{"id":24455,"date":"2025-07-05T07:00:04","date_gmt":"2025-07-05T05:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=24455"},"modified":"2025-07-02T09:58:17","modified_gmt":"2025-07-02T07:58:17","slug":"interdiction-generationnelle-du-tabac-lers-trace-une-feuille-de-route-pour-les-etats-membres-de-lue","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/interdiction-generationnelle-du-tabac-lers-trace-une-feuille-de-route-pour-les-etats-membres-de-lue\/","title":{"rendered":"Generational tobacco ban: ERS outlines roadmap for EU Member States"},"content":{"rendered":"

Un nouveau <\/em>rapport<\/em><\/a> juridique, commandit\u00e9 par l\u2019European Respiratory Society affirme que les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ont toute latitude pour adopter des politiques ambitieuses de lutte contre le tabagisme, y compris une interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle de la vente de produits du tabac. Cette mesure, pr\u00e9sent\u00e9e comme conforme au droit europ\u00e9en, s\u2019inscrit dans une dynamique plus large de protection de la sant\u00e9 publique et de respect des droits humains.<\/em><\/p>\n

L’auteur, Steven Baylis a pr\u00e9sent\u00e9 ses conclusions \u00e0 Dublin, lors du sommet \u00ab Global Tobacco Endgame \u00bb d\u2019Action on Smoking and Health (ASH), \u00e0 la veille de la conf\u00e9rence mondiale sur le contr\u00f4le du tabac (WCTC)[1]<\/a>.<\/p>\n

La sortie du tabac : un objectif atteignable et juridiquement fond\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Le rapport de l\u2019ERS rappelle que les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne disposent de la comp\u00e9tence juridique pour adopter des politiques d\u2019Endgame <\/em>ou \u00ab sortie du tabac \u00bb, \u00e0 condition qu\u2019elles soient justifi\u00e9es par un objectif l\u00e9gitime de sant\u00e9 publique, et qu\u2019elles soient proportionn\u00e9es au regard de cet objectif. C\u2019est notamment le cas de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle de la vente de tabac, qui consiste \u00e0 interdire \u00e0 vie la vente de produits du tabac \u00e0 toute personne n\u00e9e apr\u00e8s une certaine date.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 certaines positions exprim\u00e9es r\u00e9cemment \u2013 notamment en Irlande \u2013 le rapport d\u00e9montre que rien, dans le droit europ\u00e9en, n\u2019emp\u00eache un \u00c9tat membre de mettre en place une telle mesure. En effet, la Directive europ\u00e9enne sur les produits du tabac (TPD) ne r\u00e9git pas l\u2019\u00e2ge de vente, les modalit\u00e9s de commercialisation internes ou les politiques de pr\u00e9vention nationales. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats restent souverains en la mati\u00e8re, tant que leurs mesures respectent les principes du march\u00e9 int\u00e9rieur et le droit europ\u00e9en dans son ensemble.<\/p>\n

L\u2019ERS s\u2019appuie notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), en particulier l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019affaire Scotch Whisky Association<\/em>. Cette jurisprudence fournit un cadre m\u00e9thodologique permettant aux \u00c9tats de justifier des mesures restrictives en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, en prouvant qu\u2019elles sont n\u00e9cessaires, efficaces, et qu\u2019aucune alternative moins contraignante n\u2019existe pour atteindre le m\u00eame objectif.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 2.1 de la Convention-cadre de l\u2019OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) ratifi\u00e9e par l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019ensemble des Etats Membres, appelle express\u00e9ment les Parties \u00e0 adopter des mesures plus strictes que celles pr\u00e9vues par la convention au moment de son adoption. L\u2019article 24.3 de la TPD r\u00e9affirme cette possibilit\u00e9. En outre, les droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE, tels que le droit \u00e0 la sant\u00e9 (article 35) et le droit \u00e0 la vie (article 2), soutiennent la l\u00e9gitimit\u00e9 des politiques de lutte contre le tabac.<\/p>\n

