{"id":21918,"date":"2024-07-15T09:00:23","date_gmt":"2024-07-15T07:00:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/?post_type=actualites&p=21918"},"modified":"2024-08-06T23:14:10","modified_gmt":"2024-08-06T21:14:10","slug":"tabac-chauffe-la-cour-dappel-de-paris-condamne-philip-morris-a-900-000e-damende-pour-publicite-illicite","status":"publish","type":"actualites","link":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/actualites\/tabac-chauffe-la-cour-dappel-de-paris-condamne-philip-morris-a-900-000e-damende-pour-publicite-illicite\/","title":{"rendered":"Heated tobacco: Paris Court of Appeal fines Philip Morris \u20ac900,000 for illegal advertising"},"content":{"rendered":"

Fin juin, la Cour d\u2019Appel de Paris a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Philip Morris France (PMF) et Philip Morris Products (PMP) pour publicit\u00e9 illicite en faveur du tabac pour son dispositif de tabac chauff\u00e9, l\u2019IQOS. Le fabricant commercialise son produit depuis sept ans en France et est promu activement dans les bureaux de tabac et sur Internet. <\/em><\/p>\n

Philip Morris a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 900 000 Euros d\u2019amende, cette peine \u00e9tant r\u00e9partie entre Philip Morris France, en situation de r\u00e9cidive \u00e0 hauteur de 500 000\u20ac d\u2019amende et Philip Morris Product 400 000\u20ac. Le Comit\u00e9 national contre le tabagisme (CNCT), \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure, indique constater depuis le lancement du produit dans le pays des op\u00e9rations publicitaires d\u2019envergure. C\u2019est dans le cadre de ses missions confi\u00e9es par le Minist\u00e8re de la sant\u00e9 que l\u2019association a ainsi engag\u00e9 une proc\u00e9dure pour faire cesser ces violations et contournements de la l\u00e9gislation en vigueur concernant l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 des produits du tabac.<\/p>\n

Le dispositif IQOS r<\/strong>entre dans le champ de la r\u00e9glementation des produits du tabac<\/strong><\/h2>\n

Les produits du tabac chauff\u00e9 se pr\u00e9sentent comme des mini-cigarettes contenant un filtre et du tabac qui doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans un appareil chauffant le tabac jusqu\u2019\u00e0 350\u00b0C, lib\u00e9rant un a\u00e9rosol \u00e0 inhaler. En France, Philip Morris est le seul fabricant \u00e0 commercialiser ce type de produit. L\u2019un des arguments mis en avant en soutien \u00e0 la publicit\u00e9 faite est que le dispositif \u00e9lectronique IQOS n\u2019est pas un produit du tabac en tant que tel. D\u00e8s lors, il ne devrait pas \u00eatre soumis \u00e0 la r\u00e9glementation y aff\u00e9rant. Or, les juges de la Cour d\u2019Appel de Paris ont confirm\u00e9 que le dispositif IQOS est indissociable d\u2019un produit du tabac. En effet m\u00eame si le dispositif \u00e9lectronique n\u2019est pas un produit du tabac en tant que tel, il ne peut s\u2019utiliser sans les recharges de tabac HEETS. Ainsi, il rentre bien dans le champ de la r\u00e9glementation des produits du tabac et ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune publicit\u00e9, quel que soit le support en particulier dans les lieux de vente et sur Internet.<\/p>\n

Les juges pr\u00e9cisent \u00e9galement que l\u2019ensemble de l\u2019univers publicitaire du dispositif IQOS rappelle le tabac, que ce soit sur Internet o\u00f9 le produit est \u00ab pr\u00e9sent\u00e9 comme une alternative \u00e0 la cigarette pour les fumeurs souhaitant poursuivre leur consommation de tabac \u00bb<\/em>, ou sur les lieux de vente o\u00f9 l\u2019ensemble des publicit\u00e9s appos\u00e9es renvoient au tabac que le dispositif permet de consommer.<\/p>\n

Une strat\u00e9gie marketing qui a des r\u00e9percussions sur la consommation de tabac<\/strong><\/h2>\n

