{"id":26681,"date":"2026-04-22T07:00:06","date_gmt":"2026-04-22T05:00:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=26681"},"modified":"2026-04-21T18:08:40","modified_gmt":"2026-04-21T16:08:40","slug":"emissions-des-cigarettes-la-cjue-encadre-lusage-des-normes-iso","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/emissions-des-cigarettes-la-cjue-encadre-lusage-des-normes-iso\/","title":{"rendered":"Cigarette emissions: the CJEU regulates the use of ISO standards"},"content":{"rendered":"

Dans un <\/em>arr\u00eat<\/em><\/a> rendu le 21 avril 2026, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne[1]<\/strong><\/a> pr\u00e9cise les conditions d\u2019application de la directive 2014\/40 relative aux produits du tabac en mati\u00e8re de mesure des \u00e9missions de substances nocives. oElle confirme que les normes ISO, bien que non publi\u00e9es au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, constituent la r\u00e9f\u00e9rence applicable pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 des cigarettes, sous r\u00e9serve que leur accessibilit\u00e9 soit effectivement garantie. La Cour encadre ainsi strictement le recours \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives et r\u00e9affirme les exigences de s\u00e9curit\u00e9 juridique, d\u2019accessibilit\u00e9 du droit et d\u2019application uniforme du cadre europ\u00e9en.<\/em><\/p>\n

Une affaire opposant autorit\u00e9s publiques, industriels du tabac et soci\u00e9t\u00e9 civile<\/strong><\/h2>\n

Le litige \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 aux Pays-Bas par la Fondation pour la pr\u00e9vention du tabagisme chez les jeunes, qui contestait la conformit\u00e9 des cigarettes \u00e0 filtre commercialis\u00e9es sur le march\u00e9 national. Elle s\u2019opposait aux autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises, en particulier l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires et des produits de consommation (NVWA) et le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la sant\u00e9, ainsi qu\u2019aux principaux fabricants de tabac intervenus dans la proc\u00e9dure, dont Philip Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Brands.<\/p>\n

Le contentieux s\u2019inscrit dans une s\u00e9quence juridictionnelle en plusieurs \u00e9tapes. En 2018, la fondation saisit les autorit\u00e9s nationales afin d\u2019obtenir le retrait du march\u00e9 de cigarettes qu\u2019elle estime non conformes aux niveaux d\u2019\u00e9missions maximaux. \u00c0 la suite du rejet de cette demande, l\u2019affaire est port\u00e9e devant les juridictions n\u00e9erlandaises, qui saisissent une premi\u00e8re fois la Cour de justice en 2020. Dans un arr\u00eat rendu en 2022, la Cour avait d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur l\u2019opposabilit\u00e9 des normes ISO. Sur cette base, le tribunal de Rotterdam avait consid\u00e9r\u00e9 que ces normes ne pouvaient \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 la fondation et avait ouvert la voie \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une m\u00e9thode alternative.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 21 avril 2026 intervient dans le cadre de l\u2019appel de cette d\u00e9cision et vise \u00e0 clarifier d\u00e9finitivement les conditions d\u2019acc\u00e8s aux normes ISO et leur r\u00f4le dans le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des produits du tabac.<\/p>\n

Un cadre europ\u00e9en fond\u00e9 sur des normes techniques internationales<\/strong><\/h2>\n

La directive 2014\/40\/UE encadre la fabrication et la commercialisation des produits du tabac au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, en fixant notamment des niveaux maximaux d\u2019\u00e9missions pour certaines substances toxiques telles que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Ces niveaux sont d\u00e9termin\u00e9s selon des m\u00e9thodes de mesure reposant sur des normes techniques \u00e9labor\u00e9es par l\u2019Organisation internationale de normalisation (ISO), auxquelles la directive renvoie explicitement.<\/p>\n

