Application de la CCLAT par les Parties

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Qu’est-ce-que la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac (CCLAT) ?

La convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT, est le premier et unique traité international de santé publique. Il a été élaboré par les pays sous l’égide de l’OMS et adopté en 2003. Il est entré en vigueur dès 2005 et aujourd’hui, il compte plus de 180 Parties qui sont tenues de le mettre en œuvre[1].

Il est une réponse aux stratégies de marketing particulièrement agressives des fabricants de tabac, à l’origine de l’explosion de l’épidémie tabagique dans le monde [2].  100 millions de personnes ont péri à cause du tabac au XXème siècle et si rien n’était fait, ce chiffre représenterait 1 milliard au XXIème siècle.

La finalité du traité est donc de réduire la consommation de tabac et de réduire l’exposition à la fumée de tabac (tabagisme passif) afin de « protéger les générations présentes et futures contre les effets dévastateurs sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux »[3].

Pour parvenir à « sortir le tabac », l’approche n’est pas d’en interdire la commercialisation mais de mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour lesquelles une efficacité a été démontrée de manière scientifique. Le traité réunit des mesures pour réduire la demande, mieux contrôler l’offre et modifier la norme.  L’importance de la consommation dans un pays est directement liée au caractère plus ou moins banal et « incontournable » du fait de fumer et à l’image positive ou pas associée à ce comportement, ces produits et son industrie.

Les mesures sont très diversifiées. Elles concernent aussi bien les politiques fiscales que la réglementation des produits, les actions de formation, de sevrage, la lutte contre le commerce illicite, les actions en justice etc. Mises en œuvre de manière coordonnées et sur la base de bonnes pratiques, elles  se renforcent mutuellement et doivent être à la base de toute stratégie de réduction de la consommation de tabac d’un pays.

La société civile et la coopération entre pays  sont fondamentales dans la mise en œuvre de ce traité. L’évaluation de la CCLAT souligne qu’elle a sauvé la vie de millions de personnes [4].  Il reste cependant encore beaucoup à faire [5].

  • Article 4 – Principes directeurs : le rôle essentiel de la société civile
  • Article 5.3 – Protection des politiques publiques à l’égard de l’interférence de l’industrie du tabac
  • Article 6 – Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac
  • Article 8 – Protection contre l’exposition à la fumée du tabac
  • Articles 9 et 10 – Composition des produits du tabac et information sur ces produits
  • Article 11 – Conditionnement et étiquetage des produits du tabac
  • Article 12 – Education, communication, formation et sensibilisation du public
  • Article 13 – Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage
  • Article 14 – Sevrage tabagique et dépendance au tabac
  • Article 15 – Le commerce illicite des produits du tabac
  • Article 16 – Vente aux mineurs et par les mineurs
  • Article 17 – Promouvoir une alternative viable à la culture du tabac
  • Article 18 – Protection de l’environnement et de la santé des personnes
  • Article 19 – Mise en cause de la responsabilité de l’industrie du tabac
  • Articles 20, 21 et 22 – Coopération scientifique et technique et Communication d’informations
  • Article 26 – Ressources financières

[1] https://www.who.int/fctc/cop/fr/

[2] https://www.who.int/tobacco/mpower/mpower_report_tobacco_crisis_2008.pdf

[3] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[4] https://www.who.int/fr/news-room/detail/10-01-2017-tobacco-control-can-save-billions-of-dollars-and-millions-of-lives

[5] https://www.who.int/fctc/reporting/WHO-FCTC-2018_global_progress_report.pdf

Articles de la CCLAT 

Article 4 – Principes directeurs : le rôle essentiel de la société civile

La Convention Cadre pour la Lutte AntiTabac de l’OMS, la CCLAT [1], est un traité international qui vise la réduction de la consommation de tabac sous toutes ses formes. En appui des mesures à adopter, elle prévoit des principes directeurs réunis dans l’article 4 du traité.

Ces principes directeurs abordent :

  • la nécessité d’une information validée accessible à tous concernant les multiples risques associés au tabac et les mesures pertinentes pour en réduire sa consommation,
  • l’exigence d’une volonté et d’un engagement politique constant à ce sujet,
  • l’importance de la coopération permettant le transfert de connaissances et compétences avec la mise en exergue de bonnes pratiques à suivre respectant les particularismes locaux,
  • l’efficacité des approches multisectorielles, coordonnées,
  • la question de la responsabilité de cette épidémie industrielle,
  • l’accompagnement structurel des acteurs en cas de reconversions vers d’autres activités économiquement viables,
  • l’implication de la société civile.

A cet égard, le traité dispose « La participation de la société civile est essentielle pour atteindre l’objectif de la Convention et de ses protocoles ».

Le rôle dévolu à la société civile est également évoqué dans le Préambule du traité et rappelé régulièrement dans les différents textes d’application.

