En attendant la révision de la directive européenne sur les produits du tabac, un article d’une revue juridique fait le point sur les dispositions actuelles, essentiellement en direction des producteurs étatsuniens de tabac chauffé.
Pour être introduits sur le marché européen, les produits du tabac doivent se conformer à la Directive européenne sur les produits du tabac (TPD), la version en cours datant de 2014. Certains aménagements ont cependant été apportés à la version actuelle de la TPD, notamment afin de prendre en compte les produits de tabac chauffé ou les nouvelles cigarettes à base de plantes. Dans un article publié dans The National Law Revue, le centre de ressources en ligne Packaging Law, spécialiste des questions réglementaires relatives aux emballages et issu du cabinet indépendant Keller and Heckman, fait le point sur les mesures actuellement en vigueur en Europe[1].
Le tabac chauffé fait bien partie des produits du tabac
Parmi les modifications déjà apportées à la TPD, figure l’élargissement de la notion de produits du tabac. La TPD englobe aujourd’hui non seulement les produits de tabac chauffé[2], mais aussi les cigarettes électroniques et les cigarettes à base de plantes. Ces deux derniers produits ne contiennent pas de tabac, mais se fument ou contiennent de la nicotine, ce qui suffit pour les rattacher à cette directive.
Signifier que les produits du tabac chauffé sont des produits du tabac peut sembler une évidence ; celle-ci était pourtant démentie par Philip Morris France (PMF), jusqu’à ce qu’un jugement vienne confirmer que son dispositif IQOS est bien un produit du tabac, tout comme les recharges Heets sans lesquelles il ne peut fonctionner[3].
Les caractéristiques des produits doivent être détaillées avant mise sur le marché
Avant tout lancement de produits du tabac sur le marché, les fabricants doivent soumettre une notification aux autorités des états membres. Cette demande doit comporter des informations sur 1) les ingrédients qui composent ces produits, 2) les émissions provenant de l’usage de ces produits, 3) les études et recherches conduites sur les ingrédients et les émissions ou auprès des consommateurs, et 4) une fois l’an, des informations sur les volumes de ventes de ces produits. Des informations supplémentaires sont exigées pour les cigarettes ou les produits de tabac à rouler contenant certains additifs répertoriés. Les fabricants de cigarettes électroniques doivent par ailleurs fournir des détails sur les composants et le fonctionnement de leurs produits, et sur les dosages de nicotine contenus et absorbés.
La TPD fixe également des seuils d’émissions et des méthodes d’analyse, et interdit les ingrédients carcinogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ou qui nuisent à la santé humaine. Elle limite ainsi le volume des contenants d’e-liquides, et interdit que le taux de nicotine de toutes les cigarettes électroniques dépasse 20 mg/ml. Les arômes, quant à eux, sont à présent interdits dans les cigarettes, le tabac à rouler et le seront pour le tabac chauffé d’ici juillet 2023. La TPD réglemente par ailleurs les emballages et impose la présence d’avertissements sanitaires sur les produits. Les produits du tabac doivent enfin respecter un système de traçabilité via un code d’identification unique et un marquage de sécurité censé prévenir la contrebande et contrefaçon. La vente à distance peut être réglementée par les états membres.
Transposition de la TPD au niveau national
Comme pour toutes les directives européennes, les états membres doivent transposer ces textes dans leur législation nationale dans un délai temporel fixe. Au niveau de la DPT, ils peuvent également adopter des dispositions les renforçant en le notifiant à la Commission et aux autres Etats Membres. Certains états, comme la France, ont ainsi pu adopter un paquet neutre et standardisé pour les cigarettes et le tabac à rouler, ou interdire certains produits du tabac et de la nicotine pour des motifs de santé publique. S’inscrivant dans la lignée du Plan européen de lutte contre le cancer, une révision de la TPD est prévue en 2024.
L’Union Européenne est d’une manière générale et dans le domaine du tabac en particulier souvent à l’origine de réglementations protectrices pour les consommateurs et dans le domaine de la santé. Aussi le lobby déployé par le secteur du tabac au niveau des institutions européennes est majeur dans la mesure où les normes et décisions appliquées dans cette région du monde s’imposent souvent aux autres.
Pour en savoir davantage sur le tabac chauffé, consultez notre décryptage.
Mots-clés : TPD, tabac chauffé, produits du tabac, IQOS
MF
[1] The EU’s Tobacco Products Directive: Revisiting the Requirements and Updates on Heated Tobacco Products, The National Law Review, 2023, Volume XIII, Number 41, publié le 7 février 2023, consulté le 10 février 2023.
[2] Commission Delegated Directive (EU) 2022/2100 of 29 June 2022 amending Directive 2014/40/EU of the European Parliament and of the Council as regards the withdrawal of certain exemptions in respect of heated tobacco products, Eur-Lex.
[3] CNCT, Le CNCT fait condamner Philip Morris pour publicité illicite de son dispositif IQOS, communiqué de presse, publié le 3 décembre 2021, consulté le 10 février 2023.