Ces normes, bien qu\u2019int\u00e9gr\u00e9es au dispositif r\u00e9glementaire, ne sont pas publi\u00e9es au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, en raison notamment de leur protection par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette situation soul\u00e8ve des enjeux en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 du droit, d\u00e8s lors que ces normes conditionnent directement l\u2019application d\u2019obligations juridiques.<\/p>\n

Une clarification d\u00e9cisive sur l\u2019acc\u00e8s aux normes ISO et leur port\u00e9e juridique<\/strong><\/h2>\n

Saisie de ces questions, la Cour apporte une clarification centrale en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au droit. Elle rappelle que, lorsque le l\u00e9gislateur europ\u00e9en renvoie \u00e0 des normes techniques pour d\u00e9finir des obligations juridiques, les particuliers doivent pouvoir y acc\u00e9der de mani\u00e8re libre, effective, gratuite et non discriminatoire.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise en outre que cette exigence incombe \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne elle-m\u00eame, y compris lorsque les normes concern\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les parties au litige ont effectivement eu acc\u00e8s au contenu des normes ISO. Elle en d\u00e9duit que ces normes sont opposables et doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des cigarettes aux niveaux d\u2019\u00e9missions fix\u00e9s par la directive.<\/p>\n

La Cour indique \u00e9galement qu\u2019un particulier, tel qu\u2019une association, peut se pr\u00e9valoir du respect des niveaux d\u2019\u00e9missions pr\u00e9vus par la directive, mais uniquement sur la base des m\u00e9thodes de mesure d\u00e9finies par ces normes.<\/p>\n

Une limitation stricte du recours \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives<\/strong><\/h2>\n

L\u2019arr\u00eat consacre une approche restrictive du recours \u00e0 des m\u00e9thodes de mesure alternatives. D\u00e8s lors que les normes ISO sont accessibles, elles constituent le seul cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 des cigarettes aux niveaux d\u2019\u00e9missions maximaux fix\u00e9s par le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019une partie ne peut invoquer une m\u00e9thode alternative, m\u00eame fond\u00e9e sur des donn\u00e9es scientifiques, pour d\u00e9montrer un d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires ou obtenir le retrait de produits du march\u00e9. Cette position vise \u00e0 garantir une application uniforme du droit de l\u2019Union et \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9mergence de r\u00e9f\u00e9rentiels concurrents susceptibles de fragiliser la coh\u00e9rence du cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n

La Cour r\u00e9affirme ainsi que le respect des exigences pr\u00e9vues par la directive doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de crit\u00e8res harmonis\u00e9s, assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et la stabilit\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur. Elle rappelle \u00e9galement que l\u2019\u00e9volution des m\u00e9thodes de mesure rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur europ\u00e9en, et en particulier de la Commission, habilit\u00e9e \u00e0 adapter ces m\u00e9thodes en fonction des avanc\u00e9es scientifiques et techniques.<\/p>\n

Des implications pour le cadre europ\u00e9en et ses \u00e9volutions<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0 du cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice emporte des cons\u00e9quences structurantes pour l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres, tant sur le plan op\u00e9rationnel que sur les perspectives d\u2019\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire applicable aux produits du tabac et de la nicotine.<\/p>\n