Ainsi, selon l\u2019ERS, une interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle peut parfaitement s\u2019int\u00e9grer dans le cadre juridique de l\u2019UE, \u00e0 condition qu\u2019elle soit fond\u00e9e sur des donn\u00e9es probantes, encadr\u00e9e dans le temps, et accompagn\u00e9e d\u2019un suivi rigoureux de ses effets. Une telle mesure ne constitue pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de mise sur le march\u00e9, mais une limitation progressive, cibl\u00e9e et coh\u00e9rente avec les engagements de sant\u00e9 publique des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Une mesure ambitieuse pour prot\u00e9ger les jeunes<\/strong><\/h2>\n

Le rapport de l\u2019ERS insiste sur l\u2019enjeu central que constitue la protection des enfants et des adolescents face aux produits du tabac. L\u2019association rappelle que la grande majorit\u00e9 des fumeurs d\u00e9butent leur consommation avant l\u2019\u00e2ge de 20 ans, \u00e0 un moment de vuln\u00e9rabilit\u00e9 neurologique accrue, o\u00f9 la d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine peut s\u2019installer de mani\u00e8re encore plus rapide et durable. Cette r\u00e9alit\u00e9 justifie pleinement l\u2019adoption de politiques ax\u00e9es sur la pr\u00e9vention pr\u00e9coce, en particulier celles qui emp\u00eachent l\u2019initiation.<\/p>\n

Dans cette perspective, l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle de la vente de tabac appara\u00eet comme une mesure particuli\u00e8rement adapt\u00e9e. Elle vise \u00e0 interrompre durablement le cycle de l\u2019initiation en rendant impossible, pour les g\u00e9n\u00e9rations futures, l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal aux produits du tabac. \u00a0Cette approche pr\u00e9ventive a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e -mais retard\u00e9e- en Nouvelle-Z\u00e9lande et fait aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019un projet de loi au Royaume-Uni. Le rapport note que l\u2019int\u00e9r\u00eat pour ce type de mesure ne cesse de cro\u00eetre, tant parmi les responsables politiques que dans la soci\u00e9t\u00e9 civile, et qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un fort soutien lorsqu\u2019elle est correctement expliqu\u00e9e \u00e0 la population. Elle repr\u00e9sente une r\u00e9ponse \u00e0 la fois pragmatique et ambitieuse au d\u00e9fi de la transmission interg\u00e9n\u00e9rationnelle du tabagisme.<\/p>\n

En Europe, plusieurs pays se sont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s des objectifs de g\u00e9n\u00e9ration sans tabac, \u00e0 l\u2019image de la France, des Pays-Bas ou de la Belgique. Toutefois, aucun n\u2019a encore franchi le pas d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle. Le rapport de l\u2019ERS les invite \u00e0 consid\u00e9rer cette option avec s\u00e9rieux, en la fondant sur des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques solides et en l\u2019int\u00e9grant dans une strat\u00e9gie globale de r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique.<\/p>\n

Une d\u00e9marche structur\u00e9e pour atteindre sortir le tabac de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Pour qu\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne puisse mettre en \u0153uvre une interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle de la vente de tabac, le rapport de l\u2019ERS recommande une m\u00e9thodologie rigoureuse, fond\u00e9e sur le principe de proportionnalit\u00e9. Cette d\u00e9marche commence par la d\u00e9finition d\u2019un objectif clair de sant\u00e9 publique \u2013 par exemple, atteindre une pr\u00e9valence tabagique inf\u00e9rieure \u00e0 5 % d\u2019ici 2040 \u2013 conform\u00e9ment aux orientations du Plan europ\u00e9en de lutte contre le cancer. Il s\u2019agit ensuite d\u2019\u00e9tablir le niveau de pr\u00e9valence actuel, notamment chez les jeunes, et d\u2019\u00e9valuer les mesures de lutte antitabac d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre au regard des engagements pris dans le cadre de la CCLAT. L\u2019\u00c9tat doit analyser si ces politiques sont suffisantes pour atteindre l\u2019objectif fix\u00e9, ou si d\u2019autres mesures compl\u00e9mentaires \u2013 telles qu\u2019une hausse de l\u2019\u00e2ge de vente ou des campagnes massives de sensibilisation \u2013 peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Une mod\u00e9lisation comparative de diff\u00e9rents sc\u00e9narios, incluant l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle, permet alors d\u2019identifier la strat\u00e9gie la plus efficace et la moins contraignante pour le commerce. Enfin, tout projet de loi devrait int\u00e9grer un m\u00e9canisme de suivi et d\u2019\u00e9valuation rigoureux afin de d\u00e9montrer son efficacit\u00e9 dans le temps, et de pr\u00e9venir tout effet ind\u00e9sirable, comme le d\u00e9veloppement de march\u00e9s parall\u00e8les ou le report vers d\u2019autres produits \u00e0 risque. Cette d\u00e9marche structur\u00e9e constitue une base solide pour justifier la l\u00e9galit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une mesure ambitieuse au regard du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Encadrer les interf\u00e9rences de l\u2019industrie<\/strong><\/h2>\n