L’Alliance pour la Convention Cadre (Framework Convention Alliance [2]), FCA, a été notamment créée en 1999 et officiellement établie en 2003. Elle est composée de plus de 500 organisations non gouvernementales de plus de 100 pays travaillant au développement, à la ratification et à la mise en œuvre de la CCLAT. Elle participe à l’ensemble des sessions de la Conférence des Parties du traité et aux groupes de travail qui en découlent avec un statut d’observateur. Elle contribue fortement à travers l’expertise de ses membres à la mise en œuvre du traité et à la protection des politiques publiques à l’égard de l’ingérence de l’industrie du tabac.

Pour en savoir plus :

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC2664518/

https://tobaccocontrol.bmj.com/content/21/4/e1

https://www.who.int/fctc/implementation/global-strategy-to-accelerate-tobacco-control/fr/

[1] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[2] https://www.fctc.org/

Article 5.3 – Protection des politiques publiques à l’égard de l’interférence de l’industrie du tabac

Le tabagisme est une épidémie industrielle On ne peut en effet comprendre l’évolution de la consommation de tabac, l’initiation à ces produits sans prendre en compte l’existence de l’industrie du tabac. Cette dernière est extrêmement puissante et sa seule finalité est de vendre ses produits et accroître ses marges bénéficiaires, quelles qu’en soient les conséquences.

Dans cette perspective, elle s’oppose avec force à toutes les mesures susceptibles de réduire la consommation de tabac. Ainsi aujourd’hui encore, les pays qui veulent mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le tabagisme mentionnent l’interférence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques comme l’obstacle essentiel à surmonter [1]– [2].

Le traité de l’OMS, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT, prévoit explicitement une disposition visant à protéger les politiques publiques de cette ingérence, il s’agit de l’article 5.3 qui dispose :

« En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale »[3].

Les pratiques d’interférence sont très larges[4].  Dans la plupart des cas, les agissements ne sont pas visibles car l’optique est d’influencer la décision au travers de mesures permettant de faire apparaître l’industrie comme respectable, crédible, « constructive » de telle sorte qu’elle s’impose comme un interlocuteur incontournable.

Pour aider les pays à se protéger, des directives d’application ont été élaborées et adoptées en 2008 [5]. Fondées sur les bonnes pratiques, elles prévoient de :

  • Mieux sensibiliser à la nocivité des produits du tabac et au fait qu’ils créent une dépendance ainsi qu’à l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de lutte antitabac ;
  • Adopter des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac et garantir la transparence de celles qui ont lieu ;
  • Rejeter les partenariats ainsi que les accords non contraignants ou sans force exécutoire avec l’industrie du tabac ;
  • Eviter les conflits d’intérêts chez les responsables politiques, publics et employés ;
  • Exiger la transparence et l’exactitude des informations fournies par l’industrie du tabac ;
  • Dénormaliser et réglementer les activités comme « socialement responsables » ;
  • Ne pas accorder de traitement préférentiel à l’industrie du tabac ;
  • Traiter l’industrie publique du tabac comme toute industrie du tabac.

[1] La notion d’interférence ou ingérence de l’industrie du tabac fait référence aux tactiques et stratégies utilisées directement ou indirectement par celle-ci pour influencer les politiques de santé publique, anéantir les efforts de la lutte antitabac et s’opposer aux mesures allant à l’encontre de ses intérêts financiers.

[2] https://fctc.who.int/who-fctc/reporting/implementation-database

[3] https://fctc.who.int/fr/home

[4] https://cnct.fr/lindustrie-du-tabac-des-pressions-et-une-influence-permanente-a-lencontre-des-mesures-de-sante-publique/  ou https://cnct.fr/communiques/lingerence-de-lindustrie-du-tabac-une-realite-en-france/

[5] https://fctc.who.int/fr/who-fctc/overview/treaty-instruments  (directives d’application) 

   Directives d’application de l’article 5.3

Article 6 – Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac

L’article 6 de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT [1] rappelle l’efficacité démontrée des politiques fiscales dynamiques pour réduire la consommation de tabac, en particulier auprès des jeunes et des personnes ayant peu de revenus. Celles-ci sont en effet plus sensibles aux augmentations importantes de prix [2].

Toute stratégie de réduction de la consommation de tabac doit inclure un volet fiscal, déployé en continu et reconduit.

Une taxation efficace du tabac constitue également une source importante de recettes pour les pays permettant notamment de prendre en charge les personnes malades du tabagisme et financer les actions de réduction de cette consommation.

Dans cette perspective, les politiques fiscales relèvent certes de la compétence des ministères des finances mais les ministères de la santé doivent être associés et les politiques fiscales doivent inclure des objectifs de réduction de la consommation de tabac. 

Des directives pour l’application concrète de cette disposition ont été adoptées à la Conférence des Parties de 2014[3]. Elles portent sur :

  • le suivi de l’évolution des prix, des revenus et de l’incidence sur la consommation des augmentations de taxes (élasticité),
  • les systèmes et les niveaux de taxation,
  • la nécessité d’avoir une taxation pour l’ensemble des produits du tabac afin de prévenir des transferts de consommation d’un produit vers un autre,
  • l’administration fiscale associée,
  • la prévention des stratégies de contournement susceptibles d’être déployées par les fabricants de tabac,
  • l’importance de ne pas accorder de franchises de taxes, en particulier aux voyages internationaux,
  • la coopération internationale en la matière
  • la protection de ces politiques fiscales à l’égard de l’interférence de l’industrie du tabac.

