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Québec : Condamnation d’une chaîne de détaillants de tabac pour vente illégale de tabac à une mineure

Le 31 mars 2020, la Cour supérieure du Québec a rejeté le recours  de la chaîne de détaillants de tabac, les dépanneurs Couche-Tard, pour une condamnation de vente de tabac à une mineure dans un magasin de Granby, au Québec. La société de débitants de tabac a été déclarée coupable d’une telle vente prohibée par l’article 13 de la Loi de lutte contre le tabagisme au Québec.

Un employé dans un des magasins de la chaîne a en effet accepté de vendre à une mineure, une aide-inspectrice de 16 ans mandatée par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour ce faire — sans avoir d’abord vérifier son âge.

Les juges, en première instance, avaient déjà condamné la chaîne de débitants (nommés dépanneurs au Québec) considérant qu’outre l’employé, la personne morale devait également être tenue pour responsable du non-respect de la loi. Constatant que l’infraction avait été commise et que les modalités de contrôle systématique de l’âge du client n’avaient pas été respectées, la conviction du vendeur selon laquelle le client lui paraissait majeur ne pouvait être retenue et la supervision de l’employé a été jugée défaillante. Le recours en appel a également été rejeté.

Comme en France, toute personne qui désire acheter du tabac est tenue de prouver qu’elle est majeure sur demande de l’exploitant du commerce ou d’un employé de celui-ci. Cette preuve doit se faire au moyen d’une pièce d’identité officielle avec photo. Tout détaillant de tabac, quel qu’il soit, doit refuser de vendre du tabac à une personne si cette dernière est mineure ou lorsqu’il considère que la pièce d’identité présentée par cette personne ne permet pas de prouver son identité.

L’interdiction légale de la vente de tabac aux mineurs existe depuis 1998 au Québec et 2003 en France. D’abord interdite aux moins de 16 ans en France, elle a été élargie à partir de 2009 à tout mineur. L’évolution comparée de l’effectivité de la mesure selon la France et le Québec est très instructive. Le niveau de conformité au Québec était initialement médiocre et trop faible pour avoir une efficacité sur la prévalence des jeunes avec seulement 37% des détaillants de tabac qui respectaient cette interdiction en 2003. La France faisait état de résultats encore pires avec une effectivité de la mesure auprès des moins de 16 ans en 2006 de seulement 26%[1] .  Une nouvelle évaluation réalisée en 2011[2] a fait état de résultats toujours très mauvais en France avec 15% seulement des buralistes refusant de vendre à des mineurs de 17 ans.  Ces résultats étaient confirmés par d’autres études réalisées auprès des adolescents fumeurs indiquant s’approvisionner dans 94% des cas chez les buralistes. Une nouvelle évaluation réalisée en 2019[3] auprès d’un échantillon représentatif de débits de tabac alertait une fois de plus sur l’absence d’application de la mesure en France : parmi les adolescents fumeurs de 17 ans, le respect de la loi par les buralistes en France était seulement de 7%. Par comparaison, le taux de conformité au Québec représente aujourd’hui 93%. Le Québec est parvenu à ce niveau d’effectivité grâce aux contrôles réalisés dans les débits[4].

De même cette décision des autorités judiciaires québécoises souligne l’importance de la sanction en cas d’infraction et la responsabilité du vendeur de même que celle du débit de tabac en tant que personne morale.

©Génération Sans Tabac


[1] Enquête LH2 pour le CNCT, réalisée auprès d’un échantillon représentatif de buralistes de 400 points de vente du 31 janvier 2006 au 18 février 2006

[2] https://cnct.fr/communiques/interdiction-de-vente-de-tabac-aux-mineurs-le-cnct-interpelle-letat/

[3] https://cnct.fr/actualites/linterdiction-de-vente-de-tabac-aux-mineurs-une-mesure-largement-inappliquee/

[4] Xavier Elharrar et al. « Interdiction de vente de tabac aux mineurs en France et au Québec : comparaison du cadre législatif, de son application, et du tabagisme des adolescents »

©Comité National Contre le Tabagisme |

Publié le 22 avril 2020