{"id":22642,"date":"2024-10-22T09:00:42","date_gmt":"2024-10-22T07:00:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=22642"},"modified":"2024-10-22T10:57:48","modified_gmt":"2024-10-22T08:57:48","slug":"canada-trois-fabricants-de-tabac-contraints-de-payer-325-milliards-de-dollars-canadiens-dans-le-cadre-dun-reglement-judiciaire-historique","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/canada-trois-fabricants-de-tabac-contraints-de-payer-325-milliards-de-dollars-canadiens-dans-le-cadre-dun-reglement-judiciaire-historique\/","title":{"rendered":"Canada: Three tobacco companies ordered to pay C$32.5 billion in landmark court settlement"},"content":{"rendered":"

Au Canada, trois fabricants de tabac devront payer pr\u00e8s de 25 milliards de dollars canadiens aux provinces et territoires et plus de 4 milliards de dollars \u00e0 des dizaines de milliers de fumeurs qu\u00e9b\u00e9cois et \u00e0 leurs proches dans le cadre d’un nouvel accord propos\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une longue bataille juridique. 2,5 milliards suppl\u00e9mentaires seront revers\u00e9s aux Canadiens ayant re\u00e7u un diagnostic d\u2019une maladie li\u00e9e au tabac entre 2015 et 2019. <\/em><\/p>\n

Une proposition d\u2019accord \u00e9tablie par voie de m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e jeudi devant un tribunal de l’Ontario \u00e0 l’issue d’une longue proc\u00e9dure de cinq ans. Les soci\u00e9t\u00e9s – JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd. – avaient utilis\u00e9 la modalit\u00e9 de demande de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs cr\u00e9anciers en Ontario au d\u00e9but de 2019 apr\u00e8s avoir perdu en appel dans le cadre d\u2019une action en justice historique au Qu\u00e9bec[1]<\/a>.<\/p>\n

La proposition \u00e9tablie doit encore franchir plusieurs \u00e9tapes avant d’\u00eatre mise en \u0153uvre, notamment le vote d\u2019approbation des cr\u00e9anciers et une d\u00e9cision favorable du tribunal. La plupart des cr\u00e9anciers ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 leur soutien officiel au plan. Un vote final sur l’accord est attendu d’ici le 12 d\u00e9cembre. S’il est approuv\u00e9, la d\u00e9cision du tribunal pourrait \u00eatre prononc\u00e9e au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2025.<\/p>\n

Les consommateurs non-avertis des risques li\u00e9s \u00e0 la consommation de tabac<\/strong><\/h2>\n

Les trois fabricants de tabac devront payer 32,5 milliards de dollars pour r\u00e9gler des litiges, notamment un jugement historique rendu en 2015 par la Cour du Qu\u00e9bec. La d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l’issue d’un proc\u00e8s marqu\u00e9 par 251 jours d’audience. Les preuves \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus comprenaient des documents internes des entreprises montrant que les fumeurs ne connaissaient pas ou ne comprenaient pas les risques li\u00e9s aux produits du tabac qu’ils utilisaient. La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec avait jug\u00e9 que les fabricants n’avaient pas averti leurs clients et les avait condamn\u00e9s \u00e0 payer des milliards de dollars de dommages et int\u00e9r\u00eats. \u00c0 l’\u00e9poque, JTI-Macdonald avait d\u00e9clar\u00e9 que les preuves pr\u00e9sent\u00e9es au tribunal ne justifiaient pas les conclusions de la cour.<\/p>\n

En 2016, les fabricants de tabac avaient fait appel du premier jugement. Apr\u00e8s la confirmation de ce dernier par la cour d’appel du Qu\u00e9bec, JTI-Macdonald avait d\u00e9clar\u00e9 qu’elle avait respect\u00e9 toutes les lois et affirm\u00e9 que les Canadiens, depuis les ann\u00e9es 1950, \u00e9taient \u00ab tr\u00e8s conscients \u00bb des risques du tabagisme pour la sant\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s Rothmans, Benson & Hedges avaient pour leur part indiqu\u00e9 qu’elles formeraient un recours devant la Cour supr\u00eame. Ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas. A la place, les trois soci\u00e9t\u00e9s de tabac ont demand\u00e9 peu apr\u00e8s cette d\u00e9cision la protection des tribunaux contre les cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Un r\u00e8glement le plus important au monde en dehors des \u00c9tats-Unis<\/strong><\/h2>\n