Le dernier rapport global de mise en œuvre de la CCLAT [4] souligne que l’application de cet article dans le monde pourrait être sensiblement améliorée avec moins des deux tiers des Parties au traité qui ont adopté les bonnes pratiques.

[1] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[2] Effectiveness of tax and price policies for tobacco control (IARC Handbooks of Cancer Prevention: Tobacco Control. Volume 14). Lyon, Centre international de Recherche sur le Cancer, 2011. https://publications.iarc.fr/Book-And-Report-Series/Iarc-Handbooks-Of-Cancer-Prevention/Effectiveness-Of-Tax-And-Price-Policies-For-Tobacco-Control-2011

WHO technical manual on tobacco tax administration. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2010. https://www.who.int/tobacco/publications/tax_administration/en/

Maîtriser l’épidémie : l’État et les aspects économiques de la lutte contre le tabac. Washington, DC, Banque mondiale, 1999. http://siteresources.worldbank.org/INTETC/Resources/375990-1113853423731/Curbing-Tobacco-French.pdf

[3] https://www.who.int/fctc/treaty_instruments/Guidelines_article_6_fr.pdf

[4] https://www.who.int/fctc/reporting/WHO-FCTC-2018_global_progress_report.pdf

Article 8 – Protection contre l’exposition à la fumée du tabac

Le devoir de protéger les individus contre la fumée de tabac s’enracine dans les droits et libertés fondamentaux des personnes. L’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, relatif à la protection contre l’exposition à la fumée du tabac, sert de fondement aux actions menées dans le but de réduire la morbidité liée au tabagisme passif. 

L’article 8 repose sur une affirmation de portée générale : « Les Parties reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort ». Il est motivé par le constat de la nocivité du tabagisme passif qui provoque de nombreuses maladies ainsi que des pertes économiques considérables. 

La Convention-Cadre sert de fondement aux actions conduites pour la lutte antitabac et revêt une importance d’autant plus grande qu’il crée une obligation pour les Parties à prendre des mesures. Dans le cadre de la protection des individus à l’exposition à la fumée de tabac, l’article 8 promeut la diffusion d’espaces non-fumeurs. Des mesures de protection contre la fumée de tabac doivent être mises en place dans les espaces à usage collectifs couverts tels que les lieux de travail, les transports publics, les lieux publics intérieurs. Par ailleurs, l’extension de ces mesures est encouragée dans « d’autres lieux publics ». 

Les directives relatives à l’article 8 visent à mettre en valeur les éléments clefs d’une législation qui vise à protéger les populations de la fumée de tabac. Elles abordent notamment la question du soutien du public par la sensibilisation à la lutte antitabac. En complémentarité de cet aspect informationnel, les directives prévoient l’adoption progressive une législation contraignante sur les environnements sans tabac, avec la promotion de l’interdiction de fumer.

L’expérience de nombreux pays démontre l’efficacité des mesures d’interdiction de fumer du tabac : l’interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les lieux publics a globalement entraîné la réduction significative de la prévalence tabagique (réf).

Articles 9 et 10 – Composition des produits du tabac et information sur ces produits

L’article 9 de la Convention-cadre de l’OMS, CCLAT, traite des tests et de l’analyse de la composition des produits du tabac et de leur réglementation. Son article 10 porte sur la communication aux autorités gouvernementales et au public, d’informations sur leur composition et leurs émissions[1].

Un des objectifs est d’aider les Parties (pays ayant ratifié le traité) à mettre au point une réglementation efficace des produits du tabac, afin de réduire les maladies et décès attribuables au tabac. En effet, l’industrie du tabac conçoit ses produits afin de les rendre attractifs et addictifs quelles qu’en soient les conséquences. De plus en plus de pays interdisent ces aromes y compris le menthol[2].

La réglementation concerne également des aspects de sécurité en particulier pour lutter contre les incendies.

Il est fait obligation aux fabricants et importateurs de communiquer aux autorités des informations utiles sur leur composition (raison d’être de tel ingrédient, changement dans la composition), afin de définir et mettre en œuvre des politiques pertinentes (mesures adaptées à chaque type de produit), mais aussi pour une meilleure surveillance du marché et l’évaluation des affirmations des industriels.

Enfin, la communication au public d’informations sur les constituants toxiques et les émissions des produits du tabac vise à informer des conséquences pour la santé et du risque mortel de la consommation de tabac.

La société civile a un rôle prépondérant à jouer en sensibilisant le public et en le mobilisant en faveur d’une réglementation de la composition des produits du tabac. Les manipulations autour des cigarettes soi-disant légères, ou encore des filtres des cigarettes et des normes utilisées dans les tests de laboratoires ont été révélées par des ONG à l’échelle internationale et notamment en France[3].

