Emily O’Reilly, médiatrice de l’Union européenne, a lancé une enquête afin d’évaluer si la Commission européenne respecte ses engagements internationaux en matière de transparence sur les actions de lobbying menées par l’industrie du tabac.
Le Médiateur européen est une instance de l’Union européenne dont la mission est de mener des enquêtes sur des cas signalés de mauvaise administration. En particulier, il s’agit souvent de vérifier le bon respect des procédures administratives des institutions.
Un problème de transparence identifié par la Médiatrice de l’Union européenne
Dans une lettre ouverte à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, Emily O’Reilly a indiqué ouvrir une enquête, afin de comprendre dans quelle mesure « la Commission veille à ce que ses interactions avec les représentants des intérêts du tabac soient transparentes »[1]. Selon elle, alors qu’il est probable que l’industrie du tabac cherchera à contester toute initiative réglementaire visant à réduire la consommation tabagique dans l’Union européenne, il arrive de manière récurrente que la Commission ne rende pas public le détail des réunions qui se déroulent en dessous des Directions Générales, en dehors de celle de la santé ou celle relative à la fiscalité et l’union douanière.
La Convention-cadre de l’OMS peu respectée par l’Union européenne
Pour la médiatrice de l’Union européenne, les pratiques actuellement en cours dans les institutions ne permettent pas un examen complet des interactions entre la Commission et l’industrie du tabac. Pourtant, la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, ratifiée par l’Union européenne, exige de ses Parties qu’elles garantissent que les interactions entre les décideurs publics et les représentants de l’industrie du tabac soient réalisées en toute transparence, et soient limitées au strict nécessaire. Par ailleurs, l’article 5.3 de la CCLAT contraint l’Union européenne à garantir que l’élaboration des politiques publiques ne soit pas influencée par les intérêts de l’industrie du tabac. De ce fait, pour mener son enquête, Emily O’Reilly a invité la présidente de la Commission européenne à lui fournir l’ensemble des interactions, « y compris les réunions et les appels (vidéo) entre les commissaires, leurs cabinets et/ou les membres du personnel de la Commission et les représentants des intérêts du tabac, qui ont eu lieu en 2020 et 2021 ».
La forte influence des fabricants à la Commission européenne
Alors que le rôle des institutions européennes est essentiel dans le processus de réglementation des produits du tabac, notamment en matière de fiscalité, de nombreux observateurs soulignent la forte influence de l’industrie du tabac à la Commission. Ainsi, un rapport publié en 2019 montrait que la Commission refusait partiellement, voire totalement, la divulgation d’informations pourtant indispensables pour assurer une transparence dans ces interactions. Ce lobbying, destiné à « bloquer, modifier ou retarder » les réglementations sur le tabagisme, selon les propres mots de British American Tobacco, a des répercussions directes sur la capacité des pouvoirs publics à endiguer l’épidémie tabagique en Union européenne, où environ 20% des adultes y sont encore fumeurs[2]. En particulier, la directive européenne sur les produits du tabac de 2014 (TPD), dont l’interdiction des cigarettes et du tabac à rouler mentholés a été l’une des conséquences, a été identifiée comme l’un des dossiers de l’Union européenne ayant subi la plus forte pression de lobbying.
FT
[1] Ombudsman, Letter from the European Ombudsman to the European Commission on the transparency of its interactions with representatives of the tobacco industry, 30/11/2021, (consulté le 01/12/2021)
[2] Ibid
