Depuis le 1er juillet 2015 en France, il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur[1]. Il s’agit de la première loi d’interdiction de fumer portant sur un espace privé.
Il s’agit d’une mesure de santé publique formulée dans le cadre du projet de loi santé de Marisol Touraine. La proposition de loi rédigée par le ministère de la santé indique alors que « la concentration de particules fines sur les sièges arrière de véhicule est dix fois plus élevée dans la voiture d’un fumeur que dans celle d’un non-fumeur. Cette concentration est plus de trois fois supérieures au seuil moyen admis par l’OMS ». Le texte ciblait initialement les mineurs de moins de douze ans ; le groupe UDI a proposé in extremis un amendement proposant l’extension de l’âge des passagers à 18 ans. Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur socialiste Olivier Véran, l’amendement a été voté par le parlement.
Des sanctions sont prévues pour les contrevenants : ces derniers risquent 68 euros d’amende qui peut aller jusqu’à 450 euros (contravention de 3ème classe). Cette loi ne porte que sur les moyens de transports privés. Il est d’ores et déjà interdit de fumer dans tous les moyens de transport collectifs, qu’ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée[2].
Néanmoins, cette loi ne protège pas les mineurs du tabagisme tertiaire (lien article tabagisme tertiaire) : les émanations toxiques du tabac se poursuivent bien après que la dernière cigarette a été éteinte (article sur risques du tabagisme passif en voiture). Les enfants sont d’autant plus vulnérables à la fumée de tabac que leurs poumons sont encore en train de se développer.
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[1] Code de la santé publique-Article L3511-7-2 : « Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans ».
[2] Circulaire du 29 novembre 2006
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