Référence :

Directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et autres ressources pour promouvoir l’application des articles 9 et 10 : https://www.who.int/fctc/treaty_instruments/guidelines_articles_9_10_2017_french.pdf?ua=1

[1] Les « émissions » désignent les substances qui sont libérées lorsque le produit du tabac est utilisé comme prévu. Par exemple, dans le cas des cigarettes et autres produits destinés à être brûlés, les émissions sont les substances que l’on trouve dans la fumée.

[2] Cf directive européenne 2014 sur les produits du tabac

[3] https://cnct.fr/communiques/scandale-du-filtergate/

https://cnct.fr/communiques/trous-filtres-enquete-preliminaire/.

Article 11 – Conditionnement et étiquetage des produits du tabac

L’article 11 de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT[1] aborde la question des emballages des produits du tabac.

L’objectif du conditionnement et de l’étiquetage des produits du tabac est que l’emballage des paquets de cigarettes, tabac à rouler, cigares, tabac chauffé, chicha, etc. devienne un support d’information sanitaire et non plus un support publicitaire. Il s’agit d’empêcher les fabricants de tabac de communiquer par l’intermédiaire de leurs paquets pour recruter et fidéliser les consommateurs au même titre qu’un « vendeur muet[2] ». Une telle mesure est efficace et économique[3] .

Dans cette perspective, le paquet ne doit pas comporter de mentions fallacieuses ou de descripteurs mensongers laissant entendre que tel paquet de tabac serait moins nocif qu’un autre. C’est ainsi que les termes « léger », « doux », « light » etc. sont proscrits.

En revanche des avertissements sont à apposer sur les paquets, dans la ou les langues du pays, pour alerter sur les risques sanitaires et autres risques liés à la consommation de tabac. Ces avertissements, associés à des images, doivent être régulièrement changés. Ils doivent également être d’une grande taille, visibles et lisibles.

De même des informations sur les ingrédients sont requises sur les paquets. L’information doit être qualitative. De simples données quantitatives, laissant sous-entendre que certains produits seraient moins dosés et donc moins toxiques, induisent le consommateur en erreur,

Tous les emballages de produits vendus au détail sont concernés : non seulement les paquets mais également les cartouches.

Pour mettre en œuvre cette dispositions du traité, des directives d’application, fondées sur les bonnes pratiques, ont été adoptées par la Conférence des Parties de 2008 [4]. Elles préconisent notamment l’instauration de paquets neutres. Ce dernier permet en effet de mieux mettre en exergue les avertissements sanitaires, d’empêcher les fabricants de contourner les législations en place et ainsi de casser le paquet comme support publicitaire[5].

[1] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[2] https://cnct.fr/le-paquet-de-cigarettes-utilise-comme-support-de-publicite/

[3] https://www.who.int/tobacco/control/legislation/key_elements/en/index2.html

[4] https://www.who.int/fctc/treaty_instruments/adopted/article_11/fr/

[5] https://cnct.fr/actualites/le-paquet-neutre-quelle-efficacite-dans-la-lutte-contre-le-tabagisme/

Article 12 – Education, communication, formation et sensibilisation du public

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac prévoit de compléter les mesures structurelles de lutte antitabac par des actions d’information et de sensibilisation. Les actions visent globalement à modifier les représentations sociales vis-à-vis du tabac ainsi qu’à développer l’esprit critique des individus. 

Afin de promouvoir les mesures d’éducation et de sensibilisation, la CCLAT préconise la mise en place de campagnes de prévention pour informer le public sur les conséquences négatives du tabagisme sur de nombreux secteurs : l’économie, l’écologie, la santé et promeut une approche multisectorielle. Les efforts de sensibilisation portent également sur le renforcement des compétences psychosociales des individus notamment via la promotion du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac. 

Les actions d’information concernent non seulement le grand public mais aussi les professionnels de santé et de la société civile : « les agents de santé, les agents communautaires, les travailleurs sociaux (…) ». Ces acteurs sont présentés comme des relais de communication importants par l’article 12 de la Convention Cadre. La plateforme Génération sans Tabac constitue l’une des initiatives de la société civile francophone visant à répondre à cette préoccupation.  

Dans un secteur marqué par une entreprise de désinformation de la part de l’industrie du tabac, l’enjeu de l’accès à une information fiable et vérifiée est primordial. L’article 12 de la Convention Cadre rappelle ainsi l’importance de « l’accès du public (…) à un large éventail d’informations concernant l’industrie du tabac pertinentes au regard de l’objectif de la Convention ». Dans ce contexte, les directives pour l’application de l’article rappellent l’importance du recours à des données issues de la recherche et inspirées des meilleures pratiques.

Article 13 – Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage

Reconnaissant, dans son alinéa 1 « que l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage réduira la consommation des produits du tabac », l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, CCLAT, contient la disposition suivante :

« Chaque Partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ».

