles d\u2019emploi. Des informations peuvent ainsi \u00eatre transmises par un canal inadapt\u00e9, ce qui complique les enqu\u00eates et ralentit les interventions. La Cour souligne le r\u00f4le utile jou\u00e9 par l\u2019OLAF et Europol dans les op\u00e9rations transnationales. Elle estime cependant que la multiplication des groupes de travail, des op\u00e9rations et des initiatives europ\u00e9ennes peut entra\u00eener des chevauchements, alourdir la charge administrative et disperser les ressources. Aucun organisme n\u2019est actuellement charg\u00e9 d\u2019assurer la coordination g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ensemble des acteurs europ\u00e9ens.<\/p>\n

Des accords avec l\u2019industrie jug\u00e9s insuffisamment transparents<\/h2>\n

En raison de son implication directe dans l\u2019organisation de la contrebande dans les ann\u00e9es 2000, les accords pass\u00e9s historiquement avec l\u2019industrie du tabac n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconduits par de nombreux \u00c9tats membres car ceux-ci violaient les dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l\u2019OMS (CCLAT) et du Protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Cependant, environ la moiti\u00e9 des \u00c9tats membres ont toujours des accords volontaires avec des fabricants de tabac. Ces accords pr\u00e9voient notamment des \u00e9changes d\u2019informations, un soutien technique ou des actions de formation avec des financements \u00e9manant des fabricants. La Cour rel\u00e8ve toutefois que la plupart de ces accords ne sont pas accessibles au public voire sont confidentiels. Dans les quatre \u00c9tats visit\u00e9s, les autorit\u00e9s douani\u00e8res ne connaissaient pas pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des protocoles conclus avec les fabricants.<\/p>\n

Au niveau europ\u00e9en, les accords juridiquement contraignants conclus en 2010 avec British American Tobacco et Imperial Tobacco doivent expirer en 2030. Ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s depuis leur signature, alors que le march\u00e9 illicite et le cadre r\u00e9glementaire ont profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9. L\u2019OLAF n\u2019a jamais \u00e9mis de notification officielle de non-respect des obligations pr\u00e9vues par ces accords. La Cour conclut que leur utilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9montr\u00e9e et recommande \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9valuer leur renouvellement \u00e0 l\u2019approche de leur \u00e9ch\u00e9ance. Ce faisant, la Cour ne prend pas en compte le fait que l\u2019Union europ\u00e9enne a ratifi\u00e9 le Protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, lequel prohibe tout accord avec les fabricants de tabac et pr\u00e9conise au contraire de mettre en place des dispositifs, notamment au niveau des syst\u00e8mes de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 qui soient pleinement ind\u00e9pendants de l\u2019industrie.<\/p>\n

La Cour des comptes \u00e9tablit plusieurs recommandations fix\u00e9es selon un calendrier<\/h2>\n

La Cour des comptes europ\u00e9enne demande \u00e0 la Commission de renforcer l\u2019action de l\u2019UE autour de plusieurs priorit\u00e9s\u00a0: am\u00e9liorer le partage des informations entre les organismes europ\u00e9ens et les autorit\u00e9s nationales, \u00e9tablir une m\u00e9thode ind\u00e9pendante et harmonis\u00e9e pour mesurer r\u00e9guli\u00e8rement la taille et l\u2019impact \u00e9conomique du march\u00e9 illicite, clarifier l\u2019usage des diff\u00e9rents syst\u00e8mes europ\u00e9ens d\u2019\u00e9change d\u2019informations et favoriser des transmissions plus rapides et plus compl\u00e8tes avec une v\u00e9ritable harmonisation et interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes. \u00c0 cela s\u2019ajoute la pr\u00e9conisation d\u2019harmoniser la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de ventes en ligne mais aussi les sanctions applicables. L\u2019enjeu, selon la Cour, est de d\u00e9finir des objectifs strat\u00e9giques et des priorit\u00e9s europ\u00e9ennes clairement identifi\u00e9s, et d\u2019\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises par l\u2019UE et ses \u00c9tats membres.<\/p>\n

Elle fixe \u00e0 2028 la date cible pour plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres et \u00e0 2029 celle relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des donn\u00e9es et au renforcement de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne. Son audit, r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode 2023-2025, conclut que les efforts engag\u00e9s ont permis certaines avanc\u00e9es op\u00e9rationnelles, mais qu\u2019ils restent insuffisamment coordonn\u00e9s et peu \u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n

Ainsi, seules des donn\u00e9es plus fiables, une meilleure coordination et une harmonisation accrue des r\u00e8gles permettront d\u2019appliquer efficacement le Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac, fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a015 de la CCLAT. Le Protocole, que tous les \u00c9tats membres n\u2019ont pas encore ratifi\u00e9, met sp\u00e9cifiquement l\u2019accent sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac au moyen d\u2019un ensemble de mesures op\u00e9rationnelles d\u00e9taill\u00e9es, notamment relatives\u00a0au contr\u00f4le de l\u2019offre,\u00a0\u00e0 la constatation des infractions ainsi qu\u2019aux enqu\u00eates et aux poursuites en la mati\u00e8re, et\u00a0\u00e0 la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AD<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a>Cour des comptes europ\u00e9enne, Lutte contre le commerce illicite du tabac dans l\u2019UE \u2013 \u00c9parpillement des efforts et lacunes persistantes<\/a>, rapport sp\u00e9cial 23\/2026, Office des publications de l\u2019Union europ\u00e9enne, publi\u00e9 le 8 septembre 2026, consult\u00e9 le 9 septembre 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

The illicit trade in tobacco products continues to pose a major challenge for the European Union. According to an estimate by the European Commission, this activity costs the EU and its Member States approximately \u20ac13 billion annually in uncollected customs duties, VAT, and excise taxes\u2014more than the \u20ac11.2 billion per year the Commission aims to generate through the new tobacco tax, intended to finance the next EU budget. The sale of discounted tobacco products also undermines public health policies aimed at reducing smoking and exposure to secondhand smoke. Furthermore, it constitutes a significant source of income for organized crime networks, while the risk of detection and penalties sometimes remains limited. The landscape of the illicit trade has evolved in recent years: it still primarily involves the smuggling of products manufactured by tobacco companies, but also includes illegal manufacturing within the EU itself. Criminal networks are adapting their methods, notably by developing sites and diversifying distribution and delivery methods in order to limit the impact of seizures by law enforcement.<\/p>","protected":false},"featured_media":27443,"template":"","tags":[],"thematique":[538,491],"class_list":["post-27442","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-marches-paralleles","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27442","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27442\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27473,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27442\/revisions\/27473"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27443"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27442"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27442"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27442"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}