{"id":26575,"date":"2026-04-07T10:42:55","date_gmt":"2026-04-07T08:42:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&#038;p=26575"},"modified":"2026-04-07T10:42:55","modified_gmt":"2026-04-07T08:42:55","slug":"directive-tabac-une-evaluation-europeenne-qui-revele-un-cadre-depasse","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/directive-tabac-une-evaluation-europeenne-qui-revele-un-cadre-depasse\/","title":{"rendered":"Tobacco Directive: A European assessment reveals an outdated framework"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\"><em>La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9, le 2 avril 2026, son <\/em><a href=\"https:\/\/health.ec.europa.eu\/document\/download\/4913f646-f22d-463f-8678-3a82c3e84fc2_en?filename=tobacco_wd-evaluation_en.pdf\"><em>\u00e9valuation<\/em><\/a><em> tr\u00e8s attendue de la directive sur les produits du tabac de 2014 (TPD) et de la directive sur la publicit\u00e9 (TAD)<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><strong>[1]<\/strong><\/a>. Si elle reconna\u00eet des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d\u2019harmonisation du march\u00e9 int\u00e9rieur, l\u2019analyse met en \u00e9vidence des lacunes majeures en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme et face \u00e0 l\u2019essor des nouveaux produits nicotiniques, au d\u00e9veloppement du marketing num\u00e9rique et \u00e0 l\u2019exposition accrue des jeunes. La Commission pointe notamment l\u2019absence de cadre harmonis\u00e9 pour les produits \u00e9mergents, l\u2019insuffisance des r\u00e8gles sur les ar\u00f4mes et les limites du dispositif face aux strat\u00e9gies industrielles. Dans ce contexte, l\u2019\u00e9valuation relance le d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision ambitieuse de la TPD, soutenue par la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais dont la publication est r\u00e9guli\u00e8rement retard\u00e9e dans un contexte d\u2019influence persistante de l\u2019industrie du tabac.<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019\u00e9valuation s\u2019appuie sur une base empirique particuli\u00e8rement \u00e9tendue, combinant donn\u00e9es quantitatives et qualitatives. Elle mobilise des enqu\u00eates europ\u00e9ennes (Eurobarom\u00e8tre, EHIS), des donn\u00e9es de march\u00e9, des \u00e9tudes scientifiques, ainsi qu\u2019un travail sp\u00e9cifique sur les pratiques de marketing num\u00e9rique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Elle repose \u00e9galement sur une consultation massive des parties prenantes, incluant plus de 24 000 contributions dans le cadre d\u2019un appel \u00e0 contributions, plus de 17 000 r\u00e9ponses \u00e0 une consultation publique, ainsi que des enqu\u00eates cibl\u00e9es aupr\u00e8s des \u00c9tats membres, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des acteurs \u00e9conomiques. La Commission souligne n\u00e9anmoins des limites importantes, notamment la difficult\u00e9 d\u2019isoler l\u2019impact sp\u00e9cifique de la directive sur la baisse du tabagisme ou de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques et sanitaires.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Dans ce cadre, l\u2019int\u00e9gration des contributions des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, incluant l\u2019industrie du tabac, appelle \u00e0 une vigilance particuli\u00e8re quant \u00e0 la prise en compte de leurs positions, notamment sur la complexit\u00e9 r\u00e9glementaire ou les co\u00fbts de mise en conformit\u00e9. Cette configuration souligne l\u2019importance de garantir une stricte application de l\u2019article 5.3 de la Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac, afin de pr\u00e9venir toute influence indue sur l\u2019\u00e9laboration des politiques publiques.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Une \u00e9valuation strat\u00e9gique pour adapter le cadre europ\u00e9en<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">La directive de 2014 a permis d\u2019harmoniser plusieurs aspects cl\u00e9s de la r\u00e9glementation du tabac au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle encadre notamment la composition des produits, leur \u00e9tiquetage, les avertissements sanitaires, la tra\u00e7abilit\u00e9 ou encore certaines formes de publicit\u00e9 et de vente \u00e0 distance. Elle a \u00e9galement introduit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les cigarettes \u00e9lectroniques, alors \u00e9mergentes \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Toutefois, l\u2019\u00e9valuation souligne que ce cadre repose sur une conception aujourd\u2019hui d\u00e9pass\u00e9e. Lors