Pour remplir de telles obligations, les Parties (pays ayant ratifié le traité) peuvent s’appuyer de grands principes directeurs regroupant les meilleures pratiques en la matière, aussi bien sur le plan intérieur qu’au niveau international.

ll est acquis que la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage accroissent l’usage du tabac. Pour être efficace, un tel interdit doit donc être global et s’appliquer à toute forme de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage. C’est-à-dire à toute forme de communication (« exportée » à partir du territoire d’une Partie, ou arrivant sur son territoire), recommandation ou action commerciale, et à toute forme d’activité ou évènement ou personne ayant pour but, effet ou effet vraisemblable, de promouvoir, directement ou indirectement, un produit du tabac ou l’usage du tabac.

Si l’interdiction ne porte que sur certaines formes de publicités, les cigarettiers transfèrent inévitablement leurs dépenses vers d’autres stratégies en utilisant des moyens détournés pour promouvoir les produits et l’usage du tabac, notamment auprès des jeunes.

Cette interdiction stricte doit s’appliquer à l’ensemble des produits du tabac, quels qu’ils soient et quels que soient les supports. Dans cette perspective, la promotion du tabac par le biais des influenceurs, des placements comportementaux dans les films etc. sont également des pratiques marketing incitatrices à la consommation.

Une surveillance et des sanctions efficaces, facilitées par des programmes d’éducation et de sensibilisation, sont à prévoir. Un soutien actif de la société civile afin de développer ces lois et en garantir l’application, jumelé à une coopération internationale productive, jouent un rôle fondamental pour l’élimination de toute forme de publicité en faveur du tabac.

Référence :

Directives pour l’application de l’article 13 (publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : https://www.who.int/fctc/guidelines/article_13_fr.pdf

Article 14 – Sevrage tabagique et dépendance au tabac

Le traité de l’OMS, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT[1], réunit des mesures qui permettent de réduire la consommation de tabac en prévenant l’entrée dans le tabagisme, en promouvant le sevrage et en aidant les fumeurs à arrêter et réduire leurs risques. 

L’article 14 est consacré à la diminution de la demande par le sevrage tabagique et la prise en charge de la dépendance à l’égard du tabac. En raison du caractère hautement addictif de la nicotine[2], il est extrêmement difficile d’arrêter la consommation de tabac. Cependant l’arrêt du tabac chez les fumeurs permet de diminuer à court terme la prévalence tabagique et sa prise en charge constitue le deuxième traitement le plus pertinent en terme de coût/efficacité après les vaccinations infantiles[3]–[4] .  Le sevrage doit donc être mené de pair avec les autres mesures de lutte antitabac.

La CCLAT préconise que la prise en charge s’appuie sur les données scientifiques avec des recommandations définies au sein de chaque pays. La promotion du sevrage doit être systématiquement développée dans les établissements de santé, d’enseignement mais aussi au sein des lieux de travail ou encore de pratique sportive.

La prise en charge doit être inclue dans l’ensemble des programmes et plans de santé des pays et s’appuyer sur les professionnels de santé formés. L’enjeu est d’assurer un repérage systématique et une offre de soins spécialisés dans le traitement de la dépendance au tabac, accessible à l’ensemble des fumeurs. Les professionnels de santé jouent un rôle majeur : exemplaires dans leurs comportements et devant intégrer systématique la question du tabac, de son arrêt dans leurs pratiques médicales.

Des directives d’application[5] ont été adoptées à la 4ème session de la Conférence des Parties en 2010. Elles sont fondées sur les bonnes pratiques et sur une coopération entre les pays pour permettre une plus grande accessibilité aux traitements.

[1] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[2] https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/22470287

[3] http://www.treatobacco.net/en/page_159.php

[4] file:///C:/Users/CNCT/Downloads/Aspect%20Consortium%20Tobacco%20or%20Health.pdf

[5] https://www.who.int/fctc/guidelines/guidelines_art14_cop4_8_fr.pdf

Article 15 – Le commerce illicite des produits du tabac

De quoi s’agit-il ?

Le commerce illicite[1] des produits du tabac englobe la contrebande, la contrefaçon et la fabrication illégale. Il se distingue des achats transfrontaliers qui peuvent être licites, jusqu’à un certain plafond, par exemple au niveau du marché unique européen.

Ampleur et enjeux de la lutte contre ces trafics

L’Organisation mondiale de la Santé estime qu’environ 10% des 5 5000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite. 

Le commerce illicite met à mal certaines politiques de lutte contre le tabagisme, notamment les augmentations de taxes car ces marchés parallèles proposent des cigarettes à moindre coût ce qui les rend plus accessibles. Il est également responsable d’un manque à gagner de recettes fiscales principalement destinées à financer une partie des coûts sanitaires et sociaux provoqués par le tabac. Enfin, ces trafics renvoient à des réseaux de criminalité organisés pouvant financer des organisations terroristes et ils posent un problème de sécurité.

Comment lutter contre le commerce illicite ?

Les fabricants de tabac sont les principaux bénéficiaires de ce commerce illicite du tabac, lorsqu’ils ne l’organisent pas eux-mêmes. Il importe de rappeler que l’essentiel des cigarettes du commerce parallèle sont fabriquées dans les usines des cigarettiers. C’est la raison pour laquelle il convient de contrôler les flux de tabac, depuis la fabrication jusqu’aux lieux de vente. C’est essentiellement par un contrôle de l’offre, une coopération technique et judiciaire internationale et l’application de sanctions lourdes que l’on peut réduire ce commerce. 