En premier lieu, la d\u00e9cision consacre une exigence renforc\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 des normes techniques int\u00e9gr\u00e9es au droit de l\u2019Union. En affirmant que celles-ci doivent \u00eatre accessibles de mani\u00e8re libre, effective, gratuite et non discriminatoire, la Cour impose aux institutions europ\u00e9ennes une responsabilit\u00e9 directe dans leur mise \u00e0 disposition. Cette exigence est de nature \u00e0 remettre en cause les modalit\u00e9s actuelles de recours \u00e0 des normes \u00e9labor\u00e9es par les fabricants de tabac qui opposent par ailleurs des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et dont l\u2019acc\u00e8s demeure, dans les faits, restreint. Elle met en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une clarification du cadre juridique encadrant l\u2019int\u00e9gration de telles normes dans des instruments contraignants.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019arr\u00eat renforce significativement le degr\u00e9 d\u2019harmonisation du cadre europ\u00e9en en limitant les marges d\u2019intervention des \u00c9tats membres. En excluant le recours \u00e0 des m\u00e9thodes de mesure alternatives, la Cour restreint la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 mobiliser des approches scientifiques compl\u00e9mentaires, y compris lorsque celles-ci mettent en \u00e9vidence des niveaux d\u2019exposition plus \u00e9lev\u00e9s dans des conditions d\u2019usage r\u00e9el. Cette position, fond\u00e9e sur des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de coh\u00e9rence du march\u00e9 int\u00e9rieur, va \u00e0 l\u2019encontre du processus engag\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle international lequel remet en cause les normes ISO actuelles. Cette faiblesse constitue un risque d\u2019autant plus grand que les connaissances scientifiques peuvent \u00e9voluer rapidement. Il s\u2019ensuit, a contrario, qu\u2019un accord international obtenu dans le cadre du trait\u00e9 de l\u2019OMS, la Convention cadre pour la lutte antitabac, \u00e0 laquelle sont parties l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019ensemble de ses \u00e9tats membres pourrait r\u00e9viser les m\u00e9thodes d\u2019analyse \u00e0 une \u00e9chelle harmonis\u00e9e dans une optique de plus grande protection des consommateurs et de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des risques pris.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, la d\u00e9cision apporte une s\u00e9curisation juridique notable pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, en confirmant que le respect des normes ISO constitue le crit\u00e8re d\u00e9terminant de conformit\u00e9 au regard du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat recentre explicitement la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire au niveau europ\u00e9en. Toute adaptation des m\u00e9thodes de mesure rel\u00e8ve des institutions de l\u2019Union, et en particulier de la Commission europ\u00e9enne, habilit\u00e9e \u00e0 les faire \u00e9voluer en fonction des avanc\u00e9es scientifiques et techniques. Cette centralisation des \u00e9volutions normatives vise \u00e0 pr\u00e9server l\u2019unit\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur, mais limite corr\u00e9lativement les possibilit\u00e9s d\u2019initiatives nationales dans un contexte o\u00f9 les enjeux sanitaires peuvent justifier des approches plus r\u00e9actives.<\/p>\n

Dans cette perspective, la d\u00e9cision met en \u00e9vidence les limites d\u2019un cadre reposant sur des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques dont l\u2019adaptation d\u00e9pend de processus institutionnels parfois longs, alors m\u00eame que les connaissances scientifiques et les pratiques de consommation \u00e9voluent rapidement.<\/p>\n

Ces enjeux s\u2019inscrivent dans le contexte plus large des travaux men\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale dans le cadre du trait\u00e9 de l\u2019OMS et de la r\u00e9vision attendue de la directive 2014\/40\/UE. La question de l\u2019ad\u00e9quation des m\u00e9thodes de mesure, de leur transparence et de leur accessibilit\u00e9 appara\u00eet ainsi comme un levier structurant pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de sant\u00e9 publique, dans un environnement marqu\u00e9 par la diversification des produits et la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prot\u00e9ger les populations, en particulier les plus jeunes.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nicholas Emiliou, pr\u00e9sent\u00e9es le 4 septembre 2025, affaire C-155\/24, Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd<\/em>, renvoi pr\u00e9judiciel du College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), C\u2011160\/20, EU:C:2022:101<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

In a judgment delivered on April 21, 2026, the Court of Justice of the European Union clarified the conditions for applying Directive 2014\/40 on tobacco products with regard to measuring emissions of harmful substances. It confirmed that ISO standards, even if not published in the Official Journal of the European Union, constitute the applicable reference for assessing the conformity of cigarettes, provided that their accessibility is effectively guaranteed. The Court thus strictly regulates the use of alternative methods and reaffirms the requirements of legal certainty, accessibility of the law, and uniform application of the European framework.<\/p>","protected":false},"featured_media":26684,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-26681","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26681","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26681\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26685,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26681\/revisions\/26685"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26684"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26681"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26681"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=26681"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}