Le 20 octobre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sera examiné par les députés de l’Assemblée nationale, après un premier passage en Commission des Affaires Sociales quelques jours auparavant. Le vote du PLFSS est un moment charnière pour la lutte contre le tabagisme en France, mais également pour les fabricants.
Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, émanant de l’exécutif, détermine notamment l’évolution de la fiscalité sur l’ensemble des produits du tabac, soit l’outil le plus efficace pour réduire la consommation tabagique. Présenté en Conseil des ministres fin septembre, il a fait l’objet d’un premier examen à la Commission des Affaires sociales, avant d’être examiné en séance plénière à partir du 20 octobre.
Inflation, tabac à rouler, tabac chauffé : ce qui pourrait changer
En matière de tabac, trois choses sont à retenir dans le PLFSS, tel que présenté par le gouvernement. D’abord une indexation de la fiscalité du tabac sur les niveaux réels d’inflation. Jusqu’à présent, la hausse mécanique de la fiscalité, en principe indexée à l’inflation à l’année N-2, était plafonnée à 1,8%. Compte tenu du contexte de la guerre en Ukraine et des hauts niveaux d’inflation constatés à l’heure actuelle, le PLFSS propose une indexation à l’année N-1, en supprimant le plafonnement à 1,8%. L’objectif d’une telle mesure est d’éviter que le prix du paquet ne devienne relativement moins cher en comparaison des autres produits de consommation courante.
Ensuite, le PLFSS propose aux députés de continuer le rattrapage fiscal du tabac à rouler sur les cigarettes manufacturées, amorcé depuis plusieurs années. En effet, un fort différentiel de prix entre produits du tabac a tendance à conduire à des reports de consommation, préjudiciables pour la santé publique.
Enfin, le PLFSS prévoit la création d’une catégorie fiscale spécifique pour le tabac chauffé, sur la base d’une taxation à l’unité, conformément aux recommandations de l’OMS, comme des acteurs de lutte contre le tabagisme, comme le Comité national contre le tabagisme (CNCT), l’Alliance contre le tabac (ACT), ou encore la coalition européenne d’ONG Smoke Free Partnership (SFP). Telle quelle, la mesure entraînerait une hausse conséquente de la fiscalité pour ces nouveaux produits du tabac.
Les amendements pour abandonner les hausses de taxes retoqués en Commission
Lors de l’examen du PLFSS en Commission des Affaires sociales, plusieurs amendements ont été déposés dans l’objectif d’abandonner l’indexation de la fiscalité du tabac sur les niveaux réels d’inflation, et remplacer la taxation du tabac chauffé par une taxation à l’unité. Les amendements visant à annuler les prochaines hausses de taxes sur le tabac ont reçu un avis défavorable de Stéphanie Rist, Rapporteure générale à la Commission, en vertu d’impératifs de santé publique. De ce fait, ces amendements ont été rejetés par une majorité de députés de la Commission des Affaires sociales.
Le tabac chauffé : l’industrie du tabac maintient la pression à l’Assemblée nationale
D’autres amendements, notamment portés par le député Charles de Courson, ont été déposés dans l’objectif de remplacer la taxation à l’unité du tabac chauffé par une taxation au poids. De fait, l’adoption d’une taxation au poids entraînerait une diminution de la pression fiscale sur ce nouveau produit, qui deviendrait alors nettement plus profitable pour les fabricants. Dans une stratégie d’évitement fiscal, il suffirait par ailleurs aux cigarettiers de diminuer le grammage du tabac chauffé.
Le député Charles de Courson, ayant par le passé déjà proposé des amendements similaires, entretient une relation de longue date avec le fabricant Philip Morris, à ce jour le seul acteur commercialisant du tabac chauffé en France. En 2014, le Journal du Dimanche révélait que le parlementaire avait porté un amendement rédigé par Philip Morris, permettant une modification de la structure des taxes des cigarettes qui permette un avantage concurrentiel à la marque Marlboro, commercialisé par PMI. La mesure portée par le député se traduisait par un manque à gagner de l’ordre de 120 millions d’euros pour les pouvoirs publics[1]. Les amendements déposés en Commission relatifs au tabac chauffé ont été retirés par leurs auteurs, et devraient être retravaillés avant d’être à nouveau proposés en séance plénière.
Les hausses de la fiscalité, par leur efficacité démontrée sur la consommation, sont un outil central dans l’objectif de parvenir à une première génération sans tabac d’ici 2032.
Mots-clés : Assemblée nationale, PLFSS, Fiscalité du tabac
FT
[1] Le Journal du Dimanche, Deux députés enfumés par Philip Morris, 16/10/2014, (consulté le 18/10/2022)