de son adoption, de nombreux produits aujourd\u2019hui largement diffus\u00e9s, comme les produits du tabac chauff\u00e9 ou les sachets de nicotine, \u00e9taient inexistants ou marginaux. Cette situation limite la capacit\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire \u00e0 r\u00e9pondre efficacement aux \u00e9volutions du march\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La Commission regrette notamment l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition \u00ab flexible et exhaustive \u00bb des produits de la nicotine, qui emp\u00eache d\u2019anticiper et d\u2019encadrer rapidement les innovations industrielles. Plus largement, l\u2019\u00e9valuation met en \u00e9vidence un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel entre la rapidit\u00e9 d\u2019adaptation de l\u2019industrie et la capacit\u00e9 de r\u00e9action du cadre r\u00e9glementaire, les fabricants \u00e9tant en mesure de modifier rapidement leurs produits, leurs compositions ou leurs caract\u00e9ristiques sensorielles pour contourner certaines restrictions.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Dans ce contexte, les effets du dispositif sur la consommation apparaissent contrast\u00e9s. Si la pr\u00e9valence du tabagisme a globalement recul\u00e9 au cours de la p\u00e9riode \u00e9tudi\u00e9e, la Commission souligne surtout une baisse estim\u00e9e de 8,6 % de la mortalit\u00e9 li\u00e9e au tabac entre 2012 et 2023. Ces \u00e9volutions positives traduisent l\u2019effet combin\u00e9 des politiques de contr\u00f4le du tabac, tant au niveau europ\u00e9en que national. Toutefois, l\u2019\u00e9valuation insiste sur la difficult\u00e9 d\u2019attribuer ces r\u00e9sultats \u00e0 la seule directive, en raison du r\u00f4le d\u00e9terminant d\u2019autres facteurs, notamment la fiscalit\u00e9, les politiques nationales et les \u00e9volutions soci\u00e9tales.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Un cadre r\u00e9glementaire structurant mais incomplet, fragilis\u00e9 par une fragmentation persistante<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">La Commission regrette notamment l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition \u00ab flexible et exhaustive \u00bb des produits de la nicotine, qui emp\u00eache d\u2019anticiper et d\u2019encadrer rapidement les innovations industrielles.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Au-del\u00e0 de ces lacunes, l\u2019\u00e9valuation met en \u00e9vidence une fragmentation importante du cadre r\u00e9glementaire, li\u00e9e aux marges de man\u0153uvre laiss\u00e9es aux \u00c9tats membres dans plusieurs domaines cl\u00e9s, tels que les politiques fiscales, le paquet neutre ou encore certaines mesures de sant\u00e9 publique. Cette h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 limite l\u2019efficacit\u00e9 globale du dispositif et cr\u00e9e des espaces d\u2019opportunit\u00e9 pour les acteurs \u00e9conomiques, qui peuvent exploiter les divergences entre \u00c9tats membres, notamment dans un contexte de march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Par ailleurs, plusieurs leviers essentiels du contr\u00f4le du tabac, tels que les politiques de vente, certaines mesures de pr\u00e9vention ou des restrictions sp\u00e9cifiques, restent en dehors du champ d\u2019harmonisation europ\u00e9enne, ce qui contribue \u00e0 des niveaux de protection in\u00e9gaux entre les populations europ\u00e9ennes. Dans ce contexte, la fragmentation du cadre appara\u00eet non seulement comme une limite op\u00e9rationnelle, mais \u00e9galement comme un facteur structurel affaiblissant la port\u00e9e des politiques de sant\u00e9 publique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Il reste que cette fragmentation r\u00e9sulte \u00e9galement du retard pris par l\u2019Union Europ\u00e9enne pour adopter des standards de protection n\u00e9cessaires. Aussi, l\u2019enjeu de la r\u00e9vision de cette directive est double\u00a0: d\u2019une part de rattraper le retard pris par l\u2019Europe et d\u2019autre part de permettre aux Etats membres d\u2019appliquer des mesures plus ambitieuses notamment \u00e0 l\u2019avenir en vue d\u2019avoir un effet d\u2019entrainement comme la diss\u00e9mination de bonnes pratiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale avec le trait\u00e9 de l\u2019OMS, la CCLAT.