{"id":24534,"date":"2025-07-15T07:00:23","date_gmt":"2025-07-15T05:00:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=24534"},"modified":"2025-07-11T13:45:22","modified_gmt":"2025-07-11T11:45:22","slug":"cameras-augmentees-dans-les-bureaux-de-tabac-la-cnil-precise-sa-position","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/cameras-augmentees-dans-les-bureaux-de-tabac-la-cnil-precise-sa-position\/","title":{"rendered":"\u201cAugmented\u201d cameras in tobacco shops: the CNIL clarifies its position"},"content":{"rendered":"

La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a publi\u00e9, le 11 juillet 2025, une mise au point sur l\u2019utilisation de cam\u00e9ras \u201caugment\u00e9es\u201d visant \u00e0 estimer l\u2019\u00e2ge des clients dans les bureaux de tabac. Pr\u00e9sent\u00e9s comme un outil de pr\u00e9vention de la vente de tabac aux mineurs, ces dispositifs suscitent de fortes interrogations sur le respect du cadre juridique et des droits des usagers[1]<\/strong><\/a>. <\/em><\/p>\n

Une technologie de reconnaissance faciale \u00e0 vis\u00e9e pr\u00e9ventive<\/strong><\/h2>\n

Les cam\u00e9ras dites \u201caugment\u00e9es\u201d test\u00e9es dans les bureaux de tabac s\u2019appuient sur une technologie d\u2019intelligence artificielle con\u00e7ue pour estimer l\u2019\u00e2ge apparent des clients \u00e0 partir de leur visage. Contrairement aux dispositifs de vid\u00e9osurveillance classiques, ces syst\u00e8mes ne se contentent pas d\u2019enregistrer une image : ils la traitent en temps r\u00e9el afin d\u2019\u00e9valuer, gr\u00e2ce \u00e0 un algorithme, la probabilit\u00e9 que l\u2019individu soit majeur ou mineur. L\u2019information g\u00e9n\u00e9r\u00e9e est traduite par un signal visuel simple (vert ou rouge) destin\u00e9 \u00e0 alerter le buraliste, sans lui fournir de donn\u00e9es personnelles identifiables.<\/p>\n

Le dispositif est pr\u00e9sent\u00e9 par ses promoteurs comme une r\u00e9ponse technologique aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les buralistes dans le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge, notamment lorsque des clients refusent ou oublient de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. L\u2019objectif affich\u00e9 est de fluidifier le passage en caisse tout en r\u00e9duisant les ventes ill\u00e9gales aux mineurs, qui restent un enjeu de sant\u00e9 publique majeur. Il s\u2019agit \u00e9galement, selon les concepteurs, d\u2019all\u00e9ger la pression pesant sur les commer\u00e7ants, qui peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s en cas de non-respect de l\u2019interdiction de vente \u00e0 des mineurs.<\/p>\n

La technologie se veut respectueuse du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) : aucune image ne serait conserv\u00e9e, aucun enregistrement ne serait effectu\u00e9, et aucun transfert de donn\u00e9es vers un serveur externe ne serait r\u00e9alis\u00e9. L\u2019analyse serait enti\u00e8rement effectu\u00e9e localement sur l\u2019appareil. N\u00e9anmoins, la CNIL rappelle que m\u00eame en l\u2019absence de conservation ou de transmission, ce type d\u2019analyse biom\u00e9trique constitue un traitement de donn\u00e9es personnelles sensible, n\u00e9cessitant un encadrement strict et une justification juridique claire.<\/p>\n

Des risques importants pour les libert\u00e9s individuelles<\/strong><\/h2>\n

Si la finalit\u00e9 de protection des mineurs est reconnue comme l\u00e9gitime, la CNIL alerte sur les nombreux risques que soul\u00e8vent ces technologies d\u2019analyse faciale, en particulier lorsqu\u2019elles sont d\u00e9ploy\u00e9es dans des lieux accessibles au public. L\u2019usage de la reconnaissance faciale automatis\u00e9e, m\u00eame \u00e0 des fins d\u2019estimation d\u2019\u00e2ge, constitue un traitement de donn\u00e9es biom\u00e9triques particuli\u00e8rement sensible. Ce type de traitement, par nature intrusive, engage des enjeux majeurs en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, de respect du consentement et de contr\u00f4le sur ses propres donn\u00e9es. Cette objection appara\u00eet d\u2019autant plus pertinente que les syst\u00e8mes mis en place par les buralistes actuellement ne pr\u00e9voient pas le consentement pr\u00e9alable du client comme c\u2019est le cas aux Pays-Bas.<\/p>\n

