{"id":27174,"date":"2026-07-15T07:00:06","date_gmt":"2026-07-15T05:00:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27174"},"modified":"2026-07-10T15:49:37","modified_gmt":"2026-07-10T13:49:37","slug":"le-gouvernement-britannique-somme-dagir-plus-efficacement-contre-les-lobbys-dont-celui-du-tabac","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/le-gouvernement-britannique-somme-dagir-plus-efficacement-contre-les-lobbys-dont-celui-du-tabac\/","title":{"rendered":"The British government has been urged to take more effective action against lobbyists, including the tobacco lobby."},"content":{"rendered":"

Le rapport de la Commission d’\u00e9thique et d’int\u00e9grit\u00e9 (EIC), publi\u00e9 en juillet 2026, dresse le constat que le syst\u00e8me britannique de transparence du lobbying ne permet pas de savoir correctement qui cherche \u00e0 influencer les d\u00e9cisions publiques, sur quels sujets et avec quels moyens. Les auteurs estiment que le dispositif actuel est trop \u00e9troit, trop fragment\u00e9 et trop lent pour remplir son r\u00f4le. Il conclut qu\u2019une simple mise \u00e0 jour du syst\u00e8me existant ne suffira pas et en appelle \u00e0 une refonte en profondeur, avec une logique plus large de transparence, de lisibilit\u00e9 et de responsabilit\u00e9[1]<\/strong><\/a>. Cette enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le premier ministre Keir Starmer \u00e0 la suite de l’affaire Peter Mandelson, dans laquelle ce dernier avait conserv\u00e9 une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de lobbying alors qu’il occupait le poste d’ambassadeur aux \u00c9tats-Unis.<\/em><\/p>\n

Le caract\u00e8re inadapt\u00e9 de l\u2019actuel registre des lobbys<\/h2>\n

Selon cet organisme de surveillance, le registre actuel qui porte sur les consultants en lobby ne couvre qu\u2019une petite partie de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019influence, plusieurs failles et exemptions faisant que seulement 4 \u00e0 6 % des activit\u00e9s de lobbying doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es[2]<\/a>. Par ailleurs, les informations publi\u00e9es par les minist\u00e8res sont jug\u00e9es incompl\u00e8tes, dispers\u00e9es dans plusieurs formats et souvent publi\u00e9es plusieurs mois apr\u00e8s les r\u00e9unions pour lesquelles la question de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat se pose.<\/p>\n

Le rapport souligne aussi que les descriptions des rencontres sont fr\u00e9quemment trop vagues, avec des formules comme \u00ab\u00a0r\u00e9union introductive\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0discussion g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, ce qui limite fortement l\u2019utilit\u00e9 des donn\u00e9es pour le public. En pratique, cela emp\u00eache de reconstituer clairement qui a rencontr\u00e9 qui, quand, et dans quel but.<\/p>\n

La Commission consid\u00e8re \u00e9galement que plusieurs exemptions r\u00e9duisent de mani\u00e8re consid\u00e9rable la port\u00e9e du dispositif, notamment celles li\u00e9es au type d\u2019organisation, au seuil de TVA ou au caract\u00e8re dit \u00ab\u00a0accessoire\u00a0\u00bb du lobbying. \u00c0 ses yeux, ces failles ouvrent la voie \u00e0 des contournements et brouillent la lecture de l\u2019ensemble.<\/p>\n

La r\u00e9forme propos\u00e9e<\/h2>\n

La principale mesure propos\u00e9e est la cr\u00e9ation d\u2019un registre couvrant toutes les activit\u00e9s de lobbying, et non plus seulement les conseils en lobby. L\u2019id\u00e9e est d\u2019appliquer une r\u00e8gle simple : d\u00e8s lors qu\u2019une personne ou une organisation tente d\u2019influencer une d\u00e9cision publique, cette activit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport souhaite aussi que les contacts avec les conseillers sp\u00e9ciaux, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et d\u2019autres hauts responsables fassent partie du p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9claration. Cela permettrait de mieux refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 des circuits d\u2019influence, qui passent souvent par plusieurs niveaux de l\u2019appareil administratif, et pas seulement par les ministres ou les secr\u00e9taires permanents.<\/p>\n

Les auteurs recommandent en parall\u00e8le de supprimer plusieurs dispositions, notamment l\u2019obligation pour figurer dans le registre d\u2019avoir un num\u00e9ro de TVA et l\u2019exemption d\u2019obligation lors que la d\u00e9marche de lobbying serait qualifi\u00e9e de seulement \u00ab\u00a0incidente\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale. Ils d\u00e9fendent aussi une approche fond\u00e9e strictement sur l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement men\u00e9e, plut\u00f4t que sur la forme juridique de l\u2019organisation.<\/p>\n

L\u2019organisme recommande \u00e9galement au gouvernement d\u2019appliquer les sanctions pr\u00e9vues dans le dispositif du Registre du lobbying pour sanctionner les lobbyistes qui enfreignent les r\u00e8gles. Actuellement fix\u00e9es \u00e0 seulement 7\u00a0500\u00a0\u00a3 (8 800 \u20ac), l’EIC sugg\u00e8re de les majorer \u00e0 75\u00a0000\u00a0\u00a3 (88 000 \u20ac) pour rapprocher le pays des dispositions en vigueur au\u00a0Canada ou aux \u00c9tats-Unis. L\u2019amende maximale y est de 200\u00a0000\u00a0$, soit 175 000 \u20ac. \u00c0 titre de comparaison, l’Autriche\u00a0pr\u00e9voit une sanction \u00e0 hauteur de 60\u00a0000\u00a0\u20ac et\u00a0l’Allemagne\u00a0de 50\u00a0000\u00a0\u20ac, tout en donnant au Registre des lobbyistes les moyens n\u00e9cessaires pour faire respecter la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Le rapport veut en sus acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de publication : les retours de transparence devraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s chaque mois et publi\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de deux mois. Cette mesure r\u00e9pond directement \u00e0 l\u2019un des reproches majeurs formul\u00e9s dans le document, \u00e0 savoir le retard chronique des publications actuelles.<\/p>\n