Dix provinces et trois territoires, engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure et soucieux de faire prendre en charge par les fabricants une partie des co\u00fbts des soins de sant\u00e9 caus\u00e9s par les maladies attribuables au tabagisme, devraient recevoir 24,8 milliards de dollars canadiens de JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges Inc et Imperial Tobacco Canada Ltd dans le cadre de l\u2019accord supervis\u00e9 par un m\u00e9diateur et d\u00e9pos\u00e9 jeudi 17 octobre en fin de journ\u00e9e au tribunal de l’Ontario.<\/p>\n

Les membres de deux recours collectifs au Qu\u00e9bec devraient recevoir 4,25 milliards de dollars. Cela concerne environ 100 000 personnes r\u00e9unies et connues sous le vocable de l’affaire Blais-L\u00e9tourneau, gagn\u00e9e devant le tribunal en 2015 et confirm\u00e9e en appel en 2019. Les particuliers pourraient \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s jusqu’\u00e0 60 000 dollars. 2,521 milliards de dollars additionnels seraient vers\u00e9s aux fumeurs du reste du Canada qui ont re\u00e7u un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou de maladie pulmonaire obstructive chronique entre mars 2015 et mars 2019.<\/p>\n

Rob Cunningham, avocat de la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne du cancer, a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019accord propos\u00e9 est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00ab\u00a0le r\u00e8glement propos\u00e9 le plus important au monde en dehors des \u00c9tats-Unis\u00a0<\/em>\u00bb dans une affaire d\u2019action collective de ce type. L’accord propos\u00e9 pr\u00e9voit que les entreprises versent plus d’un milliard de dollars \u00e0 une fondation destin\u00e9e \u00e0 lutter contre les maladies li\u00e9es au tabac. Mais, contrairement \u00e0 l\u2019accord mondial conclu avec les fabricants de tabac aux \u00c9tats-Unis \u00e0 la fin des ann\u00e9es\u00a01990, il ne comprend pas de mesures politiques visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation de tabac ni l\u2019obligation de divulgation publique de documents, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

Aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, les fabricants de tabac avaient en effet conclu un accord avec les \u00c9tats am\u00e9ricains et avaient d\u00fb payer plus de 200 milliards de dollars sur 25 ans. L’accord canadien de jeudi s’inscrit en partie dans ce cadre.<\/p>\n

Un accord qui manque de transparence et demeure partiel selon des associations<\/strong><\/h2>\n

Les n\u00e9gociations entre les fabricants de tabac et leurs cr\u00e9anciers sont rest\u00e9es confidentielles.\u00a0 Plusieurs associations de sant\u00e9 ont fait valoir que le manque de transparence entourant les n\u00e9gociations avait profit\u00e9 aux fabricants au d\u00e9triment des autres parties prenantes.<\/p>\n

Trois associations – Action on Smoking & Health, Physicians for a Smoke-Free Canada et la Coalition qu\u00e9b\u00e9coise pour le contr\u00f4le du tabac – ont d\u00e9clar\u00e9 que des documents d\u00e9pos\u00e9s r\u00e9cemment au tribunal sugg\u00e9raient que les provinces avaient accept\u00e9 un dispositif qui accordait aux trois fabricants de tabac un droit de veto sur l’accord final.<\/p>\n

Les organisations ont constamment exhort\u00e9 les provinces \u00e0 imposer des r\u00e9glementations et des mesures de r\u00e9duction du tabagisme dans le cadre d’un accord avec les entreprises. Certaines organisations, dont la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne du cancer, ont \u00e9galement demand\u00e9 que l’accord pr\u00e9voie la divulgation au public de documents internes des entreprises.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> Paola Loriggio, Des cigarettiers proposent de payer 32,5 milliards aux provinces et aux fumeurs malades<\/a>, La Presse Canadienne, publi\u00e9 le 17 octobre 2024, consult\u00e9 le 18 octobre 2024<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

In Canada, three tobacco manufacturers will have to pay nearly CAD 25 billion to the provinces and territories and more than CAD 4 billion to tens of thousands of Quebec smokers and their families as part of a new agreement proposed after a long legal battle.<\/p>","protected":false},"featured_media":22645,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-22642","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/22642","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/22642\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22645"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22642"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22642"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=22642"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}