L’Article 15 de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT, prévoit le marquage des produits, le principe d’un suivi et d’une traçabilité de ceux-ci, la collecte de données et l’échange d’informations ainsi que le développement des contrôles. Lors de la deuxième  Conférence des Parties de la CCLAT en 2007, les pays ont cependant décidé de compléter ces dispositions par un protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac adopté en 2012 et entré en vigueur depuis septembre 2018.                                                                                                                                    

[1] Définition Commerce illicite dans le traité de la CCLAT : Toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité.

Article 16 – Vente aux mineurs et par les mineurs

La première cigarette est très souvent fumée à l’adolescence[1]. Or 2 enfants sur 3 qui testent une cigarette « juste pour voir » deviendront fumeurs quotidiens, au moins une partie de leur vie[2]. La dépendance tabagique s’installe très rapidement, y compris pour des consommations faibles et irrégulières. Il est donc essentiel de prévenir au maximum l’accès des jeunes aux produits du tabac, d’autant que plus l’initiation intervient tôt dans la vie et plus la dépendance, l’importance de la consommation ainsi que le risque de décès d’une maladie en lien avec le tabac sont élevés.

L’article 16 de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT, réunit diverses dispositions destinées à protéger les jeunes de l’initiation au tabagisme à travers les mesures suivantes :

  • L’affichage d’une signalétique d’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs,
  • Le contrôle par le vendeur d’une pièce d’identité attestant de l’âge du client,
  • L’impossibilité d’accéder directement à un produit du tabac avec en corollaire l’interdiction des distributeurs automatiques, ou les distributions gratuites de produits du tabac,
  • L’interdiction de la vente à l’unité ainsi que les petits paquets de quelques unités, dits « paquets enfants »,
  • L’interdiction des jouets, confiseries, encas ou autres objets ayant la forme de produits du tabac,

L’article 16 prévoit également que les mineurs ne puissent vendre des produits du tabac.

Tous les pays ayant adopté ces mesures et les ayant appliquées, de manière effective, dans le cadre d’une stratégie globale, ont diminué la consommation de tabac des jeunes. En revanche, la simple promulgation d’un texte sans mesures d’accompagnement, sans contrôles et sanctions en cas de non-respect par les vendeurs n’est pas efficace.

Les mesures d’accompagnement renvoient à la communication sur les enjeux de cette mesure auprès du grand public comme des vendeurs, à la formation de ces derniers, à la mise en place de contrôles réguliers sous la forme de clients mystères[3] et l’application de sanctions dissuasives financières et administratives en cas de non-respect. 

Pour en savoir plus :

[1] Le Nézet O, Janssen E, Brissot A, Philippon A, Shah J, Chyderiotis S, et al. Les comportements tabagiques à la fin     de l’adolescence. Enquête Escapad 2017. Bull Epidémiol Hebd. 2018;(14-15):274-82. http://invs.santepubliquefrance.fr/beh/2018/14-15/2018_14-15_2.html

[2] Birge M, Duffy S, Miler JA Hajek P.

What proportion of people who try one cigarette become daily smokers? A meta analysis of representative surveys. Nicotine Tob Res 2018; 20: 1427-1433 https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/29126298

[3] La technique du « client mystère » consiste à demander à un mineur de simuler l’achat de tabac, sous la vigilance, à distance, d’un inspecteur en civil, ou d’un adulte impliqué dans l’étude.

Article 17 – Promouvoir une alternative viable à la culture du tabac

La promesse du développement économique est souvent faite par les cigarettiers pour inciter les pays à encourager la culture du tabac dans les pays à faibles et moyens revenus, à tel point que ces derniers en concentrent aujourd’hui plus de 90% de la production mondiale[1]. Cependant, après plusieurs décennies, force est de constater que le développement de la culture du tabac ne s’est pas accompagné d’une quelconque prospérité économique. Bien au contraire, celle-ci entraîne une paupérisation multi-générationnelle des agriculteurs, encourage le travail des enfants, expose les populations à différentes maladies, et détruit durablement les écosystèmes locaux (pollution des sols et des eaux, déforestation, inondations, sécheresses, disparition d’espèces animales[2]).

Cependant, des économies entières dépendent de cette activité. C’est notamment le cas du Malawi, septième producteur mondial de tabac, qui représente 70% des recettes du pays en devises étrangères[3]. Pour promouvoir la culture du tabac auprès des populations, l’industrie du tabac propose des prêts financiers et matériels aux cultivateurs, que ces derniers, par la faible rentabilité de leur activité, n’arrivent bien souvent pas à rembourser à la fin de la récolte, les inscrivant dans un cercle vicieux d’endettement et de dépendance fianancière.