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Ar\u00f4mes, attractivit\u00e9 et packaging : des failles structurelles exploit\u00e9es par l\u2019industrie<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019\u00e9valuation met en lumi\u00e8re le r\u00f4le central des strat\u00e9gies d\u2019attractivit\u00e9 dans la dynamique actuelle de consommation, en particulier chez les jeunes. La Commission souligne que ces derniers sont expos\u00e9s \u00e0 un \u00e9ventail sans pr\u00e9c\u00e9dent de produits \u00ab aromatis\u00e9s, color\u00e9s et largement commercialis\u00e9s \u00bb, confirmant le r\u00f4le d\u00e9terminant des ar\u00f4mes dans l\u2019initiation et l\u2019usage des produits nicotiniques.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Elle se montre particuli\u00e8rement critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du dispositif actuel d\u2019interdiction des ar\u00f4mes caract\u00e9risants. La proc\u00e9dure est jug\u00e9e trop lourde, lente et inefficace, permettant aux fabricants d\u2019adapter leurs produits plus rapidement que les autorit\u00e9s ne peuvent les \u00e9valuer. Plusieurs \u00c9tats membres estiment qu\u2019une interdiction claire et globale des ar\u00f4mes serait plus efficace et moins co\u00fbteuse. L\u2019\u00e9valuation souligne \u00e9galement que les ar\u00f4mes ne se limitent pas \u00e0 accro\u00eetre l\u2019attractivit\u00e9 des produits : ils participent \u00e0 la transition entre diff\u00e9rents types de produits, notamment vers les cigarettes \u00e9lectroniques, et jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l\u2019initiation des jeunes, renfor\u00e7ant les risques de d\u00e9pendance pr\u00e9coce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Au-del\u00e0 des ar\u00f4mes, l\u2019\u00e9valuation souligne que les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des produits restent insuffisantes pour limiter leur attractivit\u00e9. La question du paquet neutre illustre cette limite : bien que reconnu comme une mesure efficace de sant\u00e9 publique, son application facultative a conduit \u00e0 des disparit\u00e9s importantes entre \u00c9tats membres. Cette flexibilit\u00e9, si elle a permis des avanc\u00e9es nationales, est \u00e9galement identifi\u00e9e comme un facteur de fragmentation du march\u00e9 int\u00e9rieur et cr\u00e9e des opportunit\u00e9s de contournement. Dans un contexte de restrictions accrues sur la publicit\u00e9, le conditionnement des produits appara\u00eet d\u00e9sormais comme un levier marketing central, permettant \u00e0 l\u2019industrie de maintenir l\u2019attractivit\u00e9 de ses produits malgr\u00e9 les interdictions existantes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La Commission va plus loin en sugg\u00e9rant que des mesures similaires pourraient \u00eatre pertinentes pour les produits \u00e9mergents, notamment les cigarettes \u00e9lectroniques. Elle pointe \u00e9galement des incoh\u00e9rences r\u00e9glementaires, notamment dans l\u2019\u00e9tiquetage des produits du tabac chauff\u00e9, dont les diff\u00e9rences de traitement ne reposent pas toujours sur des justifications solides en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Un cadre d\u00e9pass\u00e9 face aux nouveaux produits et au marketing num\u00e9rique<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019un des principaux enseignements de l\u2019\u00e9valuation concerne l\u2019insuffisance du cadre face aux nouveaux produits nicotiniques. La Commission souligne que \u00ab l\u2019essor des cigarettes \u00e9lectroniques, des produits du tabac chauff\u00e9 et des sachets de nicotine a fait na\u00eetre de nouvelles inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique \u00bb. Elle identifie comme un \u00ab manquement significatif \u00bb l\u2019absence de r\u00e8gles harmonis\u00e9es visant \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s, l\u2019attractivit\u00e9 et la diffusion de ces produits, notamment aupr\u00e8s des jeunes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Elle rejette \u00e9galement explicitement l\u2019argument de l\u2019industrie selon lequel ces produits constitueraient des alternatives efficaces au tabac combustible, rappelant que l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 consid\u00e8re que leur efficacit\u00e9 comme outils de sevrage n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. L\u2019\u00e9valuation contribue ainsi \u00e0 d\u00e9construire les narratifs industriels fond\u00e9s sur la \u00ab r\u00e9duction des risques \u00bb, en soulignant les incertitudes scientifiques persistantes et les risques d\u2019initiation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Enfin, le document souligne que le cadre actuel est largement d\u00e9pass\u00e9 par le d\u00e9veloppement du marketing num\u00e9rique. Les strat\u00e9gies de promotion indirecte, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, les influenceurs et les