{"id":27117,"date":"2026-07-03T07:00:48","date_gmt":"2026-07-03T05:00:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=27117"},"modified":"2026-07-01T15:43:39","modified_gmt":"2026-07-01T13:43:39","slug":"revision-des-directives-tabac-la-commission-europeenne-consulte-les-etats-membres","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/revision-des-directives-tabac-la-commission-europeenne-consulte-les-etats-membres\/","title":{"rendered":"Revision of the tobacco directives: the European Commission is consulting with member states"},"content":{"rendered":"

La Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une consultation cibl\u00e9e aupr\u00e8s des \u00c9tats membres dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac (2014\/40\/UE) et de la directive sur la publicit\u00e9 en faveur du tabac (2003\/33\/CE). Les autorit\u00e9s nationales sont invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre avant le 3 juillet 2026 \u00e0 un questionnaire d\u00e9taill\u00e9 portant sur les ar\u00f4mes, l’\u00e9tiquetage, la r\u00e9glementation de la nicotine, la publicit\u00e9 num\u00e9rique ou encore les pratiques de contournement de la l\u00e9gislation. Cette d\u00e9marche, qui compl\u00e8te l’appel \u00e0 contributions d\u00e9j\u00e0 ouvert, vise \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des mesures nationales existantes pour nourrir la r\u00e9vision du cadre europ\u00e9en, alors que plusieurs pays, comme l’Irlande ou la Finlande, ont d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9 \u00e0 Bruxelles des projets de loi sur ces produits.<\/em><\/p>\n

Un questionnaire qui couvre l’ensemble du march\u00e9 des produits nicotin\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Le document<\/a>, consult\u00e9 par le m\u00e9dia Contexte, demande aux \u00c9tats membres de fournir une r\u00e9ponse consolid\u00e9e par pays, coordonn\u00e9e entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il couvre un p\u00e9rim\u00e8tre large : produits du tabac, cigarettes \u00e9lectroniques avec ou sans nicotine, dispositifs \u00e9lectroniques non nicotin\u00e9s (\u00e0 l\u2019instar des dispositifs o\u00f9 on ins\u00e8re des sticks de th\u00e9), sachets de nicotine, produits \u00e0 base de plantes et autres produits \u00e9mergents.<\/p>\n

Pour chaque th\u00e9matique, la Commission demande aux administrations nationales de d\u00e9crire les mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es, les bases l\u00e9gales correspondantes, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans leur mise en \u0153uvre et leur application, ainsi que les impacts \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux observ\u00e9s ou attendus. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la charge administrative : les \u00c9tats sont invit\u00e9s \u00e0 chiffrer, en \u00e9quivalents temps plein (ETP), les efforts mobilis\u00e9s par leurs autorit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre, la surveillance, les contr\u00f4les en laboratoire ou le contentieux. La Commission interroge aussi les marges de simplification possibles pour l’outil EU-CEG de notification des produits et pour le syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 du tabac, sans toutefois compromettre les obligations issues du protocole de l’OMS contre le commerce illicite.<\/p>\n

Le texte rappelle par ailleurs aux administrations leurs obligations au titre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui impose de prot\u00e9ger les politiques de sant\u00e9 publique des int\u00e9r\u00eats commerciaux de l’industrie du tabac.<\/p>\n

Des sujets sensibles : ar\u00f4mes, accessoires de contournement et nicotine de synth\u00e8se<\/strong><\/h2>\n

Plusieurs rubriques du questionnaire touchent \u00e0 des points de friction bien identifi\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires. La Commission interroge ainsi les \u00c9tats sur les pratiques susceptibles de contourner la l\u00e9gislation actuelle : accessoires ou composants vendus s\u00e9par\u00e9ment du produit principal, dispositifs aromatisants pour les produits du tabac alors que les ar\u00f4mes caract\u00e9risants leur sont interdits, promotion sur les r\u00e9seaux sociaux de produits non conformes, ou encore produits se pr\u00e9sentant comme sans nicotine tout en en contenant.<\/p>\n

Le texte distingue \u00e9galement les types de substances nicotin\u00e9es\u00a0: sels de nicotine, nicotine naturelle, nicotine de synth\u00e8se, d\u00e9riv\u00e9s nicotiniques ou autres alcalo\u00efdes du tabac aux effets proches, afin de savoir si les r\u00e9glementations nationales op\u00e8rent des distinctions entre ces cat\u00e9gories. Les interdictions ou restrictions visant les cigarettes \u00e9lectroniques jetables, la concentration en nicotine, ou l’apparence des dispositifs font l’objet d’une question d\u00e9di\u00e9e, tout comme les exemptions d’avertissements sanitaires que certains pays appliquent au titre de l’article 11(1) de la directive de 2014.<\/p>\n

