{"id":24970,"date":"2025-09-16T07:00:11","date_gmt":"2025-09-16T05:00:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=24970"},"modified":"2025-09-10T17:16:59","modified_gmt":"2025-09-10T15:16:59","slug":"la-cjue-interpellee-sur-la-validite-des-mesures-des-emissions-de-cigarettes","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/la-cjue-interpellee-sur-la-validite-des-mesures-des-emissions-de-cigarettes\/","title":{"rendered":"The CJEU questioned on the validity of cigarette emission measurements"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du contentieux europ\u00e9en sur la \u00ab sjoemelsigaret \u00bb \u2013 ces cigarettes dont les filtres truqu\u00e9s permettent de contourner les tests officiels \u2013 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a estim\u00e9 que la fondation n\u00e9\u00e9rlandaise Youth Smoking Prevention ne pouvait pas exiger l\u2019application d\u2019une m\u00e9thode alternative \u00e0 la norme ISO, jug\u00e9e pourtant peu repr\u00e9sentative. Il a toutefois soulev\u00e9 une question fondamentale : cette norme, jamais publi\u00e9e au Journal officiel de l\u2019UE, peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme juridiquement valide ? Cette prise de position ouvre un nouveau chapitre dans une bataille juridique qui dure depuis 2019 et qui pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences majeures sur l\u2019avenir de la directive europ\u00e9enne sur le tabac.<\/em><\/p>\n

Une m\u00e9thode de mesure remise en cause<\/strong><\/h2>\n

Au c\u0153ur du litige se trouve la m\u00e9thode ISO prescrite par la directive europ\u00e9enne sur les produits du tabac pour mesurer les \u00e9missions de goudron, nicotine et monoxyde de carbone. Cette norme technique, \u00e9labor\u00e9e avec une forte implication de l\u2019industrie du tabac, repose sur des conditions de test standardis\u00e9es en laboratoire. Or, selon les travaux de l\u2019institut n\u00e9erlandais de sant\u00e9 publique RIVM publi\u00e9s en 2018, cette approche conduit \u00e0 une sous-estimation syst\u00e9matique des substances toxiques r\u00e9ellement inhal\u00e9es par les fumeurs. En pratique, les cigarettes test\u00e9es selon la m\u00e9thode ISO paraissent respecter les seuils r\u00e9glementaires, alors que les niveaux d\u2019exposition sont bien plus \u00e9lev\u00e9s lorsqu\u2019elles sont fum\u00e9es dans des conditions r\u00e9elles.<\/p>\n

L\u2019explication r\u00e9side dans la conception m\u00eame des cigarettes modernes, dont les filtres sont perc\u00e9s de micro-perforations. Ces ouvertures permettent d\u2019introduire de l\u2019air suppl\u00e9mentaire lors des tests en laboratoire, diluant artificiellement les mesures de goudron, nicotine et monoxyde de carbone. Mais une fois port\u00e9es aux l\u00e8vres, ces perforations sont obstru\u00e9es par les doigts ou les l\u00e8vres du fumeur, ce qui entra\u00eene une inhalation de fum\u00e9e beaucoup plus concentr\u00e9e. Ainsi, la m\u00e9thode ISO fournit une image faussement rassurante et ne prot\u00e8ge pas les consommateurs contre les risques r\u00e9els.<\/p>\n

Pour pallier ce biais, l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 a recommand\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es l\u2019utilisation de m\u00e9thodes alternatives, comme la m\u00e9thode WHO-Intense, qui simule plus fid\u00e8lement la consommation r\u00e9elle. Selon les analyses men\u00e9es avec cette approche, les \u00e9missions des cigarettes sont en moyenne trois fois sup\u00e9rieures aux chiffres obtenus avec la m\u00e9thode ISO. Ce constat renforce l\u2019argument des organisations de sant\u00e9 publique, qui consid\u00e8rent que l\u2019usage exclusif de la norme ISO viole le droit fondamental \u00e0 l\u2019information des consommateurs et contrevient aux objectifs de protection de la sant\u00e9 inscrits dans les trait\u00e9s europ\u00e9ens.<\/p>\n

Une proc\u00e9dure europ\u00e9enne complexe<\/strong><\/h2>\n

L\u2019affaire dite de la \u00ab sjoemelsigaret \u00bb[1]<\/a> illustre la complexit\u00e9 des m\u00e9canismes juridiques europ\u00e9ens lorsqu\u2019une norme technique fait l\u2019objet de contestations de sant\u00e9 publique. \u00c0 l\u2019origine de cette proc\u00e9dure, la fondation n\u00e9\u00e9rlandaise Youth Smoking Prevention a saisi le tribunal de Rotterdam afin de contester l\u2019utilisation de la m\u00e9thode ISO, estimant qu\u2019elle ne permettait pas de v\u00e9rifier le respect des dispositions de la directive europ\u00e9enne sur le tabac et qu\u2019elle contrevenait \u00e0 l\u2019obligation des \u00c9tats membres de garantir un haut niveau de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n