Le rapport de l\u2019ERS met en lumi\u00e8re un obstacle majeur \u00e0 l\u2019adoption de politiques ambitieuses de lutte contre le tabagisme : l\u2019ing\u00e9rence persistante et structur\u00e9e de l\u2019industrie du tabac dans les processus de d\u00e9cision publique. Cette industrie mobilise une large panoplie de strat\u00e9gies \u2013 juridiques, \u00e9conomiques, m\u00e9diatiques et politiques \u2013 pour bloquer, freiner, contourner ou discr\u00e9diter les mesures qui menacent ses int\u00e9r\u00eats commerciaux.<\/p>\n

Cette interf\u00e9rence est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante qu\u2019elle s\u2019oppose frontalement aux obligations des \u00c9tats parties \u00e0 CCLAT, notamment l\u2019article 5.3, qui impose de prot\u00e9ger les politiques de sant\u00e9 publique contre les int\u00e9r\u00eats commerciaux de l\u2019industrie. Le rapport souligne que cette obligation est encore trop souvent ignor\u00e9e ou insuffisamment appliqu\u00e9e au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, exposant les gouvernements \u00e0 des campagnes d\u2019influence sophistiqu\u00e9es, souvent men\u00e9es en coulisses via des cabinets de conseil, des associations \u00e9cran ou des alliances sectorielles.<\/p>\n

Dans le cas sp\u00e9cifique des politiques dites de \u00ab sortie du tabac \u00bb, l\u2019opposition de l\u2019industrie se manifeste par la remise en cause de leur faisabilit\u00e9 juridique, la mise en avant de pr\u00e9tendus risques \u00e9conomiques, et la diffusion de r\u00e9cits alarmistes sur le d\u00e9veloppement du march\u00e9 illicite. Le rapport souligne que l\u2019argument selon lequel une interdiction g\u00e9n\u00e9rationnelle serait incompatible avec le droit europ\u00e9en est souvent v\u00e9hicul\u00e9 sans fondement s\u00e9rieux, voire contredit par les institutions elles-m\u00eames, comme la Commission europ\u00e9enne ou la CJUE dans ses jurisprudences.<\/p>\n

L\u2019ERS appelle donc les \u00c9tats membres \u00e0 une vigilance accrue face \u00e0 ces strat\u00e9gies d\u2019influence et de d\u00e9sinformation. Il est indispensable que les autorit\u00e9s sanitaires, les parlementaires et les instances judiciaires puissent s\u2019appuyer sur une expertise ind\u00e9pendante, fond\u00e9e sur les principes du droit \u00e0 la sant\u00e9 et de la transparence d\u00e9mocratique. Le rapport recommande \u00e9galement que les processus l\u00e9gislatifs soient clairement s\u00e9par\u00e9s de tout lobbying industriel et que les contacts \u00e9ventuels avec les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie soient transparents et fassent l\u2019objet d\u2019un encadrement strict, avec publication syst\u00e9matique des \u00e9changes, conform\u00e9ment aux lignes directrices de l\u2019article 5.3 de la CCLAT.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a> ERS offers EU member states roadmap for tobacco endgame<\/a>, Tabaknee, publi\u00e9 le 30 juin 2025, consult\u00e9 le 1er juillet 2025<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A new legal report commissioned by the European Respiratory Society asserts that European Union member states have ample scope to adopt ambitious tobacco control policies, including a generational ban on the sale of tobacco products. This measure, presented as compliant with European law, is part of a broader effort to protect public health and respect human rights.<\/p>","protected":false},"featured_media":24458,"template":"","tags":[],"thematique":[491,474],"class_list":["post-24455","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-politiques-publiques","thematique-sante"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/24455","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/24455\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24459,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/24455\/revisions\/24459"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24458"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24455"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24455"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=24455"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}