contenus sponsoris\u00e9s, \u00e9chappent en grande partie aux r\u00e8gles existantes, ce qui fragilise consid\u00e9rablement l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Un syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 fragilis\u00e9 par des enjeux d\u2019ind\u00e9pendance<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019\u00e9valuation de la Commission met \u00e9galement en \u00e9vidence des limites importantes du syst\u00e8me europ\u00e9en de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac, pourtant central dans la lutte contre le commerce illicite. Mis en place dans le cadre de la directive de 2014, ce dispositif vise \u00e0 assurer le suivi des produits tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, afin de pr\u00e9venir les d\u00e9tournements vers les march\u00e9s parall\u00e8les.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">La Commission soul\u00e8ve pr\u00e9cis\u00e9ment des interrogations, notamment en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019industrie du tabac. Plusieurs parties prenantes, dont des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont point\u00e9 le r\u00f4le de diff\u00e9rents acteurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019industrie dans le dispositif ne permettant pas d\u2019en garantir l\u2019ind\u00e9pendance et susceptible d\u2019en compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Elle met \u00e9galement en \u00e9vidence la complexit\u00e9 technique et le caract\u00e8re particuli\u00e8rement exigeant en ressources de ce dispositif en particulier pour les autorit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Ces pr\u00e9occupations s\u2019inscrivent dans un contexte plus large de vigilance au regard des exigences de l\u2019article 5.3 de la Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac, qui impose de prot\u00e9ger les politiques publiques contre l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019industrie. L\u2019\u00e9valuation souligne ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un syst\u00e8me pleinement ind\u00e9pendant, transparent et conforme aux standards internationaux, en particulier au Protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Une r\u00e9vision ambitieuse attendue, sous pression des int\u00e9r\u00eats industriels<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019ensemble des constats formul\u00e9s par la Commission converge vers une conclusion claire : le cadre actuel de contr\u00f4le du tabac et des produits de la nicotine n\u2019est plus adapt\u00e9 aux \u00e9volutions du march\u00e9. Face \u00e0 l\u2019essor rapide des nouveaux produits, \u00e0 la sophistication des strat\u00e9gies marketing et \u00e0 l\u2019exposition accrue des jeunes, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision en profondeur de la directive sur les produits du tabac (TPD) appara\u00eet d\u00e9sormais largement \u00e9tablie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Cette r\u00e9vision est fortement attendue par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT), qui appellent \u00e0 un renforcement substantiel du cadre europ\u00e9en. Les priorit\u00e9s identifi\u00e9es sont connues : \u00e9largir le champ de la directive \u00e0 l\u2019ensemble des produits nicotiniques tout en permettant aux Etats Membres qui le souhaitent d\u2019interdire les nouveaux produits non r\u00e9glement\u00e9s dans la directive de 2014, renforcer les mesures de r\u00e9duction de l\u2019attractivit\u00e9 (notamment en mati\u00e8re d\u2019ar\u00f4mes et de packaging), encadrer plus strictement les pratiques de marketing, en particulier dans l\u2019environnement num\u00e9rique, garantir une meilleure coh\u00e9rence avec les autres politiques de sant\u00e9 publique, notamment fiscales, et consolider le syst\u00e8me de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac en le rendant totalement ind\u00e9pendant des fabricants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Toutefois, malgr\u00e9 ce consensus croissant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, la publication d\u2019une proposition de r\u00e9vision ambitieuse continue d\u2019\u00eatre retard\u00e9e. Ce d\u00e9calage s\u2019inscrit dans un contexte marqu\u00e9 par une influence persistante et massive de l\u2019industrie du tabac, qui cherche \u00e0 peser sur les orientations r\u00e9glementaires europ\u00e9ennes. \u00c0 travers des arguments centr\u00e9s sur la \u00ab r\u00e9duction des risques \u00bb, la \u00ab substitution \u00bb ou encore la \u00ab simplification r\u00e9glementaire \u00bb, les acteurs industriels tentent de freiner l\u2019adoption