La Cour d\u2019Appel indique que la strat\u00e9gie publicitaire d\u00e9ploy\u00e9e en France autour de ce produit d\u00e9coule d\u2019une strat\u00e9gie mondiale coordonn\u00e9e par Philip Morris International. Pour les juges, ces campagnes publicitaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00ab en pleine connaissance de cause par des soci\u00e9t\u00e9s parfaitement conseill\u00e9es et au fait de la l\u00e9gislation en vigueur \u2013ici en France- \u00bb<\/em> et \u00ab qu\u2019elle a eu un impact certain sur la consommation de tabac au vu de l\u2019\u00e9volution de la part pr\u00e9sent\u00e9e par le produit IQOS dans les ventes du groupe, soit 18,7 % en 2021 et 32,1% en 2022 \u00bb<\/em> (Ici : ventes au niveau mondial)<\/p>\n

En 2014, Philip Morris a entam\u00e9 un virage strat\u00e9gique en ce qui concerne son positionnement en annon\u00e7ant vouloir \u0153uvrer pour parvenir \u00e0 un \u00ab monde sans fum\u00e9e \u00bb. Cette nouvelle approche s\u2019inscrit dans un contexte de r\u00e9glementations de plus en plus strictes dans la plupart des pays dans le monde qui se traduisent par une baisse des taux de tabagisme. \u00c0 cela s\u2019ajoutent le d\u00e9veloppement de poursuites judiciaires probl\u00e9matiques pour l\u2019image de l\u2019entreprise et la n\u00e9cessit\u00e9 de rester attractive pour les investisseurs. Le changement intervenu se traduit par la mise sur le march\u00e9 de nouveaux produits du tabac et de la nicotine, promus de mani\u00e8re agressive, \u00e0 l\u2019instar du tabac chauff\u00e9, des produits du vapotage et des sachets de nicotine regroup\u00e9s sous la d\u00e9nomination de \u00ab produits sans combustion \u00bb. Le fabricant con\u00e7oit l\u2019ensemble de ses produits comme autant de guichets d\u2019entr\u00e9e possibles dans l\u2019addiction \u00e0 la nicotine et comme des moyens permettant d\u2019\u00e9viter l\u2019arr\u00eat du tabac chez les consommateurs actuels tout en am\u00e9liorant son image et ses marges b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Pour le CNCT, cette d\u00e9cision est primordiale et est susceptible de \u00ab constituer une jurisprudence pour d\u2019autres pays o\u00f9 le dispositif IQOS est activement promu et mine les objectifs de r\u00e9duction du tabagisme \u00bb[1]<\/strong><\/a>. Si la consommation de tabac chauff\u00e9 est en hausse en France, elle reste marginale compar\u00e9e \u00e0 d\u2019autres pays dont la l\u00e9gislation reste particuli\u00e8rement souple \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces produits. Une r\u00e9cente \u00e9tude men\u00e9e au Pakistan a montr\u00e9 que 13% des adultes consommaient r\u00e9guli\u00e8rement un produit du tabac chauff\u00e9[2]<\/a>.<\/p>\n

\u00a9G\u00e9n\u00e9ration Sans Tabac<\/a><\/strong><\/p>\n

AE<\/strong><\/em><\/p>\n

\n

[1]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse, Philip Morris condamn\u00e9 \u00e0 900 000\u20ac d\u2019amende pour publicit\u00e9 en faveur de l\u2019IQOS<\/a>, publi\u00e9 le 9 juillet 2024, consult\u00e9 le 10 juillet 2024<\/p>\n

[2]<\/a> Irshad HA, Jehanzeb H, Raja S, Saleem U, Shaikh WA, Shahzad A, Amirali A, Iqbal N, Khan JA. Heated tobacco products- well known or well understood? A national cross-sectional study on knowledge, attitudes and usage in Pakistan. BMC Public Health. 2024 May 16;24(1):1328. doi: 10.1186\/s12889-024-18825-y. PMID: 38755586; PMCID: PMC11100178.<\/p>\n

Comit\u00e9 national contre le tabagisme |<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

At the end of June, the Paris Court of Appeal convicted Philip Morris France (PMF) and Philip Morris Products (PMP) for illegal tobacco advertising for its heated tobacco device, IQOS. The manufacturer has been marketing its product for seven years in France and is actively promoted in tobacco shops and on the Internet.<\/p>","protected":false},"featured_media":21959,"template":"","tags":[],"thematique":[502],"class_list":["post-21918","actualites","type-actualites","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","thematique-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/21918","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/actualites"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/actualites\/21918\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21959"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21918"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21918"},{"taxonomy":"thematique","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.generationsanstabac.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/thematique?post=21918"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}