Des notifications d\u00e9j\u00e0 transmises \u00e0 la Commission dans le cadre de la proc\u00e9dure 2015\/1535<\/a> illustrent ce mouvement r\u00e9glementaire national : l’Irlande[1]<\/a> a notifi\u00e9 en avril 2026 un projet de loi visant \u00e0 encadrer l’emballage et la pr\u00e9sentation des produits \u00e0 inhaler contenant de la nicotine et des sachets de nicotine, ainsi qu’\u00e0 interdire leur vente aux mineurs, justifiant cette initiative par la hausse continue du vapotage chez les jeunes malgr\u00e9 les mesures d\u00e9j\u00e0 en vigueur. La Finlande[2]<\/a> a, de son c\u00f4t\u00e9, notifi\u00e9 une proposition modifiant sa loi sur le tabac, qui entend notamment interdire certains cannabino\u00efdes dans les produits du tabac et leurs substituts.<\/p>\n

Des approches nationales h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes complexifiant le renforcement pourtant n\u00e9cessaire des textes europ\u00e9ens<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0 de l’exercice de collecte d’informations, cette consultation illustre la diversit\u00e9 croissante des approches nationales face \u00e0 des produits que la directive de 2014 n’avait pas anticip\u00e9s, \u00e0 commencer par les sachets de nicotine et les dispositifs sans nicotine. Plusieurs \u00c9tats membres l\u00e9gif\u00e8rent d\u00e9j\u00e0, dans l’attente d’un cadre europ\u00e9en actualis\u00e9, avec le risque d’une fragmentation du march\u00e9 int\u00e9rieur et de niveaux de protection in\u00e9gaux selon les pays.<\/p>\n

La Commission dispose, dans le cadre de la proc\u00e9dure de notification<\/a>, d’un d\u00e9lai pouvant aller jusqu’\u00e0 dix-huit mois pour faire obstacle \u00e0 un projet national lorsque des travaux d’harmonisation sont en cours au niveau europ\u00e9en. Ce m\u00e9canisme, con\u00e7u pour pr\u00e9server la coh\u00e9rence du march\u00e9 int\u00e9rieur, ne dispense cependant pas d’une mise \u00e0 jour rapide de la directive elle-m\u00eame : tant que celle-ci reste inchang\u00e9e, les \u00c9tats membres continuent d’avancer en ordre dispers\u00e9 sur des sujets aussi sensibles que les ar\u00f4mes, la nicotine de synth\u00e8se ou les accessoires de contournement, avec des cons\u00e9quences potentiellement diff\u00e9rentes pour la protection des jeunes selon le pays de r\u00e9sidence. Cette consultation, et la r\u00e9vision qu’elle pr\u00e9pare, seront donc scrut\u00e9es comme un test de la capacit\u00e9 de l’Union et de ses Etats membres \u00e0 fixer un cadre commun suffisamment ambitieux pour limiter ces \u00e9carts et garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Projet de loi sur la sant\u00e9 publique (produits du tabac et produits \u00e0 inhaler contenant de la nicotine) (modification) 2026<\/a>, 2026\/0176\/IE (Ireland)<\/p>\n

[2]<\/a> Proposition du gouvernement au Parlement en faveur d\u2019une loi modifiant la loi sur le tabac<\/a>, 2026\/0217\/FI (Finland)<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

The European Commission has launched a targeted consultation with Member States as part of the revision of the Tobacco Products Directive (2014\/40\/EU) and the Tobacco Advertising Directive (2003\/33\/EC). National authorities are invited to respond by July 3, 2026, to a detailed questionnaire covering flavorings, labeling, nicotine regulations, digital advertising, and practices that circumvent legislation. This initiative, which complements the existing call for contributions, aims to take stock of current national measures to inform the revision of the European framework, as several countries, such as Ireland and Finland, have already notified Brussels of draft legislation on these products.<\/p>","protected":false},"featured_media":27118,"template":"","tags":[],"thematique":[499,491],"class_list":["post-27117","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-lobby","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27117","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27117\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27119,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/27117\/revisions\/27119"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27117"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27117"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=27117"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}