L\u2019un des premiers motifs d\u2019inqui\u00e9tude tient \u00e0 l\u2019absence de base l\u00e9gale sp\u00e9cifique encadrant ce type de dispositif dans le contexte commercial. Le simple int\u00e9r\u00eat de sant\u00e9 publique ne suffit pas, selon la CNIL, \u00e0 justifier un recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 des technologies aussi intrusives sans cadre juridique clair, proportionn\u00e9 et limit\u00e9 dans le temps. Elle rappelle que l\u2019analyse biom\u00e9trique en temps r\u00e9el ne peut \u00eatre autoris\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel et dans des conditions tr\u00e8s strictes d\u00e9finies par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

La CNIL souligne \u00e9galement le risque de biais algorithmiques. Les syst\u00e8mes d\u2019estimation d\u2019\u00e2ge peuvent pr\u00e9senter des marges d\u2019erreur importantes selon les types de visages, notamment en fonction de l\u2019\u00e2ge, du genre ou de l\u2019origine ethnique, ce qui pourrait conduire \u00e0 des discriminations indirectes. Une personne per\u00e7ue \u00e0 tort comme mineure pourrait se voir refuser une vente l\u00e9gale, tandis qu\u2019un mineur per\u00e7u comme majeur pourrait contourner le contr\u00f4le, r\u00e9duisant ainsi l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif.<\/p>\n

Surtout, la CNIL rappelle que ces dispositifs ne sauraient se substituer \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale qui incombe aux buralistes : v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement l\u2019\u00e2ge de tout client dont la majorit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9vidente. Au regard de l\u2019objectif poursuivi\u00a0: pr\u00e9venir la vente d\u2019un produit du tabac, du vapotage \u00e0 un mineur, le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu toutes les dispositions l\u00e9gales pour que les buralistes aient la capacit\u00e9 d\u2019assumer leur obligation de refus de vente \u00e0 un mineur. Selon les enqu\u00eates clients myst\u00e8res men\u00e9es par le Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT), deux tiers des buralistes continuent de vendre du tabac \u00e0 des mineurs, en violation de la loi. L\u2019introduction de ces outils ne saurait constituer qu\u2019un outil. Subsiste l\u2019obligation de r\u00e9sultat\u00a0: le refus de vente qui incombe strictement au vendeur. Ainsi les contr\u00f4les automatis\u00e9s ne doivent \u00a0pas servir \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer ou \u00e0 automatiser une responsabilit\u00e9 juridique qui reste pleinement humaine.<\/p>\n

La CNIL \u00e9voque une alternative technologique potentielle : le \u00ab mini-wallet \u00bb. Ce dispositif, d\u00e9velopp\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, en cours d\u2019exp\u00e9rimentation, permettrait aux clients de prouver qu\u2019ils sont majeurs sans divulguer d\u2019autres donn\u00e9es personnelles, en utilisant un outil num\u00e9rique de preuve d\u2019\u00e2ge sans transmission d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, l\u2019introduction de ces dispositifs dans des lieux de consommation courante soul\u00e8ve une question plus large de banalisation de la surveillance. Leur g\u00e9n\u00e9ralisation pourrait contribuer \u00e0 installer une forme d\u2019acceptation passive de technologies intrusives dans l\u2019espace public, sans que les citoyens aient r\u00e9ellement conscience des implications ni les moyens d\u2019exercer leurs droits. La CNIL insiste donc sur la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de garantir une transparence totale vis-\u00e0-vis des clients, une information claire sur le fonctionnement du syst\u00e8me et une possibilit\u00e9 effective de recours en cas de litige.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Note de position, Cam\u00e9ras \u00ab augment\u00e9es \u00bb pour estimer l\u2019\u00e2ge dans les bureaux de tabac : la CNIL pr\u00e9cise sa position<\/a>, CNIL, publi\u00e9 le 11 juillet, consult\u00e9 le jour-m\u00eame<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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