Apr\u00e8s-mandat et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n

Le rapport ne traite pas seulement du lobbying. Il aborde aussi les r\u00e8gles qui encadrent les activit\u00e9s des anciens responsables publics apr\u00e8s leur d\u00e9part du gouvernement, ainsi que la d\u00e9claration des int\u00e9r\u00eats financiers.<\/p>\n

Sur le premier point, la Commission juge n\u00e9cessaire de moderniser les \u00ab\u00a0Business Appointment Rules\u00a0\u00bb, r\u00e8gles de d\u00e9signation dans le priv\u00e9, qui encadrent les reconversions professionnelles des anciens membres de l\u2019ex\u00e9cutif et des hauts fonctionnaires. Elle recommande une meilleure coordination entre les organismes charg\u00e9s d\u2019examiner les demandes, des crit\u00e8res plus clairs et des proc\u00e9dures plus pr\u00e9visibles.<\/p>\n

Concernant les d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats financiers, les auteurs appellent \u00e0 simplifier la collecte des donn\u00e9es et \u00e0 rendre les d\u00e9clarations plus facilement consultables. L\u2019enjeu est cette obligation de transparence ait une v\u00e9ritable port\u00e9e pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Un enjeu d\u2019efficacit\u00e9 et de confiance dans les d\u00e9cisions de sant\u00e9 publique<\/h2>\n

Le rapport relie cette question technique \u00e0 un enjeu politique plus large : la confiance du public dans l\u2019action gouvernementale. La Commission estime que la transparence n\u2019est pas un suppl\u00e9ment accessoire, mais une condition de l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9cisions publiques.<\/p>\n

Le lobbying, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, est d\u2019autant plus probl\u00e9matique lorsqu\u2019il se d\u00e9roule dans l\u2019opacit\u00e9, sans tra\u00e7abilit\u00e9 suffisante et sans r\u00e8gles r\u00e9ellement applicables. Concernant l\u2019industrie du tabac et de la nicotine, la sp\u00e9cificit\u00e9 du secteur invite plut\u00f4t \u00e0 proscrire toute influence de ce dernier sur les politiques de sant\u00e9 dans un contexte o\u00f9 le Royaume-Uni, qui a ratifi\u00e9 la Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac, se doit d\u2019appliquer l\u2019article 5.3 pr\u00e9voyant une protection des politiques publiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interf\u00e9rence de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n

Cette protection est d\u2019autant plus importante pour garantir la bonne application et l\u2019efficacit\u00e9 du Tobacco and Vapes Bill pr\u00e9voyant une interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle de vente de tabac aux personnes n\u00e9es \u00e0 partir de 2009<\/a>. Caroline Cerny, s’exprimant au nom d’Action on Smoking and Health, de l’Alcohol Health Alliance et de l’Obesity Health Alliance, a ainsi d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Du tabac \u00e0 l\u2019alcool en passant par les aliments malsains, de nombreuses preuves attestent que les entreprises qui tirent profit de produits nocifs pour notre sant\u00e9 ont tent\u00e9 d\u2019influencer les politiques publiques afin de prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats commerciaux. Depuis des d\u00e9cennies, ces industries font pression pour bloquer, retarder ou affaiblir les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 publique. Trop souvent, ce lobbying se d\u00e9roule \u00e0 huis clos.<\/em> \u00bb[3]<\/a>.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AD<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a>Publication of Lobbying, Business Appointment Rules and Disclosure Report<\/a>, Ethics & Integrity Commission, publi\u00e9 le 9 juillet 2026, consult\u00e9 le 10 juillet 2026<\/p>\n

[2]<\/a>Rowena Mason, All lobbying should be publicly declared in transparency laws shake-up, watchdog says<\/a>, The Guardian, publi\u00e9 le 9 juillet 2026, consult\u00e9 le 10 juillet 2026<\/p>\n

[3]<\/a>Communiqu\u00e9 de presse, ASH, AHA and OHA response to the Ethics and Integrity Commission’s review into lobbying, disclosure and access to government<\/a>, Action on Smoking and Health, publi\u00e9 le 9 juillet 2026, consult\u00e9 le 10 juillet 2026<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

The Ethics and Integrity Commission (EIC) report, published in July 2026, concluded that the UK's lobbying transparency system fails to adequately identify who is seeking to influence public decisions, on what issues, and by what means. The authors deemed the current system too narrow, too fragmented, and too slow to fulfill its purpose. They concluded that simply updating the existing system would not suffice and called for a thorough overhaul, based on a broader framework of transparency, clarity, and accountability. This inquiry was ordered by Prime Minister Keir Starmer following the Peter Mandelson affair, in which Mandelson retained a stake in a lobbying firm while serving as ambassador to the United States.<\/p>","protected":false},"featured_media":27175,"template":"","tags":[],"thematique":[499],"class_list":["post-27174","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-lobby"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27174\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27177,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27174\/revisions\/27177"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27175"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27174"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27174"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}