de mesures plus strictes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">L\u2019\u00e9valuation met en lumi\u00e8re, de mani\u00e8re indirecte mais explicite, cette tension structurelle entre les objectifs de sant\u00e9 publique et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques pourtant reconnus par l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019ensemble de ses Etats membres comme fondamentalement oppos\u00e9s et inconciliables. Elle souligne notamment que les objectifs de simplification r\u00e9glementaire peuvent entrer en contradiction avec les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique, en r\u00e9duisant les capacit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le d\u2019un march\u00e9 en constante \u00e9volution. Les mesures jug\u00e9es contraignantes par l\u2019industrie, telles que les obligations de reporting, les r\u00e8gles de conditionnement ou les restrictions de commercialisation, sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles qui permettent aux autorit\u00e9s de surveiller efficacement le march\u00e9. Leur affaiblissement compromettrait la capacit\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 anticiper et \u00e0 r\u00e9pondre aux risques \u00e9mergents.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Dans ce contexte, la future r\u00e9vision de la TPD constitue un enjeu d\u00e9terminant. Elle devra non seulement combler les lacunes identifi\u00e9es, mais aussi garantir que le processus d\u00e9cisionnel reste pleinement align\u00e9 avec les exigences de protection de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.3 de la Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac. La capacit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 adopter une r\u00e9glementation ambitieuse d\u00e9pendra en grande partie de sa r\u00e9sistance aux strat\u00e9gies d\u2019influence de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong style=\"text-align: justify\"><a href=\"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/\">\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right\"><em><strong>AE<\/strong><\/em><\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: justify\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Communiqu\u00e9, <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/commission\/presscorner\/detail\/en\/ip_26_771\">Commission evaluation of the EU tobacco control framework highlights progress and emerging public health challenges<\/a>, Commission europ\u00e9enne, publi\u00e9 le 2 avril 2026, consult\u00e9 le jour-m\u00eame<\/p>\n<p><strong style=\"color: #999999\"><a style=\"color: #999999\" href=\"http:\/\/www.cnct.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9, le 2 avril 2026, son \u00e9valuation tr\u00e8s attendue de la directive sur les produits du tabac de 2014 (TPD) et de la directive sur la publicit\u00e9 (TAD)[1]. Si elle reconna\u00eet des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et d\u2019harmonisation du march\u00e9 int\u00e9rieur, l\u2019analyse met en \u00e9vidence des lacunes majeures en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme et face \u00e0 l\u2019essor des nouveaux produits nicotiniques, au d\u00e9veloppement du marketing num\u00e9rique et \u00e0 l\u2019exposition accrue des jeunes. La Commission pointe notamment l\u2019absence de cadre harmonis\u00e9 pour les produits \u00e9mergents, l\u2019insuffisance des r\u00e8gles sur les ar\u00f4mes et les limites du dispositif face aux strat\u00e9gies industrielles. Dans ce contexte, l\u2019\u00e9valuation relance le d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision ambitieuse de la TPD, soutenue par la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais dont la publication est r\u00e9guli\u00e8rement retard\u00e9e dans un contexte d\u2019influence persistante de l\u2019industrie du tabac.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":24599,"template":"","tags":[],"thematique":[499,491],"class_list":["post-26575","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-lobby","thematique-politiques-publiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26575","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26575\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26579,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/26575\/revisions\/26579"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24599"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26575"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26575"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=26575"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}