En 2019, le tribunal n\u00e9erlandais qui avait \u00e9t\u00e9 saisi, a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle pr\u00e9vue par les trait\u00e9s, transmettant \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) plusieurs questions relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la directive. La principale portait sur la validit\u00e9 juridique d\u2019une norme non publi\u00e9e au Journal officiel de l\u2019Union et sur l\u2019obligation \u00e9ventuelle de recourir \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat de f\u00e9vrier 2022, la CJUE a jug\u00e9 que la norme ISO, en l\u2019absence de publication officielle, ne pouvait \u00eatre directement oppos\u00e9e aux citoyens. Elle a \u00e9galement rappel\u00e9 que les \u00c9tats membres restaient tenus de mettre en \u0153uvre une m\u00e9thode de mesure adapt\u00e9e et conforme aux objectifs de protection de la sant\u00e9 publique. Cette d\u00e9cision, per\u00e7ue comme une avanc\u00e9e majeure par les organisations de sant\u00e9, a toutefois suscit\u00e9 des r\u00e9serves du c\u00f4t\u00e9 des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n

Le gouvernement n\u00e9erlandais et l\u2019agence de contr\u00f4le NVWA ont en effet soulign\u00e9 les risques d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9s \u00e0 l\u2019absence d\u2019une m\u00e9thode harmonis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, craignant des divergences d\u2019application entre \u00c9tats membres et une remise en cause de la coh\u00e9rence du march\u00e9 int\u00e9rieur. Dans ce contexte, un appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 devant le Tribunal du commerce et de l\u2019industrie (CBb), lequel a de nouveau d\u00e9cid\u00e9 de saisir la CJUE afin d\u2019obtenir des pr\u00e9cisions sur la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de 2022.<\/p>\n

La question pos\u00e9e est d\u00e9sormais centrale : convient-il d\u2019interpr\u00e9ter la directive comme imposant aux \u00c9tats membres l\u2019adoption imm\u00e9diate de m\u00e9thodes alternatives, ou faut-il maintenir, en l\u2019\u00e9tat, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme ISO malgr\u00e9 l\u2019absence de publication officielle de cette norme par ailleurs scientifique contest\u00e9e ? La r\u00e9ponse de la Cour d\u00e9terminera non seulement la suite de la proc\u00e9dure n\u00e9erlandaise, mais aussi l\u2019\u00e9volution du cadre juridique europ\u00e9en en mati\u00e8re de mesure des \u00e9missions de tabac.<\/p>\n

L\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et ses implications<\/strong><\/h2>\n

Dans ses conclusions<\/a> du 5 septembre 2025, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nicholas Emiliou a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. D\u2019une part, il a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de 2022 devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re restrictive : seules certaines entreprises priv\u00e9es pourraient, dans des cas particuliers, invoquer l\u2019usage de m\u00e9thodes alternatives. Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que Youth Smoking Prevention, ne disposeraient pas de cette facult\u00e9. Ce raisonnement limite l\u2019acc\u00e8s des associations aux voies contentieuses sur la base directe de la directive tabac.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a insist\u00e9 sur l\u2019absence de publication de la norme ISO au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne. Selon lui, une norme technique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ne saurait, en principe, \u00eatre juridiquement contraignante. Cette lacune pourrait remettre en cause la validit\u00e9 m\u00eame de l\u2019article 4, paragraphe 1, de la directive sur les produits du tabac qui prescrit l\u2019usage de la m\u00e9thode ISO. Il a en cons\u00e9quence recommand\u00e9 \u00e0 la Cour de rouvrir les d\u00e9bats pour examiner sp\u00e9cifiquement cette question, soulignant qu\u2019elle touche \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, \u00e0 la transparence et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

Si la Cour devait confirmer que l\u2019absence de publication invalide la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme ISO, une telle d\u00e9cision obligerait les institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres \u00e0 d\u00e9finir rapidement une m\u00e9thode alternative scientifiquement robuste. Les cons\u00e9quences seraient majeures, tant pour les r\u00e8gles de contr\u00f4le des produits du tabac que pour les produits eux-m\u00eames sont certains ne pourraient plus \u00eatre mis valablement sur le march\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, ne s\u2019inscrit pas directement dans les attentes de l\u2019organisation Youth Smoking Prevention[2]<\/a>, cependant il contribue \u00e0 replacer la question des m\u00e9thodes de mesure au centre du d\u00e9bat juridique et politique europ\u00e9en. Cette proc\u00e9dure met en lumi\u00e8re les limites d\u2019une norme dont la l\u00e9gitimit\u00e9 est contest\u00e9e ; elle devrait nourrir les discussions \u00e0 venir dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac. L\u2019exigence de transparence normative et l\u2019adoption de m\u00e9thodes de mesure refl\u00e9tant la consommation r\u00e9elle apparaissent d\u00e9sormais comme des enjeux incontournables pour garantir une r\u00e9elle information aux consommateurs et prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> European case on the \u2018rigged\u2019 cigarette and unlawful measurements<\/a>, publi\u00e9 le 7 novembre 2023, consult\u00e9 le 10 septembre 2025<\/p>\n

<\/a>[2]<\/u><\/sup> Advocate General of the EU Court: Rigged cigarette can stay<\/a>, Tabaknee, publi\u00e9 le 8 septembre 2025, consult\u00e9 le 10 septembre 2025<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

In the European dispute over "sjoemelsigaret"\u2014cigarettes with rigged filters that circumvent official tests\u2014the Advocate General of the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled that the Dutch Youth Smoking Prevention Foundation could not demand the application of an alternative method to the ISO standard, which was deemed unrepresentative. However, he raised a fundamental question: can this standard, never published in the Official Journal of the EU, be considered legally valid? This position opens a new chapter in a legal battle that has been going on since 2019 and could have major consequences for the future of the European Tobacco Directive.<\/p>","protected":false},"featured_media":24973,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-24970","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/24970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/24970\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24974,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/24970\/revisions\/24974"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24973"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24970"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24970"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=24970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}