La lutte contre le tabac ne se borne pas à la lutte contre le tabagisme. Elle doit en effet être comprise de manière systémique, c’est-à-dire depuis la production jusqu’à la consommation. Pour lutter équitablement contre l’industrie du tabac, il faut également prendre en compte ses externalités : une baisse générale de la demande entraîne automatiquement une baisse des prix de la feuille du tabac, et ainsi une baisse substantielle de revenus pour les pays producteurs.

Compte tenu du fort degré de dépendance de certains pays et certaines populations à l’égard de la feuille de tabac, la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac a intégré dans son article 17 la nécessité de fournir un « appui à des activités de remplacement économiquement viables[4] », c’est-à-dire une alternative crédible à la culture du tabac.

[1] Maria Zafeiridou, Nicholas S Hopkinson, Nikolaos Voulvoulis,  « Cigarette Smoking: An Assessment of Tobacco’s Global Environmental Footprint Across Its Entire Supply Chain », American Chemical Society, 3 juillet 2018.

https://pubs.acs.org/doi/pdf/10.1021/acs.est.8b01533?rand=r0fqiked

[2] Margarete C Kulik, Stella Aguinaga Bialous, Spy Munthali, Wendy Max, « Tobacco growing and the sustainable development goals, Malawi », Bull World Health Organ, 1er mai 2017. https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5418823/pdf/BLT.16.175596.pdf

[3]  DAVIES Peter. « Malawi : addicted to the leaf », BMJ Global Health. 2003.

https://tobaccocontrol.bmj.com/content/12/1/91.full 

[4] https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/42812/9242591017.pdf?sequence=1

Article 18 – Protection de l’environnement et de la santé des personnes

La Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte est un texte complet qui considère les politiques contre le tabagisme dans leur globalité. Il s’agit d’appréhender la question du tabac dans son ensemble, depuis la production, la fabrication, jusqu’à la consommation. Le préambule de la Convention rappelle la lutte contre « les « conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices » de cette dernière. Le rôle des associations de défense de l’environnement est particulièrement affirmé.

La problématique du tabac ne se borne en effet pas seulement à la question sanitaire et aux dangers de sa consommation. Qu’il s’agisse des quantités de pesticides déversés dans les cultures de tabac, de la déforestation de masse, de la destruction d’écosystèmes entiers, de la pollution des terres et des eaux, des émissions de gaz à effet de serre l’impact environnemental est majeur.

En définitive, les cigarettiers s’opposent directement ou indirectement à une écrasante majorité des Objectifs de Développement Durable, tels qu’ils ont été définis par l’ONU[1].

De cette façon, l’article 18 de la CCLAT rappelle la nécessité des Parties de tenir compte des impératifs environnementaux dans l’ensemble du cycle de production des produits de tabac.

La Convention requiert également

  • d’informer les populations des dégâts induits par le tabac sur le plan environnemental, ces dégâts étant dans une large mesure méconnus,
  • de lutter contre la pollution que représente le tabagisme passif
  • de protéger la santé des planteurs, exposés à des doses massives de nicotine, de pesticides etc. qui développent des maladies professionnelles,
  • de veiller à respecter l’environnement lors des destructions des matériels et produits de contrebande.

L’industrie du tabac ayant démontré son incapacité à réformer ses pratiques, l’article 18 de la santé rappelle que la possession du meilleur état de santé constitue l’un des « droits fondamentaux de tout être humain », selon la Convention de l’Organisation Mondiale de la Santé de 1946[2].

[1] https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

[2] https://www.who.int/governance/eb/who_constitution_fr.pdf

Article 19 – Mise en cause de la responsabilité de l’industrie du tabac

Le traité de l’OMS la convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT , présente notamment comme caractéristique d’avoir été élaboré en se protégeant de l’interférence de l’industrie du tabac et posant le principe que l’intérêt général de la santé des populations était inconciliable avec celui de cette industrie.

Différents articles du traité vont même au-delà puisqu’ils concernent plus particulièrement la mise en cause de la responsabilité de cette industrie dans l’épidémie tabagique. L’article 4.5 et surtout l’article 19 stipulent « les Parties envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir leurs lois existantes en matière de responsabilité pénale et civile, y compris, le cas échéant, une indemnisation ».

La convention de la CCLAT préconise une coopération entre les Parties (pays ayant ratifié le traité) en appui de procédures visant à faire établir la responsabilité de cette industrie civile, pénale voire criminelle.

Cette coopération concerne la connaissance des dégâts induits par la consommation de tabac, les pratiques de cette industrie mais aussi les législations concernant les modalités d’actions judiciaires ainsi que les jurisprudences associées aux procédures. En dépit des difficultés, l’action en justice représente un moyen particulièrement efficace pour contraindre l’industrie du tabac à respecter les législations en vigueur voire l’amener à réparer les préjudices causés.

L’expérience d’un pays comme la France démontre tout particulièrement le rôle des actions en justice à l’encontre des fabricants et de leurs alliés. L’évaluation de la politique publique de lutte contre le tabagisme par la Cour des comptes il y a quelques années saluait ainsi cette contribution majeure de la société civile en France soutenue par les pouvoirs publics.

D’autres pays francophones s’inscrivent dans cette dynamique et les Parties au traité sont invitées à développer cette modalité d’action. Cette dernière a fait l’objet de travaux pour différentes conférences de parties et des supports ont été conçus en appui pour les pays.

Articles 20, 21 et 22 – Coopération scientifique et technique et Communication d’informations

Le traité de l’OMS, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT [1], prévoit un volet important relatif à la recherche, la surveillance de l’épidémie, l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques et la coopération. Différents articles sont spécifiquement dédiés à ces sujets.

Les volets de la recherche et de la coopération doivent ainsi être structurés au niveau national mais également dans le cadre des organisations régionales auxquelles peuvent se rattacher les Parties. Ainsi l’Union Européenne joue-t-elle un rôle essentiel dans ces domaines [2].

Les thèmes de recherche abordés sont très larges et portent aussi bien sur les déterminants de la consommation que ses conséquences ou encore sur l’évaluation des politiques publiques en matière de lutte antitabac et les accompagnements structurels à prévoir. L’ensemble des acteurs concernés doivent s’appuyer sur ces données rigoureuses.

Une attention particulière nécessite être apportée à la surveillance de l’épidémie avec la définition d’indicateurs sanitaires, économiques et sociaux. De même, le recueil des données doit faire l’objet d’une coopération de telle sorte qu’il y ait une harmonisation dans les recueils, l’analyse et la diffusion des résultats.

Les Parties au traité sont tenues de rendre compte régulièrement de la mise en œuvre du traité dans leur pays. Les rapports sont ainsi publiés et accessibles sur le site du Secrétariat de la Convention[3]. L’objectif est de parvenir à une effectivité des mesures du traité par un effet d’entraînement et d’émulation entre les pays. Il est également de pouvoir identifier les leviers et difficultés rencontrées afin d’accompagner les pays. La société civile joue un rôle en appui de stratégies de mise en œuvre du traité avec la définition de priorités et des moyens associés[4]–[5].

La coopération peut concerner toutes les dimensions : scientifique, technique, juridique etc.  Elle a vocation à renforcer mutuellement les capacités des Parties. Elle est au cœur du traité de la CCLAT, quel que soit le profil de pays même si un effort plus particulier doit être développé en direction des pays à faibles revenus.

[1] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[2] http://www.horizon2020.gouv.fr/cid73300/comprendre-horizon-2020.html

[3] https://www.who.int/fctc/reporting/fr/

[4] https://www.fctc.org/wp-content/uploads/2018/09/FCACOP8BriefGlobal_Strategy_FR.pdf

[5] https://www.who.int/fctc/cop/sessions/cop8/COP8_Report-fr.pdf

Article 26 – Ressources financières

Le tabagisme est une épidémie industrielle et les moyens dont dispose l’industrie du tabac sont majeurs. Pour contrer cette puissance d’action, il convient de prévoir un minimum de financements à la lutte antitabac. De fait, la mise en place d’une stratégie de réduction de la consommation de tabac est particulièrement coût – efficace sur le plan financier. Nombre de mesures sont susceptibles non seulement de réduire la consommation de tabac mais également de réduire les charges et d’accroître les revenus[1]–[2].

Le traité de l’OMS, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac, CCLAT[3] intègre un volet relatif aux ressources financières afin de parvenir aux objectifs fixés.

L’obligation d’affecter les moyens requis s’applique à l’échelle des Parties proprement dites (pays ayant ratifié le traité et devant le mettre en œuvre).

Mais la Convention encourage également les Parties à utiliser les canaux existants de coopération internationale ainsi que l’assistance au développement pour soutenir l’adoption et le renforcement des programmes de lutte contre le tabagisme, en particulier dans les pays en développement. La lutte contre le tabagisme, à travers la mise en œuvre coordonnée de l’ensemble des mesures de la Convention, constitue en effet un des moyens de parvenir à la réalisation des objectifs du développement durable [4] – [5]. Dans cette perspective, il est particulièrement recommandé pour les pays définissant des stratégies de développement et bénéficiant de financements associés d’intégrer la lutte contre le tabagisme. La finalité est ainsi de mobiliser toutes les ressources financières, techniques humaines disponibles.

La fiscalité des produits du tabac constitue une modalité pour financer la lutte contre le tabagisme[6]. La taxation peut aussi concerner l’industrie du tabac en la faisant contribuer aux dégâts et coûts occasionnés par la consommation de ses produits selon le principe économique du pollueur = payeur.

[1] https://cancercontrol.cancer.gov/brp/tcrb/monographs/21/docs/m21_complete.pdf

[2] Lightwood J, Glantz SA (2013) The Effect of the California Tobacco Control Program on Smoking Prevalence, Cigarette Consumption, and Healthcare Costs: 1989–2008. PLoS ONE 8(2): e47145. doi:10.1371/journal.pone.004714

[3] https://www.who.int/fctc/text_download/fr/

[4] https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

[5] https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/health/

[6] https://www.who.int/fctc/treaty_instruments/Guidelines_article_6_fr.pdf

 

Publié le 17 décembre 2019